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PERMITTED BID [3 fiches]

Fiche 1 2011-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

An employee will not be permitted to bid on his former walk for a period of three(3) months...

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
CONT

Ce formulaire est votre seule et unique occasion d’exprimer un choix.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A takeover bid that complies with certain provisions intended to ensure that all shareholders are treated alike, have adequate time, and are not otherwise "coerced" into accepting the offer.

OBS

The permitted bid is defined according to the terms of a shareholders rights plan.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre publique d'achat qui remplit les conditions énoncées au régime de droits des actionnaires de la société cible, empêchant de ce fait l'exercice des droits prévus par le régime.

CONT

Les droits [de souscription] sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d'actionnariat supérieur à celui permis dans le régime (typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d'administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

In the context of the plan, a flip-in event occurs when a person, acting alone or jointly in concert with another, acquires or offers to acquire more than 20% of the outstanding common shares, other than by way of a permitted bid, a competing permitted bid or in certain other limited circumstances.

Terme(s)-clé(s)
  • flip in event

Français

Domaine(s)
  • Bourse
OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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