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PERMITTED VERDICT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-07-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- taking a jury verdict
1, fiche 1, Anglais, taking%20a%20jury%20verdict
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The taking of a jury verdict should be permitted to be made on any day of the week. 1, fiche 1, Anglais, - taking%20a%20jury%20verdict
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réception du verdict du jury
1, fiche 1, Français, r%C3%A9ception%20du%20verdict%20du%20jury
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La réception du verdict du jury devrait pouvoir avoir lieu n'importe quel jour de la semaine. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9ception%20du%20verdict%20du%20jury
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-07-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- codification of verdicts
1, fiche 2, Anglais, codification%20of%20verdicts
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Just as this paper provides that only pleas set out in our proposed Code of Criminal Procedure should be recognized, so too this recommendation makes a similar policy statement about verdicts. Those verdicts to be permitted by our Code are a verdict of not guilty, guilty, or not liable by reason of mental disorder. 1, fiche 2, Anglais, - codification%20of%20verdicts
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- codification des verdicts
1, fiche 2, Français, codification%20des%20verdicts
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Cette recommandation est le pendant de celle où nous proposons que seules les réponses à l'accusation prévues à notre projet de code de procédure pénale soient reconnues. Trois verdicts seraient autorisés, à l'exclusion de tout autre : culpabilité, non-culpabilité et non-responsabilité en raison de troubles mentaux. 1, fiche 2, Français, - codification%20des%20verdicts
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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