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PERPETUAL NEUTRALITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1987-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- perpetual neutrality
1, fiche 1, Anglais, perpetual%20neutrality
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- permanent neutrality 2, fiche 1, Anglais, permanent%20neutrality
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... Switzerland’s status or permanent neutrality remains a fundamental principle of international law. 2, fiche 1, Anglais, - perpetual%20neutrality
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A State under perpetual neutrality has its freedom of external action limited by its special international status... In the case of a perpetually neutral State, the State is not authorized to become a party to international agreements connected with military purposes; it may not take part in any military alliances, or in the politics connected with these alliances. 1, fiche 1, Anglais, - perpetual%20neutrality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- neutralité permanente
1, fiche 1, Français, neutralit%C3%A9%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- neutralité perpétuelle 1, fiche 1, Français, neutralit%C3%A9%20perp%C3%A9tuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
neutralité perpétuelle : condition juridique et politique d'un État dont le statut international prescrit qu'il doit rester toujours en dehors de tout conflit armé. 1, fiche 1, Français, - neutralit%C3%A9%20permanente
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La neutralité permanente est réalisée au moyen d'une convention internationale qui impose à un État donné l'obligation de ne jamais faire la guerre ou y prendre part, et aux autres signataires le devoir de garantir ou au moins de respecter cette condition juridique spéciale. 1, fiche 1, Français, - neutralit%C3%A9%20permanente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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