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PERPETUAL SUCCESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Municipal Law
- Phraseology
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incorporation
1, fiche 1, Anglais, incorporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The formation of a legal or political body, with the quality of perpetual existence and succession... 2, fiche 1, Anglais, - incorporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For example, of a company. 3, fiche 1, Anglais, - incorporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit municipal
- Phraséologie
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- constitution en personne morale
1, fiche 1, Français, constitution%20en%20personne%20morale
correct, voir observation, nom féminin, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- constitution en société 2, fiche 1, Français, constitution%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
- constitution en corporation 3, fiche 1, Français, constitution%20en%20corporation
correct, voir observation, nom féminin, Manitoba, Nouveau-Brunswick
- incorporation 4, fiche 1, Français, incorporation
correct, voir observation, nom féminin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie « constitution en personne morale » mais, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère « constitution en corporation ». 5, fiche 1, Français, - constitution%20en%20personne%20morale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
incorporation : [...] le substantif « incorporation », qui signifie « action ou fait d'incorporer », ne peut s'employer au sens juridique du mot anglais «incorporation» [...] 6, fiche 1, Français, - constitution%20en%20personne%20morale
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
incorporation des sociétés : Critère retenu, en particulier dans les États de common law [...] (le terme incorporation désignant la formalité qui donne corps à la société). 7, fiche 1, Français, - constitution%20en%20personne%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Derecho municipal
- Fraseología
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- constitución de una entidad jurídica
1, fiche 1, Espagnol, constituci%C3%B3n%20de%20una%20entidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-01-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- perpetual succession
1, fiche 2, Anglais, perpetual%20succession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(...) the corporation may have "perpetual succession" or existence, regardless of how many times the shares of stock change hands by sale or bequest and regardless of whether there are 10, 000 different stock holders. 1, fiche 2, Anglais, - perpetual%20succession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renouvellement perpétuel 1, fiche 2, Français, renouvellement%20perp%C3%A9tuel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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