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PERSECUTED PERSON [3 fiches]

Fiche 1 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
DEF

Any person who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion, is outside the country of his nationality and is unable, or owing to such fear, is unwilling to avail himself of the protection of that country; or who, not having a nationality and being outside the country of his former habitual residence as a result of such events, is unable or, owing to such fear, is unwilling to return to it.

OBS

refugee: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

OBS

réfugié : terme et définition normalisés par l'OTAN; terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona, que debido a un peligro real o potencial, se desplaza por propia voluntad de forma espontánea, violando o no la política de residencia. Puede desplazarse dentro de su propio país (refugiado nacional) o fuera de sus fronteras (refugiado internacional).

PHR

Refugiado amparado por instrumentos anteriores, por la Convención, bajo Convención, bajo el mandato del Alto Comisionado, de facto, de hecho, en órbita, estatutario, "in situ", Nansen, prima facie, reasentado, repatriado, sin país de asilo, "sur place".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The return by a state of an individual to another country in which that person may be persecuted for reasons of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion.

OBS

Refoulement includes any action having the effect of returning the individual [who may be persecuted] to a State, including expulsion, deportation, extradition, rejection at the frontier, extra-territorial interception and physical return.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Renvoi, par un État, d'une personne dans un autre pays dans lequel elle pourrait être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques.

OBS

Le refoulement s'étend à toute action ayant pour effet de renvoyer une personne vers un État; cela comprend l'expulsion, la déportation, l'extradition, le refus d'accès au territoire, et l'interception en dehors du territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Circunstancia en que una persona es devuelta a las fronteras de un territorio donde puede ser perseguida o trasladada a otro territorio en el que corre el riesgo de ser perseguida.

OBS

La devolución incluye cualquier acción que resulte en el regreso de una persona a un Estado, sea por expulsión, deportación, extradición o rechazo en la frontera, intercepción extraterritorial y retorno físico.

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Fiche 3 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Not every persecuted person has an absolute right to come to Canada and demand its protection, as that point was made clear by the Supreme Court of Canada in Canada(Attorney General) v. Ward.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne persécutée ne peut revendiquer le statut de réfugié si elle n'a pas épuisée toutes les autres solutions qui s'offrent à elle. Lorsqu'une personne craint d'être persécutée dans un État, mais acquiert par la suite le droit d'être protégée contre cette persécution dans un deuxième État, elle n'est plus un réfugié.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Ningún Estado está obligado a entregar a otro Estado o a expulsar de su territorio a personas perseguidas por motivos o delitos políticos.

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