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PERSON ADOPTED [25 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dwelling place
1, fiche 1, Anglais, dwelling%20place
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The place of ordinary residence of a person is the place that has always been, or that has been adopted as, his or her dwelling place, and to which the person intends to return when away from it. 2, fiche 1, Anglais, - dwelling%20place
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lieu d'habitation
1, fiche 1, Français, lieu%20d%27habitation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le lieu de résidence habituelle d'une personne est l'endroit qui a toujours été, ou qu'elle a adopté comme étant, son lieu d'habitation ou sa demeure, où elle entend revenir après une absence. 2, fiche 1, Français, - lieu%20d%27habitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- lugar de vivienda
1, fiche 1, Espagnol, lugar%20de%20vivienda
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of the Family
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- battered intimate partner syndrome
1, fiche 2, Anglais, battered%20intimate%20partner%20syndrome
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- battered-intimate-partner syndrome 1, fiche 2, Anglais, battered%2Dintimate%2Dpartner%20syndrome
correct
- battered partner syndrome 2, fiche 2, Anglais, battered%20partner%20syndrome
correct
- battered-partner syndrome 1, fiche 2, Anglais, battered%2Dpartner%20syndrome
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... courts agreed that the battered woman's syndrome should be gender-neutral, and the battered person/partner syndrome has since been adopted... 3, fiche 2, Anglais, - battered%20intimate%20partner%20syndrome
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de la famille
Fiche 2, La vedette principale, Français
- syndrome du partenaire intime battu
1, fiche 2, Français, syndrome%20du%20partenaire%20intime%20battu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- syndrome de la partenaire intime battue 1, fiche 2, Français, syndrome%20de%20la%20partenaire%20intime%20battue
correct, nom masculin, normalisé
- syndrome du partenaire battu 1, fiche 2, Français, syndrome%20du%20partenaire%20battu
correct, nom masculin, normalisé
- syndrome de la partenaire battue 1, fiche 2, Français, syndrome%20de%20la%20partenaire%20battue
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
syndrome du partenaire intime battu; syndrome de la partenaire intime battue; syndrome du partenaire battu; syndrome de la partenaire battue : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - syndrome%20du%20partenaire%20intime%20battu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-11-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of the Family
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- battered person syndrome
1, fiche 3, Anglais, battered%20person%20syndrome
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- battered-person syndrome 2, fiche 3, Anglais, battered%2Dperson%20syndrome
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
... courts agreed that the battered woman's syndrome should be gender-neutral, and the battered person/partner syndrome has since been adopted... 3, fiche 3, Anglais, - battered%20person%20syndrome
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de la famille
Fiche 3, La vedette principale, Français
- syndrome de la personne battue
1, fiche 3, Français, syndrome%20de%20la%20personne%20battue
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
syndrome de la personne battue : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - syndrome%20de%20la%20personne%20battue
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2022-06-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Inhabitant Names and Names of Peoples
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Sahtu Dene
1, fiche 4, Anglais, Sahtu%20Dene
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A person... :(a) of Slavey, Hare or Mountain ancestry who resided in, or used and occupied the settlement area on or before December 31, 1921, or a descendant of such person; or(b) who was adopted as a minor by a person in(a) under the laws of any jurisdiction or under any custom of the communities comprised by the persons in(a), or is a descendant of a person so adopted. 1, fiche 4, Anglais, - Sahtu%20Dene
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Sahtu Dene: Aboriginal name and observation taken from the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement. 2, fiche 4, Anglais, - Sahtu%20Dene
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Sahtu Metis
- Sahtu Denes and Metis
- Sahtu Dene or Metis
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Noms d’habitants et noms de peuples
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Déné du Sahtu
1, fiche 4, Français, D%C3%A9n%C3%A9%20du%20Sahtu
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
[Signifie] selon le cas : a) personne [...] de la lignée des Esclaves (Slavey), des Lièvres (Hare) ou des Montagnards (Mountain) qui habitaient ou qui utilisaient et occupaient la région visée par le règlement le 31 décembre 1921 ou avant cette date, ainsi que leurs descendants; [ou] b) personne qui, pendant qu'elle était mineure, a été adoptée par une personne visée à l'alinéa a) conformément soit aux lois applicables d'un ressort donné, soit à une coutume des collectivités composées des personnes visées à l'alinéa a), ou les descendants d'une personne ainsi adoptée. 1, fiche 4, Français, - D%C3%A9n%C3%A9%20du%20Sahtu
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Déné du Sahtu : nom autochtone et observation relevés dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. 2, fiche 4, Français, - D%C3%A9n%C3%A9%20du%20Sahtu
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Métis du Sahtu
- Dénés et Métis du Sahtu
- Dénés ou Métis du Sahtu
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme externe 2021-12-14
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- dependant
1, fiche 5, Anglais, dependant
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A person, other than an employee, who resides with the employee at the employee's primary residence in that district, and is : 1. the employee's spouse or common-law partner; 2. a person whom the member is eligible to claim a tax credit under the Income Tax Act; or 3. a biological child, stepchild, adopted child, or legal ward of a member, who is unmarried and under 25 years of age, and is in full-time attendance at a recognized educational institution. 1, fiche 5, Anglais, - dependant
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- personne à charge
1, fiche 5, Français, personne%20%C3%A0%20charge
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Personne, autre qu'un employé, qui habite en permanence avec l'employé à sa résidence principale dans le district et : 1. qui est le conjoint ou le conjoint de fait de l'employé; 2. à l'égard de laquelle le membre a le droit de réclamer un crédit d'impôt en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu; ou 3. qui est un enfant naturel, un enfant issu d'une union antérieure du conjoint, un enfant adopté ou un pupille du membre, qui n'est pas marié et qui a moins de 25 ans, et qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement reconnu. 1, fiche 5, Français, - personne%20%C3%A0%20charge
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- civil status
1, fiche 6, Anglais, civil%20status
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- status 2, fiche 6, Anglais, status
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
In law, one of the attributes of legal personality ... particularly of the personality of natural persons, i.e. living human beings. 2, fiche 6, Anglais, - civil%20status
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Status is the particular person's standing in the law, which determines his rights and duties in particular contexts. The status of a particular person is determined by the totality of his classifications under various heads, within each of which there are two or more mutually exclusive possibilities. The main heads are :(a) citizen and alien;(b) unborn, under full age, and of full age;(c) male and female;(d) legitimate, illegitimate, legitimated and adopted;(e) bodily and mentally capable, and bodily or mentally incapable;(f) single, married, divorced;(g) commoner and noble;(h) free and prisoner;(j) solvent and bankrupt;(k) lay and cleric;(l) civilian and member of the armed forces. 2, fiche 6, Anglais, - civil%20status
Record number: 6, Textual support number: 2 CONT
An Act respecting the change of name and of other particulars of civil status. 3, fiche 6, Anglais, - civil%20status
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- état civil
1, fiche 6, Français, %C3%A9tat%20civil
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Loi sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil. 2, fiche 6, Français, - %C3%A9tat%20civil
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Estado de las personas (Derecho privado)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- estado civil
1, fiche 6, Espagnol, estado%20civil
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Condición de la persona dentro del orden jurídico, en función de sus circunstancia de edad, sexo, familia, nacionalidad y ausencia, que determinan su capacidad jurídica y de administración de los bienes. 1, fiche 6, Espagnol, - estado%20civil
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-08-18
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- blame
1, fiche 7, Anglais, blame
correct, nom
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The standard of care adopted by negligence law is an objective one. The courts utilize the fictional reasonable person to assist them in the task of evaluation. The words "fault" and "blame" are employed, but there is no moral opprobrium attached to this language as there is in the criminal law. These terms have acquired a special meaning in negligence law which varies in accordance with the class of defendant involved. 1, fiche 7, Anglais, - blame
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- blâme
1, fiche 7, Français, bl%C3%A2me
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
La norme de conduite raisonnable retenue par le droit de la négligence est une norme objective et non subjective. Les tribunaux recourent au critère fictif de la personne raisonnable pour s'acquitter de cette tâche. Ils emploient les termes «faute» et «blâme», mais ceux-ci ne comportent pas de connotation morale négative, comme c'est le cas en droit pénal. Ces termes ont acquis un sens spécial dans le contexte du droit de la négligence, sens qui varie en fonction des catégories de défendeurs. 2, fiche 7, Français, - bl%C3%A2me
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- adult adopted person
1, fiche 8, Anglais, adult%20adopted%20person
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- adult adoptee 1, fiche 8, Anglais, adult%20adoptee
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Refers to a person adopted as a child and who is now an adult. 2, fiche 8, Anglais, - adult%20adopted%20person
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- adopté adulte
1, fiche 8, Français, adopt%C3%A9%20adulte
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- adoptée adulte 1, fiche 8, Français, adopt%C3%A9e%20adulte
correct, nom féminin, normalisé
- personne adoptée adulte 1, fiche 8, Français, personne%20adopt%C3%A9e%20adulte
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
S'agissant d'une personne adoptée comme enfant mais ayant atteint l'âge adulte. 2, fiche 8, Français, - adopt%C3%A9%20adulte
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
adopté adulte; adoptée adulte; personne adoptée adulte : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 8, Français, - adopt%C3%A9%20adulte
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- adopted adult
1, fiche 9, Anglais, adopted%20adult
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- adopted adult person 1, fiche 9, Anglais, adopted%20adult%20person
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Refers to a person adopted as an adult. 2, fiche 9, Anglais, - adopted%20adult
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- adulte adopté
1, fiche 9, Français, adulte%20adopt%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- adulte adoptée 1, fiche 9, Français, adulte%20adopt%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
- personne adulte adoptée 1, fiche 9, Français, personne%20adulte%20adopt%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
S'agissant d'une personne adoptée à l'âge adulte. 2, fiche 9, Français, - adulte%20adopt%C3%A9
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
adulte adopté; adulte adoptée; personne adulte adoptée : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 9, Français, - adulte%20adopt%C3%A9
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2015-01-22
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- adopted adult
1, fiche 10, Anglais, adopted%20adult
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- adopted adult person 1, fiche 10, Anglais, adopted%20adult%20person
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Refers to a person adopted as a child and who is now an adult. 1, fiche 10, Anglais, - adopted%20adult
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- adulte adopté
1, fiche 10, Français, adulte%20adopt%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- adulte adoptée 1, fiche 10, Français, adulte%20adopt%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
- personne adulte adoptée 1, fiche 10, Français, personne%20adulte%20adopt%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
S'agissant d'une personne adoptée comme enfant mais ayant atteint l'âge adulte. 1, fiche 10, Français, - adulte%20adopt%C3%A9
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
adulte adopté; adulte adoptée; personne adulte adoptée : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 10, Français, - adulte%20adopt%C3%A9
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2014-06-19
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Official Documents
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- One Person/One Passport policy
1, fiche 11, Anglais, One%20Person%2FOne%20Passport%20policy
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
In December, a new one person/one passport policy came into effect, requiring a separate passport for each child(rather than their names being included on a parent's passport). This policy, adopted by the International Civil Aviation Organization, tackles a quite different aspect of security : it is designed to reduce the risks related to the international trafficking of children 2, fiche 11, Anglais, - One%20Person%2FOne%20Passport%20policy
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Documents officiels
Fiche 11, La vedette principale, Français
- politique une personne/un passeport
1, fiche 11, Français, politique%20une%20personne%2Fun%20passeport
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
En décembre, une nouvelle politique une personne/un passeport est entrée en vigueur, en vertu de laquelle chaque enfant doit avoir son propre passeport (plutôt que d'avoir leur nom inscrit sur le passeport d'un des parents). Cette politique, adoptée par l'Organisation de l'aviation civile internationale s'attaque à un aspect de la sécurité assez particulier : elle vise à réduire les risques liés au trafic clandestin des enfants à travers le monde. 2, fiche 11, Français, - politique%20une%20personne%2Fun%20passeport
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2013-06-05
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- succession
1, fiche 12, Anglais, succession
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
The estate of a deceased person. (Curzon, "A Dictionary of Law", 1979 p. 323) 1, fiche 12, Anglais, - succession
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
The word "succession" was adopted for the purpose of denoting any property passing upon death from one person to another by virtue of any gift or descent.(Stroud's "Judicial Dictionary of Words and Phrases", 4th ed., 1971, p. 2659) 1, fiche 12, Anglais, - succession
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- succession
1, fiche 12, Français, succession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Le terme «succession» s'applique ici aux biens de la personne décédée. 2, fiche 12, Français, - succession
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
succession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 12, Français, - succession
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2012-06-16
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Place Names (Canada)
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Gwich'in
1, fiche 13, Anglais, Gwich%27in
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
"Gwich’in" means a person :(i) of Gwich’in(also referred to as Loucheux) ancestry who resided in, or used and occupied the settlement area on or before December 31, 1921, or is a descendant of such person; or(ii) who was adopted as a minor, under the laws of any jurisdiction or under any Gwich’in custom, by a person described in(i), or is the descendant of a person so adopted. 1, fiche 13, Anglais, - Gwich%27in
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Gwich’in: aboriginal name and observation taken from the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich’in, Mackenzie Delta. 2, fiche 13, Anglais, - Gwich%27in
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Toponymes (Canada)
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Gwich'in
1, fiche 13, Français, Gwich%27in
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
«Gwich'in» désigne les personnes : i) de la lignée des Gwich'in (aussi appelés les Loucheux) qui habitaient ou qui utilisaient et occupaient la région visée par l'entente le 31 décembre 1921 ou avant cette date ainsi que leurs descendants; ii) qui, alors qu'elles étaient mineures, ont été adoptées en vertu des lois de tout gouvernement ou des coutumes des Gwich'in, par des personnes conformes à la définition donnée en i) ou bien, qui sont des descendants de personnes ainsi adoptées. 1, fiche 13, Français, - Gwich%27in
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Gwich'in : nom aborigène et observation relevés dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, delta du Mackenzie. 2, fiche 13, Français, - Gwich%27in
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2011-10-17
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Social Organization
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- value system
1, fiche 14, Anglais, value%20system
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
A coherent set of values adopted and/or evolved by a person, organization, or society as a standard to guide its behavior in preferences in all situations. 1, fiche 14, Anglais, - value%20system
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Organisation sociale
Fiche 14, La vedette principale, Français
- système de valeurs
1, fiche 14, Français, syst%C3%A8me%20de%20valeurs
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Les diverses éthiques, morales et valeurs des différentes sociétés humaines ne semblent être que relatives. Et il semble également impossible de dire si tel ou tel système de valeurs est meilleur qu'un autre. 1, fiche 14, Français, - syst%C3%A8me%20de%20valeurs
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2011-08-02
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Personality Development
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- identification
1, fiche 15, Anglais, identification
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
A core concept in psychoanalytic theory denoting the process through which the subject assimilates aspects of others (objects) and constitutes its personality from the resulting products. 2, fiche 15, Anglais, - identification
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Identification refers to a modification in various aspects of one's subjective self so as to increase one's ressemblance to another person taken as a model. It is possible to identify with animals or machines, but the term is usually applied to situations in which one individual' s beliefs, values, and behavioral style are adopted by another. Identification may be either partial or total. 3, fiche 15, Anglais, - identification
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Développement de la personnalité
Fiche 15, La vedette principale, Français
- identification
1, fiche 15, Français, identification
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Processus interne, inconscient, par lequel une personne rend conforme une part de sa personnalité à celle d'un autre qui lui sert de modèle. 2, fiche 15, Français, - identification
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Concept relatif à la psychanalyse. 3, fiche 15, Français, - identification
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Desarrollo de la personalidad
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- identificación
1, fiche 15, Espagnol, identificaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Proceso por el cual un individuo se vuelve semejante a otro, en su totalidad o en parte. 2, fiche 15, Espagnol, - identificaci%C3%B3n
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
El psiquiatra, a su vez, a través de la identificación proyectiva, puede identificarse con los ataques del paciente hacia la psicoterapia o mostrarse ambivalente hacia ella. 3, fiche 15, Espagnol, - identificaci%C3%B3n
Fiche 16 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- promoter of a private bill
1, fiche 16, Anglais, promoter%20of%20a%20private%20bill
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
The person or group of persons seeking to have a private bill adopted. They must be directly affected by the bill and be signatories to the petition for its introduction. 2, fiche 16, Anglais, - promoter%20of%20a%20private%20bill
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 16, La vedette principale, Français
- promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé
1, fiche 16, Français, promoteur%20d%27un%20projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé 2, fiche 16, Français, promotrice%20d%27un%20projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
La personne ou le groupe de personnes cherchant à faire adopter un projet de loi d'intérêt privé. Le promoteur doit être personnellement touché par les dispositions du projet de loi et avoir signé la pétition portant introduction dudit projet de loi. 3, fiche 16, Français, - promoteur%20d%27un%20projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- promotor de un proyecto de ley de interés privado
1, fiche 16, Espagnol, promotor%20de%20un%20proyecto%20de%20ley%20de%20inter%C3%A9s%20privado
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Persona o grupo de personas que procuran hacer adoptar un proyecto de ley de interés privado. 1, fiche 16, Espagnol, - promotor%20de%20un%20proyecto%20de%20ley%20de%20inter%C3%A9s%20privado
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Al promotor deben incumbirle personalmente las disposiciones del proyecto de ley y debe haber firmado la petición para su introducción. 1, fiche 16, Espagnol, - promotor%20de%20un%20proyecto%20de%20ley%20de%20inter%C3%A9s%20privado
Fiche 17 - données d’organisme interne 2007-11-05
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- promoter
1, fiche 17, Anglais, promoter
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
The person or group of persons seeking to have a private bill adopted. 2, fiche 17, Anglais, - promoter
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 17, La vedette principale, Français
- promoteur
1, fiche 17, Français, promoteur
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- parrain 2, fiche 17, Français, parrain
correct, nom masculin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Personne ou groupe de personnes cherchant à faire adopter un projet de loi. 3, fiche 17, Français, - promoteur
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- promotor de un proyecto de ley de interés privado
1, fiche 17, Espagnol, promotor%20de%20un%20proyecto%20de%20ley%20de%20inter%C3%A9s%20privado
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Persona o grupo de personas que procuran hacer adoptar un proyecto de ley de interés privado. 1, fiche 17, Espagnol, - promotor%20de%20un%20proyecto%20de%20ley%20de%20inter%C3%A9s%20privado
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Al promotor deben incumbirle personalmente las disposiciones del proyecto de ley y debe haber firmado la petición para su introducción. 1, fiche 17, Espagnol, - promotor%20de%20un%20proyecto%20de%20ley%20de%20inter%C3%A9s%20privado
Fiche 18 - données d’organisme interne 2006-03-07
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- revocation of the adoption
1, fiche 18, Anglais, revocation%20of%20the%20adoption
correct, règlement fédéral
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
A person who is adopted outside Canada and whose adoption is subsequently revoked by a foreign authority or by a court in Canada of competent jurisdiction may sponsor an application for a permanent resident visa that is made by a member of the family class only if the revocation of the adoption was not obtained for the purpose of sponsoring that application. 1, fiche 18, Anglais, - revocation%20of%20the%20adoption
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 18, Anglais, - revocation%20of%20the%20adoption
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 18, La vedette principale, Français
- annulation de l'adoption
1, fiche 18, Français, annulation%20de%20l%27adoption
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
La personne adoptée à l'étranger et dont l'adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent ne peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par une personne au titre de la catégorie du regroupement familial que si l'annulation de l'adoption n'a pas été obtenue dans le but de pouvoir parrainer cette demande. 1, fiche 18, Français, - annulation%20de%20l%27adoption
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 18, Français, - annulation%20de%20l%27adoption
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2004-12-16
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Commercial Law
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- party to a contract
1, fiche 19, Anglais, party%20to%20a%20contract
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
... whether or not a written contract made before the coming into existence of a corporation is adopted by the corporation, a party to the contract may apply to a court for an order fixing obligations under the contract as joint or joint and several or apportioning liability between or among the corporation and a person who purported to act in the name of or on behalf of the corporation and on such application the court may make any order it thinks fit. 1, fiche 19, Anglais, - party%20to%20a%20contract
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit commercial
Fiche 19, La vedette principale, Français
- partie à un contrat
1, fiche 19, Français, partie%20%C3%A0%20un%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
[...] le tribunal peut notamment, à la demande de toute partie à un contrat écrit conclu avant la constitution de la société, indépendamment de sa ratification ultérieure, déclarer que la société et la personne qui s'est engagée pour elle sont tenues solidairement des obligations résultant du contrat ou établir leur part respective de responsabilité. 1, fiche 19, Français, - partie%20%C3%A0%20un%20contrat
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho mercantil
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- parte contratante
1, fiche 19, Espagnol, parte%20contratante
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2004-10-26
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Legal System
- Status of Persons (Private Law)
- Health Law
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- emancipated minor rule
1, fiche 20, Anglais, emancipated%20minor%20rule
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
There is an American legal principle adopted from the common law known as the "emancipated minor" rule. Simply stated, the rule suggests that if a young person is living independently of his or her parents or is married, but is under the age of majority, then for all intents and purposes, that individual should be deemed an adult for consent to treatment. 2, fiche 20, Anglais, - emancipated%20minor%20rule
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Statut des personnes (Droit privé)
- Droit de la santé
Fiche 20, La vedette principale, Français
- règle du mineur émancipé
1, fiche 20, Français, r%C3%A8gle%20du%20mineur%20%C3%A9mancip%C3%A9
nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2004-04-20
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- expellee
1, fiche 21, Anglais, expellee
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- deportee 1, fiche 21, Anglais, deportee
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
A person expelled, especially from his native or adopted country. 2, fiche 21, Anglais, - expellee
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 21, La vedette principale, Français
- expulsé
1, fiche 21, Français, expuls%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- personne expulsée 2, fiche 21, Français, personne%20expuls%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Comme elle était entrée au Canada depuis les États-Unis, elle a été renvoyée aux États-Unis, conformément à l'accord réciproque entre les États-Unis et le Canada concernant le renvoie de personnes expulsées. 3, fiche 21, Français, - expuls%C3%A9
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2001-02-14
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- adoptee 1, fiche 22, Anglais, adoptee
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- person adopted 1, fiche 22, Anglais, person%20adopted
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
adoptee and person adopted : Expressions reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 22, Anglais, - adoptee
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 22, La vedette principale, Français
- adopté
1, fiche 22, Français, adopt%C3%A9
nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
adopté: Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 2, fiche 22, Français, - adopt%C3%A9
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- adoptado
1, fiche 22, Espagnol, adoptado
nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
adoptado: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 22, Espagnol, - adoptado
Fiche 23 - données d’organisme interne 1999-03-02
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Program Titles (Armed Forces)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- Standards for Harassment and Racism Prevention
1, fiche 23, Anglais, Standards%20for%20Harassment%20and%20Racism%20Prevention
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
- SHARP 2, fiche 23, Anglais, SHARP
correct
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- Support Harassment and Racism Prevention 1, fiche 23, Anglais, Support%20Harassment%20and%20Racism%20Prevention
ancienne désignation, correct
- SHARP 2, fiche 23, Anglais, SHARP
ancienne désignation, correct
- SHARP 2, fiche 23, Anglais, SHARP
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
The new name was adopted at the beginning of 1996. The former name sounded strange because of the fact that the word prevention was at the very end of the title and one would get the first two words "support harassment... "Consultation with a person working for this programme in the Department of National Defence. 3, fiche 23, Anglais, - Standards%20for%20Harassment%20and%20Racism%20Prevention
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Titres de programmes (Forces armées)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- Code de prévention du harcèlement et du racisme
1, fiche 23, Français, Code%20de%20pr%C3%A9vention%20du%20harc%C3%A8lement%20et%20du%20racisme
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
- CPHR 2, fiche 23, Français, CPHR
correct, nom masculin
Fiche 23, Les synonymes, Français
- Programme de lutte contre le harcèlement et le racisme 3, fiche 23, Français, Programme%20de%20lutte%20contre%20le%20harc%C3%A8lement%20et%20le%20racisme
ancienne désignation, correct
- SHARP 4, fiche 23, Français, SHARP
ancienne désignation, correct, nom masculin
- SHARP 4, fiche 23, Français, SHARP
Fiche 23, Justifications, Français
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1999-02-05
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Medical and Hospital Organization
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- specialist in health education
1, fiche 24, Anglais, specialist%20in%20health%20education
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
... a person who has adopted health education as a professional career... 1, fiche 24, Anglais, - specialist%20in%20health%20education
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Organisation médico-hospitalière
Fiche 24, La vedette principale, Français
- spécialiste en éducation sanitaire
1, fiche 24, Français, sp%C3%A9cialiste%20en%20%C3%A9ducation%20sanitaire
nom masculin et féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1981-02-23
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Social Psychology
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- identification-based attitude 1, fiche 25, Anglais, identification%2Dbased%20attitude
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
In Kelman's theory, an attitude that is adopted because it serves to establish or maintain an intrinsically satisfying relationship with another person or group. 1, fiche 25, Anglais, - identification%2Dbased%20attitude
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Psychologie sociale
Fiche 25, La vedette principale, Français
- attitude d'identification 1, fiche 25, Français, attitude%20d%27identification
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
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