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PERSON AGGRIEVED [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

A victim of a criminal assault might prefer to sue his attacker in tort rather than call the police, because the former course may provide him with some monetary gain while the latter will not. Further, such an aggrieved person may wish to take some action against his aggressor, but he may not want him to end up in jail.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La victime de voies de fait criminelles peut préférer intenter une poursuite en s'appuyant sur le droit de la responsabilité délictuelle plutôt que d'appeler la police, parce que ce choix peut lui procurer un avantage pécuniaire, ce qui ne serait pas le cas s'il s'agissait d'une poursuite fondée sur le droit criminel. La victime peut vouloir poursuivre son agresseur, mais ne veut pas nécessairement que celui-ci aille en prison.

OBS

victime : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Rules of Court
CONT

A person who, maliciously and without reasonable and probable cause, procures the arrest of a ship by Admiralty proceedings is liable to pay damages to the person aggrieved.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

Where a person boasts or gives out that he or she is married to someone, whereby a common reputation of their marriage may ensue; in such a case the person aggrieved may present a petition praying a decree of personal silence against the jactitator.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Périphrase définitoire proposé par Les Vocabulaires de Jéraute (1953) et de Quemner (1977).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

When an employee feels aggrieved by, for example, the interpretation or application of a collective agreement, or as a result of an occurrence or matter affecting his or her terms and conditions of employment, that employee is entitled to present an individual grievance to that employee's immediate supervisor or the person identified as the first level response to a grievance within the department or agency.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Certaines réserves s'appliquent à la présentation d'un grief individuel. Celui-ci ne peut pas être présenté : si le fonctionnaire s'estimant lésé s'est prévalu d'une procédure de plainte interne qui lui interdit de présenter un grief individuel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

One that commits aggression.

CONT

A victim of a criminal assault might prefer to sue his attacker in tort rather than call the police, because the former course may provide him with some monetary gain while the latter will not. Further, such an aggrieved person may wish to take some action against his aggressor, but he may not want him to end up in jail.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
DEF

Individu qui commet une agression sur quelqu'un.

CONT

La victime de voies de fait criminelles peut préférer intenter une poursuite en s'appuyant sur le droit de la responsabilité délictuelle plutôt que d'appeler la police, parce que ce choix peut lui procurer un avantage pécuniaire, ce qui ne serait pas le cas s'il s'agissait d'une poursuite fondée sur le droit criminel. La victime peut vouloir poursuivre son agresseur, mais ne veut pas nécessairement que celui-ci aille en prison.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • agresseuse
  • assaillante

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 5

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