TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PERSON APPOINTED GOVERNOR COUNCIL [5 fiches]

Fiche 1 2008-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
DEF

A person appointed to the service of the Crown by the Lieutenant Governor in Council on the certificate of the Commission or by the Commission.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
DEF

Personne nommée au service de la Couronne par le lieutenant-gouverneur en conseil sur attestation de la Commission ou par la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

In this Act... includes(a) a mayor, warden, reeve, sheriff, deputy sheriff, sheriff's officer and justice of the peace,(b) a warden, deputy warden, instructor keeper, jailer, guard and any other officer or permanent employee of a prison,(c) a police officer, police constable, bailiff, constable, or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace of for the service or execution of civil process,(d) an officer or a person having the powers of a customs or excise officer when performing any duty in the administration of the Customs Act, chapter C-40 of the Revised Statutes of Canada, 1970 or the Excise Act,(e) a person appointed or designated as a fishery officer under the Fisheries Act when performing any of his duties or functions pursuant to that Act,(f) the pilot in command of an aircraft(i) registered in Canada under regulations made under the Aeronautics Act, or(ii) leased without crew and operated by a person who is qualified under regulations made under the Aeronautics Act to be registered as owner of an aircraft registered in Canada under those regulations, while the aircraft is in flight, and(g) officers and men of the Canadian Forces who are(i) appointed for the purposes of section 156 of the National Defence Act, or(ii) employed on duties that the Governor in Council, in regulations made under the National Defence Act for the purposes of this paragraph, has prescribed to be of such a kind as to necessitate that the officers and men performing them have the powers of peace officers.

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] «agent de la paix» a) Tout maire, président de conseil de comté, préfet, shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix; b) tout directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et tout autre fonctionnaire ou employé permanent d'une prison; c) tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l'exécution des actes judiciaires au civil; d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d'un préposé des douanes ou de l'accise lorsqu'il exerce une fonction en application de la Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de la Loi sur l'accise; e) les agents des pêches nommés ou désignés en vertu de la Loi sur les pêches, dans l'exercice des fonctions que leur confère cette loi; f) le pilote commandant un aéronef (i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d'application de la Loi sur l'aéronautique, (ii) soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d'application de la Loi sur l'aéronautique, les conditions d'inscription comme propriétaire d'un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements, pendant que l'aéronef est en vol; g) les officiers et hommes des Forces canadiennes qui sont : (i) soit nommés pour l'application de l'article 156 de la Loi sur la défense nationale, (ii) soit employés à des fonctions que le gouverneur en conseil, dans des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale pour l'application du présent alinéa, a prescrites comme étant d'une telle sorte que les officiers et les hommes qui les exercent doivent nécessairement avoir les pouvoirs des agents de la paix.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

a person appointed by the Governor in Council under an Act of Parliament.

Terme(s)-clé(s)
  • Governor in Council appointee

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

personnes nommées par le gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A person appointed by the Governor in Council for a period of up to three years to work with the Board on a per diem or part-time basis in order to supplement the available regular or full-time members.

OBS

National Parole Board

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Personne nommée par le gouverneur en conseil pour une période allant jusqu'à trois ans et travaillant à temps partiel ou à la journée pour aider les commissaires réguliers.

OBS

Commission nationale des libérations conditionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Penal Law
DEF

A person appointed or designated, whether by title of youth worker or probation officer or by any other title, by or pursuant to an Act of the legislature of a province or by the Lieutenant Governor in Council of a province or his delegate, to perform, either generally or in a specific case, in that province any of the duties or functions of a youth worker under this Act.

OBS

R.S.C. 1985, c. Y-1, s. 2(1).

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit pénal
DEF

La personne nommée ou désignée à titre de délégué à la jeunesse, d'agent de probation ou à tout autre titre, soit sous le régime de la loi d'une province, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou le délégué de celui-ci, pour y exercer, d'une manière générale ou pour un cas déterminé, certaines attributions que la présente loi confère aux délégués à la jeunesse.

OBS

L.R.C. (1985), ch. Y-1, art. 2(1).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :