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PERSON ASSISTED [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Murder is capital murder, in respect of any person, where such person by his own act caused or assisted in causing the death of(a) a police officer, police constable, constable, sheriff, deputy sheriff, sheriff's officer or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace, acting in the course of his duties, or(b) a warden, deputy warden, instructor, keeper, gaoler, guard or other officer or permanent employee of a prison, acting in the course of his duties, or counselled or procured another person to do any act causing or assisting in causing the death.

OBS

A classification formerly used in the Criminal Code ...

OBS

capital offence: A criminal offence punishable by death.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Le meurtre est dit qualifié, à l'égard de toute personne, lorsque cette personne par son propre fait a causé ou aidé à causer la mort a) d'un officier de police, d'un agent de police, d'un constable, d'un shérif, d'un shérif adjoint, d'un officer de shérif ou d'une autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, ou b) d'un directeur, d'un sous-directeur, d'un instructeur, d'un gardien, d'un geôlier, d'un garde ou d'un autre fonctionnaire ou employé permanent d'une prison, agissant dans l'exercice de ses fonctions, ou a conseillé à une autre personne de commettre un acte quelconque qui cause ou aide à causer la mort, ou a incité cette autre personne à commettre un tel acte.

OBS

Même si l'expression «meurtre qualifié» ne figure dans aucun dictionnaire, il semble qu'on puisse l'admettre par analogie avec les expressions «vol qualifié, crime qualifié», lorsqu'il s'agit d'un meurtre commis dans des circonstances aggravantes.

OBS

Une classification anciennement utilisée dans le code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... "assisted relative", with respect to any person who has given an undertaking to assist the relative, means a relative, other than a member of the family class, who is an immigrant and is(a) a brother or sister, a grandfather or grandmother, a father or mother, a son or daughter, or an unmarried niece or nephew less than twenty-one years of age, or(b) an aunt or uncle, a grandson or granddaughter, a married niece or nephew or a niece or nephew twenty-one or more years of age....

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] «parents aidés», par rapport à toute personne qui s'est engagée à aider un immigrant, autre qu'une personne appartenant à la catégorie de la famille, désigne a) un frère ou une sœur, un grand-père ou une grand-mère, un père ou une mère, un fils ou une fille ou un neveu ou une nièce non marié âgé de moins de vingt et un ans, ou b) une tante ou un oncle, un petit-fils ou une petite-fille, un neveu ou une nièce marié ou un neveu ou une nièce âgé de vingt et un ans ou plus [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

advisor to a person of full age : This protective supervision is instituted when a person who is generally capable of administering his property and of taking care of himself needs to be advised or assisted for certain acts concerning the administration of his property. This role can only be assumed by a family member or friend of the person in question.

OBS

advisor to a person of full age: Expression reproduced from section 291 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

conseiller au majeur : Ce régime de protection est institué lorsqu'une personne, qui est généralement apte à administrer ses biens et à prendre soin d'elle-même, a besoin d'être conseillée ou assistée pour certains actes concernant l'administration de ses biens. Ce régime ne peut être assumé que par un membre de la famille ou un proche de la personne en question.

OBS

conseiller au majeur : Expression reproduite de l'article 291 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

El tribunal nombrará un consejero al mayor de edad si éste, aún cuando general o habitualmente sea capaz de cuidarse a sí mismo o de administrar sus bienes, tenga necesidad, para ciertos actos o temporalmente, de ser asistido o aconsejado en la administración de sus bienes.

OBS

consejero al mayor de edad: Expresión y contexto traducidos del artículo 291 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person applying for protection may make written submissions in support of their application and for that purpose may be assisted, at their own expense, by a barrister or solicitor or other counsel.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le demandeur peut présenter des observations écrites pour étayer sa demande de protection et peut, à cette fin, être assisté, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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