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PERSON BE NOTIFIED [4 fiches]

Fiche 1 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Patents (Law)
CONT

... this person or firm will be notified by office letter to request an appointment or revocation of agent or representative properly signed by the applicant.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] cette personne ou cette firme est informée par une lettre du bureau qu'elle doit obtenir un document de nomination ou de révocation d'agent ou de représentant dûment signé par le demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Contravention of unpublished order.... No person shall be convicted of an offence consisting of a contravention of an interim order that, at the time of the alleged contravention, had not been published in the Canada Gazette unless it is proved that, at the date of the alleged contravention, that person had been notified of the interim order.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Violation d'un arrêté non publié. [...] Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'était pas publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Where it appears to the Superintendent, after providing a reasonable opportunity to the person by whom the preliminary prospectus was filed to make representations, that a preliminary prospectus... is defective... the receipt may be withdrawn and the person by whom the preliminary prospectus was filed shall forthwith be notified of its withdrawal. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Au cas où le surintendant estime, après avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter des observations, que le prospectus provisoire, pour lequel un reçu lui a été délivré est défectueux [...] le reçu peut faire l'objet d'un retrait, auquel cas l'intéressé en est informé sans délai. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"excluded withdrawal" in respect of an individual means(a) an eligible amount received by the individual, or(b) an amount(other than an eligible amount) that would,... be an eligible amount received by the individual out of or under a registered retirement savings plan in respect of which a person is the issuer, where either(i) the individual died before 1994 and was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the amount was received and ending at the time of the death, or(ii) the amount is repaid to a registered retirement savings plan in respect of which the person is the issuer before 1994(or where the individual was not resident in Canada at the time the individual filed a return of income for the taxation year in which the amount was received by the individual, before the earlier of January 1, 1994 and the time at which the individual filed that return) and the issuer is notified of the repayment in prescribed form submitted to the issuer at the time the repayment is made;...

OBS

The Home Buyers’ Plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

«retrait exclu» S'entend du retrait d'un particulier qui constitue : a) soit un montant admissible reçu par celui-ci; b) soit un montant (sauf un montant admissible) qui serait, (...) un montant admissible que le particulier a reçu dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite dont une personne est l'émetteur, si l'un des événements suivants se produit : (i) le particulier est décédé avant 1994 et a résidé au Canada tout au long de la période qui va de la réception du montant jusqu'au décès, (ii) le montant est remboursé à un régime enregistré d'épargne-retraite dont la personne est l'émetteur avant 1994 (ou, si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration de revenu pour l'année d'imposition où il a reçu le montant, avant le premier en date du 1er janvier 1994 et du jour où il a produit cette déclaration) et l'émetteur est avisé du remboursement sur formulaire prescrit qui lui est présenté au moment du remboursement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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