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PERSON BE NOTIFIED [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- office letter
1, fiche 1, Anglais, office%20letter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... this person or firm will be notified by office letter to request an appointment or revocation of agent or representative properly signed by the applicant. 1, fiche 1, Anglais, - office%20letter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettre du bureau
1, fiche 1, Français, lettre%20du%20bureau
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] cette personne ou cette firme est informée par une lettre du bureau qu'elle doit obtenir un document de nomination ou de révocation d'agent ou de représentant dûment signé par le demandeur. 1, fiche 1, Français, - lettre%20du%20bureau
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contravention of unpublished order
1, fiche 2, Anglais, contravention%20of%20unpublished%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Contravention of unpublished order.... No person shall be convicted of an offence consisting of a contravention of an interim order that, at the time of the alleged contravention, had not been published in the Canada Gazette unless it is proved that, at the date of the alleged contravention, that person had been notified of the interim order. 1, fiche 2, Anglais, - contravention%20of%20unpublished%20order
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 2, Anglais, - contravention%20of%20unpublished%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violation d'un arrêté non publié
1, fiche 2, Français, violation%20d%27un%20arr%C3%AAt%C3%A9%20non%20publi%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Violation d'un arrêté non publié. [...] Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'était pas publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance. 1, fiche 2, Français, - violation%20d%27un%20arr%C3%AAt%C3%A9%20non%20publi%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 2, Français, - violation%20d%27un%20arr%C3%AAt%C3%A9%20non%20publi%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- defective preliminary prospectus
1, fiche 3, Anglais, defective%20preliminary%20prospectus
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where it appears to the Superintendent, after providing a reasonable opportunity to the person by whom the preliminary prospectus was filed to make representations, that a preliminary prospectus... is defective... the receipt may be withdrawn and the person by whom the preliminary prospectus was filed shall forthwith be notified of its withdrawal. [Bank Act]. 1, fiche 3, Anglais, - defective%20preliminary%20prospectus
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prospectus provisoire défectueux
1, fiche 3, Français, prospectus%20provisoire%20d%C3%A9fectueux
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Au cas où le surintendant estime, après avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter des observations, que le prospectus provisoire, pour lequel un reçu lui a été délivré est défectueux [...] le reçu peut faire l'objet d'un retrait, auquel cas l'intéressé en est informé sans délai. [Loi sur les banques]. 1, fiche 3, Français, - prospectus%20provisoire%20d%C3%A9fectueux
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-01-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- excluded withdrawal
1, fiche 4, Anglais, excluded%20withdrawal
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
"excluded withdrawal" in respect of an individual means(a) an eligible amount received by the individual, or(b) an amount(other than an eligible amount) that would,... be an eligible amount received by the individual out of or under a registered retirement savings plan in respect of which a person is the issuer, where either(i) the individual died before 1994 and was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the amount was received and ending at the time of the death, or(ii) the amount is repaid to a registered retirement savings plan in respect of which the person is the issuer before 1994(or where the individual was not resident in Canada at the time the individual filed a return of income for the taxation year in which the amount was received by the individual, before the earlier of January 1, 1994 and the time at which the individual filed that return) and the issuer is notified of the repayment in prescribed form submitted to the issuer at the time the repayment is made;... 1, fiche 4, Anglais, - excluded%20withdrawal
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The Home Buyers’ Plan. 2, fiche 4, Anglais, - excluded%20withdrawal
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- retrait exclu
1, fiche 4, Français, retrait%20exclu
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
«retrait exclu» S'entend du retrait d'un particulier qui constitue : a) soit un montant admissible reçu par celui-ci; b) soit un montant (sauf un montant admissible) qui serait, (...) un montant admissible que le particulier a reçu dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite dont une personne est l'émetteur, si l'un des événements suivants se produit : (i) le particulier est décédé avant 1994 et a résidé au Canada tout au long de la période qui va de la réception du montant jusqu'au décès, (ii) le montant est remboursé à un régime enregistré d'épargne-retraite dont la personne est l'émetteur avant 1994 (ou, si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration de revenu pour l'année d'imposition où il a reçu le montant, avant le premier en date du 1er janvier 1994 et du jour où il a produit cette déclaration) et l'émetteur est avisé du remboursement sur formulaire prescrit qui lui est présenté au moment du remboursement. 1, fiche 4, Français, - retrait%20exclu
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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