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PERSON BE SERVED DOCUMENT [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Social Security and Employment Insurance
  • Citizenship and Immigration
DEF

Direct service is effected by actually bringing the document to the person or thing to be served. In the case of a person such service is called personal.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Signification faite à l'intéressé lui-même en quelque lieu qu'il soit rencontré.

CONT

Les significations se font soit [...] à personne ou à domicile, soit [...] d'avoué à avoué. Les significations à personne indiquent la personne à laquelle la copie a été remise.

OBS

signification à personne : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

Entrega en mano de la notificación.

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Fiche 2 2025-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

If Document Does Not Reach Person Served.... If a document was served in compliance with the [Criminal Code], these rules or an order about service, but a person to whom it was to be served can show that the document did not come to their notice, or only came to their notice at some time later than when it was served or is deemed to have been served, the person may bring a motion(a) for the setting aside of an order that was made in their absence;(b) for an extension of time; or(c) for an adjournment.

PHR

quashing of an order of the board, rescinding of a deportation order, setting aside of an Anton Piller order

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Demandes d'annulation d'une ordonnance du TCDP [Tribunal canadien des droits de la personne] exigeant la préparation d'un inventaire de la législation, etc., contenant des définitions de conjoint de fait discriminatoires à l'égard des couples de même sexe [...]

PHR

annulation d'une ordonnance Anton Piller, annulation d'une ordonnance d'expulsion, annulation d'une ordonnance de la commission

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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Fiche 3 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where, by these rules, a person is deemed to have been served with a document, the contrary may be shown on a motion made by him to set aside the consequences of his default...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque, d'après les présentes règles, une personne est réputée avoir reçu signification d'un document, elle peut établir le contraire sur une motion en relevé des conséquences du défaut ...

Espagnol

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Fiche 4 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

of a person to be served with a document.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

d'une personne à qui signifier un acte de procédure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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Fiche 5 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where a document is required under these Rules to be served personally, the service shall be made... by leaving in the case of a partnership or other non-incorporated association of persons, by leaving a copy of the document with a person whom the partnership or association has designated to the Commission as its representative for the matter in question or, if there is no such person, with a person who agrees to accept service and is apparently over the age of 18 years... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque la signification à personne d'un document est exigée par les présentes règles, celle-ci se fait [...] dans le cas d'une société de personnes ou de toute autre association de personnes non dotée de la personnalité morale, par remise d'une copie du document à la personne qu'elle a signalée comme représentant en la matière à la Commission ou, à défaut, à une personne qui semble âgée de plus de 18 ans et qui accepte d'en recevoir signification [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

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Fiche 6 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Private Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where a document is required under these Rules to be served personally, the service shall be made... in the case of a partnership or other non-incorporated association of persons, by leaving a copy of the document with a person whom the partnership or association has designated to the Commission as its representative for the matter in question or, if there is no such person, with a person who agrees to accept service and is apparently over the age of 18 years... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit privé
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque la signification à personne d'un document est exigée par les présentes règles, celle-ci se fait [...] dans le cas d'une société de personnes ou de toute autre association de personnes non dotée de la personnalité morale, par remise d'une copie du document à la personne qu'elle a signalée comme représentant en la matière à la Commission ou, à défaut, à une personne qui semble âgée de plus de 18 ans et qui accepte d'en recevoir signification [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 6

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