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PERSON DEPENDANT [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

that no benefit provided under the terms of the plan(other than a benefit provided by voluntary additional contributions) is capable of being assigned or alienated or confers upon any employee, personal representative, dependant or other person any right or interest therein that is capable of being assigned or alienated.

OBS

In the Pension Benefits Standards Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

(...) qu'aucune prestation prévue aux termes du régime (autre qu'une prestation obtenue par versement de cotisations supplémentaires facultatives) ne peut être cédée ni aliénée ou ne confère à aucun employé, représentant personnel, personne à charge ni à aucune autre personne quelque droit ou intérêt y afférent susceptible d'être cédé ou aliéné.

OBS

Dans la Loi sur les normes des prestations de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

[A pension plan shall be organized so as to provide] that no benefit provided under the terms of the plan(other than a benefit provided by voluntary additional contributions) is capable of being assigned or alienated or confers upon any employee, personal representative, dependant or other person any right or interest therein that is capable of being assigned or alienated;...

OBS

The term "alienated benefit" does not appear in the Pension Benefits Standards Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[Un régime de pensions doit prévoir] qu'aucune prestation prévue aux termes du régime (autre qu'une prestation obtenue par versement de cotisations supplémentaires facultatives) ne peut être cédée ni aliénée ou ne confère à aucun employé, représentant personnel, personne à charge ni à aucune autre personne quelque droit ou intérêt y afférent susceptible d'être cédé ou aliéné; (...), [Loi sur les normes des prestations de pension]

OBS

Le terme "prestation aliénée" n'est pas employé dans la Loi sur les normes des prestations de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

... a person with a dependant is... a wife whose husband is dependent on her... Unemployment Insurance Regulations ;reg 16811)

Terme(s)-clé(s)
  • person with a dependent

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

(...) un prestataire ayant une personne à charge est (...) une épouse qui a à sa charge son mari (...) (Règlements sur l'assurance chômage; par. 16811).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

An order for the periodical payment of money as alimony or as maintenance for a wife or former wife or reputed wife or a child or any other dependant of the person against whom the order was made.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance alimentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Military Administration
DEF

[With regards to the provisions of medical services, a] person who is not a member of the Canadian Forces, a public servant, a dependant, a school teacher, or a member of a force or civilian component of a North Atlantic Treaty Organization State or dependant of a member of that force or that civilian component.

OBS

civilian; civ: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Administration militaire
DEF

[Ayant égard aux services médicaux,] personne qui n'est ni un membre des Forces canadiennes, ni un fonctionnaire, ni une personne à charge, ni un instituteur, ni un militaire d'une force ou d'un élément civil d'un état Partie du Traité de l'Atlantique Nord, ni une personne à charge d'un militaire de cette force ou cet élément civil.

OBS

civil; civ : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The person, at the time they made an application for landing under the former Regulations, was an accompanying dependant of an immigrant, within the meaning of subsection 2(1) of the former Regulations, 19 years of age or older and not a spouse of the principal applicant.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Au moment où la demande d'établissement a été faite en vertu de l'ancien règlement, la personne était une personne à charge qui accompagne un immigrant, au sens du paragraphe 2(1) de l'ancien règlement, était âgée d'au moins dix-neuf ans, mais n'était pas le conjoint du demandeur principal.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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