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PERSON DEPICTED [3 fiches]

Fiche 1 2018-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Video Technology
  • Photography
  • Sexology
  • Penal Law
CONT

In [the Criminal Code], intimate image means a visual recording of a person made by any means including a photographic, film or video recording,(a) in which the person is nude, is exposing his or her genital organs or anal region or her breasts or is engaged in explicit sexual activity;(b) in respect of which, at the time of the recording, there were circumstances that gave rise to a reasonable expectation of privacy; and(c) in respect of which the person depicted retains a reasonable expectation of privacy at the time the offence is committed.

Français

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
  • Photographie
  • Sexologie
  • Droit pénal
CONT

[Dans le Code criminel], image intime s'entend d'un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — d'une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci : a) y figure nue, exposant ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite; b) se trouvait, lors de la réalisation de cet enregistrement, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée; c) a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l'égard de l'enregistrement au moment de la perpétration de l'infraction.

OBS

image intime : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Video Technology
  • Penal Law
CONT

[New] section 486. 4(3) mandates such an order for the benefit of a witness under 18, as well as any person depicted in any visual representation that constitutes child pornography, in proceedings relating to such an offence.

Français

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
  • Droit pénal
CONT

[Le] nouveau paragraphe 486.4(3) prévoit ce genre d'ordonnance pour protéger un témoin de moins de 18 ans ou une personne présentée dans une représentation photographique, filmée, vidéo ou autre qui constitue de la pornographie juvénile, dans le cadre de ce genre d'instance.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

[New] section 486. 4(3) mandates such an order for the benefit of a witness under 18, as well as any person depicted in any visual representation that constitutes child pornography, in proceedings relating to such an offence.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

[Le] nouveau paragraphe 486.4(3) prévoit ce genre d'ordonnance pour protéger un témoin de moins de 18 ans ou une personne présentée dans une représentation photographique, filmée, vidéo ou autre qui constitue de la pornographie juvénile, dans le cadre de ce genre d'instance.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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