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PERSON DEPICTED [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Video Technology
- Photography
- Sexology
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- intimate image
1, fiche 1, Anglais, intimate%20image
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In [the Criminal Code], intimate image means a visual recording of a person made by any means including a photographic, film or video recording,(a) in which the person is nude, is exposing his or her genital organs or anal region or her breasts or is engaged in explicit sexual activity;(b) in respect of which, at the time of the recording, there were circumstances that gave rise to a reasonable expectation of privacy; and(c) in respect of which the person depicted retains a reasonable expectation of privacy at the time the offence is committed. 2, fiche 1, Anglais, - intimate%20image
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vidéotechnique
- Photographie
- Sexologie
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- image intime
1, fiche 1, Français, image%20intime
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Dans le Code criminel], image intime s'entend d'un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — d'une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci : a) y figure nue, exposant ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite; b) se trouvait, lors de la réalisation de cet enregistrement, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée; c) a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l'égard de l'enregistrement au moment de la perpétration de l'infraction. 2, fiche 1, Français, - image%20intime
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
image intime : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - image%20intime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Video Technology
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- person depicted
1, fiche 2, Anglais, person%20depicted
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[New] section 486. 4(3) mandates such an order for the benefit of a witness under 18, as well as any person depicted in any visual representation that constitutes child pornography, in proceedings relating to such an offence. 1, fiche 2, Anglais, - person%20depicted
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vidéotechnique
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- personne présentée
1, fiche 2, Français, personne%20pr%C3%A9sent%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Le] nouveau paragraphe 486.4(3) prévoit ce genre d'ordonnance pour protéger un témoin de moins de 18 ans ou une personne présentée dans une représentation photographique, filmée, vidéo ou autre qui constitue de la pornographie juvénile, dans le cadre de ce genre d'instance. 1, fiche 2, Français, - personne%20pr%C3%A9sent%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-02-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mandate an order
1, fiche 3, Anglais, mandate%20an%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[New] section 486. 4(3) mandates such an order for the benefit of a witness under 18, as well as any person depicted in any visual representation that constitutes child pornography, in proceedings relating to such an offence. 1, fiche 3, Anglais, - mandate%20an%20order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prévoir une ordonnance
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9voir%20une%20ordonnance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[Le] nouveau paragraphe 486.4(3) prévoit ce genre d'ordonnance pour protéger un témoin de moins de 18 ans ou une personne présentée dans une représentation photographique, filmée, vidéo ou autre qui constitue de la pornographie juvénile, dans le cadre de ce genre d'instance. 1, fiche 3, Français, - pr%C3%A9voir%20une%20ordonnance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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