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PERSON EMPOWERED [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Religion (General)
CONT

A "regular minister" is a person who is authorized or empowered to perform spiritual duties, conduct religious services, administer sacraments and carry out similar religious functions. Religious functions may include participation in the conduct of religious services, the administration of some of the rituals, ordinances or sacraments, and pastoral responsibilities to specific segments of the religious organization; is appointed or recognized by a body or person with the legitimate authority to appoint or ordain ministers on behalf of or within the religious denomination; and is in a position or appointment of some permanence.... In the absence of a legitimate appointment or recognition, the mere performance of the duties of a minister will not suffice to constitute a "regular minister. "

Français

Domaine(s)
  • Religion (Généralités)
CONT

Un «ministre régulier» est une personne qui est autorisée ou habilitée à exercer des fonctions spirituelles, célébrer des services religieux, administrer des sacrements et effectuer des fonctions religieuses semblables. Les fonctions religieuses peuvent inclure la participation à la célébration de services religieux, l'accomplissement de certains rites, ordinations ou sacrements et les responsabilités pastorales assumées à l'égard de différents secteurs de l'organisation religieuse; est nommée ou reconnue par un organisme ou une personne qui détient le pouvoir légitime de nommer ou d'ordonner des ministres au nom de la confession religieuse; occupe ou est nommée avec une certaine permanence à un poste. [...] En l'absence d'une nomination ou d'une reconnaissance légitime, le simple fait d'exécuter les fonctions d'un ministre sera insuffisant pour faire d'une personne un «ministre régulier».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Maritime Law
  • Water Transport
CONT

No person shall purposely... gain access to or cause access to be gained to any computer... without the express or implied authorization of the owner or an agent of the owner empowered to authorize access...

Terme(s)-clé(s)
  • owner's agent

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit maritime
  • Transport par eau

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
CONT

For the purposes of its open-market operations, the Bank of Canada is empowered to buy and sell in the open market from or to any person, either in or outside of Canada, securities, cable transfers, bankers’ acceptances, and bills of exchange of the kinds and maturities that are defined as eligible for rediscount, with or without the endorsement of a chartered bank. In practice, open-market dealings are confined to Canadian investment dealers and financial institutions, and are transacted almost exclusively in Canadian government securities.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
DEF

[...] marché monétaire animé par la banque centrale qui fournit à l'ensemble des banques les liquidités dont elles ont besoin, en échange des effets acceptables par elle.

OBS

Le terme «open market» est un anglicisme couramment employé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Maritime Law
CONT

A seizure is made by serving upon a ship, the ship and cargo, or the cargo, the person in charge thereof and the person empowered to give a clearance in respect thereof, a notice of seizure describing the offence alleged to have been committed, which notice of seizure shall also be filed in the Admiralty Court within ten days of the serving thereof.

Terme(s)-clé(s)
  • seizure notice

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Droit maritime
CONT

La mise sous séquestre s'effectue par la signification au navire, au navire et à la cargaison ou à la cargaison, à la personne qui en a la charge et à la personne chargée de donner le congé au navire, d'un avis de séquestre exposant l'infraction dont la perpétration est invoquée; ledit avis de séquestre doit également être déposé à la Cour d'Amirauté dans les dix jours de sa signification.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

The fact "a person is appointed" or "is about to be appointed" is clearly a pre-condition to any appeal and is, in other words, a jurisdictional fact that must be present before an appeal board is empowered to hear an appeal...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Le fait qu'une nomination soit «effective» ou «imminente» constitue clairement une condition préalable à un appel et est, en d'autres mots, un fait attributif de compétence qui doit être présent avant que le comité d'appel reçoive l'autorité d'entendre un appel [...]

Espagnol

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Fiche 6 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Environmental Law
CONT

Duty of persons empowered to give clearance.... Subject to subsection(6), no person to whom a detention order made under subsection(1) is addressed shall, after notice of the order is received by the person, give clearance in respect of the ship to which the order relates.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit environnemental
CONT

Obligation des personnes qui ont le pouvoir de donner congé. ... Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque a reçu avis de l'ordre d'arrêt de donner congé au navire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

... in relation to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, [agent means] a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person. [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • empowered person

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

[...] à l'égard du gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques, [le mandataire est] la personne habilitée, pour le compte de ce gouvernement, à exercer des attributions non reliées à l'administration ou à la gestion de la succession ou des biens d'une personne physique. [Loi sur les banques].

Espagnol

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