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PERSON ENTITLED [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
DEF

Any documentary material, regardless of medium or form.

OBS

... information [may be] contained in any physical medium which is capable of preserving such information and includes any information contained in the original and any copy of correspondence, memoranda, forms, directives, reports, drawings, diagrams, cartographic and architectural items, pictorial and graphic works, photographs, films, microforms, sound recordings, video-tapes, video-disks and video-cassettes, punched, magnetic and other cards, paper and magnetic tapes, magnetic disks and drums, holographs, optic sense sheets, working papers, and any other documentary material, including drafts, or electro-magnetic medium, regardless of physical form and characteristics.

OBS

Although the terms "record" and "document" are synonymous in their literal sense, in certain contexts one of these terms will be preferred over the other.

OBS

Under the "Access to Information Act, "every person is entitled to request access to a record, regardless of medium, under the control of a government institution.

OBS

document; doc: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

document: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
DEF

Tout élément d'information, quel qu'en soit le support.

OBS

[...] l'information [peut être] contenue sur un support physique pouvant préserver l'information, y compris l'information contenue dans l'original et la copie de la correspondance, des notes, des formules, des directives, des rapports, des dessins, des diagrammes, des documents cartographiques et architecturaux, des tableaux et des graphiques, des photographies, des films, des microfiches, des enregistrements sonores, des rubans ainsi que des disques et des cassettes vidéo, des cartes perforées, magnétiques et autres, des rubans de papier et des rubans magnétiques, des disques et des tambours magnétiques, des documents holographiques, des feuilles conçues pour la lecture optique, des documents de travail, de même que tout autre document de référence incluant les ébauches, ou document conservé sur un support électro-magnétique, indépendamment de sa forme physique et de ses caractéristiques.

OBS

Selon la «Loi sur l'accès à l'information», toute personne a droit de demander d'accéder à un document, quel qu'en soit le support, qui relève d'une institution fédérale.

OBS

document; doc : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

OBS

document : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Administración federal
CONT

[…] los documentos son un recurso y un activo organizacional. Como recurso proveen información y como activo proveen documentación […] Para la conservación de los documentos institucionales se podrá emplear cualquier medio electrónico, informático, óptico o telemático […]

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Fiche 2 2026-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

Claiming : Process by which a licensed person may purchase a horse entered in a designated race for a predetermined price. When a horse has been claimed, its new owner assumes title after the starting gate opens although the former owner is entitled to all purse money earned in that race.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
CONT

Réclamer : une course est dite «à réclamer» lorsqu'il est possible d'acheter un concurrent de cette course. [...] Ceux qui veulent acquérir un cheval déposent dans une boite, placée à cet effet dans les balances, un bulletin sur lequel est inscrit le prix auquel ils désirent l'acheter (et qui ne peut être inférieur au taux de réclamation). Mais d'autres personnes peuvent être intéressées par le même cheval. Et, de son côté, le propriétaire peut «défendre» son cheval. Lorsqu'un concurrent est l'objet de plusieurs bulletins, il va au plus offrant. Le temps réglementaire pour réclamer un cheval est de vingt-cinq minutes après l'arrivée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Carreras de caballos y deportes ecuestres
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Federal Administration
DEF

... a person who is entitled to receive employment insurance benefits.

OBS

The term "employment insurance" replaced "unemployment insurance" in accordance with the Employment Insurance Act assented in 1996.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Administration fédérale
DEF

[...] personne qui a droit à des prestations d'assurance-emploi.

OBS

Le terme «assurance-chômage» a été remplacé par «assurance-emploi» en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi sanctionnée en 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A person or a class of creditors who, by statute, are entitled to full satisfaction of their proven claims against the estate of a bankrupt only after the claims of all other classes of creditors have been satisfied.

Terme(s)-clé(s)
  • preferrential creditor

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Créancier (par exemple le personnel d'une entreprise et l'Administration fiscale) qui jouit du droit accordé par la loi d'obtenir le remboursement de sa créance sur le prix de vente d'un ou de plusieurs biens du débiteur (entreprise ou particulier) par préférence à d'autres créanciers.

OBS

créancier venant par préférence; créancier antérieur : créanciers ne figurant plus dans les lois et règlements de l'Ontario.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Persona titular de un crédito legitimado para exigir su cumplimiento con preferencia, por disposición de ley, sobre los demás acreedores.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Bankruptcy
DEF

A person of a class of creditors who, by statute, are entitled to satisfaction of their proven claims against the estate of a bankrupt only after the claims of all other classes of creditors have been satisfied.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Faillites
DEF

Titulaire d'une créance nullement garantie qui n'est fondée que sur un acte sous seing privé.

OBS

Le titulaire d'une créance chirographaire ne jouit pas, par rapport aux autres créanciers, d'un droit particulier sur les biens de son débiteur. En cas de faillite, les créanciers ordinaires sont payés, au prorata des sommes qui leur sont dues, à même les fonds restant après le règlement des dettes de toutes les autres catégories de créanciers.

OBS

En France, un créancier ordinaire n'est différent d'un créancier chirographaire que s'il est prévu contractuellement, comme dans le cas des prêts participatifs ou des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), qu'un créancier passera après les créanciers chirographaires. En Belgique, le mécanisme du prêt subordonné ou de la créance subordonnée introduit deux catégories de créanciers chirographaires. Ceux dont la créance est subordonnée renoncent au remboursement tant que les autres créanciers ne sont pas payés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Quiebras
DEF

Acreedor que presta dinero a una empresa, un individuo u otra entidad sin obtener primeramente garantía prendaria.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... every person who is qualified as an elector is entitled to have his name included in the list of electors for the polling division in which he is ordinarily resident on the enumeration date for the election [Canada Elections Act].

OBS

Statutes cited: list of electors - Canada Elections Act, Elections Act (N.B.), Elections Act (Quebec).

OBS

There is a separate list for each polling division.

Terme(s)-clé(s)
  • electors' list
  • register of electors
  • polling list
  • electoral roll

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] toute personne qui a qualité d'électeur a le droit d'avoir son nom inscrit sur la liste électorale de la section de vote où elle réside ordinairement à la date du recensement relative à l'élection [Loi électorale du Canada].

OBS

Lois citées : liste électorale - Loi électorale du Canada, Code électoral (France); liste des électeurs - Loi électorale du Canada.

OBS

Une liste distincte pour chaque section de vote.

Terme(s)-clé(s)
  • registre électoral

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Forces
DEF

... a natural person or a legal person entitled to maintain any aircraft or component for which they are approved.

OBS

approved maintenance organization; AMO: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces and officially approved by the ICAO.

Terme(s)-clé(s)
  • approved maintenance organisation

Français

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Forces aériennes
DEF

[...] une personne physique ou morale habilitée à entretenir tout aéronef ou élément d'aéronef pour lequel elle est agréée [...]

OBS

organisme de maintenance approuvé; OMA : désignations d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

OBS

organisme de maintenance agréé; AMO : désignations uniformisées par l'OACI.

OBS

organisme de maintenance agréé; OMA : désignations à privilégier à Transports Canada.

OBS

AMO : provient de la désignation anglaise «approved maintenance organization».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ingeniería aeronáutica y mantenimiento
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
  • Fuerzas aéreas
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Sociology (General)
DEF

The principle under which every person, regardless of their race, ethnic origin, religion, sex or gender, age, social class or socioeconomic status, is entitled to equitable protection under environmental laws and can participate in environmental decision-making processes in their community.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Sociologie (Généralités)
DEF

Principe selon lequel toute personne, indépendamment de sa race, de son origine ethnique, de sa religion, de son sexe ou de son genre, de son âge, de sa classe sociale, de sa situation socioéconomique, a droit à une protection équitable en vertu des lois sur l'environnement et peut participer au processus décisionnel en matière d'environnement dans sa communauté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Sociología (Generalidades)
CONT

Las organizaciones en favor de la justicia medioambiental son grupos sociales dedicados a intermediar entre comunidades, países y empresas cuando se producen conflictos relacionados con la extracción de recursos o la eliminación de residuos. [...] La justicia medioambiental es una fuerza trascendental hacia una mayor sostenibilidad económica mundial.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
DEF

... a disability in respect of which a person is entitled to a pension.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Beneficios sociales
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2019-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Shipbuilding
  • Aeroindustry
CONT

Salvage means saving a vessel or its cargo from loss. … Any person salvaging a wreck must try to find an owner to get permission before they salvage a wreck. … Any person who salvages a wreck is entitled to reasonable costs and expenses for salvage. If no owner can be found, the person who salvages a wreck may be awarded the wreck, or receive money from its sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Constructions navales
  • Constructions aéronautiques
CONT

Toute personne sauvant une épave doit trouver le propriétaire pour avoir la permission avant de prendre possession de l'épave. […] Les sauveteurs ont le droit de réclamer des dépenses et des frais raisonnables pour avoir sauvé l'épave.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2019-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
CONT

Canada maintains a comprehensive record of fishing vessels entitled to be flagged under Canada's registration system. Every Canadian vessel, other than a pleasure vessel, must have a person who is responsible for acting in all matters relating to the vessel.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

La politique gouvernementale veut que les utilisateurs des différents services paient pour le coût de ces services. Aucun profit n'est tiré de ces droits : ceux-ci permettent tout juste de récupérer les coûts du système d'immatriculation.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Transportation Law
  • Maritime Law
DEF

The proportion payable by one of the parties involved in a general average act to make good the loss suffered in that act.

CONT

Subject to the conditions imposed by maritime law, a person who incurs a general average loss is entitled to receive from the other interested persons a rateable contribution, known as a general average contribution, in respect of the loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Droit des transports
  • Droit maritime
CONT

Sous réserve des conditions imposées par le droit maritime, l'avarie commune donne le droit à la personne qui la subit de recevoir des autres intéressés, à l'égard de la perte, une contribution proportionnelle appelée contribution d'avarie commune.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Derecho de transporte
  • Derecho marítimo
DEF

Participación económica que, en caso de avería común, corresponde a los interesados en el buque y/o en su cargamento.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2018-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Trade
  • Maritime Law
  • Transport of Goods
DEF

A bill of lading in respect of which the goods covered by it have been delivered to the person entitled to delivery under the bill of lading.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce
  • Droit maritime
  • Transport de marchandises

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Comercio
  • Derecho marítimo
  • Transporte de mercancías
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Family Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The voluntary agreement by a person who in the possession and exercise of sufficient mental capacity, as defined by an appropriate medical professional, makes an intelligent choice as to treatment options. It supposes knowledge about the consequences of having or not having the treatment and about possible alternatives. The consent must be free from coercion, duress and mistake.

CONT

Voluntary and informed consent from legally competent individuals or authorized third parties is a fundamental principle in research involving humans, and specifically for the use of their personal data or human material.

CONT

Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

OBS

free and enlightened consent: Expression and example reproduced from section 10 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement libre et éclairé est au coeur de l'éthique de la recherche avec des sujets humains et doit être vu comme un processus débutant avec la prise de contact initiale et s'achevant lorsque le projet ne nécessite plus le concours des sujets. Au sens de cette politique, le consentement libre et éclairé signifie le dialogue, le partage d'informations et l'ensemble du processus permettant à des sujets pressentis d'accepter ou de refuser de participer à une recherche.

CONT

consentement libre et éclairé : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

OBS

consentement libre et éclairé : Expression et exemple reproduits de l'article 10 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos previstos por la ley, nadie puede perjudicarlo sin su consentimiento libre y esclarecido.

OBS

consentimiento libre y esclarecido: Expresión traducida del artículo 10 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Health Law
CONT

Consent to death. No person is entitled to consent to have death inflicted on him, and such consent does not affect the criminal responsibility of any person by whom death may be inflicted on the person by whom consent is given.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la santé
CONT

L'article 14 [du Code criminel] exclut d'une manière absolue le consentement à la mort, et ce, dans tous les cas. [...] Cette disposition parle uniquement du consentement à se voir infliger la mort.

OBS

Ce consentement n'a aucune influence sur la responsabilité pénale de l'auteur. La personne qui, par compassion et pour mettre fin aux souffrances d'un proche, le tue, reste donc coupable de meurtre, même s'il est démontré que la victime voulait la mort et l'avait même priée de la lui donner.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

A person or company that does not appear at a review hearing is not entitled to appeal a determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

The person by whom a record or other thing is produced... is entitled, at any reasonable time and subject to such reasonable conditions as may be imposed by the commissioner, to inspect the record or other thing.

OBS

reasonable condition; reasonable term: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable conditions
  • reasonable terms

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

La personne qui produit un document ou une autre chose [...] est autorisée à inspecter ce document ou cette autre chose à toute heure convenable et aux conditions raisonnables que peut fixer le commissaire.

OBS

condition raisonnable : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions raisonnables

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Another problem involving the use of words is the question of "conditional assault". If one person points a gun at another and says, "Your money or your life!", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. Such an argument is fallacious, however, for one cannot impose conditions upon another, when one has no legal right to do so. It would be otherwise of a landowner said to a trespasser, "Get off my land or I’ll throw you off, "for in such a case, the landowner is only threatening to do what he is entitled to do anyway.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un autre problème relié aux paroles est celui des «voies de fait conditionnelles». Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant : «la bourse ou la vie!», on pourrait soutenir qu'il n'y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d'imminence est absent, mais cet argument est faux car personne ne peut, sans justification, imposer des conditions à une autre personne. La situation serait différente si un propriétaire disait à un intrus «Si vous ne déguerpissez pas, je vous expulserai moi-même!», puisque, dans ce cas, le propriétaire menace seulement de faire ce qu'il a le droit de faire de toute façon.

OBS

voies de fait conditionnelles : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • voie de fait conditionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

Person or persons named to receive proceeds in case the original beneficiary is not alive. An individual who is entitled to benefits only after the death of a primary beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Bénéficiaire qui recueillera le capital assuré lorsque, pour une raison quelconque, l'attribution première ne produira pas effet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where a person dies intestate in respect of property and is survived by a spouse and not survived by issue, the spouse is entitled to the property absolutely. This provision overcomes the "doctrine of the laughing heir", that is, the remote next of kin with whom there had been no contact and who stood to make a windfall under the former legislation.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

doctrine : Ensemble de notions qu'on affirme être vraies et par lesquelles on prétend fournir une interprétation des faits, orienter ou diriger l'action.

OBS

héritier : Parent appelé par la loi à recueillir la succession d'un défunt.

OBS

éloigné : Qui est à une certaine distance. (...) Un ancêtre éloigné.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
DEF

A person who is entitled to appointment or consideration for appointment before others and without competition, as stipulated either by legislation or by Public Service Commission policy.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

Personne qui a le droit d'être nommée ou prise en considération pour une nomination sans concours avant d'autres, en vertu de la Loi ou d'après une politique de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A person who is, not consensually, in the care, custody or control of a foreign State-associated actor, who is not a hostage or entitled to prisoner of war status.

OBS

foreign-government detainee; FGD: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Personne qui, sans son consentement, est sous la garde, les soins ou le contrôle d'un intervenant associé à un État étranger, qui n'est pas un otage et qui n'a pas droit au statut de prisonnier de guerre.

OBS

détenu d'un gouvernement étranger; DGE : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

A plaintiff otherwise entitled to tort recovery may be denied it on the ground of voluntary assumption of risk. In other words, if volenti non fit injuria or consent is present, an action for negligence will fail, just as it does in the intentional tort area. This is so because "no act is actionable as a tort at the suit of any person who has expressly or impliedly assented to it".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le demandeur qui aurait par ailleurs le droit de recouvrer des dommages-intérêts peut perdre ce droit s'il y a acceptation volontaire du risque. En d'autres termes, s'il y a volenti non fit injuria, c'est-à-dire consentement, l'action en dommages-intérêts sera rejetée au même titre que lorsqu'il y a délit intentionnel. Il en est ainsi parce que "nul ne peut poursuivre l'auteur d'un délit s'il a expressément ou implicitement consenti à ce qu'il commette l'acte qui constitue le délit".

OBS

acceptation volontaire du risque; acceptation du risque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
CONT

Injuries are discussed only in the most general terms, if at all, and the periods of time that the damage award is intended to recompense is almost never mentioned. In short, the factual information which would provide some precedential value for future cases is almost invariably lacking. This can be exceedingly frustrating to those of us who are confronted with "damage award" issues on a regular basis.

OBS

Damages are the sum of money which a person wronged is entitled to receive from the wrongdoer as compensation for the wrong.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

A note issued in accordance with regulations made by the Secretary of State by which a seaman may allot to any person or persons part of the wages to which he will become entitled in the course of his employment in a ship or ships registered in the United Kingdom.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Wrongful possession is where a person takes possession of property to which he is not entitled, so that the possession and the right of possession are in one person, and the right to possession in another.(Jowitt, p. 1389)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne généralement le droit qui découle de la possession de fait.

OBS

droit de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A person having actual possession is presumed to have the right of property and is accordingly entitled to have his possession protected unless anyone can prove a superior title. Even if he has no right to possession, he is entitled as against a stranger or a wrongdoer to have the rights and remedies of a person entitled to possession.("Oxford Companion to Law", 1980, p. 971).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit à la possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The status of being a person of full age, entitled to enjoy all civil rights and to act on one's own account...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

État d’une personne qui, ayant atteint l’âge déterminé par la loi, est apte à exercer seule la plénitude de ses droits civils.

OBS

majorité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

A plaintiff or applicant who claims relief to which another person is jointly entitled shall join as parties to the proceeding everyone so entitled.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le demandeur ou le requérant qui revendique des mesures de redressement auxquelles ont droit conjointement avec lui d'autres personnes, doit joindre celles-ci comme parties.

OBS

joindre comme partie : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Rights of entry are of two kinds. An original or mere right of entry is a right of entry and nothing more. Thus, where a person has been disseised of land, or where an estate has determined, so that he becomes entitled to the possession of the land, he as an original right of entry.

CONT

... if one party has been in the actual possession for twenty years, whether adversely or not, the claimant, whose original right of entry accrued above twenty years before bringing the ejectment, is barred by this section.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial Institutions
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

The registered corporation is deemed to be a separate legal person, acting in its own right. The contributors who hold the certificates are entitled to share in the profits according to the number they own and may vote at some decision-making meetings about corporate policy. They are also entitled to share in any property left over after the corporation ends business and has paid all its debts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Institutions financières
  • Organismes et associations (Admin.)

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Each person so appointed shall be called "Clerk of the Circuits for the Country of... ", or "Clerk of the "Nisi Prius" Sittings for the Country of York", as the case may be, and is entitled to receive from the parties litigant the fees prescribed by the schedule of costs in the Rules of Court.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Chaque personne nommée porte le titre de «greffier des sessions de circuit du comté de [...]», ou «greffier des sessions «nisi prius» du comté de York», selon le cas, et elle a le droit de recevoir des parties au litige les droits prévus au barême des frais dans les Règles de la Cour.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The process by which a person may be required to surrender their certificate if there is reason to believe that the person may not be entitled to the certificate or has violated any of the provision of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Processus en vertu duquel une personne peut devoir retourner son certificat de citoyenneté s’il y a des raisons de croire qu’elle pourrait ne pas y avoir droit ou aurait enfreint l’une ou l’autre des dispositions de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If a name and address in the list of electors correspond so closely with the name and address of a person who demands a ballot as to suggest that it is intended to refer to that person, the person is, on taking the prescribed oath and complying in all other respects with the provisions of this Act, entitled to receive a ballot and to vote.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Si la liste électorale porte un nom et une adresse ressemblant au nom et à l'adresse d'une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l'inscription sur la liste électorale la concerne, la personne, en prêtant le serment prescrit et en se conformant à la présente loi sous tous autres rapports, a le droit de recevoir un bulletin de vote et de voter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a person... is entitled to indemnity from the association in respect of all costs, charges and expenses... if the person seeking indemnity a) was substantially succesful on the merits in the defence of the action....

Terme(s)-clé(s)
  • merits on the defense
  • merits on the defence
  • merits in the defense

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] les personnes [...] sont indemnisables par l'association pour tous les frais [...] dans la mesure où : a) d'une part, elles ont obtenu gain de cause sur la plupart de leurs moyens de défense au fond [...].

OBS

moyens de défense au fond : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

When the executor or person entitled to letters of administration was of unsound mind after a grant had been made to him, the practice(was) to grant administration for his use or benefit until he should become of sound mind. Such grants(were) known as... "durante corporis aut animi vitio"....("Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, "3rd ed., 1981, p. 277)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration pendant l'incapacité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration pendant l'incapacité : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration pendant l'incapacité

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Grant "durante minore aetate"(during minority). Where the person primarily entitled to a grant is not of full age, a grant for his "use and benefit" may be made. It is usually limited expressly until he reaches the age of(majority), at which time it automatically ceases. [Curzon, Law of Succession, 1976, p. 136].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration pendant la minorité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration pendant la minorité : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration pendant la minorité

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Any enumerator who wilfully or without reasonable excuse... omits to enter in the Register of Electors the name of any person who is entitled to have his or her name entered therein... forfeits the enumerator's right to payment for his or her services and expenses.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est déchu de son droit au paiement de ses services et dépenses le recenseur qui, volontairement ou sans excuse raisonnable [...] omet d'inscrire au Registre des électeurs une personne qui a droit d'y être inscrite [...]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Succession (civil law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The person entitled to succeed to the real property of a person who dies intestate.

CONT

Heir general. He who, after his ancestor’s death intestate, has a right to all lands, tenements and hereditaments that belonged to him or of which he was seized. The same as heir general.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Les héritiers légaux : La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté : ce sera la "dévolution légale de la succession". Plusieurs possibilités peuvent se présenter en fonction du fait que le défunt laisse ou non un conjoint survivant ou un cohabitant légal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho hereditario (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Conduct; deportment; bearing; attitude; the way a person carries himself. In evaluating a witness's truthfulness, a judge or jury is entitled to consider the witness's demeanor.

OBS

The demeanor of that witness makes me question his credibility.

Terme(s)-clé(s)
  • demeanor

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

comportement du témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Tortious : wrongful. Formerly certain modes of conveyance("e. g. "feoffments, fines, etc.) had the effect of passing not merely the estate of the person making the conveyance, but the whole fee simple, to the injury of the person really entitled to the fee, and they were thence called tortious conveyances.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1782)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A tenant for life must also be of full age and beneficially entitled in possession under the settlement.... "In possession" means "not in remainder or reversion", and so excludes a person with only a future interest in the land.(Megarry and Wade, p. 322-323)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».

OBS

tenant en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... striking out the name of any person who, in the opinion of the Chief Registrar, is not entitled, for any reason, to remain or be in the principal roll or in the supplementary roll.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A tenant at sufferance is one who enters by lawful demise or title and afterwards wrongfully continues in possession without the assent or dissent of the person next entitled.(Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 4-17).

Terme(s)-clé(s)
  • tenant at suffrance

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme générique propre à la common law.

OBS

tenant par tolérance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An interest in property other than full ownership, such as that of a bailee in possession, a lienor, a mortgagee, etc. (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 1201)

OBS

"Special property"... may mean that the subject-matter is incapable of being in the absolute ownership of any person. Thus a man may have a property in deer in a park, hares or rabbits in a warren, fish in a pond, etc. ;but it is only a special or qualified property, for if at any time they regain their natural liberty his property instantly ceases, unless they have "animus revertendi".(A) person may have a special property in a thing in the sense that he can only put it to a particular use. Thus, in the case of a bailment, the bailee has a special property in the thing bailed, for he is only entitled to deal with it in accordance with the... bailment....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1447)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété spéciale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every enumerator must forthwith proceed to ascertain the surname, initials and residence address of every person who is entitled to be entered on the list of electors at the pending election in the polling division for which the enumerator has been appointed

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections publie un communiqué de presse sur les nouveaux plafonds des dépenses de publicité électorale s'appliquant aux tiers pour l'élection en cours. Il ajoute que les tiers sont également soumis à des exigences d'enregistrement, de reddition de compte et de divulgation.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Person entitled under a will to the balance of personal estate remaining after paying the debts, expenses and legacies bequeathed by the will, but this meaning may be extended, if the context of the will so requires, so as to include the real estate as well.(Osborn's Concise Law Dictionary, 6th ed., 1976, p. 290)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Légataire du reliquat» est ici la forme elliptique de «légataire du reliquat de biens personnels».

OBS

légataire du reliquat de biens personnels; légataire du reliquat : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The substitution of one person to come in place of another, particularly in the law of succession where the children of a person are entitled to stand in his place if he has predeceased.(Walker, p. 1059)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Acception spécifique propre au droit successoral. On dit, par exemple, que tel héritier «vient à la succession par représentation».

OBS

représentation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

To disclaim a right, interest or office is to renounce all claim to it or to refuse to accept it. The act of disclaiming is called a disclaimer.... (Jowitt’s, 2nd ed., 1977, p. 620)

CONT

The formal act whereby an executor entitled to a grant of probate(or person having the right to a grant of administration) renounces such right, is known as renunciation. The renunciation document should be filed with the registrar along with the original will.(Feeney, 2nd, vol. 1, p. 139-140)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

renonciation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Broadly, one who succeeds to either real or personal property of a decedent who dies intestate.... At common law and by modern technical usage in some jurisdictions, one who succeeds to the real property of one dying intestate. (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 554)

OBS

In a general sense one who succeeds to, or takes by succession from, an ancestor, but in a stricter and more accurate sense, before 1926 in England and 1965 in Scotland, the person designated by the feudal rules of succession as entitled to succeed to a deceased person's real or heritable property, as contrasted with the executors and next-of-kin entitled to succeed to the personal or moveable property.(Walker, p. 559)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

héritier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Part owners. Any two or more persons entitled concurrently or successively, or partly in one mode and partly in another, to such estates, rights or interests in land as together make up such an estate as would, if vested in one person, entitle him to be registered as owner of the land may apply to the land registrar to be registered as joint owners in the same manner and with the same incidents, so far as circumstances admit, in and with which it is in this Act declared that an individual owner may be registered.(R. S. O. 1980, c. 230, s. 63(1].

Terme(s)-clé(s)
  • part-owner

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent «copropriétaire», plus spécifique, ne peut s'employer que pour désigner le propriétaire qui détient un intérêt au même titre qu'un autre (sous le régime de tenance conjointe, de tenance commune, etc.).

OBS

propriétaire partiaire; copropriétaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A term loosely applied to the occupation of real property by one person with the consent of the owner or the person entitled to possession, for example, occupation of premises by a licensee.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 937).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession précaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Several and concurrent ownership must... be distinguished. The owner of an interest in land may be entitled to possession either alone or in conjunction with other persons, and in both cases he may be entitled to take possession either now or at some time in the future. If he is entitled in his own right without having any other person joined with him in point of interest, he is said to hold in severalty; but where he and other persons have simultaneous interests in the land, they are said to hold concurrently, or in co-ownership, and to have concurrent interests. In other words, land may be the subject of several, that is, separate ownership, or of co-ownership.(Cheshire, 12th, p. 210)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété individuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Ownership, or the right of property is ... not a single indivisible concept but a collection or bundle of rights of legally protected interests. (Brown, 3rd ed., 1975, p. 6).

OBS

So long as we remember that the ownership of a material thing is nothing more than a figurative substitute for the ownership of a particular kind of right in respect of that thing, the usage is one of great convenience; but so soon as we attempt to treat it as anything more than a figure of speech, it becomes a fertile source of confusion of thought. (Salmond, "Jurisprudence", 8th ed., p. 279).

OBS

The doctrine of tenure... means that "land cannot be the subject-matter of ownership, though the person in whom its seisin is vested is entitled to exercise proprietary rights in respect of it". But anyone can have full ownership of chattels and forms of purely personal property.(Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 40).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété : équivalent à vocation large de «ownership». Dans certains contextes, on aura avantage à employer l'expression «droit de propriété».

OBS

propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

With reference to the modes by which they are acquired, titles are of two kinds, namely,(1) original, where the person entitled does not take with reference to any predecessor; as in the case of title by occupancy, by capture, by invention(patent, copyright, trade mark, etc.), and by creation... and(2) derivative, where the person entitled takes the place of a predecessor...(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1773).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre primitif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Disclaimer of an onerous legacy. The doctrine of election must not be confused with the right of a legatee to disclaim an onerous legacy. Where a testator makes two distinct bequests in the same will to the same person, one of which happens to be onerous and the other beneficial, "prima facie" the legatee is entitled to disclaim the onerous legacy and to take the other.("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate", 1982, p. 878)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs onéreux» est la forme elliptique de «legs onéreux de biens personnels»

OBS

legs onéreux de biens personnels; legs onéreux : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(T) he fee simple... may be carved up into lesser estates, namely, the fee tail... and the life estate, which lasts for the duration of the life specified. These several estates may exist in possession, in remainder, or in reversion. An estate in remainder is created when a person is given an estate but he is not entitled to possession until the expiration of a prior estate created by the same instrument.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 11)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager résiduel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

One cognizable or enforceable in a court of law or one which is complete and perfect so far as regards the apparent right of ownership and possession, but which carries no beneficial interest in the property, another person being equitably entitled thereto; in either case, the antithesis of "equitable title".(Black's, 5th ed., 1979, p. 807).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The person who last acquired the land otherwise than by descent on intestacy, escheat, partition or inclosure, "i. e. ", otherwise than by operation of law. A person who acquired the land by buying it or having it given or devised to him was a purchaser for this purpose, and the descent was traced from the last purchaser. Until the contrary was shown, the person last entitled was deemed to be the last purchaser.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 509)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dernier acquéreur par acte volontaire; dernier acquéreur : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The owner of an interest in land may be entitled to possession either alone or in conjunction with other persons, and in both cases he may be entitled to take possession either now or at some time in the future. If he is entitled in his own right without having any other person joined with him in point of interest, he is said to hold in severalty; but where he and other persons have simultaneous interests in the land, they are said to hold concurrently, or in co-ownership, and to have concurrent interests.(Cheshire's, 12th ed., 1976, p. 210).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt individuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Every person having an estate or interest in land determinable upon a life and the guardian or trustee for a minor having such an estate who, after the determination of such particular estate or interest, without the express consent of the person who is next and immediately entitled upon and after the determination of such particular estate or interest, holds over and continues in possession of any land, shall be deemed a trespasser....(R. S. O. 1980, c. 90, s. 52).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme général, applicable, par exemple, à l'intérêt concédé à bail pour un certain nombre d'années sous la réserve qu'il s'éteindra au décès du locataire si celui-ci survient plus tôt.

OBS

intérêt résoluble au décès : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The English "Wills Act" of 1837 permitted "any soldier being in actual military service or any mariner or seaman being at sea" to make an informal will of his personal property and the provision was written into the earliest Wills Acts in Canada and is still to be found in all provinces except Quebec, including those provinces which do not allow holograph wills. It is simply that attestation is not required but the will must be in writing and signed by the testator, although it seems that in Nova Scotia and Newfoundland a person entitled to the privilege may make an oral will.(Feeney, "The Canadian law of Wills", 1982, Vol. 1, p. 76)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

testament simple : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A freehold to which a person is lawfully entitled, but upon which he has not entered.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 500)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété franche de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

Any person designated by the Government of Canada as being eligible for assistance.

OBS

The criteria for designation of a "Canadian entitled person" are determined for each operation.

OBS

Canadian entitled person; CEP : term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Toute personne désignée par le gouvernement du Canada comme étant admissible à de l'aide.

OBS

Les critères sur lesquels la désignation est basée doivent être déterminés pour chaque opération.

OBS

personne canadienne autorisée; PCA : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

English common law is unique in that it recognizes no absolute or allodial ownership of lands. Instead it recognizes estates or interests in land. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 6).

OBS

It is the concept of seisin which links the abstract concept of the estate with the physical thing, the land. The person who has the seisin, or who is entitled to it in the future, has an estate in the land.(Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 26)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The residue of an estate left by operation of law in the grantor or his heirs, or in the heirs of a testator, commencing in possession on the determination of a particular estate granted or devised.... It is a vested interest or estate, in as much as person entitled to it has a fixed right to future enjoyment.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1186).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine de réversion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Every person having an estate or interest in land determinable upon a life and the guardian or trustee for a minor having such an estate who, after the determination of such particular estate or interest, without the express consent of the person who is next and immediately entitled upon and after the determination of such particular estate or interest, holds over and continues in possession of any land, shall be deemed a trespasser....(R. S. O. 1980, c. 90, s. 52).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine résoluble au décès : terme général applicable, par exemple, au «domaine» cédé à bail pour un certain nombre d'années sous la réserve qu'il s'éteindra au décès du locataire si celui-ci survient plus tôt.

OBS

domaine résoluble au décès : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Grant of probate or administration... When the time of a limited grant has expired, the person entitled may apply for a general and regular grant.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 870)

CONT

A "cessate" grant... seems to be a species of grant de bonis non, but is distinguished from the grant de bonis non by being in form a regrant of the whole of a deceased person’s estate. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 264)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres postérieures : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres postérieures : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre postérieure

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

At common law, a tenant "pur autre vie" could not devise his estate by will and... it could not pass to his heirs by descent. On his death, however, the land did not revert to the grantor... and it did not escheat.... By reason of the rule that the freehold must never be vacant, the estate was completed by means of the doctrine of occupancy. If no one was entitled to enter into occupancy, any person who did enter into possession could hold the land during the life of the "cestui que vie" by right of occupancy....(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 156).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

doctrine de l'occupation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

With reference to the modes by which they are acquired, titles are of two kinds, namely,(1) original, where the person entitled does not take with reference to any predecessor... and(2) derivative, where the person entitled takes the place of a predecessor....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1773).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre dérivé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

For a cessation of user to amount to an abandonment of a right the person entitled to the right must demonstrate a fixed intention never at any time thereafter to assert the right or to transmit it to another.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 946)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

cessation d'usage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
CONT

"Attorney" shall mean any... advocate entitled to practice in the said Court, or the party himself if conducting his suit in person.

OBS

If a transfer is executed within Canada, the signature of the transferor must be witnessed by a barrister or solicitor entitled to practise in the province or territory where the transfer is executed.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Dans le cas d'un transfert passé au Canada, la signature de l'auteur du transfert doit être attestée par un avocat autorisé à exercer le droit dans la province ou le territoire de la passation.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

... a right which arose at common law upon the grant of arable land prior to the "Statute of Quia Emptores".

OBS

Before the passing of this statute, when a lord of the manor enfeoffed a person of some parcels of arable land the feoffee thereby became entitled to certain ancillary rights with respect to other land in the manor; after the statute was passed these rights no longer arose upon a grant of the land. Consequently all profits à prendre appendant must have come into existence prior to 1290. Profits à prendre appendant are therefore said to be "of common right".(Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 118).

OBS

[This right] has no application to Canadian law as all profits à prendre appendant must have come into existence prior to 1290. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 974).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

profit à prendre annexe; profit annexe : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

General occupancy. If the estate "pur autre vie" was merely granted "to A" without any mention of his heirs, A's heir had no special claim to the land, for it was not inheritable. The first person to enter the land after A's death was therefore entitled to it as "general occupant" for the rest of the life of the "cestui que vie"....(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 101).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

occupation ordinaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Continuous easements are those of which the enjoyment is or may be continual without the interference of the person entitled...(Jowitt, p. 676)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

servitude continue : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In Ontario... all real property vested in any person without a right in another person to take by survivorship on his death, whether testate or intestate, devolves to and becomes vested in his personal representative as trustee for the persons beneficially entitled thereto... In the interpretation of any statute or instrument to which the deceased was a party or under which he had an interest, the personal representative is deemed to be his heir, unless a contrary intention appears, but without affecting the beneficial right to any property...(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 157).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Disclaimer of an onerous legacy. The doctrine of election must not be confused with the right of a legatee to disclaim an onerous legacy. Where a testator makes two distinct bequests in the same will to the same person, one of which happens to be onerous and the other beneficial, prima facie the legatee is entitled to disclaim the onerous legacy and to take the other.(Williams, Mortimer and Sunnucks, p. 878)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

legs avantageux de biens personnels; legs avantageux : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A person entitled for his own benefit and not, e. g. as trustee.(Megarry and Wade, p. cxii)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire bénéficiaire; titulaire bénéficiaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a person possesses property in a manner in which he is not entitled to possess it, and without anything to show that he possesses it otherwise than as owner(that is, with the intention of excluding all persons from it, including the rightful owner), he is in adverse possession of it.... Adverse possession not only entitles the adverse possessor, like every other possessor, to be protected in his possession against all who cannot show a better title, but also, if the adverse possessor remains in possession for a certain period of time, produces the effect either of barring the right of the true owner, and thus converting the possessor into the owner, or of depriving the true owner of his right of action to recover his property and this although the true owner is ignorant of the adverse possessor being in occupation....

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possesseur adversatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The act by which the share of a widow in her deceased husband’s real estate is ascertained and set apart to her. (Black’s, 5th ed., 1979, p. 109)

OBS

Upon her husband's death, apart from her quarantine, a widow was not entitled to possession of any of his real property until her dower had been assigned to her by the person entitled to the freehold.... The Ontario Act provided that the dowress and the tenant of the freehold could, by an instrument executed by them under seal in the presence of two witnesses, agree upon the assignment of dower, or upon a yearly or gross sum to be paid to her in lieu of dower....(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 195)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

assignation de douaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

An administrator upon the estate of a decedent during the minority of the executor or the person entitled to general letters of administration.(Ballentine's, 3rd ed., 1969)

CONT

The limit to the administration of an administrator durante minore aetate is the minority of the person, and while the minority lasts he has all the powers of an ordinary general administrator. (Widdifield, p. 196-197)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administrateur pendant la minorité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[A] written acknowledgment of the title of a person entitled to any land, when given to him or his agent, and signed by the party in possession or in receipt of the rents and profits of the lands, has the effect of rendering such possession or receipt that of the person whose title is acknowledged.(Brown, 1988, p. 10).

Terme(s)-clé(s)
  • acknowledgement of title
  • title acknowledgment
  • title acknowledgement

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

reconnaissance de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Legal Documents
CONT

An assent has been defined as the instrument whereby a personal representative effectuates a testamentary disposition by transferring the subject-matter of the disposition to the person entitled to it...(Curzon, "Law of Succession", 1976, p. 201)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Acception métonymique. Le terme anglais et les équivalents français désignent le document.

OBS

acte d'acquiescement; acquiescement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

[An] assurance by personal representatives vesting property in the person entitled.(Megarry & Wade, The Law of Real Property, 4th ed., 1975, p. cxii)

CONT

The title of a legatee or devisee is not complete until the executor has assented to the legacy or devise. An assent to the vesting of a legal estate must be in writing signed by the personal representative, and must name the person in whose favour it is given and it operates to vest in that person the legal estate to which it relates ... (Osborn’s Concise Law Dictionary, 6th ed., 1976, p. 34)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acquiescement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

If the sole executor or the person entitled by statute to administer is a minor, administration may be granted, limited until the minor attains his majority. This is called administration "durante minore aetate".(Hull and Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 274)

Terme(s)-clé(s)
  • administration durante minori aetate

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration pendant la minorité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

When a person entitled to letters of administration is of unsound mind(or is physically infirm due to illness), or has become insane or physically infirm after a grant to him, a limited grant known as administration "durante corporis aut animi vitio" may be made until the person... recovers.(Feeney, The Canadian Law of Wills, 1982, Vol. 1, p. 167)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration pendant l'incapacité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2012-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
OBS

... a person shall be deemed to be serving in a public office during such time as he is entitled to receive the salary annexed to that Public Office...

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

[...] une personne est réputée occuper une charge diplomatique durant la période où elle a le droit de recevoir le traitement attaché à celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Status Indians are people who are entitled to have their names included on the Indian Register, an official list maintained by the federal government. Certain criteria determine who can be registered as a Status Indian. Only Status Indians are recognized as Indians under the Indian Act, which defines an Indian as "a person who, pursuant to this Act, is registered as an Indian or is entitled to be registered as an Indian. "Status Indians are entitled to certain rights and benefits under the law.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Les Indiens inscrits sont ceux qui ont le droit d'ajouter leur nom au Registre des Indiens, une liste officielle que tient le gouvernement fédéral. Pour s'enregistrer en tant qu'Indien inscrit, il faut répondre à certains critères. Seuls les Indiens inscrits sont considérés comme Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens, qui définit un Indien comme «une personne inscrite à titre d'Indien ou qui a le droit de l'être». Les Indiens inscrits bénéficient de certains droits et privilèges en vertu de la Loi sur les Indiens.

OBS

Indien de plein droit : ce terme s'applique plutôt aux contextes traitant des circonstances historiques d'avant 1952, ainsi qu'aux contextes de nature spécifiquement sociologique ou ethnologique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
OBS

La Ley relativa a los indígenas de Canadá define a un indígena como la persona que, de conformidad con dicha ley, está inscrita como indígena o tiene derecho a estar inscrita como tal.

OBS

La utilización del vocablo "aborigen" para referirse a los indígenas es errónea ya que, en Canadá, incluye a los indígenas, los inuits y los métis. Por otra parte, cuando se hace referencia a los indígenas, los inuits y métis quedan excluidos.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A person who is registered as an Indian on the General List or as a member of an Indian band that is not a signatory to a Treaty.

OBS

However, in the prairie provinces the term is generally used to refer to a person of Indian ancestry who is not entitled to be registered as an Indian under the Indian Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Dans un texte qui traite des Non-Treaty Indians des provinces des Prairies, il faudra dire correctement en français, Indien non inscrit.

OBS

«Indien non soumis au régime d'un traité» :

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
  • Laws and Legal Documents
  • Courts
CONT

Public access to register... Any person is entitled to examine the register in respect of a company or society during regular business hours and to make copies of or take extracts from the documents contained in it.

CONT

Public access to register ... The register shall be kept open to inspection by any person during normal business hours of the Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
  • Lois et documents juridiques
  • Tribunaux
CONT

Consultation du registre [...] Le registre peut être consulté par quiconque durant les heures normales d'ouverture du Tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A bank or a trustee... may... treat the registered owner of a security as the person exclusively entitled to vote, to receive notices, to receive any interest, dividend or other payment in respect of the security and to exercise all of the rights and powers of an owner of the security.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La banque ou le fiduciaire [...] peut [...] considérer le détenteur inscrit d'une valeur mobilière comme la seule personne ayant qualité pour voter, recevoir des avis ainsi que les intérêts, dividendes ou autres paiements et exercer tous les droits et pouvoirs du propriétaire de la valeur mobilière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacology
DEF

A written direction to deliver something given by a person legally entitled to dispose of it.

Français

Domaine(s)
  • Pharmacologie
DEF

Prescription d'un médecin; écrit qui la contient.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Farmacología
DEF

Indicación del médico para un tratamiento incluyendo tipo de medicamento, tiempo y frecuencia de su uso.

CONT

Hay medicamentos que sólo se venden por prescripción médica.

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
CONT

The Minister shall approve a request made by a person under subsection(2) if the Minister is satisfied that(a) the person has a severe and prolonged mental or physical disability that is the same as, or is related to the disability that entitled the person to receive the disability pension that is the subject of the request.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Le ministre approuve la demande s'il est convaincu, à la fois : a) que la personne est atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée et que cette invalidité est la même que celle qui a donné droit à la pension d'invalidité dont le rétablissement est demandé ou qu'elle y est reliée.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Customs and Excise
CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Douanes et accise
CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu’un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l’enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l’objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Federal Court decision was appealed to the Federal Court of Appeal(FCA) by the Attorney General. In December 2008, the FCA quashed the decision of the Federal Court, concluding that the Registrar was entitled to conduct an investigation once he had reasonable grounds to believe that a breach of the Code had occurred, even if the person under investigation had not registered as a lobbyist.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le procureur général a fait appel de la décision de la Cour fédérale devant la Cour d'appel fédérale (CAF). En décembre 2008, la CAF a annulé la décision de la Cour fédérale, concluant que le directeur des lobbyistes était habilité à faire enquête s'il avait des motifs raisonnables de penser qu'une infraction au Code avait été commise, même si la personne sous enquête n'était pas enregistrée comme lobbyiste.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Due process is the principle that the government must respect all of the legal rights a person is entitled to under the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L’application régulière de la loi est le principe selon lequel le gouvernement doit respecter toutes les garanties juridiques auxquelles a droit une personne en vertu de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2011-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Banking
CONT

... "appropriate person" means the person specified by the security or by special endorsement to be entitled to the security.... [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Banque
CONT

[...] la «personne compétente» est, selon le cas : le titulaire de la valeur mobilière, mentionné sur celle-ci ou dans un endossement nominatif; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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Fiche 98 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

Inviolability ... may have two contents of meaning. It may ? that one is not justified in treating another without his consent, but is justified in doing so with it, in which ease it is mered a particular application of the autonomy principle; or it may indicate a principle that protects a person’s physical and mental integrity against non-beneficial acts by the person himself, or others, when it is a preservation of life value.

OBS

inviolability: It is a personality right.

OBS

inviolability : Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

OBS

inviolability: Term and observation reproduced from sections 3 and 11 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

L'inviolabilité de la personne [...] La faculté dont jouit toute personne de permettre certaines atteintes à son inviolabilité n'est pas sans bornes. Bien au contraire, l'exercice de ce droit est assujetti à une double condition : les atteintes permises ne doivent pas outrepasser les limites établies par l'ordre public, et le consentement émanant d'une personne capable doit être libre et éclairé.

OBS

inviolabilité : Il s'agit d'un droit de la personnalité.

OBS

inviolabilité : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

OBS

inviolabilité : Terme et observation reproduits des articles 3 et 11 du Code civil du Québe

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
CONT

Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos estipulados por la ley, nadie puede interferir con una persona sin su consentimiento libre y esclarecido.

OBS

inviolabilidad: Término y observación traducidos del artículo 3 y 11 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 99 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

OBS

integrity: It is a personality right.

OBS

integrity and integrity of his person: Expressions and context reproduced from sections 3 and 10 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

OBS

intégrité : Il s'agit d'un droit de la personnalité.

OBS

intégrité et intégrité de sa personne : Expressions et contexte reproduits des articles 3 et 10 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jour du C.c.Q. date du 1er juillet 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
CONT

Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos estipulados por la ley, nadie puede interferir con una persona sin su consentimiento libre y esclarecido.

OBS

integridad: Se trata de un derecho de la personalidad.

OBS

integridad e integridad de su persona: Expresiones y contexto traducidos del artículo 3 y 11 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 100 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

The term "costs" also denotes the expenses which a person is entitled to recover from the other side by reason of his being a party to legal proceedings. They include court fees, stamps, etc., and also, where the party is represented by a solicitor, the reasonable and proper charges and fees of the solicitor and counsel.

CONT

costs (court award)

CONT

costs (legal proceedings)

CONT

legal costs: awarded by a court

OBS

costs; legal costs: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • cost
  • legal cost

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
DEF

Partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant.

OBS

dépens : équivalent de «costs» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

dépens,frais; frais et dépens : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Reglamento procesal
DEF

Gastos que han de satisfacer los litigantes como consecuencia de un proceso, de los que una de las partes puede reembolsarse si se produce la condena en costas de la contraria.

OBS

costas: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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