TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PERSON EXEMPT TAX [7 fiches]

Fiche 1 2025-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

[Pursuant to section 94 of the Income Tax Act and in respect of a trust at any time, ] a person(other than an exempt person but including a person that has ceased to exist) that, at or before that time, has made a contribution to the trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

[Au sens de l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu et] relativement à une fiducie à un moment donné, [...] personne (autre qu'une personne exemptée, mais incluant une personne qui a cessé d'exister) qui a fait un apport à la fiducie au plus tard à ce moment.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

An "exempt person"... includes a person whose taxable income is exempt from Part I tax under subsection 149(1) [of the "Income Tax Act"](e. g., pension funds, Crown corporations and registered charities), a Canadian or provincial government pension or workers compensation trust or corporation, and a Canadian resident trust, a Canadian resident corporation or a partnership which is wholly owned by tax-exempt persons.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

personne exemptée : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

"... specified mutual fund trust", at any time, means a mutual fund trust other than a mutual fund trust for which it can reasonably be considered, having regard to all the circumstances, including the terms and conditions of the units of the trust, that the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust and held by a person exempt from tax under section 149 is all or substantially all of the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust;...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

[…] «fiducie de fonds commun de placement déterminée» s’entend, à un moment donné, d’une fiducie de fonds commun de placement, sauf une fiducie de fonds commun de placement à l’égard de laquelle il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités, que le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie et détenue par une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt correspond à la totalité ou la presque totalité du total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "tax-indifferent investor" means(a) a person exempt from tax under section 149,(b) a non-resident person, other than a person to which amounts paid or credited under a synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement may reasonably be attributed to the business carried on by the person in Canada through a permanent establishment(as defined by regulation) in Canada,(c) a trust resident in Canada(other than a specified mutual fund trust) if any of the interests as a beneficiary under the trust is not a fixed interest(as defined in subsection 251. 2(1)) in the trust(in this definition referred to as a "discretionary trust"),...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[…] «investisseur indifférent relativement à l'impôt» s’entend d’une personne, société de personnes ou fiducie qui est, selon le cas : a) une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt; b) une personne non-résidente, sauf une personne à l’égard de laquelle une somme payée ou portée à son crédit dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribuée à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement, au Canada; c) une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) si une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée «fiducie discrétionnaire» à la présente définition); [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

[The] issuing auditor [is responsible for issuing] a Y 42 [cross reference advice form of the Department of National Revenue, Customs and Excise] only to request an investigation of a licensee's operations. [He does] not issue a Y 42 for goods purchased tax exempt, possibly in error, by an unlicensed person from a licensee or refund claimant. [He determines] instead whether or not the sale is taxable based on data in the seller's files.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

[Le] vérificateur d'émission [est responsable d'émettre] une Y-42 [un avis de renvoi du ministère du Revenu national, Douanes et accise] seulement pour demander une enquête sur les opérations d'un détenteur de licence. [Il n'émet] pas de Y-42 pour des marchandises qui pourraient avoir été achetées, par erreur, en franchise de la taxe, d'un détenteur de licence ou demandeur de remboursement par une personne non munie de licence. [Il détermine] plutôt si la vente est imposable selon les renseignements que renferment les dossiers du vendeur.

OBS

auditeur d'émission; auditrice d'émission : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage des termes «auditeur» et «auditrice» comme équivalents de l’anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Finance
DEF

Services that would be commonly associated with the supply of financial instruments such as debt securities, equity securities and insurance policies. Generally, any person involved in the provision of, arranging for, or the agreeing to provide an exempt financial service is not eligible to claim input tax credits in respect of tax paid on the inputs used in the making of that exempt supply.

Terme(s)-clé(s)
  • financial services

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Finances
DEF

Service habituellement lié à la fourniture d'effets financiers comme des titres de créance, des titres de participation et des polices d'assurance. Habituellement, une personne qui fournit, fait fournir ou accepte de fournir un service financier exonéré ne peut demander un crédit de taxe sur les intrants à l'égard de la taxe payée sur les intrants qui lui servent à effectuer cette fourniture exonérée.

Terme(s)-clé(s)
  • services financiers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Finanzas
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Supplies listed in Schedule V to the Excise Tax Act, such as those relating to used residential real property, health care services, educational services, child and personal care services, public sector bodies, and financial services.

CONT

A person who makes exempt supplies is not required to charge GST [good and services tax] or HST [harmonized sales tax] in respect of the supply and is not entitled to claim input tax credits to recover tax paid on inputs used in making those supplies.

OBS

Compare: taxable supply; zero-rated supply.

Terme(s)-clé(s)
  • exempt supplies
  • tax-exempt supplies

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Fourniture figurant à l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise; celles qui sont liées aux immeubles résidentiels usagés, aux services de santé, aux services d'enseignement, aux services de garde d'enfants et aux soins personnels, aux organismes du secteur public et aux services financiers.

CONT

Une personne qui effectue des fournitures exonérées n'est pas tenue de faire payer la TPS [taxe sur les produits et services] ou la TVH [taxe de vente harmonisée] à l'égard de ces fournitures et elle ne peut demander de crédit de taxe sur les intrants pour recouvrer la taxe payée à l'égard d'intrants qui lui servent à exécuter ces fournitures.

OBS

Voir fourniture détaxée et fourniture taxable.

Terme(s)-clé(s)
  • fournitures exonérées

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :