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PERSON HAVING ORDINARY SKILL ART [1 fiche]

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Fiche 1 2005-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

An "obvious" invention is one whose subject matter would have been obvious to a person having "ordinary skill in the art" at the time the invention was made.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Aux États-Unis, l'état de la technique peut rendre une invention évidente si l'invention était avant sa mise en pratique suggérée par une ou plusieurs références antérieures ou une combinaison de telles références.

OBS

Au Canada, une invention définie dans une revendication est dite évidente lorsqu'elle aurait été évidente pour une personne versée dans l'art ou la science dont relève l'invention à la lumière de la documentation disponible et des connaissances générales à la date de la revendication, comme le définit la Loi sur les brevets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
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