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PERSON IMMEDIATE CHARGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- execute any warrant or written order
1, fiche 1, Anglais, execute%20any%20warrant%20or%20written%20order
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every peace officer and every person in immediate charge or control of an immigrant station shall, when so directed by an officer, execute any warrant or written order issued under this Act for the arrest, detention or removal from Canada of any permanent resident or foreign national. 1, fiche 1, Anglais, - execute%20any%20warrant%20or%20written%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - execute%20any%20warrant%20or%20written%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cuter%20les%20mesures%2C%20mandats%20et%20autres%20d%C3%A9cisions%20%C3%A9crites
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les agents de la paix et les responsables immédiats d'un poste d'attente doivent, sur ordre de l'agent, exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites prises au titre de la présente loi en vue de l'arrestation, de la garde ou du renvoi. 1, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cuter%20les%20mesures%2C%20mandats%20et%20autres%20d%C3%A9cisions%20%C3%A9crites
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cuter%20les%20mesures%2C%20mandats%20et%20autres%20d%C3%A9cisions%20%C3%A9crites
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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