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PERSON JOINTLY ENTITLED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- add as a party
1, fiche 1, Anglais, add%20as%20a%20party
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- join as a party 2, fiche 1, Anglais, join%20as%20a%20party
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A plaintiff or applicant who claims relief to which another person is jointly entitled shall join as parties to the proceeding everyone so entitled. 3, fiche 1, Anglais, - add%20as%20a%20party
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- joindre comme partie
1, fiche 1, Français, joindre%20comme%20partie
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ajouter comme partie 2, fiche 1, Français, ajouter%20comme%20partie
correct
- mettre en cause 3, fiche 1, Français, mettre%20en%20cause
correct
- constituer comme partie à l'instance 4, fiche 1, Français, constituer%20comme%20partie%20%C3%A0%20l%27instance
correct
- faire intervenir 4, fiche 1, Français, faire%20intervenir
correct, loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur ou le requérant qui revendique des mesures de redressement auxquelles ont droit conjointement avec lui d'autres personnes, doit joindre celles-ci comme parties. 5, fiche 1, Français, - joindre%20comme%20partie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
joindre comme partie : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 6, fiche 1, Français, - joindre%20comme%20partie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-04-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Transportation Insurance
- Outfitting of Ships
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- share of a ship
1, fiche 2, Anglais, share%20of%20a%20ship
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Shipowner : The owner of a ship, or a person entitled to register as the owner of one or more of the 64 shares of a ship. For the purpose of ownership [, ] all ships are divided into 64 shares. To own a share in a British ship a person must be a British subject... Where a ship is owned jointly by several persons, each has his own rights individually although management is subject to a majority decision. 1, fiche 2, Anglais, - share%20of%20a%20ship
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Assurance transport
- Armement et gréement
Fiche 2, La vedette principale, Français
- quirat
1, fiche 2, Français, quirat
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Part d'armement qui appartient à chaque copropriétaire [appelé «quirataire»] du navire. 2, fiche 2, Français, - quirat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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