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PERSON LIABLE TAX [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- self-assessment tax on income
1, fiche 1, Anglais, self%2Dassessment%20tax%20on%20income
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Self-assessment tax on income... The person shall be liable to pay before furnishing the return of income, the aggregate of the following amounts as self-assessment tax... 2, fiche 1, Anglais, - self%2Dassessment%20tax%20on%20income
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autocotisation de l'impôt sur le revenu
1, fiche 1, Français, autocotisation%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auto-cotisation de l'impôt sur le revenu 2, fiche 1, Français, auto%2Dcotisation%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement du Canada utilise un régime d'autocotisation de l'impôt sur le revenu : le contribuable déclare son revenu, les dépenses déductibles et les crédits d'impôt dans une déclaration de revenus et l'Agence traite sa déclaration et établit la cotisation. 3, fiche 1, Français, - autocotisation%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- goods liable to duty
1, fiche 2, Anglais, goods%20liable%20to%20duty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- goods subject to duty 2, fiche 2, Anglais, goods%20subject%20to%20duty
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... every person who is liable under the Customs Act to pay duty on goods imported, or who would be so liable if the goods were liable to duty, shall pay Her Majesty in Right of Canada a tax equal to 7% of the value of the goods. 1, fiche 2, Anglais, - goods%20liable%20to%20duty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- produits frappés de droits
1, fiche 2, Français, produits%20frapp%C3%A9s%20de%20droits
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le redevable de droits sur les produits importés, en application de la Loi sur les douanes, ou la personne qui serait un redevable si les produits étaient frappés de droits, doit payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe de 7 % sur la valeur de ces produits. 2, fiche 2, Français, - produits%20frapp%C3%A9s%20de%20droits
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1983-08-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ratepayer
1, fiche 3, Anglais, ratepayer
correct, Canada, Grande-Bretagne, spécifique
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
any person liable to pay to the municipality any assessment or tax, including water-rate. 2, fiche 3, Anglais, - ratepayer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contribuable
1, fiche 3, Français, contribuable
correct, générique
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
assujetti au paiement des impôts, directs ou indirects. L'administré est d'abord défini par l'opinion publique par son caractère de contribuable. 2, fiche 3, Français, - contribuable
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le terme "contribuable" a un sens plus large que "rate payer" en ce qu'il désigne toute personne assujettie à une taxe ou à un impôt quelconque qu'il soit perçu au niveau local, provincial ou fédéral. 3, fiche 3, Français, - contribuable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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