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PERSON OBJECTED [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incompetent to take an oath
1, fiche 1, Anglais, incompetent%20to%20take%20an%20oath
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a person called or desiring to give evidence objects, on grounds of conscientious scruples, to take an oath, or is objected to as incompetent to take an oath, such person may make the following affirmation... 1, fiche 1, Anglais, - incompetent%20to%20take%20an%20oath
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incapable de prêter serment
1, fiche 1, Français, incapable%20de%20pr%C3%AAter%20serment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- take an oath
1, fiche 2, Anglais, take%20an%20oath
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- swear an oath 2, fiche 2, Anglais, swear%20an%20oath
correct
- swear 3, fiche 2, Anglais, swear
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a person called or desiring to give evidence objects, on grounds of conscientious scruples, to take an oath, or is objected to as incompetent to take an oath, such person may make the following affirmation... 2, fiche 2, Anglais, - take%20an%20oath
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prêter serment
1, fiche 2, Français, pr%C3%AAter%20serment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prestar juramento
1, fiche 2, Espagnol, prestar%20juramento
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-05-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Health Law
- Medical and Hospital Organization
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- use of the body
1, fiche 3, Anglais, use%20of%20the%20body
correct, loi du Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
3(5)... a person shall not act upon the direction where the person proposing to act has reason to believe(a) that the use of the body or the removal and use of tissue from the body after death would be contrary to the religious beliefs of the deceased person or that the deceased person, if living, would have objected thereto... 1, fiche 3, Anglais, - use%20of%20the%20body
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Organisation médico-hospitalière
Fiche 3, La vedette principale, Français
- utilisation du corps
1, fiche 3, Français, utilisation%20du%20corps
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
3(5)[...] une personne ne peut donner suite aux directives si elle a des raisons de croire : a) que l'utilisation du corps ou le prélèvement et l'utilisation de tissus seraient contraires aux croyances religieuses du défunt ou que celui-ci, s'il avait été vivant, y aurait fait objection [...] 1, fiche 3, Français, - utilisation%20du%20corps
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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