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PERSON PHYSICAL DISABILITY [4 fiches]

Fiche 1 2025-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

[...] an individual resident in Canada who is a beneficiary of the trust and either qualifies for the disability tax credit or is at least 18 years old and dependent on another person because of a mental or physical infirmity, with income below the basic personal amount.

OBS

Additionally, the individual must be a settlor of the trust, a lineal descendant of the settlor, or the settler’s spouse or common-law partner.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

[...] particulier résident du Canada qui est un bénéficiaire de la fiducie et qui est admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée ou qui a au moins 18 ans et est à la charge d'une autre personne en raison d'une déficience mentale ou physique, et dont le revenu ne dépasse pas le montant personnel de base.

OBS

En outre, le particulier doit être un constituant de la fiducie, un descendant en ligne directe du constituant, ou l'époux ou le conjoint de fait du constituant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Law
DEF

A criminal offence committed against a person or property which is motivated by hate/bias or prejudice based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Droit pénal
CONT

L'auteur d'un crime haineux porte atteinte à la victime (ou à ses biens) à cause de la race de celle-ci, de son pays d'origine, de son appartenance à un groupe ethnique, de sa langue, de sa religion, de son sexe, de son âge, d'un handicap physique ou intellectuel, de son orientation sexuelle ou de tout autre facteur du même genre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Derecho penal
OBS

delito motivado por prejuicios: La motivación de este tipo de delitos es el odio basado en los prejuicios (por ejemplo raza, religión, orientación sexual).

OBS

delito motivado por el odio: Se aconseja evitar el uso de "delito motivado por el odio" por que no todos los delitos cometidos por odio se basan en prejuicios.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Any person who is impaired by reason of mental deficiency, physical illness or disability, advance age, chronic use of drugs, chronic intoxication, or other cause(except minority) to the extent that he lacks sufficient understanding or capacity to make or communicate responsible decisions concerning his person.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
CONT

The Minister shall approve a request made by a person under subsection(2) if the Minister is satisfied that(a) the person has a severe and prolonged mental or physical disability that is the same as, or is related to the disability that entitled the person to receive the disability pension that is the subject of the request.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Le ministre approuve la demande s'il est convaincu, à la fois : a) que la personne est atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée et que cette invalidité est la même que celle qui a donné droit à la pension d'invalidité dont le rétablissement est demandé ou qu'elle y est reliée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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