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PERSON POSSESSION [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Federal Administration
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- drop-shipment of goods
1, fiche 1, Anglais, drop%2Dshipment%20of%20goods
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- drop shipment of goods 1, fiche 1, Anglais, drop%20shipment%20of%20goods
correct, nom
- drop-shipment 1, fiche 1, Anglais, drop%2Dshipment
correct, nom
- drop shipment 1, fiche 1, Anglais, drop%20shipment
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[For tax] purposes, a drop shipment of goods occurs where a registrant makes a supply to an unregistered non-resident of either goods by way of sale in Canada or a commercial service in respect of goods, and then transfers physical possession of the goods in Canada either to another person on behalf of the non-resident or to the non-resident. 1, fiche 1, Anglais, - drop%2Dshipment%20of%20goods
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- dropshipment of goods
- dropshipment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Administration fédérale
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- livraison directe de produits
1, fiche 1, Français, livraison%20directe%20de%20produits
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- livraison directe 1, fiche 1, Français, livraison%20directe
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] aux fins de la [taxe], il y a livraison directe de produits lorsqu'un inscrit effectue au Canada, à un non-résident non inscrit, la fourniture par vente d'un produit ou d'un service commercial relatif au bien, puis transfère la possession matérielle du produit au Canada à une autre personne pour le compte ou au non-résident. 1, fiche 1, Français, - livraison%20directe%20de%20produits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Life Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- policyholder
1, fiche 2, Anglais, policyholder
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- policy holder 2, fiche 2, Anglais, policy%20holder
correct
- holder of insurance policy 3, fiche 2, Anglais, holder%20of%20insurance%20policy
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The person who has a policy in his or her possession or under his or her control, usually the insured. 4, fiche 2, Anglais, - policyholder
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance sur la vie
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titulaire de police
1, fiche 2, Français, titulaire%20de%20police
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- titulaire de contrat 2, fiche 2, Français, titulaire%20de%20contrat
correct, nom masculin et féminin
- souscripteur 2, fiche 2, Français, souscripteur
correct, nom masculin
- souscriptrice 3, fiche 2, Français, souscriptrice
correct, nom féminin
- contractant 2, fiche 2, Français, contractant
correct, voir observation, nom masculin
- contractante 3, fiche 2, Français, contractante
correct, nom féminin
- porteur de police 4, fiche 2, Français, porteur%20de%20police
correct, nom masculin
- porteuse de police 3, fiche 2, Français, porteuse%20de%20police
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne physique ou morale qui, pour son compte ou celui d'une ou de plusieurs autres personnes, souscrit un contrat d'assurance auprès d'un assureur. 1, fiche 2, Français, - titulaire%20de%20police
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contractant : Le mot «contractant» présente les mêmes inconvénients que le mot «souscripteur» dont il est considéré comme un synonyme : l'un et l'autre peuvent désigner aussi bien l'assureur que l'assuré. [...] Dans la branche Vie, le contractant (non assureur) n'est pas toujours l'assuré ni le bénéficiaire. 5, fiche 2, Français, - titulaire%20de%20police
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Autres variantes relevées : assuré (S.R.C., 1970, volume IV, chapitre I-16, article 35(1], porteur de police d'assurance (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 241) et porteur (pris absolument) (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 162). 6, fiche 2, Français, - titulaire%20de%20police
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Cette personne n'est pas nécessairement l'assuré. Par exemple, en assurance collective, il peut s'agir d'un employeur, d'un organisme ou encore d'une association. 2, fiche 2, Français, - titulaire%20de%20police
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- assuré
- détenteur de police
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Seguro de vida
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- tomador de póliza
1, fiche 2, Espagnol, tomador%20de%20p%C3%B3liza
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- tomador del seguro 2, fiche 2, Espagnol, tomador%20del%20seguro
correct, nom masculin
- suscriptor 1, fiche 2, Espagnol, suscriptor
correct, nom masculin
- titular 1, fiche 2, Espagnol, titular
correct, nom masculin et féminin
- titular de una póliza de seguros 3, fiche 2, Espagnol, titular%20de%20una%20p%C3%B3liza%20de%20seguros
correct, nom masculin et féminin
- tomador 4, fiche 2, Espagnol, tomador
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Persona que contrata el seguro. 1, fiche 2, Espagnol, - tomador%20de%20p%C3%B3liza
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tomador: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 5, fiche 2, Espagnol, - tomador%20de%20p%C3%B3liza
Fiche 3 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- abduction of child under fourteen
1, fiche 3, Anglais, abduction%20of%20child%20under%20fourteen
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code. ] 250.(1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully(a) takes or entices away or detains the child or(b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years. 1, fiche 3, Anglais, - abduction%20of%20child%20under%20fourteen
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- abduction of child under 14
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rapt d'un enfant de moins de quatorze ans
1, fiche 3, Français, rapt%20d%27un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel.] 250. (1) Rapt d'un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d'un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant. 1, fiche 3, Français, - rapt%20d%27un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- rapt d'un enfant de moins de 14 ans
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-02-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Air Transport)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- aircraft operator
1, fiche 4, Anglais, aircraft%20operator
correct, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The person in possession of the aircraft, whether as owner, lessee or otherwise. 1, fiche 4, Anglais, - aircraft%20operator
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
aircraft operator: designation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee. 2, fiche 4, Anglais, - aircraft%20operator
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- utilisateur d'aéronef
1, fiche 4, Français, utilisateur%20d%27a%C3%A9ronef
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Personne qui est en possession de l'aéronef, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou autrement. 1, fiche 4, Français, - utilisateur%20d%27a%C3%A9ronef
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
utilisateur d'aéronef : désignation et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne. 2, fiche 4, Français, - utilisateur%20d%27a%C3%A9ronef
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2023-10-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Road Safety
- Police
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- vehicle hijacking
1, fiche 5, Anglais, vehicle%20hijacking
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- carjacking 2, fiche 5, Anglais, carjacking
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
A person commits the offense of vehicle hijacking when he or she knowingly uses or threatens the use of physical force upon another person to seize or attempt to seize possession or control of a vehicle... from the immediate possession or control of another person. 1, fiche 5, Anglais, - vehicle%20hijacking
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- car-jacking
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité routière
- Police
Fiche 5, La vedette principale, Français
- détournement de véhicule
1, fiche 5, Français, d%C3%A9tournement%20de%20v%C3%A9hicule
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- détournement de voiture 2, fiche 5, Français, d%C3%A9tournement%20de%20voiture
correct, nom masculin
- piraterie routière 3, fiche 5, Français, piraterie%20routi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Vol d'un véhicule avec agression du conducteur. 4, fiche 5, Français, - d%C3%A9tournement%20de%20v%C3%A9hicule
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
piraterie routière : définition et désignation publiées au Journal officiel de la République française le 5 avril 2006. 4, fiche 5, Français, - d%C3%A9tournement%20de%20v%C3%A9hicule
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2022-05-16
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- money laundering offence
1, fiche 6, Anglais, money%20laundering%20offence
correct, voir observation
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- laundering proceeds of crime 2, fiche 6, Anglais, laundering%20proceeds%20of%20crime
correct
- money laundering 3, fiche 6, Anglais, money%20laundering
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
[Criminal Code. ] Laundering proceeds of crime. Every one commits an offence who uses, transfers the possession of, sends or delivers to any person or place, transports, transmits, alters, disposes of or otherwise deals with, in any manner and by any means, any property or any proceeds of any property with intent to conceal or convert that property or those proceeds, knowing or believing that, or being reckless as to whether, all or a part of that property or of those proceeds was obtained or derived directly or indirectly as a result of(a) the commission in Canada of a designated offence; or(b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted a designated offence. 4, fiche 6, Anglais, - money%20laundering%20offence
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
money laundering offence: term used in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act. 5, fiche 6, Anglais, - money%20laundering%20offence
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 6, La vedette principale, Français
- infraction de recyclage des produits de la criminalité
1, fiche 6, Français, infraction%20de%20recyclage%20des%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- recyclage des produits de la criminalité 2, fiche 6, Français, recyclage%20des%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
[Code criminel.] Recyclage des produits de la criminalité. Est coupable d'une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d'opération à leur égard, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, ou sans se soucier du fait qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement : a) soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction désignée; b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée. 2, fiche 6, Français, - infraction%20de%20recyclage%20des%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
infraction de recyclage des produits de la criminalité : terme employé dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. 3, fiche 6, Français, - infraction%20de%20recyclage%20des%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- delito de lavado de dinero
1, fiche 6, Espagnol, delito%20de%20lavado%20de%20dinero
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- delito de blanqueo de capitales 2, fiche 6, Espagnol, delito%20de%20blanqueo%20de%20capitales
correct, nom masculin
- delito de blanqueo de dinero 3, fiche 6, Espagnol, delito%20de%20blanqueo%20de%20dinero
correct, nom masculin
- delito de blanqueo de dinero negro 4, fiche 6, Espagnol, delito%20de%20blanqueo%20de%20dinero%20negro
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2020-08-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Safety (Water Transport)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- secure
1, fiche 7, Anglais, secure
correct, verbe
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
It is prohibited for a person that finds a wreck in Canada whose owner is unknown or cannot be located to take possession of it unless(a) the wreck is in danger and the possession is necessary to secure or otherwise protect it... 2, fiche 7, Anglais, - secure
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
A vessel, an obstruction, a wreck. 3, fiche 7, Anglais, - secure
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Sécurité (Transport par eau)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- sécuriser
1, fiche 7, Français, s%C3%A9curiser
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à toute personne qui trouve une épave au Canada dont le propriétaire est inconnu ou introuvable d'en prendre possession sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) l'épave est en péril et la prise de possession est nécessaire pour la sécuriser ou la protéger de toute autre façon […] 2, fiche 7, Français, - s%C3%A9curiser
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Un bâtiment, un obstacle, une épave. 3, fiche 7, Français, - s%C3%A9curiser
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Seguridad (Transporte por agua)
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- asegurar
1, fiche 7, Espagnol, asegurar
correct
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Hacer que alguien o algo queden seguros o firmes. 1, fiche 7, Espagnol, - asegurar
Fiche 8 - données d’organisme interne 2019-11-07
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Safety (Water Transport)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- salvor
1, fiche 8, Anglais, salvor
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Salvage means saving a vessel or its cargo from loss. A salvor is the person reporting and taking possession of a wreck when permitted by the Receiver of Wreck. 2, fiche 8, Anglais, - salvor
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Sécurité (Transport par eau)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- sauveteur
1, fiche 8, Français, sauveteur
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- sauveteuse 2, fiche 8, Français, sauveteuse
correct, nom féminin
- assistant 3, fiche 8, Français, assistant
correct, nom masculin
- assistante 3, fiche 8, Français, assistante
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Sauvetage veut dire sauver de la perte un navire ou son chargement. Sauveteur est la personne qui signale et prend possession de l'épave lorsque autorisé par le Receveur d'épave. 4, fiche 8, Français, - sauveteur
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-10-26
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Banking
- Offences and crimes
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- card switching
1, fiche 9, Anglais, card%20switching
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
[Card switching] is a fraudulent activity that may occur at an ATM [automatic teller machine]. Be aware of anyone who tells you that you’ve dropped something. As you stoop to retrieve it they may exchange your Client Card for another card. Working together, another person standing nearby will attempt to observe you entering your PIN [personal identification number] so that both your card and your PIN are in their possession. 2, fiche 9, Anglais, - card%20switching
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Banque
- Infractions et crimes
Fiche 9, La vedette principale, Français
- substitution de carte
1, fiche 9, Français, substitution%20de%20carte
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Cette manœuvre frauduleuse [la substitution de carte] peut survenir dans un guichet automatique. Méfiez-vous si une personne vous dit que vous avez laissé tomber quelque chose. Pendant que vous vous penchez pour le récupérer, le malfaiteur peut échanger votre Carte-client contre une autre carte. Puis, un complice se tenant tout près tente de noter votre NIP [numéro d'identification personnel] pendant que vous l'entrez, ce qui permet aux deux malfaiteurs de mettre la main sur votre carte et sur votre NIP. 2, fiche 9, Français, - substitution%20de%20carte
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2017-04-20
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Health Law
- Family Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- free and informed consent
1, fiche 10, Anglais, free%20and%20informed%20consent
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- voluntary and informed consent 2, fiche 10, Anglais, voluntary%20and%20informed%20consent
correct
- free and enlightened consent 3, fiche 10, Anglais, free%20and%20enlightened%20consent
correct, loi du Québec
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
The voluntary agreement by a person who in the possession and exercise of sufficient mental capacity, as defined by an appropriate medical professional, makes an intelligent choice as to treatment options. It supposes knowledge about the consequences of having or not having the treatment and about possible alternatives. The consent must be free from coercion, duress and mistake. 4, fiche 10, Anglais, - free%20and%20informed%20consent
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Voluntary and informed consent from legally competent individuals or authorized third parties is a fundamental principle in research involving humans, and specifically for the use of their personal data or human material. 5, fiche 10, Anglais, - free%20and%20informed%20consent
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent. 3, fiche 10, Anglais, - free%20and%20informed%20consent
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
free and enlightened consent: Expression and example reproduced from section 10 of the Civil Code of Québec. 6, fiche 10, Anglais, - free%20and%20informed%20consent
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Droit de la famille (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- consentement libre et éclairé
1, fiche 10, Français, consentement%20libre%20et%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Le consentement libre et éclairé est au coeur de l'éthique de la recherche avec des sujets humains et doit être vu comme un processus débutant avec la prise de contact initiale et s'achevant lorsque le projet ne nécessite plus le concours des sujets. Au sens de cette politique, le consentement libre et éclairé signifie le dialogue, le partage d'informations et l'ensemble du processus permettant à des sujets pressentis d'accepter ou de refuser de participer à une recherche. 2, fiche 10, Français, - consentement%20libre%20et%20%C3%A9clair%C3%A9
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
consentement libre et éclairé : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. 3, fiche 10, Français, - consentement%20libre%20et%20%C3%A9clair%C3%A9
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
consentement libre et éclairé : Expression et exemple reproduits de l'article 10 du Code civil du Québec. 4, fiche 10, Français, - consentement%20libre%20et%20%C3%A9clair%C3%A9
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Derecho de salud
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- consentimiento libre y esclarecido
1, fiche 10, Espagnol, consentimiento%20libre%20y%20esclarecido
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos previstos por la ley, nadie puede perjudicarlo sin su consentimiento libre y esclarecido. 1, fiche 10, Espagnol, - consentimiento%20libre%20y%20esclarecido
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
consentimiento libre y esclarecido: Expresión traducida del artículo 10 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 10, Espagnol, - consentimiento%20libre%20y%20esclarecido
Fiche 11 - données d’organisme interne 2016-03-10
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- writ of assistance
1, fiche 11, Anglais, writ%20of%20assistance
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- writ for assistance 2, fiche 11, Anglais, writ%20for%20assistance
correct
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
This writ was originally used by the Court of Chancery to enforce an order for the possession of land;(it) was occasionally used for the purpose of putting a receiver or other person into possession of specific chattels, such as securities or documents... 3, fiche 11, Anglais, - writ%20of%20assistance
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Writ for assistance, for the transference of property. 2, fiche 11, Anglais, - writ%20of%20assistance
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 11, La vedette principale, Français
- mandat de main-forte
1, fiche 11, Français, mandat%20de%20main%2Dforte
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- bref d'éviction et d'assistance 2, fiche 11, Français, bref%20d%27%C3%A9viction%20et%20d%27assistance
nom masculin
- bref d'envoi en possession par éviction 3, fiche 11, Français, bref%20d%27envoi%20en%20possession%20par%20%C3%A9viction
nom masculin
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- attornment
1, fiche 12, Anglais, attornment
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Attornment has two analogous senses, the first relating to personal property and the second relating to land. It may mean either(1) an act by a bailee in possession of goods on behalf of one person acknowledging that he will hold the goods on behalf of someone else; or(2) a person's agreement to hold land as tenant of someone else.(Garner, 1987, p. 75). 1 2, fiche 12, Anglais, - attornment
Record number: 12, Textual support number: 2 CONT
In recent times the term [attornment] has been loosely used to refer to the demand of a new owner for rents made on the tenant, which demand is generally accompanied by a direction from the previous owner to the tenant requiring him to pay all future rents to the new owner. (The Canadian Law Dictionary, p. 41) 2, fiche 12, Anglais, - attornment
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 12, La vedette principale, Français
- attournement
1, fiche 12, Français, attournement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
attournement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 12, Français, - attournement
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- mortgage of choses in possession
1, fiche 13, Anglais, mortgage%20of%20choses%20in%20possession
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- mortgage of goods 1, fiche 13, Anglais, mortgage%20of%20goods
correct
- mortgage of things in possession 1, fiche 13, Anglais, mortgage%20of%20things%20in%20possession
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
chose in possession or thing in possession : Personal property for which title and possession unite in the same person. 2, fiche 13, Anglais, - mortgage%20of%20choses%20in%20possession
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 13, La vedette principale, Français
- hypothèque sur choses possessoires
1, fiche 13, Français, hypoth%C3%A8que%20sur%20choses%20possessoires
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Si le contexte l'admet, mortgage of goods pourra aussi se rendre par «hypothèque sur marchandises». 2, fiche 13, Français, - hypoth%C3%A8que%20sur%20choses%20possessoires
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
hypothèque sur choses possessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 13, Français, - hypoth%C3%A8que%20sur%20choses%20possessoires
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- mortgage of choses in action
1, fiche 14, Anglais, mortgage%20of%20choses%20in%20action
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- mortgage of things in action 1, fiche 14, Anglais, mortgage%20of%20things%20in%20action
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
chose in action or thing in action : Personal property that one person owns but another person possesses, the owner being able to regain possession through a lawsuit. 2, fiche 14, Anglais, - mortgage%20of%20choses%20in%20action
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 14, La vedette principale, Français
- hypothèque sur choses non possessoires
1, fiche 14, Français, hypoth%C3%A8que%20sur%20choses%20non%20possessoires
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
hypothèque sur choses non possessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 14, Français, - hypoth%C3%A8que%20sur%20choses%20non%20possessoires
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- non-possessory lien
1, fiche 15, Anglais, non%2Dpossessory%20lien
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
In its secondary sense, "lien" may be applied to a right subsisting in a person who has no possession of the property concerned but who nevertheless has a right against the owner analogous to a legal lien.(28 "Hals. ", 4th ed., p. 503) 2, fiche 15, Anglais, - non%2Dpossessory%20lien
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 15, La vedette principale, Français
- privilège non possessoire
1, fiche 15, Français, privil%C3%A8ge%20non%20possessoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
privilège non possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 15, Français, - privil%C3%A8ge%20non%20possessoire
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- retaining lien
1, fiche 16, Anglais, retaining%20lien
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
retaining lien : A retaining(or possessory) lien is the right of the creditor to retain possession of his debtor's property until his debt has been satisfied; thus, if a person takes a watch to a watchmaker to be repaired, the watchmaker has a lien on the watch for his remuneration, i. e., has the right of retaining it until his charges are paid. [Jowitt, p. 1098] 2, fiche 16, Anglais, - retaining%20lien
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- privilège de rétention
1, fiche 16, Français, privil%C3%A8ge%20de%20r%C3%A9tention
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
privilège de rétention : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 16, Français, - privil%C3%A8ge%20de%20r%C3%A9tention
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- lien
1, fiche 17, Anglais, lien
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
In its primary or legal sense "lien" means a right at common law in one man to retain that which is rightfully and continuously in his possession belonging to another until the present and accrued claims of the person in possession are satisfied. In this primary sense it is given by law and not by contract. 2, fiche 17, Anglais, - lien
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
It is a form of security differing from a mortgage or charge in that while the origin of the debt secured by a mortgage or charge is immaterial, a lien can only attach to property which is or has been the subject of a transaction between the parties. 2, fiche 17, Anglais, - lien
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 17, La vedette principale, Français
- privilège
1, fiche 17, Français, privil%C3%A8ge
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Droit appartenant à un créancier d'être payé sur le prix de vente d'un ou plusieurs biens du débiteur par préférence à d'autres créanciers. 2, fiche 17, Français, - privil%C3%A8ge
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 17, Français, - privil%C3%A8ge
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- right of possession
1, fiche 18, Anglais, right%20of%20possession
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Wrongful possession is where a person takes possession of property to which he is not entitled, so that the possession and the right of possession are in one person, and the right to possession in another.(Jowitt, p. 1389) 2, fiche 18, Anglais, - right%20of%20possession
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- droit de possession
1, fiche 18, Français, droit%20de%20possession
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne généralement le droit qui découle de la possession de fait. 2, fiche 18, Français, - droit%20de%20possession
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
droit de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 18, Français, - droit%20de%20possession
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- right to possession
1, fiche 19, Anglais, right%20to%20possession
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- right to possess 1, fiche 19, Anglais, right%20to%20possess
correct
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
A person having actual possession is presumed to have the right of property and is accordingly entitled to have his possession protected unless anyone can prove a superior title. Even if he has no right to possession, he is entitled as against a stranger or a wrongdoer to have the rights and remedies of a person entitled to possession.("Oxford Companion to Law", 1980, p. 971). 2, fiche 19, Anglais, - right%20to%20possession
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- droit à la possession
1, fiche 19, Français, droit%20%C3%A0%20la%20possession
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
droit à la possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 19, Français, - droit%20%C3%A0%20la%20possession
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2015-05-12
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- recovery
1, fiche 20, Anglais, recovery
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
An individual’s repossession of something wrongfully taken or detained from him, to which he is otherwise entitled. 2, fiche 20, Anglais, - recovery
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Proceedings for the recovery of land from a person wrongfully in possession of it are taken in the High Court, or in the country courts, or before the justices. 3, fiche 20, Anglais, - recovery
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- recouvrement
1, fiche 20, Français, recouvrement
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Action de recouvrer, de reprendre possession d'un droit de propriété. 1, fiche 20, Français, - recouvrement
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2015-05-12
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- recovery of land
1, fiche 21, Anglais, recovery%20of%20land
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Proceedings for the recovery of land from a person wrongfully in possession of it are taken in the High Court, or in the county courts, or before the justices. 1, fiche 21, Anglais, - recovery%20of%20land
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- recouvrement d'un bien-fonds
1, fiche 21, Français, recouvrement%20d%27un%20bien%2Dfonds
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- reprise de possession d'un bien-fonds 2, fiche 21, Français, reprise%20de%20possession%20d%27un%20bien%2Dfonds
nom féminin
Fiche 21, Justifications, Français
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2015-04-30
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- original right of entry
1, fiche 22, Anglais, original%20right%20of%20entry
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Rights of entry are of two kinds. An original or mere right of entry is a right of entry and nothing more. Thus, where a person has been disseised of land, or where an estate has determined, so that he becomes entitled to the possession of the land, he as an original right of entry. 2, fiche 22, Anglais, - original%20right%20of%20entry
Record number: 22, Textual support number: 2 CONT
... if one party has been in the actual possession for twenty years, whether adversely or not, the claimant, whose original right of entry accrued above twenty years before bringing the ejectment, is barred by this section. 3, fiche 22, Anglais, - original%20right%20of%20entry
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- droit d'entrée originaire
1, fiche 22, Français, droit%20d%27entr%C3%A9e%20originaire
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2015-02-04
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- security of documents
1, fiche 23, Anglais, security%20of%20documents
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Security of documents. During a break described in section 305, the judge or any other person who has possession of ballots and other election documents shall keep them sealed in parcels, and the seal shall be signed by the judge and may be signed by any other person in attendance. 1, fiche 23, Anglais, - security%20of%20documents
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 23, La vedette principale, Français
- garde des documents
1, fiche 23, Français, garde%20des%20documents
nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Garde des documents. Durant une pause ou une période exclue, lors du dépouillement, les bulletins de vote et autres documents électoraux doivent être gardés dans des paquets scellés portant la signature du juge et celle des personnes présentes qui désirent y apposer leur signature. 1, fiche 23, Français, - garde%20des%20documents
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 23, La vedette principale, Espagnol
- seguridad de los documentos
1, fiche 23, Espagnol, seguridad%20de%20los%20documentos
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Espagnol
Fiche 23, Les synonymes, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2014-04-29
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- possession in bad faith
1, fiche 24, Anglais, possession%20in%20bad%20faith
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- bad faith possession 2, fiche 24, Anglais, bad%20faith%20possession
correct
- possession mala fide 3, fiche 24, Anglais, possession%20mala%20fide
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
One remarkable feature of adverse possession in most civil law systems is the distinction made between good and bad faith possession. Generally, prescription periods are longer for the bad faith possessor (mala fide possessor) than for the bona fide possessor. 2, fiche 24, Anglais, - possession%20in%20bad%20faith
Record number: 24, Textual support number: 2 CONT
An illegal possessor is a person who stole a thing or appropriated a find. In civil law illegal possession is in turn subdivided into possession bona fide and possession mala fide. 3, fiche 24, Anglais, - possession%20in%20bad%20faith
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- possession de mauvaise foi
1, fiche 24, Français, possession%20de%20mauvaise%20foi
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Possession de celui qui sait, au début de sa possession, qu'il n'est pas titulaire du droit réel qu'il exerce ou qui se voit dénoncer par une procédure civile une absence de titre ou un vice de sa possession. 1, fiche 24, Français, - possession%20de%20mauvaise%20foi
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2014-04-28
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- defective possession
1, fiche 25, Anglais, defective%20possession
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
A possessor is presumed to hold the real right he is exercising. A person contesting that presumption has the burden of proving his own right and, as the case may be, that the possessor has no title, a defective title, or defective possession. 2, fiche 25, Anglais, - defective%20possession
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- possession viciée
1, fiche 25, Français, possession%20vici%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- possession vicieuse 1, fiche 25, Français, possession%20vicieuse
correct, nom féminin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Possession qui ne réunit pas toutes les conditions requises par la loi pour produire des effets juridiques. 1, fiche 25, Français, - possession%20vici%C3%A9e
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- civil possession
1, fiche 26, Anglais, civil%20possession
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
Civil law. Possession existing by virtue of a person's intent to own property even though the person no longer occupies or has physical control of it. 1, fiche 26, Anglais, - civil%20possession
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Civil possession may be evidenced by such things as paying taxes on the property or granting rights of interest in it. 1, fiche 26, Anglais, - civil%20possession
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- possession civile
1, fiche 26, Français, possession%20civile
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
La détention d'une chose avec l'intention de la tenir comme en ayant la propriété, quoiqu'on ne l'ait pas encore véritablement. 1, fiche 26, Français, - possession%20civile
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Possession civile est celle qui est plus de droit que de fait, comme quand on dit suivant la règle, le mort saisit le vif, qu'un héritier est en possession de tous les biens du défunt dès le moment de son décès. 1, fiche 26, Français, - possession%20civile
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- eviction
1, fiche 27, Anglais, eviction
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
The disturbance of a tenant’s enjoyment of all or any material part of the leased premises by act of the landlord or by claim of a superior title. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 170). 1, fiche 27, Anglais, - eviction
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
"Eviction," from "evincere," to evict or dispossess by course of law, was used originally when the person having the permanent title asserted it and expelled his tenant. But that sort of eviction is not absolutely necessary in order to operate as a suspension of the rent, and the word is now used when that has been done which deprives the tenant of the enjoyment of the premises, and the rent is therefore suspended, and the right of the landlord to recover it is gone. [Stroud, 4th ed., 1971, p. 951]. 1, fiche 27, Anglais, - eviction
Record number: 27, Textual support number: 2 OBS
While it properly applies only to realty, by a loose extension [eviction] is sometimes applied to the ousting of a person from the possession of chattels, and even from office. [31 "Corpus Juris Secundum, "p. 807]. 1, fiche 27, Anglais, - eviction
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- éviction
1, fiche 27, Français, %C3%A9viction
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Acception abstraite applicable aux biens réels et personnels qui vise essentiellement l'atteinte au titre ou le trouble de jouissance. 1, fiche 27, Français, - %C3%A9viction
Record number: 27, Textual support number: 2 OBS
éviction: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 27, Français, - %C3%A9viction
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2013-11-22
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- custody
1, fiche 28, Anglais, custody
correct, Ontario
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
The care, possession, and control of a thing or person. The retention, inspection, guarding, maintenance, or security of a thing within the immediate care and control of the person to whom it is committed. 2, fiche 28, Anglais, - custody
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Français
- garde
1, fiche 28, Français, garde
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir de surveillance de direction et de contrôle que l'on exerce sur une personne, un animal ou un bien. 2, fiche 28, Français, - garde
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Espagnol
- custodia
1, fiche 28, Espagnol, custodia
nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Espagnol
Fiche 28, Les synonymes, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2013-09-06
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- bona fide possession
1, fiche 29, Anglais, bona%20fide%20possession
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
- possession in good faith 2, fiche 29, Anglais, possession%20in%20good%20faith
correct
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
Possession of property by a person who in good faith does not know that the property's ownership is disputed. 1, fiche 29, Anglais, - bona%20fide%20possession
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- possession de bonne foi
1, fiche 29, Français, possession%20de%20bonne%20foi
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
Possession de celui qui, au début de sa possession, est justifié de se croire titulaire du droit réel qu'il exerce. 1, fiche 29, Français, - possession%20de%20bonne%20foi
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2013-08-28
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- incriminating document
1, fiche 30, Anglais, incriminating%20document
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Every person who has a treasonable document, seditions document, or incriminating document in his possession or on any lands or premises owner or occupied by him or under his control shall be guilty of an offence... 2, fiche 30, Anglais, - incriminating%20document
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 30, La vedette principale, Français
- document incriminant
1, fiche 30, Français, document%20incriminant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
document incriminant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 30, Français, - document%20incriminant
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Legal Actions
- Property Law (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- action for recovery of possession
1, fiche 31, Anglais, action%20for%20recovery%20of%20possession
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Action for recovery of possession not prejudiced by alienation. An action for the recovery of real property against a person in possession cannot be prejudiced by any alienation made by such person, either before or after the commencement of the action. 2, fiche 31, Anglais, - action%20for%20recovery%20of%20possession
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- action en réintégrande
1, fiche 31, Français, action%20en%20r%C3%A9int%C3%A9grande
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- action en réintégration 2, fiche 31, Français, action%20en%20r%C3%A9int%C3%A9gration
correct, nom féminin
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
La réintégrande requiert que le trouble ou la dépossession ait été causé par violence ou voie de fait. Jugé que l'action en réintégrande tend au maintien de la paix publique et appartient à tout détenteur, à quelque titre que ce soit, troublé dans sa jouissance par violence ou voie de fait. 1, fiche 31, Français, - action%20en%20r%C3%A9int%C3%A9grande
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
La «réintégrande» est le nom donné à l'action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d'un bien immobilier par une voie de fait. 2, fiche 31, Français, - action%20en%20r%C3%A9int%C3%A9grande
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2013-06-26
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- occupant
1, fiche 32, Anglais, occupant
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- occupier 1, fiche 32, Anglais, occupier
correct
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
One who takes the first possession of a thing of which there is no owner. One who occupies and takes possession. Person who acquires title by occupancy.(Black, 5th, p. 973) 1, fiche 32, Anglais, - occupant
Record number: 32, Textual support number: 2 OBS
One in enjoyment of the occupancy of premises. One in actual possession, the tenant as distinguished from the landlord who has possession but not occupancy. (Ballentine, p. 879) 1, fiche 32, Anglais, - occupant
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 32, La vedette principale, Français
- occupant
1, fiche 32, Français, occupant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- occupante 1, fiche 32, Français, occupante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Le terme «occupant» et son équivalent s'emploient dans toutes les acceptions, large et restreinte. 2, fiche 32, Français, - occupant
Record number: 32, Textual support number: 2 OBS
occupant; occupante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 32, Français, - occupant
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- vested remainder
1, fiche 33, Anglais, vested%20remainder
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
A remainder limited to an ascertained person or persons with no further condition imposed upon the taking effect in possession than the determination of the precedent estate.(Ballentine, p. 1339) 1, fiche 33, Anglais, - vested%20remainder
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Remainders are either vested or contingent. They are vested if they are presently ready to take effect in possession or enjoyment upon the natural determination of the preceding estate or estates. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 391) 1, fiche 33, Anglais, - vested%20remainder
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 33, La vedette principale, Français
- résidu dévolu
1, fiche 33, Français, r%C3%A9sidu%20d%C3%A9volu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
résidu dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 33, Français, - r%C3%A9sidu%20d%C3%A9volu
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- warranty of title
1, fiche 34, Anglais, warranty%20of%20title
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
An implied warranty on the part of the seller in a sale or contract to sell personal property that he has, or will have at the time when property is to pass, the right to sell the goods; that the buyer shall enjoy quiet possession as against any lawful claims existing at the time of the sale; and that the goods at the time of the sale shall be free from charge or encumbrance in favor of any third person, not declared or known to the buyer before or at the time when the contract or sale is made.(Ballentine, p. 1360). 1, fiche 34, Anglais, - warranty%20of%20title
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 34, La vedette principale, Français
- garantie de titre
1, fiche 34, Français, garantie%20de%20titre
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Terme employé plus particulièrement pour des biens personnels. 1, fiche 34, Français, - garantie%20de%20titre
Record number: 34, Textual support number: 2 OBS
garantie de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 34, Français, - garantie%20de%20titre
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2013-06-19
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- leasehold ownership
1, fiche 35, Anglais, leasehold%20ownership
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Leasehold ownership exists where one person(the tenant or lessee) is given :(a) exclusive possession of land by another(the landlord or lessor),(b) with the intention that he should hold it as a tenant and not in some other capacity,(c) for a determinate period of time less than that held by the landlord himself.(T) he tenure of the leaseholder is still of vital importance. It is this relationship, represented in the terms of the lease or tenancy agreement, which determines the continuing rights and obligations of the parties. Although it is still common, and correct, for lawyers to talk of freehold tenants, tenants in fee simple, etc., the layman normally understands the word tenant to mean the leasehold tenant; and the expression "landlord and tenant" is invariably used even by lawyers to mean leasehold ownership.(Harwood, 1975, p. 81). 1, fiche 35, Anglais, - leasehold%20ownership
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- propriété à bail
1, fiche 35, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20bail
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
propriété à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 35, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20bail
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- transfer of possession
1, fiche 36, Anglais, transfer%20of%20possession
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Possession may be acquired by delivery of the chattel by the bailor to the bailee. The delivery may be none the less real and effective although the receiver is a fraudulent person intending to deal with the chattel dishonestly, but although in such cases there may be a transfer of possession sufficient to make the receiver a buyer in possession or a mercantile agent, there would appear to be no true bailment.(Crossley Vains, 5th ed., 1973, p. 82) 1, fiche 36, Anglais, - transfer%20of%20possession
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 36, La vedette principale, Français
- transfert de possession
1, fiche 36, Français, transfert%20de%20possession
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
transfert de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 36, Français, - transfert%20de%20possession
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- title
1, fiche 37, Anglais, title
correct, nom
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Title is a common term used to denote the facts which, if proved, would enable a person to recover or retain possession of something.(Reilly, p. 480) 1, fiche 37, Anglais, - title
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
The term "title" has been described as the means whereby the owner of lands has the just possession of his property. It is often used as a synonym for ownership and, in general, this terminology causes little difficulty. However, it should be remembered that the common law did not recognize allodial title, that is to say, ownership of the land. Rather it recognized tenurial title, which means ownership of an estate in land held either directly or indirectly from the Crown. Hence, it is more accurate to say that "title" connotes the lawful right of possession of an estate in land. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1258) 1, fiche 37, Anglais, - title
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 37, La vedette principale, Français
- titre
1, fiche 37, Français, titre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Acception usuelle en droit des biens. 1, fiche 37, Français, - titre
Record number: 37, Textual support number: 2 OBS
titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 37, Français, - titre
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- tortious feoffment
1, fiche 38, Anglais, tortious%20feoffment
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
(A) "tortious" feoffment occurred when one seised of land enfeoffed to another an estate greater than that which he himself possessed. While wrongful, such a feoffment was not void as a feoffee did not receive the estate of his feoffor, but rather, a totally new estate. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 359) 1, fiche 38, Anglais, - tortious%20feoffment
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
At common law any person in possession could by livery of seisin effect a tortious feoffment and vest the fee simple in the feoffee, and, if he limited a less estate to the feoffee, a tortious reversion vested in himself.(39 Hals., 4th ed., p. 377) 1, fiche 38, Anglais, - tortious%20feoffment
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 38, La vedette principale, Français
- fieffement préjudiciable
1, fiche 38, Français, fieffement%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
fieffement préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 38, Français, - fieffement%20pr%C3%A9judiciable
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- transfer
1, fiche 39, Anglais, transfer
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
Every means and manner by which property can pass from the ownership and possession of one person to the ownership and possession of another, either by act of the parties or by operation of law, or both.(Ballentine, p. 1292) 1, fiche 39, Anglais, - transfer
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
The sale and every other method, direct or indirect, of disposing of or parting with property or with an interest therein, or with the possession thereof, or of fixing a lien upon property or upon an interest therein, absolutely or conditionally, voluntarily or involuntarily, by or without judicial proceedings, as a conveyance, sale, payment, pledge, mortgage, lien, encumbrance, gift, security or otherwise. (Black, 5th, p. 1342) 1, fiche 39, Anglais, - transfer
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Français
- transfert
1, fiche 39, Français, transfert
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
Acception large. 1, fiche 39, Français, - transfert
Record number: 39, Textual support number: 2 OBS
transfert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 39, Français, - transfert
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- tenant in possession
1, fiche 40, Anglais, tenant%20in%20possession
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
A tenant for life must also be of full age and beneficially entitled in possession under the settlement.... "In possession" means "not in remainder or reversion", and so excludes a person with only a future interest in the land.(Megarry and Wade, p. 322-323) 1, fiche 40, Anglais, - tenant%20in%20possession
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- tenant en possession
1, fiche 40, Français, tenant%20en%20possession
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire». 2, fiche 40, Français, - tenant%20en%20possession
Record number: 40, Textual support number: 2 OBS
tenant en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 40, Français, - tenant%20en%20possession
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- tenant at sufferance
1, fiche 41, Anglais, tenant%20at%20sufferance
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- tenant by sufferance 1, fiche 41, Anglais, tenant%20by%20sufferance
correct
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
A tenant at sufferance is one who enters by lawful demise or title and afterwards wrongfully continues in possession without the assent or dissent of the person next entitled.(Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 4-17). 1, fiche 41, Anglais, - tenant%20at%20sufferance
Fiche 41, Terme(s)-clé(s)
- tenant at suffrance
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Français
- tenant par tolérance
1, fiche 41, Français, tenant%20par%20tol%C3%A9rance
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Terme générique propre à la common law. 2, fiche 41, Français, - tenant%20par%20tol%C3%A9rance
Record number: 41, Textual support number: 2 OBS
tenant par tolérance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 41, Français, - tenant%20par%20tol%C3%A9rance
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2013-05-29
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- seizure
1, fiche 42, Anglais, seizure
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
The act of taking possession of property, e.g., for a violation of law or by virtue of an execution of a judgment. (Black, 6th, p. 1359) 1, fiche 42, Anglais, - seizure
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
Term implies a taking or removal of something from the possession, actual or constructive, of another person or persons. 1, fiche 42, Anglais, - seizure
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
Fiche 42, La vedette principale, Français
- saisie
1, fiche 42, Français, saisie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
saisie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 42, Français, - saisie
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- PAJLO
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- reverter
1, fiche 43, Anglais, reverter
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
- right of reverter 1, fiche 43, Anglais, right%20of%20reverter
correct
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
When a person has an interest in lands, and grants a portion of that interest, the possession of the lands, on the determination of the interest granted, returns or reverts to the grantor. This interest is what is called the grantor's reversion, or, more propertly, his right of reverter.(Jowitt, p. 1575) 1, fiche 43, Anglais, - reverter
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
In feudal times, on every grant of land, a right remained in the grantor to the services of the grantee during the continuance of his estate, and to a return of the land on its expiration. Whether this right of the grantor depended on an estate for life or in fee, it was of the same nature and was called his reverter or escheat; (Jowitt’s, 2nd ed., 1977, p. 1577). 1, fiche 43, Anglais, - reverter
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- PAJLO
Fiche 43, La vedette principale, Français
- droit de retour
1, fiche 43, Français, droit%20de%20retour
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne soit le simple fait du retour d'un bien au titulaire primitif, soit, par extension, le droit à ce retour. 2, fiche 43, Français, - droit%20de%20retour
Record number: 43, Textual support number: 2 OBS
droit de retour : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 43, Français, - droit%20de%20retour
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2013-05-13
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- remainder
1, fiche 44, Anglais, remainder
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
A remainder is the interest created by a transferor in a person other than himself or his heir, which follows after one or more estates of lesser quantum than that owned by the transferor, created by the same instrument in the same land, and which, viewed from the time of its inception, must take effect in possession upon the natural determination of the prior estate.(Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 389-390). 1, fiche 44, Anglais, - remainder
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Français
- résidu
1, fiche 44, Français, r%C3%A9sidu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
résidu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 44, Français, - r%C3%A9sidu
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- quasi-bailee
1, fiche 45, Anglais, quasi%2Dbailee
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
The normal bailment transaction is a consensual one... Sometimes, however, a person finds himself in possession of the goods of another without having entered into any such contractual arrangement with the owner. Such a situation arises when a finder of lost goods takes them into his possession and, as has been seen, such a finder is a quasi bailee...(Brown, 3rd ed., 1975, p. 319). 2, fiche 45, Anglais, - quasi%2Dbailee
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- quasi bailee
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 45, La vedette principale, Français
- quasi-baillaire
1, fiche 45, Français, quasi%2Dbaillaire
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
quasi-baillaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 45, Français, - quasi%2Dbaillaire
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- real property
1, fiche 46, Anglais, real%20property
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
- real estate 1, fiche 46, Anglais, real%20estate
correct
- realty 1, fiche 46, Anglais, realty
correct
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
Real estate is a technical term and is generally to be construed in its technical sense. It comprises all freehold (and formerly copyhold) lands, tenements and hereditaments, but not leasehold interests.... "Real estate" includes, also, any rights in land, such as a rentcharge, which admit of being limited in the same manner as freehold estates or interests. (39 Hals., 4th, p. 214) 1, fiche 46, Anglais, - real%20property
Record number: 46, Textual support number: 2 CONT
As the common law developed, real property came to mean that form of property which could be specifically recovered by a real action if possession were lost. Only freeholdings of land were thus recoverable in the realty. (Crossley Vaines, 5th, p. 6) 1, fiche 46, Anglais, - real%20property
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
The terms "real property, ""realty" and "real estate" are quasi-synonyms. "Real property" and "real estate" serve for distinct technical classifications. Originally, the use of the term "property" itself was confined to cases where the right included possession. The term "real property, "as opposed to "personal property, "was used to denote land and things attached to land so as to become part of it, as well as rights in the land which endure for a life. The term "real estate, "as opposed to "personal estate, "comprised all freehold(and formerly copyhold) lands, tenements and hereditaments(except leasehold interests) that a person owned, and also included any rights in land which could be limited in the same manner as freehold estates or interests. In modern usage, all three terms refer to the same object, comprising corporeal and incorporeal hereditaments. 2, fiche 46, Anglais, - real%20property
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 46, La vedette principale, Français
- biens réels
1, fiche 46, Français, biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
biens réels : terme de classification; sens collectif. 2, fiche 46, Français, - biens%20r%C3%A9els
Record number: 46, Textual support number: 2 OBS
biens réels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 46, Français, - biens%20r%C3%A9els
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2013-05-01
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- property interest
1, fiche 47, Anglais, property%20interest
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Restrictive covenants, although called covenants, are not just personal agreements binding in contract. They are fully fledged property interests the burden and benefit of which can run with the land ... Equity, which gave recognition to restrictive covenants as property interests, refused the same recognition to positive covenants. (Harwood, 1975, pp. 362-3). 1, fiche 47, Anglais, - property%20interest
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
In certain circumstances it may be said that a person who is in possession of land has a property interest in it.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 7). 1, fiche 47, Anglais, - property%20interest
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Français
- intérêt de propriété
1, fiche 47, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
intérêt de propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 47, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- title by possession
1, fiche 48, Anglais, title%20by%20possession
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
The true construction of the Act clearly seems to be that its operation is merely negative; it extinguishes the right and title of the dispossessed owner and leaves the possessor in possession with a title gained by the fact of possession and resting on the absence of the right of others to eject him, the only person who had the right to eject him having lost his title.... Although the dispossessor has a title by possession which prevents others from ousting him, the fact that the statute has a purely negative operation and does not confer title on him or transfer anything to him is illustrated in a number of ways.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 1510-1511) 1, fiche 48, Anglais, - title%20by%20possession
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Français
- titre acquis par possession
1, fiche 48, Français, titre%20acquis%20par%20possession
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Dans certains contextes, la construction «acquisition de titre par possession» pourrait convenir. 1, fiche 48, Français, - titre%20acquis%20par%20possession
Record number: 48, Textual support number: 2 OBS
titre acquis par possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 48, Français, - titre%20acquis%20par%20possession
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- possession
1, fiche 49, Anglais, possession
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
Possession(is) a legal concept of variable meaning, the word being used in different contexts with different meanings. It denotes a kind of relationship between a person and some object of property, real or personal. It is sometimes used as meaning merely physical control or detention, without any question of legal right. Secondly, it may mean legal possession which will be recognized and protected by law....(Oxford Companion to Law, 1980, pp. 970-1). 1, fiche 49, Anglais, - possession
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Français
- possession
1, fiche 49, Français, possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 49, Français, - possession
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- actual possession
1, fiche 50, Anglais, actual%20possession
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
- de facto possession 1, fiche 50, Anglais, de%20facto%20possession
correct
- possession in deed 1, fiche 50, Anglais, possession%20in%20deed
correct
- possession in fact 1, fiche 50, Anglais, possession%20in%20fact
correct
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
Possession may be "actual" or "constructive". These two are otherwise respectively known as possession "in deed" and "in law". (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p.8) 1, fiche 50, Anglais, - actual%20possession
Record number: 50, Textual support number: 2 OBS
Actual possession exists where the thing is in the immediate occupancy and control of the party. (Black’s, 5th ed., 1979, p. 1047) 1, fiche 50, Anglais, - actual%20possession
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
A person has actual possession("de facto" possession, possession in fact) of a thing when he exercises physical control over it. Thus a person who holds a thing in his hand has actual possession of it while he occupies it...(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1389) 1, fiche 50, Anglais, - actual%20possession
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 50, La vedette principale, Français
- possession effective
1, fiche 50, Français, possession%20effective
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
- possession de fait 1, fiche 50, Français, possession%20de%20fait
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
possession effective; possession de fait : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 50, Français, - possession%20effective
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- period of limitation
1, fiche 51, Anglais, period%20of%20limitation
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
- limitation period 1, fiche 51, Anglais, limitation%20period
correct
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Different periods of limitation have been laid down for different kinds of actions. In relation to land... it is in the public interest that a person who has long been in undisputed possession should be able to deal with the land as owner. It is more important that an established and peaceable possession should be protected than that the law should assist the agitation of old claims.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 1003). 1, fiche 51, Anglais, - period%20of%20limitation
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 51, La vedette principale, Français
- délai de prescription extinctive
1, fiche 51, Français, d%C3%A9lai%20de%20prescription%20extinctive
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- délai de prescription 1, fiche 51, Français, d%C3%A9lai%20de%20prescription
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
délai de prescription extinctive; délai de prescription : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 51, Français, - d%C3%A9lai%20de%20prescription%20extinctive
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- permissive possession
1, fiche 52, Anglais, permissive%20possession
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
A term loosely applied to the occupation of real property by one person with the consent of the owner or the person entitled to possession, for example, occupation of premises by a licensee.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 937). 1, fiche 52, Anglais, - permissive%20possession
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 52, La vedette principale, Français
- possession précaire
1, fiche 52, Français, possession%20pr%C3%A9caire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
possession précaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 52, Français, - possession%20pr%C3%A9caire
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2013-04-19
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- several ownership
1, fiche 53, Anglais, several%20ownership
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
- ownership in severalty 1, fiche 53, Anglais, ownership%20in%20severalty
correct
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Several and concurrent ownership must... be distinguished. The owner of an interest in land may be entitled to possession either alone or in conjunction with other persons, and in both cases he may be entitled to take possession either now or at some time in the future. If he is entitled in his own right without having any other person joined with him in point of interest, he is said to hold in severalty; but where he and other persons have simultaneous interests in the land, they are said to hold concurrently, or in co-ownership, and to have concurrent interests. In other words, land may be the subject of several, that is, separate ownership, or of co-ownership.(Cheshire, 12th, p. 210) 1, fiche 53, Anglais, - several%20ownership
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Français
- propriété individuelle
1, fiche 53, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20individuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
propriété individuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 53, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20individuelle
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- ownerless thing
1, fiche 54, Anglais, ownerless%20thing
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
(T) here are certain things of which no person is the owner. Of these wild beasts, the so-called animals, "ferae naturae", and abandoned goods are the most conspicuous examples. Title to such ownerless things may be acquired by what is technically known as occupation, that is by taking possession, so that the first possessor becomes in all respects the owner of the property.(Crossley Vaines, 2nd ed., p. 15). 1, fiche 54, Anglais, - ownerless%20thing
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Français
- chose sans propriétaire
1, fiche 54, Français, chose%20sans%20propri%C3%A9taire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
chose sans propriétaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 54, Français, - chose%20sans%20propri%C3%A9taire
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- open possession
1, fiche 55, Anglais, open%20possession
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Possession of real property is said to be "open" when held without concealment or attempt at secrecy, or without being covered up in the name of a third person, or otherwise attempted to be withdrawn from sight, but in such a manner that any person interested can ascertain who is actually in possession by proper observation and inquiry.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1048). 1, fiche 55, Anglais, - open%20possession
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 55, La vedette principale, Français
- possession publique
1, fiche 55, Français, possession%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
possession publique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 55, Français, - possession%20publique
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2013-03-18
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- life estate in remainder
1, fiche 56, Anglais, life%20estate%20in%20remainder
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
(T) he fee simple... may be carved up into lesser estates, namely, the fee tail... and the life estate, which lasts for the duration of the life specified. These several estates may exist in possession, in remainder, or in reversion. An estate in remainder is created when a person is given an estate but he is not entitled to possession until the expiration of a prior estate created by the same instrument.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 11) 1, fiche 56, Anglais, - life%20estate%20in%20remainder
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 56, La vedette principale, Français
- domaine viager résiduel
1, fiche 56, Français, domaine%20viager%20r%C3%A9siduel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
domaine viager résiduel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles. 2, fiche 56, Français, - domaine%20viager%20r%C3%A9siduel
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2013-03-18
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- legal title
1, fiche 57, Anglais, legal%20title
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
One cognizable or enforceable in a court of law or one which is complete and perfect so far as regards the apparent right of ownership and possession, but which carries no beneficial interest in the property, another person being equitably entitled thereto; in either case, the antithesis of "equitable title".(Black's, 5th ed., 1979, p. 807). 1, fiche 57, Anglais, - legal%20title
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 57, La vedette principale, Français
- titre en common law
1, fiche 57, Français, titre%20en%20common%20law
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
titre en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 57, Français, - titre%20en%20common%20law
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- involuntary bailment
1, fiche 58, Anglais, involuntary%20bailment
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 DEF
A bailment arising by the accidental leaving of personal property in the possession of any person, without negligence on the part of its owner. The deposit or placing of goods in a person's possession without his consent, as where a departing lodger leaves goods behind; or lost goods are found on land. A bailment resulting from the action of the elements in moving property onto the premises of one other than the owner of the property.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, pp. 664-5) 2, fiche 58, Anglais, - involuntary%20bailment
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 58, La vedette principale, Français
- baillement involontaire
1, fiche 58, Français, baillement%20involontaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
baillement involontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 58, Français, - baillement%20involontaire
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2013-03-05
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- interest in severalty
1, fiche 59, Anglais, interest%20in%20severalty
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
- several interest 1, fiche 59, Anglais, several%20interest
correct
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
The owner of an interest in land may be entitled to possession either alone or in conjunction with other persons, and in both cases he may be entitled to take possession either now or at some time in the future. If he is entitled in his own right without having any other person joined with him in point of interest, he is said to hold in severalty; but where he and other persons have simultaneous interests in the land, they are said to hold concurrently, or in co-ownership, and to have concurrent interests.(Cheshire's, 12th ed., 1976, p. 210). 1, fiche 59, Anglais, - interest%20in%20severalty
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 59, La vedette principale, Français
- intérêt individuel
1, fiche 59, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20individuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
intérêt individuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 59, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20individuel
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2013-03-04
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- interest determinable upon a life
1, fiche 60, Anglais, interest%20determinable%20upon%20a%20life
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Every person having an estate or interest in land determinable upon a life and the guardian or trustee for a minor having such an estate who, after the determination of such particular estate or interest, without the express consent of the person who is next and immediately entitled upon and after the determination of such particular estate or interest, holds over and continues in possession of any land, shall be deemed a trespasser....(R. S. O. 1980, c. 90, s. 52). 1, fiche 60, Anglais, - interest%20determinable%20upon%20a%20life
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 60, La vedette principale, Français
- intérêt résoluble au décès
1, fiche 60, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20r%C3%A9soluble%20au%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
Terme général, applicable, par exemple, à l'intérêt concédé à bail pour un certain nombre d'années sous la réserve qu'il s'éteindra au décès du locataire si celui-ci survient plus tôt. 1, fiche 60, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20r%C3%A9soluble%20au%20d%C3%A9c%C3%A8s
Record number: 60, Textual support number: 2 OBS
intérêt résoluble au décès : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 60, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20r%C3%A9soluble%20au%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2013-02-20
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- innocent conveyance
1, fiche 61, Anglais, innocent%20conveyance
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Innocent conveyances, a covenant to stand seised, a bargain and sale, and a release, so called because, since they conveyed the actual possession by construction of law only, they did not confer a larger estate in property than the person conveying possessed, and therefore, if a greater estate was conveyed by these deeds than a person had, they were only void "pro tanto" for the excess. But a feoffment of such larger estate was a tortious conveyance, and therefore, under such circumstances, would have been void altogether, and produce a forfeiture. But the "Real Property Act", 1845, s. 4, provided that a feoffment should not have any tortious operation; it therefore became an innocent conveyance.(Jowitt, p. 978) 1, fiche 61, Anglais, - innocent%20conveyance
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Français
- transport non préjudiciable
1, fiche 61, Français, transport%20non%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
transport non préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 61, Français, - transport%20non%20pr%C3%A9judiciable
Record number: 61, Textual support number: 2 OBS
Acception technique. 1, fiche 61, Français, - transport%20non%20pr%C3%A9judiciable
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2013-02-20
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- infeudation
1, fiche 62, Anglais, infeudation
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 DEF
The process under the feudal system of landholding of putting a person into legal possession of lands.("Oxford Companion to Law", 1980, p. 616) 1, fiche 62, Anglais, - infeudation
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 62, La vedette principale, Français
- inféodation
1, fiche 62, Français, inf%C3%A9odation
correct, nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
inféodation : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 62, Français, - inf%C3%A9odation
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2013-01-31
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- hire
1, fiche 63, Anglais, hire
correct, nom
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
- hiring 1, fiche 63, Anglais, hiring
correct, nom
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 DEF
The contract whereby one person lets to another, for consideration in money or money's worth, the possession and use of some goods for a period or for a particular purpose. In English law it is considered a variety of bailment.(The Oxford Companion to Law, 1980, p. 572). 1, fiche 63, Anglais, - hire
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
In the broader sense, hiring or letting to hire comprises letting a thing on hire ("locatio rei"); letting of service, or employment ("locatio operarum"); letting of work to be done, or the doing of services ("locatio operis faciendi"); letting to hire of care and custody ("locatio custodiae"); and letting to hire of the carriage of goods ("locatio operis mercium vehendarum"). (The Oxford Companion to Law, 1980, pp. 572-573). 1, fiche 63, Anglais, - hire
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 63, La vedette principale, Français
- louage
1, fiche 63, Français, louage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
louage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 63, Français, - louage
Record number: 63, Textual support number: 2 OBS
Les termes «hiring» et «hire» s'emploient par rapport aux biens personnels, tandis que «lease», au sens strict, s'emploie par rapport aux «biens réels». 1, fiche 63, Français, - louage
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- reversion in fee simple
1, fiche 64, Anglais, reversion%20in%20fee%20simple
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
- fee simple in reversion 1, fiche 64, Anglais, fee%20simple%20in%20reversion
correct
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
When a person has an interest in lands, and grants a portion of that interest, the possession of the lands, on the determination of the interest granted, returns or reverts to the grantor. This interest is what is called the grantor's reversion.... Thus a grant by the owner of the fee simple to A for life leaves in the grantor the reversion in fee simple....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1575) 1, fiche 64, Anglais, - reversion%20in%20fee%20simple
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Français
- réversion en fief simple
1, fiche 64, Français, r%C3%A9version%20en%20fief%20simple
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
- fief simple en réversion 1, fiche 64, Français, fief%20simple%20en%20r%C3%A9version
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
réversion en fief simple; fief simple en réversion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 64, Français, - r%C3%A9version%20en%20fief%20simple
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2012-12-18
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- estate in reversion
1, fiche 65, Anglais, estate%20in%20reversion
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 DEF
The residue of an estate left by operation of law in the grantor or his heirs, or in the heirs of a testator, commencing in possession on the determination of a particular estate granted or devised.... It is a vested interest or estate, in as much as person entitled to it has a fixed right to future enjoyment.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1186). 1, fiche 65, Anglais, - estate%20in%20reversion
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 65, La vedette principale, Français
- domaine de réversion
1, fiche 65, Français, domaine%20de%20r%C3%A9version
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
domaine de réversion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 65, Français, - domaine%20de%20r%C3%A9version
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2012-12-14
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- estate determinable upon a life
1, fiche 66, Anglais, estate%20determinable%20upon%20a%20life
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Every person having an estate or interest in land determinable upon a life and the guardian or trustee for a minor having such an estate who, after the determination of such particular estate or interest, without the express consent of the person who is next and immediately entitled upon and after the determination of such particular estate or interest, holds over and continues in possession of any land, shall be deemed a trespasser....(R. S. O. 1980, c. 90, s. 52). 1, fiche 66, Anglais, - estate%20determinable%20upon%20a%20life
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 66, La vedette principale, Français
- domaine résoluble au décès
1, fiche 66, Français, domaine%20r%C3%A9soluble%20au%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
domaine résoluble au décès : terme général applicable, par exemple, au «domaine» cédé à bail pour un certain nombre d'années sous la réserve qu'il s'éteindra au décès du locataire si celui-ci survient plus tôt. 1, fiche 66, Français, - domaine%20r%C3%A9soluble%20au%20d%C3%A9c%C3%A8s
Record number: 66, Textual support number: 2 OBS
domaine résoluble au décès : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 66, Français, - domaine%20r%C3%A9soluble%20au%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2012-12-05
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- duplicate
1, fiche 67, Anglais, duplicate
correct, nom
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Agreements, deeds and other documents are frequently executed in duplicate, in order that each party may have an original in his possession. In such cases each party as a rule only executes the part which is to be delivered to the other party. The part executed by the grantor, promisor or person receiving the pecuniary consideration is called the original, and the other the duplicate. A duplicate lease is called a counterpart.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 671). 1, fiche 67, Anglais, - duplicate
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 67, La vedette principale, Français
- double
1, fiche 67, Français, double
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
double : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 67, Français, - double
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2012-12-03
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- doctrine of occupancy
1, fiche 68, Anglais, doctrine%20of%20occupancy
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
At common law, a tenant "pur autre vie" could not devise his estate by will and... it could not pass to his heirs by descent. On his death, however, the land did not revert to the grantor... and it did not escheat.... By reason of the rule that the freehold must never be vacant, the estate was completed by means of the doctrine of occupancy. If no one was entitled to enter into occupancy, any person who did enter into possession could hold the land during the life of the "cestui que vie" by right of occupancy....(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 156). 1, fiche 68, Anglais, - doctrine%20of%20occupancy
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 68, La vedette principale, Français
- doctrine de l'occupation
1, fiche 68, Français, doctrine%20de%20l%27occupation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
doctrine de l'occupation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 68, Français, - doctrine%20de%20l%27occupation
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- discontinuance of possession
1, fiche 69, Anglais, discontinuance%20of%20possession
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
An owner of land may cease to be in possession of it by dispossession or discontinuance of possession. Discontinuance of possession occurs where the person in possession goes out and another person takes possession....(Halsbury, 4th ed., Vol. 28, p. 344) 1, fiche 69, Anglais, - discontinuance%20of%20possession
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 69, La vedette principale, Français
- discontinuation de possession
1, fiche 69, Français, discontinuation%20de%20possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
discontinuation de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 69, Français, - discontinuation%20de%20possession
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- divided share
1, fiche 70, Anglais, divided%20share
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
Partition is a method whereby the joint possession is disunited, and its effect is to make each former co-tenant separate owner of a specific portion of the land, and thus to terminate the co-ownership for ever. Instead of holding an undivided share in the whole, each person will hold a divided share in severalty.(Cheshire's, 12th ed., 1976, p. 217). 1, fiche 70, Anglais, - divided%20share
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 70, La vedette principale, Français
- part divise
1, fiche 70, Français, part%20divise
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
part divise : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 70, Français, - part%20divise
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- dispossession
1, fiche 71, Anglais, dispossession
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
Changing from the possession of one person to that of another; ouster; a wrong or injury that carries with it the amotion of possession thereby getting the wrongdoer into the actual occupation of the land or hereditament....(Ballentine, p. 358) 1, fiche 71, Anglais, - dispossession
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 71, La vedette principale, Français
- dépossession
1, fiche 71, Français, d%C3%A9possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
dépossession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 71, Français, - d%C3%A9possession
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- delivery
1, fiche 72, Anglais, delivery
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
The act of transferring the possession of a movable thing from one person to another : thus the delivery of goods is a necessary part of the transaction called a sale.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 585) 1, fiche 72, Anglais, - delivery
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 72, La vedette principale, Français
- délivrance
1, fiche 72, Français, d%C3%A9livrance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
Action consistant, de la part du vendeur, à mettre la chose vendue à la disposition de l’acquéreur au moment et au lieu convenus. 2, fiche 72, Français, - d%C3%A9livrance
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Sens technique en common law. Dans son acception courante, le terme «delivery» peut se rendre par «livraison» ou «remise». 3, fiche 72, Français, - d%C3%A9livrance
Record number: 72, Textual support number: 2 OBS
délivrance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 72, Français, - d%C3%A9livrance
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2012-11-16
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- covenant for quiet possession
1, fiche 73, Anglais, covenant%20for%20quiet%20possession
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
The covenant as to quiet possession relates to actual physical possession of the property to the effect that the grantee shall have possession free from any restraint, physical or legal, by any person claiming under the grantor a prior right of possession to the grantee.(Donahue & Quinn, 3rd ed., p. 116) 1, fiche 73, Anglais, - covenant%20for%20quiet%20possession
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 73, La vedette principale, Français
- covenant de possession paisible
1, fiche 73, Français, covenant%20de%20possession%20paisible
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
covenant de possession paisible : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 73, Français, - covenant%20de%20possession%20paisible
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2012-10-30
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- bailee for hire
1, fiche 74, Anglais, bailee%20for%20hire
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
- bailee for reward 1, fiche 74, Anglais, bailee%20for%20reward
correct
- lucrative bailee 1, fiche 74, Anglais, lucrative%20bailee
correct
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
A person to whom possession of personal property is transferred and who is compensated for caring for such property.(Black, s, 5th ed., 1979, p. 128). 1, fiche 74, Anglais, - bailee%20for%20hire
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 74, La vedette principale, Français
- baillaire rémunéré
1, fiche 74, Français, baillaire%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
- baillaire rémunérée 2, fiche 74, Français, baillaire%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
baillaire rémunéré : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 74, Français, - baillaire%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- constructive possession
1, fiche 75, Anglais, constructive%20possession
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
- legal possession 1, fiche 75, Anglais, legal%20possession
correct
- possession in law 1, fiche 75, Anglais, possession%20in%20law
correct
- possession implied in law 1, fiche 75, Anglais, possession%20implied%20in%20law
correct
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
A person has constructive possession(or possession in law) when someone representing him has actual possession of the thing.... A person may have constructive possession of one thing because he has actual possession of another; thus if a person is in legal possession of a house he is ordinarily in constructive possession of the goods in it....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1389) 1, fiche 75, Anglais, - constructive%20possession
Record number: 75, Textual support number: 2 CONT
... in law a person has constructive possession of all land to which he has registered title, except to the extent someone else occupies it adversely....(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 8) 1, fiche 75, Anglais, - constructive%20possession
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 75, La vedette principale, Français
- possession de droit
1, fiche 75, Français, possession%20de%20droit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
possession de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 75, Français, - possession%20de%20droit
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- constructive notice
1, fiche 76, Anglais, constructive%20notice
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
- legal notice 1, fiche 76, Anglais, legal%20notice
correct
- notice in law 1, fiche 76, Anglais, notice%20in%20law
correct
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 DEF
Notice of certain facts that may be discovered by diligence or inquiry into a public record; a legal presumption that a person is responsible for knowing these facts. The proper recording of a document gives constructive notice to the world of the document's existence and contents. Possession of property also imparts constructive notice of the rights of the party in possession. Examples of rights of parties in possession would be rights under an unrecorded deed, contract for deed, lease-option, and rights of adverse possession. Constructive notice is also referred to as legal notice, in contrast to actual notice, which is express or direct knowledge acquired in the course of a transaction.(Reilly, 2nd ed., 1982, p. 100). 1, fiche 76, Anglais, - constructive%20notice
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 76, La vedette principale, Français
- connaissance de droit
1, fiche 76, Français, connaissance%20de%20droit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
connaissance de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 76, Français, - connaissance%20de%20droit
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- constructive bailment
1, fiche 77, Anglais, constructive%20bailment
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 DEF
The holding of a chattel under such circumstances that the law imposes upon the person in possession the obligation to deliver the chattel to another.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 255) 1, fiche 77, Anglais, - constructive%20bailment
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
In ... situations involving possession by one of another’s goods without mutual consent but without initial wrongdoing on the possessor’s part, courts have placed great importance on how the relationship is labelled or characterized. Sometimes the term used is "constructive bailment", which usually connotes a recognition that the relationship really is not a bailment together with a determination that the law of bailments shall be applied nonetheless. (Brown, 3rd ed., 1975, p. 320) 1, fiche 77, Anglais, - constructive%20bailment
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 77, La vedette principale, Français
- baillement de droit
1, fiche 77, Français, baillement%20de%20droit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 OBS
baillement de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 77, Français, - baillement%20de%20droit
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- contingently vested remainder
1, fiche 78, Anglais, contingently%20vested%20remainder
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
The law recognizes "absolutely vested remainders", in which taking by specified individual is directed without any proviso or limitation, "contingently vested remainders" or "remainders vested subject to being divested", in which remainder is given to one person, with proviso that it shall go to another under certain contingencies, and "contingent remainders", where there is no person having immediate right of possession on cessation of intermediate or precedent estate.(Words and Phrases/U. S. ", v. 9, p. 239) 1, fiche 78, Anglais, - contingently%20vested%20remainder
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 78, La vedette principale, Français
- résidu dévolu sous réserve
1, fiche 78, Français, r%C3%A9sidu%20d%C3%A9volu%20sous%20r%C3%A9serve
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 OBS
résidu dévolu sous réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 78, Français, - r%C3%A9sidu%20d%C3%A9volu%20sous%20r%C3%A9serve
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2012-10-09
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- beneficial use
1, fiche 79, Anglais, beneficial%20use
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
The right to use and enjoy property according to one's own liking or so as to derive a profit or benefit from it, including all that makes it desirable or habitable, as light, air, and access; as distinguished from a mere right of occupancy or possession. Such right to enjoyment of property where legal title is in one person while right to such use or interest is in another.(Black's, 5th ed., 1979, p. 142). 1, fiche 79, Anglais, - beneficial%20use
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 79, La vedette principale, Français
- usage bénéficiaire
1, fiche 79, Français, usage%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
usage bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 79, Français, - usage%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2012-10-03
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- adverse possessor
1, fiche 80, Anglais, adverse%20possessor
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
Where a person possesses property in a manner in which he is not entitled to possess it, and without anything to show that he possesses it otherwise than as owner(that is, with the intention of excluding all persons from it, including the rightful owner), he is in adverse possession of it.... Adverse possession not only entitles the adverse possessor, like every other possessor, to be protected in his possession against all who cannot show a better title, but also, if the adverse possessor remains in possession for a certain period of time, produces the effect either of barring the right of the true owner, and thus converting the possessor into the owner, or of depriving the true owner of his right of action to recover his property and this although the true owner is ignorant of the adverse possessor being in occupation.... 2, fiche 80, Anglais, - adverse%20possessor
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 80, La vedette principale, Français
- possesseur adversatif
1, fiche 80, Français, possesseur%20adversatif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
possesseur adversatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) 2, fiche 80, Français, - possesseur%20adversatif
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2012-10-03
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- assignment of dower
1, fiche 81, Anglais, assignment%20of%20dower
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 DEF
The act by which the share of a widow in her deceased husband’s real estate is ascertained and set apart to her. (Black’s, 5th ed., 1979, p. 109) 1, fiche 81, Anglais, - assignment%20of%20dower
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Upon her husband's death, apart from her quarantine, a widow was not entitled to possession of any of his real property until her dower had been assigned to her by the person entitled to the freehold.... The Ontario Act provided that the dowress and the tenant of the freehold could, by an instrument executed by them under seal in the presence of two witnesses, agree upon the assignment of dower, or upon a yearly or gross sum to be paid to her in lieu of dower....(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 195) 1, fiche 81, Anglais, - assignment%20of%20dower
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 81, La vedette principale, Français
- assignation de douaire
1, fiche 81, Français, assignation%20de%20douaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
assignation de douaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 81, Français, - assignation%20de%20douaire
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2012-10-01
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- acknowledgment of title
1, fiche 82, Anglais, acknowledgment%20of%20title
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
[A] written acknowledgment of the title of a person entitled to any land, when given to him or his agent, and signed by the party in possession or in receipt of the rents and profits of the lands, has the effect of rendering such possession or receipt that of the person whose title is acknowledged.(Brown, 1988, p. 10). 1, fiche 82, Anglais, - acknowledgment%20of%20title
Fiche 82, Terme(s)-clé(s)
- acknowledgement of title
- title acknowledgment
- title acknowledgement
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 82, La vedette principale, Français
- reconnaissance de titre
1, fiche 82, Français, reconnaissance%20de%20titre
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 OBS
reconnaissance de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 82, Français, - reconnaissance%20de%20titre
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2012-09-25
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- apparent possession
1, fiche 83, Anglais, apparent%20possession
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Chattels shall be deemed to be in the apparent possession of the person making a chattel mortgage of them if they are on land occupied by him, or are used and enjoyed by him anywhere, whether or not formal possession has been given to or taken by another person.(R. S. B. C. 1979, c. 48, s.(2] 1, fiche 83, Anglais, - apparent%20possession
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 83, La vedette principale, Français
- possession apparente
1, fiche 83, Français, possession%20apparente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
possession apparente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 83, Français, - possession%20apparente
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2012-09-25
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- indefeasibly vested interest
1, fiche 84, Anglais, indefeasibly%20vested%20interest
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
Historically, any estate in remainder, if it was not defeasible by executory limitation, contingent remainder, or otherwise, was regarded as vested absolutely. Modern classifications, however, regard any remainder less than a fee simple absolute, or analogous interest in personalty to one person, as not indefeasibly vested, since the person to whom it is limited may not survive until it falls into possession.(Anger andHonsberger, 2nd, p. 350) 1, fiche 84, Anglais, - indefeasibly%20vested%20interest
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 84, La vedette principale, Français
- intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement
1, fiche 84, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20d%C3%A9volu%20sans%20possibilit%C3%A9%20d%27an%C3%A9antissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
- intérêt dévolu sans réserve 1, fiche 84, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20d%C3%A9volu%20sans%20r%C3%A9serve
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement; intérêt dévolu sans réserve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 84, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20d%C3%A9volu%20sans%20possibilit%C3%A9%20d%27an%C3%A9antissement
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 2012-09-14
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- alienation
1, fiche 85, Anglais, alienation
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 DEF
The intentional and voluntary transfer of a right by the person or persons in whom the right resides to another person or persons." (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1259) 1, fiche 85, Anglais, - alienation
Record number: 85, Textual support number: 2 DEF
Any voluntary disposal of property, during life or, by will, on death. (Walker, p. 48) 1, fiche 85, Anglais, - alienation
Record number: 85, Textual support number: 3 DEF
In real property law, the transfer of the property and possession of lands, tenements, or other things, from one person to another. The term is particularly applied to absolute conveyances of real property. The voluntary and complete transfer from one person to another. Disposition by will. Every mode of passing realty by the act of the party, as distinguished from passing it by the operation of law.(Black, 5th, p. 66) 1, fiche 85, Anglais, - alienation
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 85, La vedette principale, Français
- aliénation
1, fiche 85, Français, ali%C3%A9nation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 85, Français, - ali%C3%A9nation
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2012-09-06
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Surveillance and Formalities (Air Transport)
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- owner
1, fiche 86, Anglais, owner
correct, normalisé
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
In respect of an aircraft,(a) the person in whose name the aircraft is registered;(b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions;(c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or(d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire. 1, fiche 86, Anglais, - owner
Record number: 86, Textual support number: 1 OBS
owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee. 2, fiche 86, Anglais, - owner
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Contrôles et formalités (Transport aérien)
Fiche 86, La vedette principale, Français
- propriétaire
1, fiche 86, Français, propri%C3%A9taire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d'acheteur en vertu d'un acte de vente conditionnelle ou d'un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d'achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d'une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d'un bail ou d'un contrat de louage conclu de bonne foi. 1, fiche 86, Français, - propri%C3%A9taire
Record number: 86, Textual support number: 1 OBS
propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne. 2, fiche 86, Français, - propri%C3%A9taire
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2012-08-07
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- public trustee
1, fiche 87, Anglais, public%20trustee
correct, voir observation
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
- public administrator 2, fiche 87, Anglais, public%20administrator
correct, voir observation, Nouveau-Brunswick
- public curator 3, fiche 87, Anglais, public%20curator
Québec
- official trustee 3, fiche 87, Anglais, official%20trustee
voir observation, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
An individual appointed by the government to oversee trust situations for persons lacking legal capacity to do so on their own. 4, fiche 87, Anglais, - public%20trustee
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
When a person dies whether testate or intestate and his real or personal property or both have not been taken possession of by his executors or next of kin, the Public Trustee(a) may take possession of the property forthwith, and(b) may safely keep, preserve and protect the property. 5, fiche 87, Anglais, - public%20trustee
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
The appellation "public trustee" is used in all common law provinces in Canada except in New Brunswick and in Prince Edward Island where its counterparts are respectively "public administrator" and "official trustee". In Quebec the English equivalent of "curateur public" is "public curator". 3, fiche 87, Anglais, - public%20trustee
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 87, La vedette principale, Français
- curateur public
1, fiche 87, Français, curateur%20public
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
- curatrice publique 2, fiche 87, Français, curatrice%20publique
correct, voir observation, nom féminin
- administrateur public 3, fiche 87, Français, administrateur%20public
correct, voir observation, Nouveau-Brunswick
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
Les «public trustee», «public administrator» et «official trustee» dans les provinces de common law du Canada ont les mêmes attributions et remplissent les mêmes fonctions en matière de successions et sont les homologues du «curateur public» au Québec. «Curateur public» est employé en Ontario pour traduire «public trustee» et «administrateur public» au Nouveau-Brunswick pour traduire «public administrator». On peut aussi l'employer pour traduire «official trustee». Il faut tenir compte de ces différentes appellations anglaises lorsqu'on retraduit «curateur public» vers l'anglais. 4, fiche 87, Français, - curateur%20public
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Loans
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- mortgage
1, fiche 88, Anglais, mortgage
correct, nom
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
- mortuum vadium 2, fiche 88, Anglais, mortuum%20vadium
latin
- vadium mortuum 2, fiche 88, Anglais, vadium%20mortuum
latin
- dead-pledge 2, fiche 88, Anglais, dead%2Dpledge
nom
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
An agreement under which a person borrows money to buy property, esp. a house, and the lender may take possession of the property if the borrower fails to repay the money. 3, fiche 88, Anglais, - mortgage
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 88, La vedette principale, Français
- hypothèque
1, fiche 88, Français, hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
Fiche 88, Justifications, Français
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 88, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca
1, fiche 88, Espagnol, hipoteca
nom féminin
Fiche 88, Les abréviations, Espagnol
Fiche 88, Les synonymes, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
Contrato que fija la obtención de un préstamo o crédito tomando como garantía de pago un bien inmueble. 1, fiche 88, Espagnol, - hipoteca
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
Deberán aportarse asimismo por el cliente (...), sea esta persona jurídica o física, los títulos que acrediten la propiedad del bien o de los bienes inmuebles objeto de la hipoteca, debidamente inscritos en el Registro de la Propiedad, así como una certificación del propio Registro, acreditativa de dicha titularidad y de la inexistencia de cargas preferentes que graven el inmueble o inmuebles a hipotecar. 2, fiche 88, Espagnol, - hipoteca
Fiche 89 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Trade
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- record in possession of affiliate
1, fiche 89, Anglais, record%20in%20possession%20of%20affiliate
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Records in possession of affiliate... Where the person against whom an order is sought under paragraph(1)(b) in relation to an inquiry is a corporation and the judge to whom the application is made under subsection(1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an affiliate of the corporation, whether the affiliate is located in Canada or outside Canada, has records that are relevant to the inquiry, the judge may order the corporation to produce the records. 2, fiche 89, Anglais, - record%20in%20possession%20of%20affiliate
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce
Fiche 89, La vedette principale, Français
- document en possession d'une affiliée
1, fiche 89, Français, document%20en%20possession%20d%27une%20affili%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
- document en possession d'une filiale 2, fiche 89, Français, document%20en%20possession%20d%27une%20filiale
correct, nom masculin
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Documents en possession d'une affiliée [...] Lorsque, en rapport avec une enquête, la personne contre qui une ordonnance est demandée en application de l'alinéa (1)b) est une personne morale et que le juge à qui la demande est faite aux termes du paragraphe (1) est convaincu, d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'une affiliée de cette personne morale a des documents qui sont pertinents à l'enquête, il peut, sans égard au fait que l'affiliée soit située au Canada ou ailleurs, ordonner à la personne morale de produire les documents en question. 3, fiche 89, Français, - document%20en%20possession%20d%27une%20affili%C3%A9e
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2012-04-11
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Police
- Offences and crimes
- Trade
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- presentation of warrant
1, fiche 90, Anglais, presentation%20of%20warrant
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
- presentation of the warrant 2, fiche 90, Anglais, presentation%20of%20the%20warrant
correct
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
Presentation of warrant. It is good practice for the Team Leader to furnish a copy of the search authorization, explain the nature of the search, and caution against obstruction. 3, fiche 90, Anglais, - presentation%20of%20warrant
Record number: 90, Textual support number: 2 CONT
Duty of person in possession or control... Every person who is in possession or control of any building or place in respect of which a search described by subsection(7) is carried out shall, on presentation of the warrant, provide to the officer carrying out the search all assistance that is necessary to carry out the search. 2, fiche 90, Anglais, - presentation%20of%20warrant
Fiche 90, Terme(s)-clé(s)
- warrant presentation
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Police
- Infractions et crimes
- Commerce
Fiche 90, La vedette principale, Français
- présentation du mandat
1, fiche 90, Français, pr%C3%A9sentation%20du%20mandat
correct, nom féminin
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
Obligation du responsable du lieu [...] Sur présentation du mandat, le responsable du bâtiment ou du lieu qui fait l'objet de la perquisition doit fournir au préposé qui procède à celle-ci toute l'assistance nécessaire à son déroulement. 2, fiche 90, Français, - pr%C3%A9sentation%20du%20mandat
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2012-03-15
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- enter the premises
1, fiche 91, Anglais, enter%20the%20premises
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
Every person who is in possession or control of any premises or record or other thing in respect of which a warrant is issued under subsection(1) shall, on presentation of the warrant, permit the Commissioner or other person named in the warrant to enter the premises, search the premises and examine the record or other thing and to copy it or seize it. 2, fiche 91, Anglais, - enter%20the%20premises
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 91, La vedette principale, Français
- pénétrer dans un local
1, fiche 91, Français, p%C3%A9n%C3%A9trer%20dans%20un%20local
correct
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
- entrer sur les lieux 2, fiche 91, Français, entrer%20sur%20les%20lieux
correct
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
Quiconque est en possession ou a le contrôle d'un local, d'un document ou d'une autre chose qui vise un mandat délivré aux termes du paragraphe (1) doit, sur présentation de ce mandat, permettre au commissaire ou à toute autre personne nommée dans le mandat de pénétrer dans ce local, d'y perquisitionner, d'y examiner le document ou la chose, d'en prendre copie ou de l'emporter. 3, fiche 91, Français, - p%C3%A9n%C3%A9trer%20dans%20un%20local
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2012-01-25
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- possession of the exhibits
1, fiche 92, Anglais, possession%20of%20the%20exhibits
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
A party in possession of the exhibits must put them in numerical or alphabetical order and send them to the reviewing court with two copies of the list of exhibits. 2, fiche 92, Anglais, - possession%20of%20the%20exhibits
Record number: 92, Textual support number: 2 CONT
A loan order made under subsection(1) must(a) contain a description of the exhibit;(b) order the person who has possession of the exhibit to give it to a person designated in the order or who is a member of a class of persons so designated. 3, fiche 92, Anglais, - possession%20of%20the%20exhibits
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 92, La vedette principale, Français
- possession des pièces
1, fiche 92, Français, possession%20des%20pi%C3%A8ces
correct, nom féminin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
L'ordonnance de prêt comporte les éléments suivants : a) la description des pièces; b) l'ordre à la personne en possession des pièces de les remettre à la personne désignée par l'ordonnance ou qui fait partie d'une catégorie de personnes ainsi désignées. 2, fiche 92, Français, - possession%20des%20pi%C3%A8ces
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2012-01-04
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Games of Chance
- Horse Racing and Equestrian Sports
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- wager
1, fiche 93, Anglais, wager
correct, nom
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
- bet 2, fiche 93, Anglais, bet
correct, nom
- stake 3, fiche 93, Anglais, stake
correct, voir observation, nom
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
A sum of money that is risked for betting on the ranking of a horse or horses in horse racing or harness racing. 4, fiche 93, Anglais, - wager
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
... no person who is an employee of a pari-mutuel department shall, while that person is inside the pari-mutuel department,(a) place a bet or come into possession of a ticket... 5, fiche 93, Anglais, - wager
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
stake: Term also used to designate a race in which a prize is offered or the prize money. 6, fiche 93, Anglais, - wager
Fiche 93, Terme(s)-clé(s)
- wagering
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Jeux de hasard
- Courses hippiques et sports équestres
Fiche 93, La vedette principale, Français
- pari
1, fiche 93, Français, pari
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
- mise 2, fiche 93, Français, mise
correct, nom féminin
- gageure 2, fiche 93, Français, gageure
correct, nom féminin, Canada
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
Somme risquée sur un cheval prenant part à une course. 3, fiche 93, Français, - pari
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
[...] il est interdit à tout employé du service de pari mutuel, pendant qu'il se trouve à l'intérieur de ce service : a) de faire un pari ou d'acquérir un billet [...] 4, fiche 93, Français, - pari
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Les paris se font soit sur le gagnant ou sur le classement d'un ou de plusieurs chevaux. (Selon le Larousse). Dans la présente fiche, «pari» signifie tant la somme d'argent pariée que le pari même; à distinguer du fait de parier qui se rend en anglais par «betting» ou «wagering». 5, fiche 93, Français, - pari
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Campo(s) temático(s)
- Juegos de azar
- Carreras de caballos y deportes ecuestres
Fiche 93, La vedette principale, Espagnol
- apuesta
1, fiche 93, Espagnol, apuesta
correct, nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Espagnol
Fiche 93, Les synonymes, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
Cosa que se apuesta. 2, fiche 93, Espagnol, - apuesta
Fiche 94 - données d’organisme interne 2011-10-26
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Urban Sociology
- Urban Housing
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- squatter
1, fiche 94, Anglais, squatter
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
Squatter. A person who takes unauthorized possession of unoccupied premises... usually to live there... 2, fiche 94, Anglais, - squatter
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Sociologie urbaine
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 94, La vedette principale, Français
- squatteur
1, fiche 94, Français, squatteur
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
- squatteuse 2, fiche 94, Français, squatteuse
correct, voir observation, nom féminin
- squatter 3, fiche 94, Français, squatter
correct, nom masculin
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
Personne sans logement qui s'installe illégalement dans un local inoccupé. 4, fiche 94, Français, - squatteur
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
squatteur; squatteuse : graphie francisée recommandée par le Conseil supérieur de la langue française. 5, fiche 94, Français, - squatteur
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Campo(s) temático(s)
- Sociología urbana
- Viviendas (Urbanismo)
Fiche 94, La vedette principale, Espagnol
- ocupante ilegal
1, fiche 94, Espagnol, ocupante%20ilegal
correct, genre commun
Fiche 94, Les abréviations, Espagnol
Fiche 94, Les synonymes, Espagnol
- ocupapiso 1, fiche 94, Espagnol, ocupapiso
correct, genre commun, Espagne
- okupa 2, fiche 94, Espagnol, okupa
correct, genre commun, Argentine, Chili, Espagne
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
Persona que se instala en una vivienda deshabitada sin consentimiento del propietario. 2, fiche 94, Espagnol, - ocupante%20ilegal
Fiche 95 - données d’organisme interne 2011-01-06
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Bird Watching (Hobbies)
- Parks and Botanical Gardens
- Birds
- Environmental Law
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- bird sanctuary
1, fiche 95, Anglais, bird%20sanctuary
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 DEF
An area where birds are protected and bred. 2, fiche 95, Anglais, - bird%20sanctuary
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
A migratory bird sanctuary designates a zone where no person shall hunt migratory birds, disturb or take the nests of migratory birds, or have in his possession a live migratory bird, or a carcass, skin, nest or egg of a migratory bird. 3, fiche 95, Anglais, - bird%20sanctuary
Record number: 95, Textual support number: 1 OBS
bird sanctuary: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector. 4, fiche 95, Anglais, - bird%20sanctuary
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Observation des oiseaux (Passe-temps)
- Parcs et jardins botaniques
- Oiseaux
- Droit environnemental
Fiche 95, La vedette principale, Français
- sanctuaire d'oiseaux
1, fiche 95, Français, sanctuaire%20d%27oiseaux
correct, nom masculin
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
- refuge d'oiseaux 2, fiche 95, Français, refuge%20d%27oiseaux
correct, nom masculin
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
Les sanctuaires d'oiseaux relevant du gouvernement fédéral sont des aires délimitées et administrées conformément à la Loi de la convention sur les oiseaux migrateurs. Ils offrent en général des zones de protection sur les parcours migratoires. Les autres sanctuaires d'oiseaux comprennent un grand nombre de refuges sous la direction d'organismes privés ou municipaux. Bon nombre ont été établis par des associations privées de chasseurs qui ont amélioré les conditions hydrographiques de certains marais, étangs et lacs afin d'aménager des endroits propices à la reproduction et à l'alimentation des canards et des oies. 3, fiche 95, Français, - sanctuaire%20d%27oiseaux
Record number: 95, Textual support number: 1 OBS
sanctuaire d'oiseaux : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre. 4, fiche 95, Français, - sanctuaire%20d%27oiseaux
Record number: 95, Textual support number: 1 PHR
Sanctuaire d'oiseaux aquatiques, exotiques, migrateurs. 4, fiche 95, Français, - sanctuaire%20d%27oiseaux
Record number: 95, Textual support number: 2 PHR
Refuge d'oiseaux aquatiques, exotiques, migrateurs. 4, fiche 95, Français, - sanctuaire%20d%27oiseaux
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 2010-12-15
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Agriculture - General
- Agricultural Economics
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- grower
1, fiche 96, Anglais, grower
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 DEF
The owner or operator of a facility having the possession, care or control of the production of a specified plant or plant product or the person responsible for managing it. 1, fiche 96, Anglais, - grower
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
grower: term and definition extracted from the Plant Health Glossary of Terms of the Canadian Food Inspection Agency. 2, fiche 96, Anglais, - grower
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Agriculture - Généralités
- Économie agricole
Fiche 96, La vedette principale, Français
- producteur
1, fiche 96, Français, producteur
correct, nom masculin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
- productrice 2, fiche 96, Français, productrice
correct, nom féminin
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 DEF
Propriétaire ou exploitant d'un établissement qui produit un végétal ou un produit végétal, qui est chargé ou qui est responsable de cette production, ou personne responsable de la gestion de celle-ci. 2, fiche 96, Français, - producteur
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
producteur : terme et définition extraits du Glossaire de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. 2, fiche 96, Français, - producteur
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 2010-06-14
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- establish a claim
1, fiche 97, Anglais, establish%20a%20claim
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
Where a person claims any property, or interest therein, in the possession of a bankrupt... he shall file with the trustee a proof of claim... 3) the onus of establishing a claim to or in property under this section is on the claimant. 1, fiche 97, Anglais, - establish%20a%20claim
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 97, La vedette principale, Français
- établir une réclamation 1, fiche 97, Français, %C3%A9tablir%20une%20r%C3%A9clamation
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une personne réclame des biens, ou un intérêt dans les biens, en la possession du failli [...] elle doit produire au syndic une preuve de réclamation [...] 3) La charge d'établir une réclamation sur des biens, sous l'autorité du présent article, incombe au réclamant. 1, fiche 97, Français, - %C3%A9tablir%20une%20r%C3%A9clamation
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 2010-04-19
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Metrology and Units of Measure
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- certificate of inspection
1, fiche 98, Anglais, certificate%20of%20inspection
correct
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
- verification certificate 2, fiche 98, Anglais, verification%20certificate
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 DEF
A document certifying that the verification of a measuring instrument has been carried out. 3, fiche 98, Anglais, - certificate%20of%20inspection
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
Where an inspector inspects a device, the inspector shall issue to the owner or person in possession of the device... a) in the case of a device that is or is to be used in trade, a certificate showing whether the device meets the requirements of this Act and the regulations; and b) in the case of a device other than a device described in paragraph a), a statement showing the results of the inspection. [Weights and Measures Act]. 4, fiche 98, Anglais, - certificate%20of%20inspection
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
The verification certificate can refer to the requirements and instructions specifying the conditions of the verification. It can also give the results obtained and the duration of validity of the certificate issued. 3, fiche 98, Anglais, - certificate%20of%20inspection
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Unités de mesure et métrologie
Fiche 98, La vedette principale, Français
- certificat de vérification
1, fiche 98, Français, certificat%20de%20v%C3%A9rification
nom masculin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
- certificat d'inspection 2, fiche 98, Français, certificat%20d%27inspection
nom masculin
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 DEF
Document certifiant que la vérification d'un instrument de mesurage a été effectuée. 3, fiche 98, Français, - certificat%20de%20v%C3%A9rification
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
Dans le certificat de vérification peuvent être rappelées les prescriptions et les instructions fixant les conditions de cette vérification. Peuvent aussi y être indiqués les résultats obtenus et la durée de validité du document ainsi établi. 3, fiche 98, Français, - certificat%20de%20v%C3%A9rification
Record number: 98, Textual support number: 2 OBS
certificat de vérification : Loi citée : Loi sur les poids et mesures. 4, fiche 98, Français, - certificat%20de%20v%C3%A9rification
Record number: 98, Textual support number: 3 OBS
certificat de vérification : recommandation internationale de la Troisième conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968. 4, fiche 98, Français, - certificat%20de%20v%C3%A9rification
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 2009-07-27
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Locks and Locksmithing
- Security Devices
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- restricted key
1, fiche 99, Anglais, restricted%20key
correct
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
- registered key 1, fiche 99, Anglais, registered%20key
- R key 1, fiche 99, Anglais, R%20key
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 DEF
A key in which the blanks are controlled or have restricted distribution by the manufacturer. Copies can only be made for the designated person who must sign a form at the time of re-purchase. 1, fiche 99, Anglais, - restricted%20key
Record number: 99, Textual support number: 1 CONT
One-level master keying chart.... Key A-1 controls access to the building. Possession can be restricted to one person or all staff to allow entry. Keys A-2 to A-8 allow access to each respective office only; possession of any one of these keys, by one or more persons allows entry to that one office. The registered key allows access only into the vault, by the person holding the R key. 1, fiche 99, Anglais, - restricted%20key
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Serrurerie
- Dispositifs de sécurité
Fiche 99, La vedette principale, Français
- clef enregistrée
1, fiche 99, Français, clef%20enregistr%C3%A9e
nom féminin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
- clé enregistrée 2, fiche 99, Français, cl%C3%A9%20enregistr%C3%A9e
proposition, nom féminin
- clé homologuée 2, fiche 99, Français, cl%C3%A9%20homologu%C3%A9e
proposition, nom féminin
- clef homologuée 2, fiche 99, Français, clef%20homologu%C3%A9e
proposition, nom féminin
Fiche 99, Justifications, Français
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2008-12-24
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Private Law
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- retrospectrant evidence
1, fiche 100, Anglais, retrospectrant%20evidence
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
- traces 1, fiche 100, Anglais, traces
correct
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 DEF
Evidence that, although it occurs after an act has been done, suggests that the alleged doer of the act actually did it. 1, fiche 100, Anglais, - retrospectrant%20evidence
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
When goods have been stolen, and the thief is sought, a person's later possession of those goods amounts to retrospectrant evidence that this person took them. 1, fiche 100, Anglais, - retrospectrant%20evidence
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit privé
Fiche 100, La vedette principale, Français
- preuve retrospective
1, fiche 100, Français, preuve%20retrospective
correct, nom féminin
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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