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PERSON POSSESSION [100 fiches]

Fiche 1 2026-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Federal Administration
  • Customs and Excise
CONT

[For tax] purposes, a drop shipment of goods occurs where a registrant makes a supply to an unregistered non-resident of either goods by way of sale in Canada or a commercial service in respect of goods, and then transfers physical possession of the goods in Canada either to another person on behalf of the non-resident or to the non-resident.

Terme(s)-clé(s)
  • dropshipment of goods
  • dropshipment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
  • Douanes et accise
CONT

[...] aux fins de la [taxe], il y a livraison directe de produits lorsqu'un inscrit effectue au Canada, à un non-résident non inscrit, la fourniture par vente d'un produit ou d'un service commercial relatif au bien, puis transfère la possession matérielle du produit au Canada à une autre personne pour le compte ou au non-résident.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Life Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Foreign Trade
DEF

The person who has a policy in his or her possession or under his or her control, usually the insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance sur la vie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Commerce extérieur
DEF

Personne physique ou morale qui, pour son compte ou celui d'une ou de plusieurs autres personnes, souscrit un contrat d'assurance auprès d'un assureur.

OBS

contractant : Le mot «contractant» présente les mêmes inconvénients que le mot «souscripteur» dont il est considéré comme un synonyme : l'un et l'autre peuvent désigner aussi bien l'assureur que l'assuré. [...] Dans la branche Vie, le contractant (non assureur) n'est pas toujours l'assuré ni le bénéficiaire.

OBS

Autres variantes relevées : assuré (S.R.C., 1970, volume IV, chapitre I-16, article 35(1], porteur de police d'assurance (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 241) et porteur (pris absolument) (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 162).

OBS

Cette personne n'est pas nécessairement l'assuré. Par exemple, en assurance collective, il peut s'agir d'un employeur, d'un organisme ou encore d'une association.

Terme(s)-clé(s)
  • assuré
  • détenteur de police

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de vida
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Comercio exterior
DEF

Persona que contrata el seguro.

OBS

tomador: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code. ] 250.(1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully(a) takes or entices away or detains the child or(b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

Terme(s)-clé(s)
  • abduction of child under 14

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel.] 250. (1) Rapt d'un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d'un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • rapt d'un enfant de moins de 14 ans

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The person in possession of the aircraft, whether as owner, lessee or otherwise.

OBS

aircraft operator: designation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Personne qui est en possession de l'aéronef, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou autrement.

OBS

utilisateur d'aéronef : désignation et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Road Safety
  • Police
CONT

A person commits the offense of vehicle hijacking when he or she knowingly uses or threatens the use of physical force upon another person to seize or attempt to seize possession or control of a vehicle... from the immediate possession or control of another person.

Terme(s)-clé(s)
  • car-jacking

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité routière
  • Police
DEF

Vol d'un véhicule avec agression du conducteur.

OBS

piraterie routière : définition et désignation publiées au Journal officiel de la République française le 5 avril 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2022-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Criminal Code. ] Laundering proceeds of crime. Every one commits an offence who uses, transfers the possession of, sends or delivers to any person or place, transports, transmits, alters, disposes of or otherwise deals with, in any manner and by any means, any property or any proceeds of any property with intent to conceal or convert that property or those proceeds, knowing or believing that, or being reckless as to whether, all or a part of that property or of those proceeds was obtained or derived directly or indirectly as a result of(a) the commission in Canada of a designated offence; or(b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted a designated offence.

OBS

money laundering offence: term used in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Code criminel.] Recyclage des produits de la criminalité. Est coupable d'une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d'opération à leur égard, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, ou sans se soucier du fait qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement : a) soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction désignée; b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

OBS

infraction de recyclage des produits de la criminalité : terme employé dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Safety (Water Transport)
CONT

It is prohibited for a person that finds a wreck in Canada whose owner is unknown or cannot be located to take possession of it unless(a) the wreck is in danger and the possession is necessary to secure or otherwise protect it...

OBS

A vessel, an obstruction, a wreck.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport par eau)
CONT

Il est interdit à toute personne qui trouve une épave au Canada dont le propriétaire est inconnu ou introuvable d'en prendre possession sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) l'épave est en péril et la prise de possession est nécessaire pour la sécuriser ou la protéger de toute autre façon […]

OBS

Un bâtiment, un obstacle, une épave.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad (Transporte por agua)
DEF

Hacer que alguien o algo queden seguros o firmes.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Safety (Water Transport)
CONT

Salvage means saving a vessel or its cargo from loss. A salvor is the person reporting and taking possession of a wreck when permitted by the Receiver of Wreck.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité (Transport par eau)
CONT

Sauvetage veut dire sauver de la perte un navire ou son chargement. Sauveteur est la personne qui signale et prend possession de l'épave lorsque autorisé par le Receveur d'épave.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Offences and crimes
CONT

[Card switching] is a fraudulent activity that may occur at an ATM [automatic teller machine]. Be aware of anyone who tells you that you’ve dropped something. As you stoop to retrieve it they may exchange your Client Card for another card. Working together, another person standing nearby will attempt to observe you entering your PIN [personal identification number] so that both your card and your PIN are in their possession.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Infractions et crimes
CONT

Cette manœuvre frauduleuse [la substitution de carte] peut survenir dans un guichet automatique. Méfiez-vous si une personne vous dit que vous avez laissé tomber quelque chose. Pendant que vous vous penchez pour le récupérer, le malfaiteur peut échanger votre Carte-client contre une autre carte. Puis, un complice se tenant tout près tente de noter votre NIP [numéro d'identification personnel] pendant que vous l'entrez, ce qui permet aux deux malfaiteurs de mettre la main sur votre carte et sur votre NIP.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Family Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The voluntary agreement by a person who in the possession and exercise of sufficient mental capacity, as defined by an appropriate medical professional, makes an intelligent choice as to treatment options. It supposes knowledge about the consequences of having or not having the treatment and about possible alternatives. The consent must be free from coercion, duress and mistake.

CONT

Voluntary and informed consent from legally competent individuals or authorized third parties is a fundamental principle in research involving humans, and specifically for the use of their personal data or human material.

CONT

Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

OBS

free and enlightened consent: Expression and example reproduced from section 10 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement libre et éclairé est au coeur de l'éthique de la recherche avec des sujets humains et doit être vu comme un processus débutant avec la prise de contact initiale et s'achevant lorsque le projet ne nécessite plus le concours des sujets. Au sens de cette politique, le consentement libre et éclairé signifie le dialogue, le partage d'informations et l'ensemble du processus permettant à des sujets pressentis d'accepter ou de refuser de participer à une recherche.

CONT

consentement libre et éclairé : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

OBS

consentement libre et éclairé : Expression et exemple reproduits de l'article 10 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos previstos por la ley, nadie puede perjudicarlo sin su consentimiento libre y esclarecido.

OBS

consentimiento libre y esclarecido: Expresión traducida del artículo 10 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

This writ was originally used by the Court of Chancery to enforce an order for the possession of land;(it) was occasionally used for the purpose of putting a receiver or other person into possession of specific chattels, such as securities or documents...

CONT

Writ for assistance, for the transference of property.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Attornment has two analogous senses, the first relating to personal property and the second relating to land. It may mean either(1) an act by a bailee in possession of goods on behalf of one person acknowledging that he will hold the goods on behalf of someone else; or(2) a person's agreement to hold land as tenant of someone else.(Garner, 1987, p. 75). 1

CONT

In recent times the term [attornment] has been loosely used to refer to the demand of a new owner for rents made on the tenant, which demand is generally accompanied by a direction from the previous owner to the tenant requiring him to pay all future rents to the new owner. (The Canadian Law Dictionary, p. 41)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

attournement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

chose in possession or thing in possession : Personal property for which title and possession unite in the same person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Si le contexte l'admet, mortgage of goods pourra aussi se rendre par «hypothèque sur marchandises».

OBS

hypothèque sur choses possessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

chose in action or thing in action : Personal property that one person owns but another person possesses, the owner being able to regain possession through a lawsuit.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque sur choses non possessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

In its secondary sense, "lien" may be applied to a right subsisting in a person who has no possession of the property concerned but who nevertheless has a right against the owner analogous to a legal lien.(28 "Hals. ", 4th ed., p. 503)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège non possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

retaining lien : A retaining(or possessory) lien is the right of the creditor to retain possession of his debtor's property until his debt has been satisfied; thus, if a person takes a watch to a watchmaker to be repaired, the watchmaker has a lien on the watch for his remuneration, i. e., has the right of retaining it until his charges are paid. [Jowitt, p. 1098]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

privilège de rétention : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

In its primary or legal sense "lien" means a right at common law in one man to retain that which is rightfully and continuously in his possession belonging to another until the present and accrued claims of the person in possession are satisfied. In this primary sense it is given by law and not by contract.

OBS

It is a form of security differing from a mortgage or charge in that while the origin of the debt secured by a mortgage or charge is immaterial, a lien can only attach to property which is or has been the subject of a transaction between the parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit appartenant à un créancier d'être payé sur le prix de vente d'un ou plusieurs biens du débiteur par préférence à d'autres créanciers.

OBS

privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Wrongful possession is where a person takes possession of property to which he is not entitled, so that the possession and the right of possession are in one person, and the right to possession in another.(Jowitt, p. 1389)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne généralement le droit qui découle de la possession de fait.

OBS

droit de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A person having actual possession is presumed to have the right of property and is accordingly entitled to have his possession protected unless anyone can prove a superior title. Even if he has no right to possession, he is entitled as against a stranger or a wrongdoer to have the rights and remedies of a person entitled to possession.("Oxford Companion to Law", 1980, p. 971).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit à la possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

An individual’s repossession of something wrongfully taken or detained from him, to which he is otherwise entitled.

OBS

Proceedings for the recovery of land from a person wrongfully in possession of it are taken in the High Court, or in the country courts, or before the justices.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Action de recouvrer, de reprendre possession d'un droit de propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Proceedings for the recovery of land from a person wrongfully in possession of it are taken in the High Court, or in the county courts, or before the justices.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Rights of entry are of two kinds. An original or mere right of entry is a right of entry and nothing more. Thus, where a person has been disseised of land, or where an estate has determined, so that he becomes entitled to the possession of the land, he as an original right of entry.

CONT

... if one party has been in the actual possession for twenty years, whether adversely or not, the claimant, whose original right of entry accrued above twenty years before bringing the ejectment, is barred by this section.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Security of documents. During a break described in section 305, the judge or any other person who has possession of ballots and other election documents shall keep them sealed in parcels, and the seal shall be signed by the judge and may be signed by any other person in attendance.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Garde des documents. Durant une pause ou une période exclue, lors du dépouillement, les bulletins de vote et autres documents électoraux doivent être gardés dans des paquets scellés portant la signature du juge et celle des personnes présentes qui désirent y apposer leur signature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

One remarkable feature of adverse possession in most civil law systems is the distinction made between good and bad faith possession. Generally, prescription periods are longer for the bad faith possessor (mala fide possessor) than for the bona fide possessor.

CONT

An illegal possessor is a person who stole a thing or appropriated a find. In civil law illegal possession is in turn subdivided into possession bona fide and possession mala fide.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Possession de celui qui sait, au début de sa possession, qu'il n'est pas titulaire du droit réel qu'il exerce ou qui se voit dénoncer par une procédure civile une absence de titre ou un vice de sa possession.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

A possessor is presumed to hold the real right he is exercising. A person contesting that presumption has the burden of proving his own right and, as the case may be, that the possessor has no title, a defective title, or defective possession.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Possession qui ne réunit pas toutes les conditions requises par la loi pour produire des effets juridiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Civil law. Possession existing by virtue of a person's intent to own property even though the person no longer occupies or has physical control of it.

CONT

Civil possession may be evidenced by such things as paying taxes on the property or granting rights of interest in it.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

La détention d'une chose avec l'intention de la tenir comme en ayant la propriété, quoiqu'on ne l'ait pas encore véritablement.

CONT

Possession civile est celle qui est plus de droit que de fait, comme quand on dit suivant la règle, le mort saisit le vif, qu'un héritier est en possession de tous les biens du défunt dès le moment de son décès.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The disturbance of a tenant’s enjoyment of all or any material part of the leased premises by act of the landlord or by claim of a superior title. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 170).

OBS

"Eviction," from "evincere," to evict or dispossess by course of law, was used originally when the person having the permanent title asserted it and expelled his tenant. But that sort of eviction is not absolutely necessary in order to operate as a suspension of the rent, and the word is now used when that has been done which deprives the tenant of the enjoyment of the premises, and the rent is therefore suspended, and the right of the landlord to recover it is gone. [Stroud, 4th ed., 1971, p. 951].

OBS

While it properly applies only to realty, by a loose extension [eviction] is sometimes applied to the ousting of a person from the possession of chattels, and even from office. [31 "Corpus Juris Secundum, "p. 807].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception abstraite applicable aux biens réels et personnels qui vise essentiellement l'atteinte au titre ou le trouble de jouissance.

OBS

éviction: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

The care, possession, and control of a thing or person. The retention, inspection, guarding, maintenance, or security of a thing within the immediate care and control of the person to whom it is committed.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Pouvoir de surveillance de direction et de contrôle que l'on exerce sur une personne, un animal ou un bien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Possession of property by a person who in good faith does not know that the property's ownership is disputed.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Possession de celui qui, au début de sa possession, est justifié de se croire titulaire du droit réel qu'il exerce.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Every person who has a treasonable document, seditions document, or incriminating document in his possession or on any lands or premises owner or occupied by him or under his control shall be guilty of an offence...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

document incriminant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
CONT

Action for recovery of possession not prejudiced by alienation. An action for the recovery of real property against a person in possession cannot be prejudiced by any alienation made by such person, either before or after the commencement of the action.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La réintégrande requiert que le trouble ou la dépossession ait été causé par violence ou voie de fait. Jugé que l'action en réintégrande tend au maintien de la paix publique et appartient à tout détenteur, à quelque titre que ce soit, troublé dans sa jouissance par violence ou voie de fait.

OBS

La «réintégrande» est le nom donné à l'action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d'un bien immobilier par une voie de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2013-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

One who takes the first possession of a thing of which there is no owner. One who occupies and takes possession. Person who acquires title by occupancy.(Black, 5th, p. 973)

OBS

One in enjoyment of the occupancy of premises. One in actual possession, the tenant as distinguished from the landlord who has possession but not occupancy. (Ballentine, p. 879)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «occupant» et son équivalent s'emploient dans toutes les acceptions, large et restreinte.

OBS

occupant; occupante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A remainder limited to an ascertained person or persons with no further condition imposed upon the taking effect in possession than the determination of the precedent estate.(Ballentine, p. 1339)

OBS

Remainders are either vested or contingent. They are vested if they are presently ready to take effect in possession or enjoyment upon the natural determination of the preceding estate or estates. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 391)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An implied warranty on the part of the seller in a sale or contract to sell personal property that he has, or will have at the time when property is to pass, the right to sell the goods; that the buyer shall enjoy quiet possession as against any lawful claims existing at the time of the sale; and that the goods at the time of the sale shall be free from charge or encumbrance in favor of any third person, not declared or known to the buyer before or at the time when the contract or sale is made.(Ballentine, p. 1360).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme employé plus particulièrement pour des biens personnels.

OBS

garantie de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Leasehold ownership exists where one person(the tenant or lessee) is given :(a) exclusive possession of land by another(the landlord or lessor),(b) with the intention that he should hold it as a tenant and not in some other capacity,(c) for a determinate period of time less than that held by the landlord himself.(T) he tenure of the leaseholder is still of vital importance. It is this relationship, represented in the terms of the lease or tenancy agreement, which determines the continuing rights and obligations of the parties. Although it is still common, and correct, for lawyers to talk of freehold tenants, tenants in fee simple, etc., the layman normally understands the word tenant to mean the leasehold tenant; and the expression "landlord and tenant" is invariably used even by lawyers to mean leasehold ownership.(Harwood, 1975, p. 81).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Possession may be acquired by delivery of the chattel by the bailor to the bailee. The delivery may be none the less real and effective although the receiver is a fraudulent person intending to deal with the chattel dishonestly, but although in such cases there may be a transfer of possession sufficient to make the receiver a buyer in possession or a mercantile agent, there would appear to be no true bailment.(Crossley Vains, 5th ed., 1973, p. 82)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transfert de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Title is a common term used to denote the facts which, if proved, would enable a person to recover or retain possession of something.(Reilly, p. 480)

OBS

The term "title" has been described as the means whereby the owner of lands has the just possession of his property. It is often used as a synonym for ownership and, in general, this terminology causes little difficulty. However, it should be remembered that the common law did not recognize allodial title, that is to say, ownership of the land. Rather it recognized tenurial title, which means ownership of an estate in land held either directly or indirectly from the Crown. Hence, it is more accurate to say that "title" connotes the lawful right of possession of an estate in land. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1258)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception usuelle en droit des biens.

OBS

titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(A) "tortious" feoffment occurred when one seised of land enfeoffed to another an estate greater than that which he himself possessed. While wrongful, such a feoffment was not void as a feoffee did not receive the estate of his feoffor, but rather, a totally new estate. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 359)

OBS

At common law any person in possession could by livery of seisin effect a tortious feoffment and vest the fee simple in the feoffee, and, if he limited a less estate to the feoffee, a tortious reversion vested in himself.(39 Hals., 4th ed., p. 377)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fieffement préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Every means and manner by which property can pass from the ownership and possession of one person to the ownership and possession of another, either by act of the parties or by operation of law, or both.(Ballentine, p. 1292)

OBS

The sale and every other method, direct or indirect, of disposing of or parting with property or with an interest therein, or with the possession thereof, or of fixing a lien upon property or upon an interest therein, absolutely or conditionally, voluntarily or involuntarily, by or without judicial proceedings, as a conveyance, sale, payment, pledge, mortgage, lien, encumbrance, gift, security or otherwise. (Black, 5th, p. 1342)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception large.

OBS

transfert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A tenant for life must also be of full age and beneficially entitled in possession under the settlement.... "In possession" means "not in remainder or reversion", and so excludes a person with only a future interest in the land.(Megarry and Wade, p. 322-323)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».

OBS

tenant en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A tenant at sufferance is one who enters by lawful demise or title and afterwards wrongfully continues in possession without the assent or dissent of the person next entitled.(Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 4-17).

Terme(s)-clé(s)
  • tenant at suffrance

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme générique propre à la common law.

OBS

tenant par tolérance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

The act of taking possession of property, e.g., for a violation of law or by virtue of an execution of a judgment. (Black, 6th, p. 1359)

OBS

Term implies a taking or removal of something from the possession, actual or constructive, of another person or persons.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
OBS

saisie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • PAJLO
CONT

When a person has an interest in lands, and grants a portion of that interest, the possession of the lands, on the determination of the interest granted, returns or reverts to the grantor. This interest is what is called the grantor's reversion, or, more propertly, his right of reverter.(Jowitt, p. 1575)

OBS

In feudal times, on every grant of land, a right remained in the grantor to the services of the grantee during the continuance of his estate, and to a return of the land on its expiration. Whether this right of the grantor depended on an estate for life or in fee, it was of the same nature and was called his reverter or escheat; (Jowitt’s, 2nd ed., 1977, p. 1577).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • PAJLO
OBS

Le terme désigne soit le simple fait du retour d'un bien au titulaire primitif, soit, par extension, le droit à ce retour.

OBS

droit de retour : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A remainder is the interest created by a transferor in a person other than himself or his heir, which follows after one or more estates of lesser quantum than that owned by the transferor, created by the same instrument in the same land, and which, viewed from the time of its inception, must take effect in possession upon the natural determination of the prior estate.(Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 389-390).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The normal bailment transaction is a consensual one... Sometimes, however, a person finds himself in possession of the goods of another without having entered into any such contractual arrangement with the owner. Such a situation arises when a finder of lost goods takes them into his possession and, as has been seen, such a finder is a quasi bailee...(Brown, 3rd ed., 1975, p. 319).

Terme(s)-clé(s)
  • quasi bailee

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

quasi-baillaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Real estate is a technical term and is generally to be construed in its technical sense. It comprises all freehold (and formerly copyhold) lands, tenements and hereditaments, but not leasehold interests.... "Real estate" includes, also, any rights in land, such as a rentcharge, which admit of being limited in the same manner as freehold estates or interests. (39 Hals., 4th, p. 214)

CONT

As the common law developed, real property came to mean that form of property which could be specifically recovered by a real action if possession were lost. Only freeholdings of land were thus recoverable in the realty. (Crossley Vaines, 5th, p. 6)

OBS

The terms "real property, ""realty" and "real estate" are quasi-synonyms. "Real property" and "real estate" serve for distinct technical classifications. Originally, the use of the term "property" itself was confined to cases where the right included possession. The term "real property, "as opposed to "personal property, "was used to denote land and things attached to land so as to become part of it, as well as rights in the land which endure for a life. The term "real estate, "as opposed to "personal estate, "comprised all freehold(and formerly copyhold) lands, tenements and hereditaments(except leasehold interests) that a person owned, and also included any rights in land which could be limited in the same manner as freehold estates or interests. In modern usage, all three terms refer to the same object, comprising corporeal and incorporeal hereditaments.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

biens réels : terme de classification; sens collectif.

OBS

biens réels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Restrictive covenants, although called covenants, are not just personal agreements binding in contract. They are fully fledged property interests the burden and benefit of which can run with the land ... Equity, which gave recognition to restrictive covenants as property interests, refused the same recognition to positive covenants. (Harwood, 1975, pp. 362-3).

CONT

In certain circumstances it may be said that a person who is in possession of land has a property interest in it.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 7).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt de propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The true construction of the Act clearly seems to be that its operation is merely negative; it extinguishes the right and title of the dispossessed owner and leaves the possessor in possession with a title gained by the fact of possession and resting on the absence of the right of others to eject him, the only person who had the right to eject him having lost his title.... Although the dispossessor has a title by possession which prevents others from ousting him, the fact that the statute has a purely negative operation and does not confer title on him or transfer anything to him is illustrated in a number of ways.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 1510-1511)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, la construction «acquisition de titre par possession» pourrait convenir.

OBS

titre acquis par possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Possession(is) a legal concept of variable meaning, the word being used in different contexts with different meanings. It denotes a kind of relationship between a person and some object of property, real or personal. It is sometimes used as meaning merely physical control or detention, without any question of legal right. Secondly, it may mean legal possession which will be recognized and protected by law....(Oxford Companion to Law, 1980, pp. 970-1).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Possession may be "actual" or "constructive". These two are otherwise respectively known as possession "in deed" and "in law". (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p.8)

OBS

Actual possession exists where the thing is in the immediate occupancy and control of the party. (Black’s, 5th ed., 1979, p. 1047)

CONT

A person has actual possession("de facto" possession, possession in fact) of a thing when he exercises physical control over it. Thus a person who holds a thing in his hand has actual possession of it while he occupies it...(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1389)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession effective; possession de fait : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Different periods of limitation have been laid down for different kinds of actions. In relation to land... it is in the public interest that a person who has long been in undisputed possession should be able to deal with the land as owner. It is more important that an established and peaceable possession should be protected than that the law should assist the agitation of old claims.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 1003).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délai de prescription extinctive; délai de prescription : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A term loosely applied to the occupation of real property by one person with the consent of the owner or the person entitled to possession, for example, occupation of premises by a licensee.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 937).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession précaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Several and concurrent ownership must... be distinguished. The owner of an interest in land may be entitled to possession either alone or in conjunction with other persons, and in both cases he may be entitled to take possession either now or at some time in the future. If he is entitled in his own right without having any other person joined with him in point of interest, he is said to hold in severalty; but where he and other persons have simultaneous interests in the land, they are said to hold concurrently, or in co-ownership, and to have concurrent interests. In other words, land may be the subject of several, that is, separate ownership, or of co-ownership.(Cheshire, 12th, p. 210)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété individuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(T) here are certain things of which no person is the owner. Of these wild beasts, the so-called animals, "ferae naturae", and abandoned goods are the most conspicuous examples. Title to such ownerless things may be acquired by what is technically known as occupation, that is by taking possession, so that the first possessor becomes in all respects the owner of the property.(Crossley Vaines, 2nd ed., p. 15).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chose sans propriétaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Possession of real property is said to be "open" when held without concealment or attempt at secrecy, or without being covered up in the name of a third person, or otherwise attempted to be withdrawn from sight, but in such a manner that any person interested can ascertain who is actually in possession by proper observation and inquiry.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1048).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession publique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(T) he fee simple... may be carved up into lesser estates, namely, the fee tail... and the life estate, which lasts for the duration of the life specified. These several estates may exist in possession, in remainder, or in reversion. An estate in remainder is created when a person is given an estate but he is not entitled to possession until the expiration of a prior estate created by the same instrument.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 11)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager résiduel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

One cognizable or enforceable in a court of law or one which is complete and perfect so far as regards the apparent right of ownership and possession, but which carries no beneficial interest in the property, another person being equitably entitled thereto; in either case, the antithesis of "equitable title".(Black's, 5th ed., 1979, p. 807).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A bailment arising by the accidental leaving of personal property in the possession of any person, without negligence on the part of its owner. The deposit or placing of goods in a person's possession without his consent, as where a departing lodger leaves goods behind; or lost goods are found on land. A bailment resulting from the action of the elements in moving property onto the premises of one other than the owner of the property.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, pp. 664-5)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillement involontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The owner of an interest in land may be entitled to possession either alone or in conjunction with other persons, and in both cases he may be entitled to take possession either now or at some time in the future. If he is entitled in his own right without having any other person joined with him in point of interest, he is said to hold in severalty; but where he and other persons have simultaneous interests in the land, they are said to hold concurrently, or in co-ownership, and to have concurrent interests.(Cheshire's, 12th ed., 1976, p. 210).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt individuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Every person having an estate or interest in land determinable upon a life and the guardian or trustee for a minor having such an estate who, after the determination of such particular estate or interest, without the express consent of the person who is next and immediately entitled upon and after the determination of such particular estate or interest, holds over and continues in possession of any land, shall be deemed a trespasser....(R. S. O. 1980, c. 90, s. 52).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme général, applicable, par exemple, à l'intérêt concédé à bail pour un certain nombre d'années sous la réserve qu'il s'éteindra au décès du locataire si celui-ci survient plus tôt.

OBS

intérêt résoluble au décès : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Innocent conveyances, a covenant to stand seised, a bargain and sale, and a release, so called because, since they conveyed the actual possession by construction of law only, they did not confer a larger estate in property than the person conveying possessed, and therefore, if a greater estate was conveyed by these deeds than a person had, they were only void "pro tanto" for the excess. But a feoffment of such larger estate was a tortious conveyance, and therefore, under such circumstances, would have been void altogether, and produce a forfeiture. But the "Real Property Act", 1845, s. 4, provided that a feoffment should not have any tortious operation; it therefore became an innocent conveyance.(Jowitt, p. 978)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport non préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception technique.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The process under the feudal system of landholding of putting a person into legal possession of lands.("Oxford Companion to Law", 1980, p. 616)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

inféodation : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The contract whereby one person lets to another, for consideration in money or money's worth, the possession and use of some goods for a period or for a particular purpose. In English law it is considered a variety of bailment.(The Oxford Companion to Law, 1980, p. 572).

OBS

In the broader sense, hiring or letting to hire comprises letting a thing on hire ("locatio rei"); letting of service, or employment ("locatio operarum"); letting of work to be done, or the doing of services ("locatio operis faciendi"); letting to hire of care and custody ("locatio custodiae"); and letting to hire of the carriage of goods ("locatio operis mercium vehendarum"). (The Oxford Companion to Law, 1980, pp. 572-573).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

louage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Les termes «hiring» et «hire» s'emploient par rapport aux biens personnels, tandis que «lease», au sens strict, s'emploie par rapport aux «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

When a person has an interest in lands, and grants a portion of that interest, the possession of the lands, on the determination of the interest granted, returns or reverts to the grantor. This interest is what is called the grantor's reversion.... Thus a grant by the owner of the fee simple to A for life leaves in the grantor the reversion in fee simple....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1575)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réversion en fief simple; fief simple en réversion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The residue of an estate left by operation of law in the grantor or his heirs, or in the heirs of a testator, commencing in possession on the determination of a particular estate granted or devised.... It is a vested interest or estate, in as much as person entitled to it has a fixed right to future enjoyment.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1186).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine de réversion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Every person having an estate or interest in land determinable upon a life and the guardian or trustee for a minor having such an estate who, after the determination of such particular estate or interest, without the express consent of the person who is next and immediately entitled upon and after the determination of such particular estate or interest, holds over and continues in possession of any land, shall be deemed a trespasser....(R. S. O. 1980, c. 90, s. 52).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine résoluble au décès : terme général applicable, par exemple, au «domaine» cédé à bail pour un certain nombre d'années sous la réserve qu'il s'éteindra au décès du locataire si celui-ci survient plus tôt.

OBS

domaine résoluble au décès : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Agreements, deeds and other documents are frequently executed in duplicate, in order that each party may have an original in his possession. In such cases each party as a rule only executes the part which is to be delivered to the other party. The part executed by the grantor, promisor or person receiving the pecuniary consideration is called the original, and the other the duplicate. A duplicate lease is called a counterpart.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 671).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

double : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

At common law, a tenant "pur autre vie" could not devise his estate by will and... it could not pass to his heirs by descent. On his death, however, the land did not revert to the grantor... and it did not escheat.... By reason of the rule that the freehold must never be vacant, the estate was completed by means of the doctrine of occupancy. If no one was entitled to enter into occupancy, any person who did enter into possession could hold the land during the life of the "cestui que vie" by right of occupancy....(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 156).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

doctrine de l'occupation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An owner of land may cease to be in possession of it by dispossession or discontinuance of possession. Discontinuance of possession occurs where the person in possession goes out and another person takes possession....(Halsbury, 4th ed., Vol. 28, p. 344)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

discontinuation de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Partition is a method whereby the joint possession is disunited, and its effect is to make each former co-tenant separate owner of a specific portion of the land, and thus to terminate the co-ownership for ever. Instead of holding an undivided share in the whole, each person will hold a divided share in severalty.(Cheshire's, 12th ed., 1976, p. 217).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

part divise : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Changing from the possession of one person to that of another; ouster; a wrong or injury that carries with it the amotion of possession thereby getting the wrongdoer into the actual occupation of the land or hereditament....(Ballentine, p. 358)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dépossession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The act of transferring the possession of a movable thing from one person to another : thus the delivery of goods is a necessary part of the transaction called a sale.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 585)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Action consistant, de la part du vendeur, à mettre la chose vendue à la disposition de l’acquéreur au moment et au lieu convenus.

OBS

Sens technique en common law. Dans son acception courante, le terme «delivery» peut se rendre par «livraison» ou «remise».

OBS

délivrance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The covenant as to quiet possession relates to actual physical possession of the property to the effect that the grantee shall have possession free from any restraint, physical or legal, by any person claiming under the grantor a prior right of possession to the grantee.(Donahue & Quinn, 3rd ed., p. 116)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

covenant de possession paisible : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A person to whom possession of personal property is transferred and who is compensated for caring for such property.(Black, s, 5th ed., 1979, p. 128).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillaire rémunéré : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A person has constructive possession(or possession in law) when someone representing him has actual possession of the thing.... A person may have constructive possession of one thing because he has actual possession of another; thus if a person is in legal possession of a house he is ordinarily in constructive possession of the goods in it....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1389)

CONT

... in law a person has constructive possession of all land to which he has registered title, except to the extent someone else occupies it adversely....(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 8)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Notice of certain facts that may be discovered by diligence or inquiry into a public record; a legal presumption that a person is responsible for knowing these facts. The proper recording of a document gives constructive notice to the world of the document's existence and contents. Possession of property also imparts constructive notice of the rights of the party in possession. Examples of rights of parties in possession would be rights under an unrecorded deed, contract for deed, lease-option, and rights of adverse possession. Constructive notice is also referred to as legal notice, in contrast to actual notice, which is express or direct knowledge acquired in the course of a transaction.(Reilly, 2nd ed., 1982, p. 100).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

connaissance de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The holding of a chattel under such circumstances that the law imposes upon the person in possession the obligation to deliver the chattel to another.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 255)

CONT

In ... situations involving possession by one of another’s goods without mutual consent but without initial wrongdoing on the possessor’s part, courts have placed great importance on how the relationship is labelled or characterized. Sometimes the term used is "constructive bailment", which usually connotes a recognition that the relationship really is not a bailment together with a determination that the law of bailments shall be applied nonetheless. (Brown, 3rd ed., 1975, p. 320)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillement de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The law recognizes "absolutely vested remainders", in which taking by specified individual is directed without any proviso or limitation, "contingently vested remainders" or "remainders vested subject to being divested", in which remainder is given to one person, with proviso that it shall go to another under certain contingencies, and "contingent remainders", where there is no person having immediate right of possession on cessation of intermediate or precedent estate.(Words and Phrases/U. S. ", v. 9, p. 239)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu dévolu sous réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The right to use and enjoy property according to one's own liking or so as to derive a profit or benefit from it, including all that makes it desirable or habitable, as light, air, and access; as distinguished from a mere right of occupancy or possession. Such right to enjoyment of property where legal title is in one person while right to such use or interest is in another.(Black's, 5th ed., 1979, p. 142).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

usage bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a person possesses property in a manner in which he is not entitled to possess it, and without anything to show that he possesses it otherwise than as owner(that is, with the intention of excluding all persons from it, including the rightful owner), he is in adverse possession of it.... Adverse possession not only entitles the adverse possessor, like every other possessor, to be protected in his possession against all who cannot show a better title, but also, if the adverse possessor remains in possession for a certain period of time, produces the effect either of barring the right of the true owner, and thus converting the possessor into the owner, or of depriving the true owner of his right of action to recover his property and this although the true owner is ignorant of the adverse possessor being in occupation....

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possesseur adversatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The act by which the share of a widow in her deceased husband’s real estate is ascertained and set apart to her. (Black’s, 5th ed., 1979, p. 109)

OBS

Upon her husband's death, apart from her quarantine, a widow was not entitled to possession of any of his real property until her dower had been assigned to her by the person entitled to the freehold.... The Ontario Act provided that the dowress and the tenant of the freehold could, by an instrument executed by them under seal in the presence of two witnesses, agree upon the assignment of dower, or upon a yearly or gross sum to be paid to her in lieu of dower....(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 195)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

assignation de douaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[A] written acknowledgment of the title of a person entitled to any land, when given to him or his agent, and signed by the party in possession or in receipt of the rents and profits of the lands, has the effect of rendering such possession or receipt that of the person whose title is acknowledged.(Brown, 1988, p. 10).

Terme(s)-clé(s)
  • acknowledgement of title
  • title acknowledgment
  • title acknowledgement

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

reconnaissance de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Chattels shall be deemed to be in the apparent possession of the person making a chattel mortgage of them if they are on land occupied by him, or are used and enjoyed by him anywhere, whether or not formal possession has been given to or taken by another person.(R. S. B. C. 1979, c. 48, s.(2]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession apparente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Historically, any estate in remainder, if it was not defeasible by executory limitation, contingent remainder, or otherwise, was regarded as vested absolutely. Modern classifications, however, regard any remainder less than a fee simple absolute, or analogous interest in personalty to one person, as not indefeasibly vested, since the person to whom it is limited may not survive until it falls into possession.(Anger andHonsberger, 2nd, p. 350)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement; intérêt dévolu sans réserve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The intentional and voluntary transfer of a right by the person or persons in whom the right resides to another person or persons." (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1259)

DEF

Any voluntary disposal of property, during life or, by will, on death. (Walker, p. 48)

DEF

In real property law, the transfer of the property and possession of lands, tenements, or other things, from one person to another. The term is particularly applied to absolute conveyances of real property. The voluntary and complete transfer from one person to another. Disposition by will. Every mode of passing realty by the act of the party, as distinguished from passing it by the operation of law.(Black, 5th, p. 66)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

In respect of an aircraft,(a) the person in whose name the aircraft is registered;(b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions;(c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or(d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.

OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d'acheteur en vertu d'un acte de vente conditionnelle ou d'un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d'achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d'une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d'un bail ou d'un contrat de louage conclu de bonne foi.

OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An individual appointed by the government to oversee trust situations for persons lacking legal capacity to do so on their own.

CONT

When a person dies whether testate or intestate and his real or personal property or both have not been taken possession of by his executors or next of kin, the Public Trustee(a) may take possession of the property forthwith, and(b) may safely keep, preserve and protect the property.

OBS

The appellation "public trustee" is used in all common law provinces in Canada except in New Brunswick and in Prince Edward Island where its counterparts are respectively "public administrator" and "official trustee". In Quebec the English equivalent of "curateur public" is "public curator".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les «public trustee», «public administrator» et «official trustee» dans les provinces de common law du Canada ont les mêmes attributions et remplissent les mêmes fonctions en matière de successions et sont les homologues du «curateur public» au Québec. «Curateur public» est employé en Ontario pour traduire «public trustee» et «administrateur public» au Nouveau-Brunswick pour traduire «public administrator». On peut aussi l'employer pour traduire «official trustee». Il faut tenir compte de ces différentes appellations anglaises lorsqu'on retraduit «curateur public» vers l'anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

An agreement under which a person borrows money to buy property, esp. a house, and the lender may take possession of the property if the borrower fails to repay the money.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Contrato que fija la obtención de un préstamo o crédito tomando como garantía de pago un bien inmueble.

CONT

Deberán aportarse asimismo por el cliente (...), sea esta persona jurídica o física, los títulos que acrediten la propiedad del bien o de los bienes inmuebles objeto de la hipoteca, debidamente inscritos en el Registro de la Propiedad, así como una certificación del propio Registro, acreditativa de dicha titularidad y de la inexistencia de cargas preferentes que graven el inmueble o inmuebles a hipotecar.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Records in possession of affiliate... Where the person against whom an order is sought under paragraph(1)(b) in relation to an inquiry is a corporation and the judge to whom the application is made under subsection(1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an affiliate of the corporation, whether the affiliate is located in Canada or outside Canada, has records that are relevant to the inquiry, the judge may order the corporation to produce the records.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Documents en possession d'une affiliée [...] Lorsque, en rapport avec une enquête, la personne contre qui une ordonnance est demandée en application de l'alinéa (1)b) est une personne morale et que le juge à qui la demande est faite aux termes du paragraphe (1) est convaincu, d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'une affiliée de cette personne morale a des documents qui sont pertinents à l'enquête, il peut, sans égard au fait que l'affiliée soit située au Canada ou ailleurs, ordonner à la personne morale de produire les documents en question.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Offences and crimes
  • Trade
CONT

Presentation of warrant. It is good practice for the Team Leader to furnish a copy of the search authorization, explain the nature of the search, and caution against obstruction.

CONT

Duty of person in possession or control... Every person who is in possession or control of any building or place in respect of which a search described by subsection(7) is carried out shall, on presentation of the warrant, provide to the officer carrying out the search all assistance that is necessary to carry out the search.

Terme(s)-clé(s)
  • warrant presentation

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Infractions et crimes
  • Commerce
CONT

Obligation du responsable du lieu [...] Sur présentation du mandat, le responsable du bâtiment ou du lieu qui fait l'objet de la perquisition doit fournir au préposé qui procède à celle-ci toute l'assistance nécessaire à son déroulement.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2012-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who is in possession or control of any premises or record or other thing in respect of which a warrant is issued under subsection(1) shall, on presentation of the warrant, permit the Commissioner or other person named in the warrant to enter the premises, search the premises and examine the record or other thing and to copy it or seize it.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque est en possession ou a le contrôle d'un local, d'un document ou d'une autre chose qui vise un mandat délivré aux termes du paragraphe (1) doit, sur présentation de ce mandat, permettre au commissaire ou à toute autre personne nommée dans le mandat de pénétrer dans ce local, d'y perquisitionner, d'y examiner le document ou la chose, d'en prendre copie ou de l'emporter.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

A party in possession of the exhibits must put them in numerical or alphabetical order and send them to the reviewing court with two copies of the list of exhibits.

CONT

A loan order made under subsection(1) must(a) contain a description of the exhibit;(b) order the person who has possession of the exhibit to give it to a person designated in the order or who is a member of a class of persons so designated.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

L'ordonnance de prêt comporte les éléments suivants : a) la description des pièces; b) l'ordre à la personne en possession des pièces de les remettre à la personne désignée par l'ordonnance ou qui fait partie d'une catégorie de personnes ainsi désignées.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2012-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

A sum of money that is risked for betting on the ranking of a horse or horses in horse racing or harness racing.

CONT

... no person who is an employee of a pari-mutuel department shall, while that person is inside the pari-mutuel department,(a) place a bet or come into possession of a ticket...

OBS

stake: Term also used to designate a race in which a prize is offered or the prize money.

Terme(s)-clé(s)
  • wagering

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Somme risquée sur un cheval prenant part à une course.

CONT

[...] il est interdit à tout employé du service de pari mutuel, pendant qu'il se trouve à l'intérieur de ce service : a) de faire un pari ou d'acquérir un billet [...]

OBS

Les paris se font soit sur le gagnant ou sur le classement d'un ou de plusieurs chevaux. (Selon le Larousse). Dans la présente fiche, «pari» signifie tant la somme d'argent pariée que le pari même; à distinguer du fait de parier qui se rend en anglais par «betting» ou «wagering».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Juegos de azar
  • Carreras de caballos y deportes ecuestres
DEF

Cosa que se apuesta.

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Sociology
  • Urban Housing
CONT

Squatter. A person who takes unauthorized possession of unoccupied premises... usually to live there...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie urbaine
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Personne sans logement qui s'installe illégalement dans un local inoccupé.

OBS

squatteur; squatteuse : graphie francisée recommandée par le Conseil supérieur de la langue française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología urbana
  • Viviendas (Urbanismo)
DEF

Persona que se instala en una vivienda deshabitada sin consentimiento del propietario.

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2011-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Bird Watching (Hobbies)
  • Parks and Botanical Gardens
  • Birds
  • Environmental Law
DEF

An area where birds are protected and bred.

CONT

A migratory bird sanctuary designates a zone where no person shall hunt migratory birds, disturb or take the nests of migratory birds, or have in his possession a live migratory bird, or a carcass, skin, nest or egg of a migratory bird.

OBS

bird sanctuary: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Observation des oiseaux (Passe-temps)
  • Parcs et jardins botaniques
  • Oiseaux
  • Droit environnemental
CONT

Les sanctuaires d'oiseaux relevant du gouvernement fédéral sont des aires délimitées et administrées conformément à la Loi de la convention sur les oiseaux migrateurs. Ils offrent en général des zones de protection sur les parcours migratoires. Les autres sanctuaires d'oiseaux comprennent un grand nombre de refuges sous la direction d'organismes privés ou municipaux. Bon nombre ont été établis par des associations privées de chasseurs qui ont amélioré les conditions hydrographiques de certains marais, étangs et lacs afin d'aménager des endroits propices à la reproduction et à l'alimentation des canards et des oies.

OBS

sanctuaire d'oiseaux : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

PHR

Sanctuaire d'oiseaux aquatiques, exotiques, migrateurs.

PHR

Refuge d'oiseaux aquatiques, exotiques, migrateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2010-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
  • Agricultural Economics
DEF

The owner or operator of a facility having the possession, care or control of the production of a specified plant or plant product or the person responsible for managing it.

OBS

grower: term and definition extracted from the Plant Health Glossary of Terms of the Canadian Food Inspection Agency.

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
  • Économie agricole
DEF

Propriétaire ou exploitant d'un établissement qui produit un végétal ou un produit végétal, qui est chargé ou qui est responsable de cette production, ou personne responsable de la gestion de celle-ci.

OBS

producteur : terme et définition extraits du Glossaire de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2010-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a person claims any property, or interest therein, in the possession of a bankrupt... he shall file with the trustee a proof of claim... 3) the onus of establishing a claim to or in property under this section is on the claimant.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'une personne réclame des biens, ou un intérêt dans les biens, en la possession du failli [...] elle doit produire au syndic une preuve de réclamation [...] 3) La charge d'établir une réclamation sur des biens, sous l'autorité du présent article, incombe au réclamant.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
DEF

A document certifying that the verification of a measuring instrument has been carried out.

CONT

Where an inspector inspects a device, the inspector shall issue to the owner or person in possession of the device... a) in the case of a device that is or is to be used in trade, a certificate showing whether the device meets the requirements of this Act and the regulations; and b) in the case of a device other than a device described in paragraph a), a statement showing the results of the inspection. [Weights and Measures Act].

OBS

The verification certificate can refer to the requirements and instructions specifying the conditions of the verification. It can also give the results obtained and the duration of validity of the certificate issued.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
DEF

Document certifiant que la vérification d'un instrument de mesurage a été effectuée.

OBS

Dans le certificat de vérification peuvent être rappelées les prescriptions et les instructions fixant les conditions de cette vérification. Peuvent aussi y être indiqués les résultats obtenus et la durée de validité du document ainsi établi.

OBS

certificat de vérification : Loi citée : Loi sur les poids et mesures.

OBS

certificat de vérification : recommandation internationale de la Troisième conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Locks and Locksmithing
  • Security Devices
DEF

A key in which the blanks are controlled or have restricted distribution by the manufacturer. Copies can only be made for the designated person who must sign a form at the time of re-purchase.

CONT

One-level master keying chart.... Key A-1 controls access to the building. Possession can be restricted to one person or all staff to allow entry. Keys A-2 to A-8 allow access to each respective office only; possession of any one of these keys, by one or more persons allows entry to that one office. The registered key allows access only into the vault, by the person holding the R key.

Français

Domaine(s)
  • Serrurerie
  • Dispositifs de sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2008-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Private Law
DEF

Evidence that, although it occurs after an act has been done, suggests that the alleged doer of the act actually did it.

CONT

When goods have been stolen, and the thief is sought, a person's later possession of those goods amounts to retrospectrant evidence that this person took them.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 100

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