TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PERSON SKILLED ART [6 fiches]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The person skilled in the art is skilled in the art corresponding to the technology with which the invention is concerned.

OBS

A number of features of patent law are applied with reference to a person who is skilled in the art. This phrase... refers to the ordinary level of skill of a person who is familiar with the relevant area of technology.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.

CONT

Le principe étant que pour impliquer une activité inventive, une invention mise en œuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique à l'état de la technique qui n'est pas évidente pour une personne du métier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Functional limitations must always be considered from the perspective of the person skilled in the art, with the question to be asked being : can the person skilled in the art practice, in view of the description, the full breadth of the claimed invention without recourse to undue experimentation or inventive ingenuity?

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les limites fonctionnelles doivent toujours être considérées du point de vue de la personne versée dans l’art. C’est pourquoi il faut se demander si la personne versée dans l’art peut réaliser l’ensemble de l’invention telle que revendiquée, à la lumière de la description [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

In order to establish that such a result has been produced, it is necessary for the person skilled in the art to be aware of the point of reference(the result to be expected from combining the individual components), either by virtue of their common general knowledge or in view of the description.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Pour établir qu’un tel effet a été produit, il faut que la personne versée dans l’art connaisse le point de référence (le résultat attendu de la combinaison des éléments individuels), soit en raison de ses connaissances générales courantes, soit en raison de la description.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Where the utility of an invention is self-evident to the person skilled in the art, and no particular promise has been made in regard to any advantages of the invention(e. g. if the invention was to simplify a known invention), the self-evident utility is sufficient to meet the required standard.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Lorsque l’utilité de l’invention est manifeste aux yeux de la personne versée dans la technique et qu’il n’a été promis aucun avantage spécifique tiré de l’invention (par ex., si l’invention est une simplification d’une invention connue), l’utilité manifeste suffit à répondre à la norme exigée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Where the combination leads to a new unitary result or one that is different from what the person skilled in the art would have expected the combination to be suitable for, the utility of the combination to produce that result must necessarily be established.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Lorsque la combinaison mène à un résultat unitaire nouveau ou qui diffère de celui auquel la personne versée dans l’art se serait attendu, l’utilité de la combinaison pour produire ce résultat doit nécessairement être établie.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The requirement for proper disclosure means that the person skilled in the art has to, through the specification interpreted in view of their common general knowledge, be provided with sufficient information to understand the basis of the sound prediction and to practice the entire scope of the claimed invention.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Pour qu'une demande satisfasse aux exigences relatives à la divulgation suffisante, une personne versée dans l'art doit trouver suffisamment de renseignements dans le mémoire descriptif, que l'on doit interpréter en tenant compte des connaissances générales courantes de cette personne, pour comprendre le fondement de la prédiction valable et pour permettre la réalisation de l'invention pour l'ensemble des revendications.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :