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PERSON SUMMONED ATTEND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- person summoned to attend
1, fiche 1, Anglais, person%20summoned%20to%20attend
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
person summoned to attend : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - person%20summoned%20to%20attend
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoin assigné
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moin%20assign%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
témoin assigné : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 1, Français, - t%C3%A9moin%20assign%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- person summoned to attend a hearing
1, fiche 2, Anglais, person%20summoned%20to%20attend%20a%20hearing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
person summoned to attend a hearing : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 2, Anglais, - person%20summoned%20to%20attend%20a%20hearing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- témoin assigné à comparaître à l'audience
1, fiche 2, Français, t%C3%A9moin%20assign%C3%A9%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre%20%C3%A0%20l%27audience
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
témoin assigné à comparaître à l'audience : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 2, Français, - t%C3%A9moin%20assign%C3%A9%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre%20%C3%A0%20l%27audience
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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