TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PERSON UNDER CONTROL [25 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
DEF

Any documentary material, regardless of medium or form.

OBS

... information [may be] contained in any physical medium which is capable of preserving such information and includes any information contained in the original and any copy of correspondence, memoranda, forms, directives, reports, drawings, diagrams, cartographic and architectural items, pictorial and graphic works, photographs, films, microforms, sound recordings, video-tapes, video-disks and video-cassettes, punched, magnetic and other cards, paper and magnetic tapes, magnetic disks and drums, holographs, optic sense sheets, working papers, and any other documentary material, including drafts, or electro-magnetic medium, regardless of physical form and characteristics.

OBS

Although the terms "record" and "document" are synonymous in their literal sense, in certain contexts one of these terms will be preferred over the other.

OBS

Under the "Access to Information Act, "every person is entitled to request access to a record, regardless of medium, under the control of a government institution.

OBS

document; doc: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

document: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
DEF

Tout élément d'information, quel qu'en soit le support.

OBS

[...] l'information [peut être] contenue sur un support physique pouvant préserver l'information, y compris l'information contenue dans l'original et la copie de la correspondance, des notes, des formules, des directives, des rapports, des dessins, des diagrammes, des documents cartographiques et architecturaux, des tableaux et des graphiques, des photographies, des films, des microfiches, des enregistrements sonores, des rubans ainsi que des disques et des cassettes vidéo, des cartes perforées, magnétiques et autres, des rubans de papier et des rubans magnétiques, des disques et des tambours magnétiques, des documents holographiques, des feuilles conçues pour la lecture optique, des documents de travail, de même que tout autre document de référence incluant les ébauches, ou document conservé sur un support électro-magnétique, indépendamment de sa forme physique et de ses caractéristiques.

OBS

Selon la «Loi sur l'accès à l'information», toute personne a droit de demander d'accéder à un document, quel qu'en soit le support, qui relève d'une institution fédérale.

OBS

document; doc : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

OBS

document : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Administración federal
CONT

[…] los documentos son un recurso y un activo organizacional. Como recurso proveen información y como activo proveen documentación […] Para la conservación de los documentos institucionales se podrá emplear cualquier medio electrónico, informático, óptico o telemático […]

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Life Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Foreign Trade
DEF

The person who has a policy in his or her possession or under his or her control, usually the insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance sur la vie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Commerce extérieur
DEF

Personne physique ou morale qui, pour son compte ou celui d'une ou de plusieurs autres personnes, souscrit un contrat d'assurance auprès d'un assureur.

OBS

contractant : Le mot «contractant» présente les mêmes inconvénients que le mot «souscripteur» dont il est considéré comme un synonyme : l'un et l'autre peuvent désigner aussi bien l'assureur que l'assuré. [...] Dans la branche Vie, le contractant (non assureur) n'est pas toujours l'assuré ni le bénéficiaire.

OBS

Autres variantes relevées : assuré (S.R.C., 1970, volume IV, chapitre I-16, article 35(1], porteur de police d'assurance (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 241) et porteur (pris absolument) (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 162).

OBS

Cette personne n'est pas nécessairement l'assuré. Par exemple, en assurance collective, il peut s'agir d'un employeur, d'un organisme ou encore d'une association.

Terme(s)-clé(s)
  • assuré
  • détenteur de police

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de vida
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Comercio exterior
DEF

Persona que contrata el seguro.

OBS

tomador: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Labour Law
  • Labour Relations
DEF

A person whose duties include the conciliation of disputes and who is under the control and direction of the Minister of Labour or other Minister.

CONT

A conciliation officer is an outside neutral who will assist the parties in resolving or reducing the number of outstanding issues which, if unresolved, may eventually be referred to arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit du travail
  • Relations du travail
CONT

Un agent de conciliation est une partie neutre externe qui aidera les parties à régler ou limiter le nombre des questions en litige. Si ces questions demeuraient non réglées, elles pourraient par la suite être renvoyées à l'arbitrage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Derecho laboral
  • Relaciones laborales
CONT

Tradicionalmente, la función de las instituciones y de los funcionarios que intervenían en la solución de conflictos (conciliadores, mediadores, árbitros y jueces laborales) consistía básicamente en hacer de bomberos, y presentarse sólo cuando se hubiera declarado un incendio (es decir, un conflicto) con la mera intención de apagarlo.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
  • Construction Standards and Regulations
  • Security
DEF

The occupancy by persons who are restrained from or are incapable of evacuating to a safe location without the assistance of another person because of security measures not under their control.

Français

Domaine(s)
  • Types de constructions
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Sécurité
DEF

Établissement dans lequel les résidents sont empêchés ou incapables d'évacuer vers un lieu sûr sans aide en raison de mesures de sécurité hors de leur contrôle.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2023-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Nuclear Science and Technology
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the "[Nuclear Safety and Control] Act" shall notify a licensee who has applied for the certification of a person and the person in respect of whom certification is being sought of a proposed decision not to certify the person, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before refusing to certify the person.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission [canadienne de sûreté nucléaire] ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la «Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaires]» avise le titulaire de permis qui a demandé l'accréditation et la personne pour laquelle l'accréditation a été demandée de la décision proposée de ne pas accréditer la personne, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l'accréditer.

OBS

accréditation : désignation à utiliser en référence à des personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Air Transport Personnel and Services
DEF

A pilot who acts as a lookout for another pilot operating an aircraft in simulated instrument flight.

OBS

An aircraft shall not be flown under simulated instrument flight conditions unless :[...] a qualified pilot occupies a control seat to act as safety pilot for the person who is flying under simulated instrument conditions.

OBS

safety pilot: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

safety pilot: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel et services (Transport aérien)
DEF

Pilote qui agit comme vigie pour un autre pilote qui utilise un aéronef en vol aux instruments simulé.

OBS

Un aéronef ne volera pas dans des conditions fictives de vol aux instruments à moins : [...] qu'un pilote qualifié n'occupe un siège aux commandes lui permettant d'intervenir comme pilote de sécurité suppléant la personne qui pilote dans les conditions fictives de vol aux instruments.

OBS

pilote de sécurité : désignation uniformisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

OBS

pilote de sécurité : désignation et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Physical Fitness Training and Bodybuilding
CONT

The body weight squat is perhaps the best lower body exercise a person can do. It basically works all the major muscle groups of the thighs, glutes and hamstrings.... Position your feet slightly wider then hip-width apart with your toes slightly turned out. Hold your hands out in front of you at shoulder height. This will counterbalance your weight and help you keep your balance. Slowly and under control, bend your knees and lower yourself down as far as you can without lifting your heels off the floor and then, after a brief pause at the bottom, push your weight back up until you are back at the starting position.

OBS

This bodybuilding exercise is performed without weights.

Français

Domaine(s)
  • Conditionnement physique et culturisme
OBS

Pour effectuer une flexion des jambes à vide, placez-vous debout avec le dos droit, accroupissez-vous jusqu'à ce que vos cuisses soient parallèles au sol et retournez à la position de départ.

OBS

Cet exercice de musculation s'effectue sans poids.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • General Conduct of Military Operations
OBS

person under control; PUC : term and abbreviation standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Conduite générale des opérations militaires
OBS

personne sous contrôle; PUC : terme et abréviation normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
CONT

Where access to a record is to be given to a person under the [Access to Information] Act, the head of the government institution that has control of the record shall, where appropriate, forthwith inform the person that the record may be examined by that person in order to save the cost of reproduction of the record...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
CONT

Lorsque l'accès à un document est autorisé par la Loi [sur l'accès à l'information], le responsable de l'institution fédérale dont relève le document doit immédiatement informer la personne qui a présenté la demande d'accès du fait qu'elle peut examiner le document sur place afin d'éviter les frais de reproduction [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Every person who has a treasonable document, seditions document, or incriminating document in his possession or on any lands or premises owner or occupied by him or under his control shall be guilty of an offence...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

document incriminant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who is in possession or control of any premises or record or other thing in respect of which a warrant is issued under subsection(1) shall, on presentation of the warrant, permit the Commissioner or other person named in the warrant to enter the premises, search the premises and examine the record or other thing and to copy it or seize it.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque est en possession ou a le contrôle d'un local, d'un document ou d'une autre chose qui vise un mandat délivré aux termes du paragraphe (1) doit, sur présentation de ce mandat, permettre au commissaire ou à toute autre personne nommée dans le mandat de pénétrer dans ce local, d'y perquisitionner, d'y examiner le document ou la chose, d'en prendre copie ou de l'emporter.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Family Law (common law)
DEF

... the act of freeing a person who was under the legal authority of another(such as a child before the age of majority) from that control(such as a child reaching the age of majority).

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Acte juridique par lequel un mineur est affranchi de l'autorité parentale.

CONT

[...] l'émancipation d'un mineur se veut une modification de son état à exercer ses droits civils. Avec cette émancipation, un mineur pourra dorénavant avoir plus d'autonomie et de liberté pour exercer des droits civils qu'il ne pouvait pas exercer auparavant.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The legal relationship under which one person engages another to serve him, and to do certain work for him, having power to direct and control what work is to be done and when, where and how it is to be done.

DEF

The relation ... exists where one person, for pay or other valuable consideration, enters into the service of another and devotes to him his personal labour for an agreed period ....

OBS

relation of master and servant : Such term has generally been replaced by "employer and employee".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Rapport de dépendance, caractérisé par la subordination du préposé, et un rapport corrélatif de supériorité caractérisé par l'autorité du commettant.

CONT

En Belgique comme en France, la jurisprudence caractérise le lien de préposition par le «droit» de donner des ordres plus que par la constatation en fait de l'exercice de l'autorité de commettant sur son préposé.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
CONT

In a considerable number of civilizations, an insolvent debtor either became his creditor's slave or could be sold by the latter to a third person. Usually the condition arose from a pledge by a debtor of his personal services, or those of a person under his control, as security for a loan. The main feature of such an arrangement is that the value of services furnished is not applied toward the liquidation of the debt. Consequently the individual pledged has practically no hope ever to escape his servile condition.

OBS

The term "bonded labor" was confirmed as a synonym by the Office of International Affairs, Labour Canada.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Servitude pour dette : terme également tiré de la Convention concernant l'abolition du travail forcé, 1959.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

... a diverted amount is to be paid to an applicant who is under eighteen years of age, payment thereof shall instead be made to the person having the custody and control of that applicant or, where there is no person having custody and control of that applicant, to such person as the Minister may direct.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Au cas où le montant distrait conformément au présent article doit être versé à un requérant âgé de moins de dix-huit ans, le versement est effectué à la personne qui a la garde ou la surveillance du requérant ou, à défaut, à la personne désignée par le ministre.

Terme(s)-clé(s)
  • somme distraite, somme détournée, montant détourné

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

5(2) Where a direction is given under [The Human Tissue Gift Act of Manitoba] for the removal of tissue from the body of a person, but not for the use of the whole body, after death, the body shall, forthwith after the removal of the tissue, be delivered to the custody and control of the person who would have had the custody and control if no direction had been given...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

5(2) Si des directives sont données en application de la [Loi sur les dons de tissus humains du Manitoba] pour le prélèvement de tissus d'un corps mais pas pour l'utilisation de ce corps en entier après le décès, le corps doit être, immédiatement après le prélèvement de tissus, confié à la garde et à la charge de la personne qui en aurait eu la garde et la charge si aucune directive n'avait été donnée [ ... ]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every peace officer and every person in immediate charge or control of an immigrant station shall, when so directed by an officer, execute any warrant or written order issued under this Act for the arrest, detention or removal from Canada of any permanent resident or foreign national.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les agents de la paix et les responsables immédiats d'un poste d'attente doivent, sur ordre de l'agent, exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites prises au titre de la présente loi en vue de l'arrestation, de la garde ou du renvoi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Taxation
DEF

A business entity (or an individual) who, for customs purposes, will account for the imported goods, and is responsible for the payment of any applicable duties and taxes. [It] may be the producer of the imported goods (no sale has taken place prior to importation), the vendor of the imported goods (when the goods are sold to a resident in Canada), or the purchaser of the imported goods.

CONT

A non-resident importer will not qualify as a purchaser in Canada under the resident requirement... because management and control of this type of business entity exists outside Canada; nor will a non-resident importer qualify as a purchaser in Canada..., as these business entities have no permanent establishment in Canada. In situations where the person is not resident in Canada and does not maintain a permanent establishment in Canada, subsection 2. 1(c) of the Regulations should be examined, for purposes of determining if the person is a purchaser in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
DEF

Personne qui ne se trouve pas physiquement au Canada [et qui] peut être considérée comme un acheteur au Canada [...] Cette personne généralement [est] une entité commerciale (ou un particulier) qui, à des fins douanières, déclare en détail les marchandises importées et est responsable du paiement de tous les droits et taxes applicables. Elle peut être le producteur des marchandises importées (aucune vente n'a pris place avant l'importation), le vendeur des marchandises importées (lorsque les marchandises sont vendues à un résident au Canada) ou l'acheteur des marchandises importées.

CONT

Un importateur non résident ne peut être considéré comme un acheteur au Canada conformément à l'exigence visant les résidents [...], car la gestion et le contrôle de ce type d'entité commerciale sont à l'extérieur du Canada; un importateur non résident ne peut pas, non plus, être considéré comme un acheteur au Canada [...], étant donné que l'entité commerciale n'a pas un établissement stable au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Sistema tributario
CONT

Items involucrados en métodos de pago inusuales, tales como pago diferido por dos años o más, pagos hechos en yenes, acuerdos de compensación contra montos recibidos, o pagos hechos por un residente en beneficio de un importador no residente.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2003-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

An electronic signature in respect of which it can be shown, through the use of a security procedure, that the signature :(i) is unique to the signature holder within the context in which it is used;(ii) was created, and attached to or logically associated with, the electronic document by the signature holder or using a means under the sole control of the signature holder and not by any other person;(iii) was created and is linked to the electronic document to which it relates in a manner which provides reliable assurance as to the integrity of the document.

OBS

Record created as part of a collaborative pilot project between the Université du Québec à Hull and the Terminology and Standardization Directorate of the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Signature électronique au sujet de laquelle il peut être prouvé, grâce à l'utilisation d'une procédure de sécurité, qu'elle i) appartient au seul titulaire de la signature dans le contexte dans lequel elle a été utilisée; ii) a été créée et jointe - ou associée logiquement - au document électronique par le titulaire de la signature ou avec des moyens dont seul le titulaire de la signature a la maîtrise, et par nulle autre personne; iii) a été créée et est liée au document électronique d'une façon telle qu'elle permet de garantir que l'intégrité du document a été préservée.

OBS

Fiche réalisée dans le cadre d'un projet pilote de collaboration entre l'Université du Québec à Hull et la Direction de la terminologie et de la normalisation du Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Every owner, occupier or manager of premises or other person who has control of premises or assists in the management or control of premises who knowingly permits a person under the age of eighteen years to resort to or to be in or on the premises for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years, if the person in question is under the age of fourteen years, or to imprisonment for a term not exceeding two years if the person in question is fourteen years of age or more but under the age of eighteen years.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, si la personne en question est âgée de moins de quatorze ans, ou d'un emprisonnement maximal de deux ans, si elle est âgée de quatorze ans au moins mais de moins de dix-huit ans, le propriétaire, l'occupant, le gérant ou l'aide-gérant, ou tout autre responsable de l'accès ou de l'utilisation d'un lieu qui sciemment permet qu'une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s'y trouve dans l'intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Environmental Law
CONT

Duty of person in possession or control.... Every person who is in possession or control of a place being inspected under this section shall permit the enforcement officer to do anything referred to in subsection(13).

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Obligation du responsable. [...] Le responsable du lieu inspecté doit faire en sorte que l'agent de l'autorité puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (13).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Environmental Management
CONT

Duty of person in possession or control.... Every person who is in possession or control of a place being inspected under this section shall permit the enforcement officer to do anything referred to in subsection(13).

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Gestion environnementale
CONT

Obligation du responsable. [...] Le responsable du lieu inspecté doit faire en sorte que l'agent de l'autorité puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (13).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An owner, manager or person who assists in the management or control of premises who knowingly permits a child under 18 to be in or on the premises for the purpose of engaging in an illegal sexual activity.

OBS

Term and definition taken from the 3rd supplement to chapter 19, section 150 of the Criminal Code, published in 1987.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Propriétaire, occupant, gérant ou tout autre responsable de l'accès ou de l'utilisation d'un lieu, qui sciemment permet à un jeune âgé de moins de 18 ans de fréquenter ce lieu ou de s'y trouver dans l'intention de commettre des actes sexuels illégaux.

OBS

Terme et définition tirés du 3e supplément au chapitre 19, section 150 du Code criminel, publié en 1987.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1992-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Nuclear Plant Safety
DEF

a person appointed under the provisions of the Atomic Energy Control Act.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sûreté des centrales nucléaires
DEF

personne nommée inspecteur aux termes de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

OBS

Il est du devoir de l'inspecteur d'être témoin de toutes les inspections exigées (...) ou de les vérifier d'une autre façon et de mener toutes les enquêtes additionnelles nécessaires pour s'assurer que toutes les exigences applicables ont été satisfaites.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1982-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Informatics
DEF

[The person who] directs the design, programming and maintenance of specialized computer software used in support of applications and control systems. Directs the analysis of vendor-supplied software and determines of optimum configuration for interfaces between hardware and applications systems. Controls modifications or enhancements of software to ensure minimum impact on current production and systems under development. Establishes and enforces standards relating to the use of software. HANDA p. 104

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 25

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :