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PERSON UNDER DISABILITY [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

An allowance paid or payable by the Department [Veterans Affairs Canada] to or on behalf of a person while under treatment by the Department for a pensionable disability...

CONT

Retired/released RCMP [Royal Canadian Mounted Police] pensioners are eligible to receive a treatment allowance, for up to 60 days per calendar year, if they receive "in-patient" care (in-hospital acute care) for their pensioned condition. Treatment allowance is payable at a rate that is equal to the difference between the monthly pension paid to the client and the amount a client would be paid if in receipt of a pension paid at the 100 percent rate.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Allocation payée ou payable par le ministère Anciens Combattants Canada à une personne, ou pour son compte, pendant qu'elle est en traitement donné par le ministère pour une invalidité ouvrant droit à pension [...]

CONT

Les pensionnés à la retraite ou libérés de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] sont admissibles à une allocation de traitement s'ils sont hospitalisés (soins aigus) pendant au plus 60 jours durant une année civile, et cela, relativement à une affection pensionnée. Le montant de l'allocation de traitement équivaut à la différence entre le taux de pension accordé et le taux de pension de 100 p. cent applicable au pensionné.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In the case of an infant the father is prima facie the proper person to act as next friend; in the father's absence the testamentary guardian if any; but any person not under disability may act as next friend so long as he has no interest in the action adverse to that of the infant.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
CONT

A litigation guardian or committee shall diligently attend to the interests of the person under disability and take all proceedings that may be necessary for the protection of his interests, including proceedings by way of counterclaim, crossclaim or third party claim and, notwithstanding Rule 7. 03(1), a litigation guardian or committee for a plaintiff may defend a counterclaim.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
CONT

Le tuteur d'instance ou le curateur doit veiller aux intérêts de la personne frappée d'incapacité et accomplir tous les actes qui s'imposent pour la protéger, tels qu'une demande reconventionnelle, une demande entre défendeurs ou une mise en cause. Par dérogation à la règle 7.03(1), le tuteur d'instance ou le curateur du demandeur peut agir comme défendeur reconventionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
CONT

The Minister shall approve a request made by a person under subsection(2) if the Minister is satisfied that(a) the person has a severe and prolonged mental or physical disability that is the same as, or is related to the disability that entitled the person to receive the disability pension that is the subject of the request.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Le ministre approuve la demande s'il est convaincu, à la fois : a) que la personne est atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée et que cette invalidité est la même que celle qui a donné droit à la pension d'invalidité dont le rétablissement est demandé ou qu'elle y est reliée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
CONT

Where a request for appointment of a litigation guardian(form 7A) was served with the originating process on the person under disability, a motion for the appointment of a litigation guardian may be made without notice to the person under disability.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national d'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Rescinding approval of plan. 18.(1) If the Canadian Human Rights Commission is satisfied that, by reason of any change in circumstances, a plan approved under subsection 17(2) has ceased to be appropriate for meeting the needs of persons arising from a disability, the Commission may, by written notice to the person who proposes to carry out or maintains the adaptation contemplated by the plan or any part thereof, rescind its approval of the plan to the extent required by the change in circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Annulation de l'approbation. 18. (1) La Commission canadienne des droits de la personne peut, par avis écrit à la personne qui entend adapter les services, les installations, les locaux, les activités ou le matériel conformément à un programme approuvé en vertu du paragraphe 17(2), en annuler l'approbation, en tout ou en partie, si elle estime que, vu les circonstances nouvelles, celui-ci ne convient plus aux besoins particuliers des personnes atteintes d'une déficience.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Unless ordered otherwise, money payable under a judgement in favour of a person under disability shall be paid into court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

consigner au tribunal : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

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