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Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PERSON YEAR [67 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
DEF

A person appointed to work during one or more specified portions of each year.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
DEF

Personne engagée pour travailler pendant une ou plusieurs périodes précises de l'année.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Contratación de personal
  • Traslado del personal
DEF

Trabajador que se contrata por una temporada relacionada frecuentemente con la recolección de la cosecha, si es agrícola, aunque [se] puede hacerlo también en cualquier otro tipo de temporada (de turismo, de Navidad, etc.)

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
CONT

The amount of the contributory self-employed earnings of a person for a year is the amount of his self-employed earnings for the year... [Canada Pension Plan]

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
CONT

Le montant des gains cotisables provenant du travail qu'une personne exécute pour son propre compte, pour une année, est le montant de ses gains provenant du travail qu'elle exécute pour son propre compte (...)

OBS

Loi citée : Régime de pensions du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • gain cotisable d'un travail indépendant

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

For the 1978 and subsequent taxation years a child tax credit is available with respect to children of a taxpayer who had not attained the age 18 by the end of the year.... A child tax credit(an amount deemed to have been paid on account of tax on December 31) of $343 in respect of each eligible child of the individual is available but the aggregate credit is reduced by 5% of the amount by which the income of the individual less the income of a "supporting person" exceeds $26, 330.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 122.2.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour les années d'imposition 1978 et suivantes, un crédit d'impôt pour enfants est disponible à l'égard des enfants d'un contribuable qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans pour la fin de l'année. [...] Un crédit d'impôt pour enfants (un montant réputé avoir été payé pour le compte de l'impôt au 31 décembre) de $343 à l'égard de chaque enfant admissible du particulier est disponible mais l'ensemble du crédit est réduit de 5% à l'égard du montant par lequel le revenu du particulier moins le revenu d'une «personne assumant les frais d'entretien» dépasse $26,330.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 122.2.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Seguridad social y seguro de desempleo
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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

... "leasing property" of a taxpayer or a partnership means depreciable property other than(a) rental property,(b) computer tax shelter property, or(c) property referred to in paragraph(w) of Class 10 or in paragraph(n) of Class 12 in Schedule II, where such property is owned by the taxpayer or the partnership, whether jointly with another person or otherwise, if, in the taxtation year in respect of which the expression is being applied, the property was used by the taxpayer or the partnership principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent, royalty or leasing revenue,...

OBS

rental property: term taken from the Income Tax Regulations, section 1100(14).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

[...] «bien donné en location à bail» d'un contribuable ou d'une société de personnes désigne des biens amortissables autres que a) des biens locatifs, b) des produits informatiques déterminés, c) les biens visés à l'alinéa w) de la catégorie 10 de l'annexe II ou à l'alinéa n) de la catégorie 12 de cette annexe, lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l'année d'imposition à l'égard de laquelle l'expression s'applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d'un loyer, d'une redevance ou d'un revenu de location, [...]

OBS

bien locatif : terme provenant des Règlements de l'impôt sur le revenu, article 1100(14).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Sistema tributario
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Fiche 5 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Viral Diseases
  • Respiratory Tract
  • Epidemiology
CONT

Pandemic influenza is a global epidemic that can happen at any time of the year. It typically occurs [three to four] times each century when a completely new strain of influenza type A virus emerges. People generally do not have any natural immunity, that is, protection against a pandemic virus. If this new virus spreads easily from person to person, it could quickly travel around the world.

Français

Domaine(s)
  • Maladies virales
  • Voies respiratoires
  • Épidémiologie
CONT

La grippe pandémique [...] est rare ([trois à quatre] fois par siècle) et peut se propager en plusieurs «vagues» de maladie qui sont habituellement séparées par plusieurs mois; [elle] est causée par un nouveau virus de la grippe [...] Elle peut facilement infecter les humains et se transmettre d'une personne à l'autre, menant à une épidémie mondiale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Real Estate
CONT

A real estate dealer is a person who purchases real estate and sells it to customers in the ordinary course of his or her trade or business... In contrast, a real estate investor purchases and holds property over time, typically more than one year, in order to realize appreciation in value.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Immobilier
CONT

L'activité du marchand de biens immobiliers est plutôt claire : il achète des logements, des fonds de commerce ou autres biens immobiliers et les revend pour se faire une marge.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Bienes raíces
CONT

Un corredor inmobiliario, también llamado agente inmobiliario, es un profesional en el área del mercado inmobiliario cuya función y objetivo es facilitar las transacciones de compra y venta de propiedades y bienes raíces.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The prescribed information to be contained in any return of the self-employed earnings of a person for a year... shall identify the province in which that person was resident on the last day of that year. [Canada Pension Plan].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Les renseignements prescrits que doit contenir une déclaration des gains d'une personne provenant du travail qu'elle exécute pour son propre compte, pour une année, (...), doivent spécifier la province où la personne résidait le dernier jour de cette année. [Régime de pensions du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The amount of the maximum contributory earnings of a person for a year is the amount of his maximum pensionable earnings for the year, minus the amount of his basic exemption for the year. [Canada Pension Plan]

Terme(s)-clé(s)
  • maximum contributory earning

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le montant du maximum des gains cotisables d'une personne pour une année est le montant du maximum de ses gains ouvrant droit à pension pour l'année, moins le montant de son exemption de base pour l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
DEF

A specified upper limit on the amount of a pension plan participant’s annual earnings that will be used in calculating earnings related benefits.

CONT

The amount of the maximum pensionable earnings of a person for a year is the amount of the Year's Maximum Pensionable Earnings except that, for a year in which he reaches 18 or 70 years of age or dies, or in which a retirement pension becomes payable or a disability pension becomes or ceases to be payable to him...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
DEF

Limite supérieure du salaire sur laquelle est basé le calcul des cotisations ou des prestations d'un régime de retraite.

OBS

Au Canada, il est question de «maximum des gains admissibles» dans le Régime de rentes du Québec et de «maximum des gains ouvrant droit à pension» dans le Régime de pensions du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... the Minister may approve payment to that person of an interim supplement for a maximum of four months in that year in such amount as he may fix, and payment of the interim supplement may be made in like manner... [Old Age Security Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

(...) le Ministre peut approuver le paiement à cette personne d'un supplément provisoire pour quatre mois au maximum dans cette année, au montant qu'il peut fixer, et le paiement du supplément provisoire peut se faire (...) [Loi sur la sécurité de la vieillesse]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Sociology of Work
OBS

There is a great deal of confusion about low-paid workers and low-income workers. Low-paid workers are individuals whose work effort is high, but whose earnings are low. However, they are not necessarily low-income workers if their needs are met only through their own earnings as well as those of other family members. In Canada, a person who works full time throughout the year for minimum wage is considered a low-paid worker. However, if this person lives with a spouse who earns $100, 000 a year, for example, he or she is obviously not in a low-income situation and could not be considered a low-income worker.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Sociologie du travail
DEF

Personne qui a un métier peu rémunérateur.

CONT

Parmi les travailleurs dont le revenu familial est inférieur au seuil de la MPC [mesure du panier de consommation], on trouve une minorité de travailleurs au salaire minimum, mais une majorité de travailleurs faiblement rémunérés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

In a contributory pension plan [the] ratio of required contributions to the covered earnings.

CONT

..., in respect of an employee, an employer and a self-employed person for a year, means the contribution rate for that employee, employer and self-employed person for the year determined in accordance with or pursuant to this Act [an Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors].

Terme(s)-clé(s)
  • contributory rate

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Dans un régime de retraite contributif, le taux de cotisation correspond au rapport entre les cotisations requises et les revenus assurés.

CONT

À l'égard d'un employé, d'un employeur et d'un travailleur autonome en rapport avec une année, s'entend du taux de cotisation fixé par la présente loi [Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard], ou conformément à celle-ci, à l'égard de cet employé, de cet employeur et de ce travailleur autonome en rapport avec l'année en question.

OBS

L'expression «taux de contribution» est encore utilisée dans certaines lois fédérales.

OBS

contribution : Quote-part versée par l'État ou le patron (membre adhérent). Cotisation : Quote-part du membre participant (ouvrier ou employé) [...] Dans l'usage, le mot contribution tend à s'employer indifféremment dans les deux cas.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2021-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A person living in a conjugal relationship with an employee for a continuous period of at least one year.

Terme(s)-clé(s)
  • common law partner

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Personne qui, pour une période continue d'au moins un an, a vécu une relation conjugale avec l'employé.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Training of Personnel
OBS

The Canada training credit(CTC) is a... refundable tax credit available for 2020 and later years to help Canadians with the cost of eligible training fees. The credit may be claimed for tuition and other fees paid for courses [taken] in the year for which [the person is] claiming the credit.

OBS

Canada Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Le crédit canadien pour la formation (CCF) est un nouveau crédit d'impôt remboursable qui vise à aider les Canadiens à payer les frais de formation admissibles. Le crédit peut être demandé pour les frais de scolarité et les autres frais payés pour les cours [...] suivis pendant l'année pour laquelle [la personne demande] le crédit.

OBS

Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial Institutions
CONT

Generally, a person is a de minimis financial institution throughout a particular taxation year if, in the preceding taxation year, the person's revenue from interest, dividends(other than dividends in kind or patronage dividends), or separate fees or charges for financial services("financial revenue") exceeds both 10% of the person's total revenue and $10 million.... A holding company may be a de minimis financial institution if it meets either of the de minimis threshold tests.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Institutions financières
CONT

En général, une personne est une institution financière visée par la règle du seuil tout au long d'une année d'imposition donnée si, pour l'année d'imposition précédente, les recettes de la personne provenant d'intérêts ou de dividendes (sauf les dividendes en nature ou les ristournes), ou de frais distincts pour un service financier («recettes financières») sont supérieures à la fois à 10 % de ses recettes totales et à 10 millions de dollars. [...] Une société de portefeuille peut être une institution financière visée par la règle du seuil si elle répond à l'un des critères de la règle du seuil.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Social Services and Social Work
  • Religion (General)
OBS

The Pride of Israel Sick Benefit Society was founded in 1905 [...] in downtown Toronto by a group of caring Jews to aid their fellows. If a person was ill, the society would provide a doctor and send the patient money to tide them over until they recovered. [...] [Their] roots provide a foundation built upon chesed, kindness and caring, the spirit of which is very much alive and well today in the organization. The Pride of Israel pioneered the Kosher Food Bank in Toronto, and has diverse programming during the year. Today the shul provides a traditional conservative service, and is independent.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Services sociaux et travail social
  • Religion (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Charitable deeds of covenant. A deed of covenant is a legal document by which a person promises to pay a fixed sum of money every year. For tax purposes a covenant to a charity should be capable of lasting for a period of more than three years...

OBS

charitable deeds of covenant: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acte d'engagement caritatif : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
DEF

The appointment of a person to work during one or more specified portions of each year.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

Nomination d'une personne engagée pour travailler pendant une ou plusieurs périodes précises de l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Every person is liable to a penalty who(a) fails to report an amount, equal to or greater than $500, required to be included in computing the person's income in a return filed under section 150 for a taxation year(in this subsection and subsection(1. 1) referred to as the "unreported amount") ;...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Est passible d'une pénalité la personne qui, à la fois : a) ne déclare pas un montant, égal ou supérieur à 500 $, à inclure dans le calcul de son revenu dans une déclaration produite conformément à l'article 150 pour une année d’imposition donnée (appelé «montant non déclaré» au présent paragraphe et au paragraphe (1.1); […]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Social Security and Employment Insurance
  • Federal Administration
OBS

Statement of Employment Insurance Benefits Paid(form T4E) is a statement which has to be filed with the income tax return if a person received Employment Insurance benefits for that tax year.

OBS

The term "employment insurance" replaced "unemployment insurance" in accordance with the Employment Insurance Act assented in 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Administration fédérale
OBS

L'État des prestations d'assurance-emploi est un formulaire (T4E) qui doit être rempli et joint à la déclaration de revenu si une personne a reçu des prestations d'assurance-emploi au cours de l'exercice financier.

OBS

Le terme «assurance-chômage» a été remplacé par «assurance-emploi» en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi sanctionnée en 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person outside Canada who has been determined to be a [refugee under the 1951 Convention] or member of the country of asylum class and who receives financial and other support from a private sponsor for one year after their arrival in Canada.

OBS

Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • private sponsored refugee

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne à l'étranger ayant qualité de [réfugié relevant de la Convention de 1951] ou appartenant à la catégorie de personnes de pays d'accueil et qui recevra un soutien financier et autre d'un répondant privé pendant un an après son arrivée au Canada.

OBS

Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Section 22(1) of the "Divorce Act, "R. S. C. 1985(2nd supp.), c. 3, states that "[a] divorce granted pursuant to a law of a country or subdivision of a country other than Canada by a tribunal or other authority having jurisdiction to do so shall be recognized for all purposes of determining marital status in Canada of any person, if either former spouse was ordinarily resident in that country or subdivision for at least one year immediately preceding the commencement of the proceedings for divorce. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Divorce obtenu à l'étranger.

OBS

divorce étranger : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person who is outside Canada and has been determined to be a Convention refugee and who receives financial and other support from the Government of Canada or Province of Quebec for up to one year after their arrival in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne se trouvant à l’étranger à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu et qui recevra un soutien financier et autre du gouvernement du Canada ou de la province de Québec pendant un an après son arrivée au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

A probationary concession may be granted to a person(or partnership) who has not held a concession before. A probationary concession gives you the exclusive opportunity to trap in that area for one year. Unless it is cancelled, a probationary concession expires on March 31 following the date of issue. A probationary concession may be renewed twice if a longer probationary period is warranted, or upgraded to a full term concession, at the discretion of the Minister of Environment.

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Une concession temporaire peut être attribuée à une personne (ou à un groupe de personnes) qui n’a jamais eu de concession. La concession temporaire donne à son titulaire la possibilité exclusive de piéger dans une zone précise pendant un an. À moins qu’elle fasse l’objet d’une annulation, la concession de piégeage temporaire expire le 31 mars suivant la date de son attribution. Une concession temporaire peut être renouvelée deux fois s’il est jugé opportun de prolonger la période de probation ou convertie en concession quinquennale au gré du ministre de l’Environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
DEF

The brother of one’s father or mother. The husband of one’s aunt.

CONT

... a person who, during the year... [is] the... uncle of the individual or of the individual' s spouse and... [is](i) resident in Canada, and(ii) dependent upon the individual for support by reason of mental or physical infirmity...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
DEF

Le frère du père ou de la mère, et par extension le mari de la tante.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Cancers and Oncology
DEF

A way to measure the amount a person has smoked over a long period of time.

OBS

It is calculated by multiplying the number of packs of cigarettes smoked per day by the number of years the person has smoked. For example, 1 pack-year is equal to smoking 1 pack per day for 1 year, or 2 packs per day for half a year, and so on.

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Cancers et oncologie
DEF

Élément permettant de mesurer la consommation active de tabac par un individu.

OBS

Un paquet-année correspond à 20 g de tabac fumé quotidiennement pendant un an. Le paquet-année permet d'apprécier le risque couru par un individu, risque pris en compte et étudié par certaines spécialités médicales comme la cancérologie, la pneumologie ou la médecine cardio-vasculaire.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

The tutor to the person agrees with the tutor to property as to the amounts he requires each year to pay the expenses of the tutorship.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le tuteur à la personne convient avec le tuteur aux biens des sommes qui lui sont nécessaires, annuellement, pour acquitter les charges de la tutelle.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Commercial Fishing
CONT

A restaurant operator in Parksville, B.C. has been fined for purchasing salmon not caught under the authority of a commercial fishing licence, Fisheries and Oceans Canada (DFO) announced today.

CONT

The Minister may issue a Yukon River salmon licence to a person who holds a commercial fishing licence or domestic fishing licence and who, on or before March 31 in the year for which the Yukon River salmon licence is to be valid, applies in writing to the District Supervisor of the Department for the Yukon Territory and, with the application, encloses the fee for the Yukon River salmon licence that is set out in Schedule III.

OBS

"Commercial fishing license" has the meaning assigned in the Yukon Territory Fishery Regulations.

OBS

commercial fishing license: term and observation taken from the Selkirk First Nation Final Agreement.

OBS

"Licence" is the preferred spelling in Canada for the noun, while "license" is used for the verb.

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Pêche commerciale
CONT

Le ministre peut délivrer un permis de pêche du saumon du fleuve Yukon au titulaire d'un permis de pêche commerciale ou d'un permis de pêche à des fins domestiques qui en fait la demande par écrit au surveillant de district du ministère pour le territoire du Yukon, au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle ce permis sera valide, et joint à sa demande les droits applicables prévus à l'annexe III.

OBS

S'entend au sens du Règlement de pêche du territoire du Yukon.

OBS

permis de pêche commerciale : terme et observation relevés dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Federal Administration
  • Labour and Employment
  • Recruiting of Personnel
DEF

A person hired for a specific period of no more than 90 days by any one department or agency during the fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Administration fédérale
  • Travail et emploi
  • Recrutement du personnel
DEF

Personne embauchée par un ministère ou organisme pour une période déterminée ne dépassant pas 90 jours au cours de l'exercice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Administración federal
  • Trabajo y empleo
  • Contratación de personal
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Taxation
DEF

The worker’s income for the year from all businesses carried on by the worker directly or as a member of a partnership where the worker is actively engaged in the activities of the partnership, less all losses sustained by the worker in the year in carrying on such business.

CONT

The amount of the self-employed earnings of a person for a year is the aggregate of(a) an amount equal to(i) his income for the year from all businesses, other than a business more than fifty per cent of the gross revenue of which consisted of rent from land or buildings, carried on by him, minus(ii) all losses sustained by him in the year in carrying on those businesses, as such income and losses are computed under the Income Tax Act,...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fiscalité
DEF

Montant égal à son revenu pour l'année provenant de toutes les entreprises que le travailleur exploite soit directement, soit à titre de membre d'une société de personnes lorsqu'il prend une part active dans les activités de celle-ci, moins toutes les pertes subies pendant l'année dans l'exploitation de ces entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A person who has terminated employment or membership in a pension plan, and,(a) is entitled to a deferred pension payable from the pension fund,(b) is in receipt of a pension payable from the pension fund,(c) is entitled to commence receiving payment of pension benefits from the pension fund within one year after termination of employment or membership, or(d) is entitled to receive any other payment from the pension fund.

Terme(s)-clé(s)
  • paid up member

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation à un régime de retraite et qui, selon le cas : a) a droit à une pension différée payable par prélèvement sur la caisse de retraite; b) touche une pension payable par prélèvement sur la caisse de retraite; c) a le droit de commencer à recevoir des prestations de retraite prélevées sur la caisse de retraite dans l'année qui suit la cessation de l'emploi ou de l'affiliation; d) a le droit de recevoir toute autre somme prélevée sur la caisse de retraite.

OBS

Ne pas confondre «ancien participant» avec «participant sorti».

OBS

ancien participant; ancienne participante : termes normalisés par l'OQLF [Office québécois de la langue française].

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Work Study
  • Productivity and Profitability
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

A unit of work equivalent to the work done by one person in one year...

OBS

Teasury Board no longer allocates or controls person-years. The government now indicates the size of the public service by using the full-time equivalent which considers casual employment, term employment, job sharing and so on.

OBS

Month-person, person-day are also used. Plural: person-years

PHR

Disclosure of person-years.

Terme(s)-clé(s)
  • full-time equivalent
  • FTE

Français

Domaine(s)
  • Étude du travail
  • Productivité et rentabilité
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Unité statistique équivalant au travail d'une personne pendant une année.

OBS

Fait notable, les années-personnes ne sont plus réparties ou contrôlées par le Conseil du Trésor. Le gouvernement fait désormais état de la taille de la fonction publique au moyen de la notion d'équivalent temps plein, qui tient compte de l'emploi occasionnel, de l'emploi pour une période déterminée, du partage d'emploi, etc.

OBS

On retrouve également mois-personne, jour-personne. Au pluriel : années-personnes.

PHR

Déclaration d'années-personnes.

Terme(s)-clé(s)
  • équivalent temps plein
  • ETP

Espagnol

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Fiche 33 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Pensions and Annuities
CONT

void election : An election under this Part is void in so far as it is(a) an election to pay for any period of service described in any of clauses 6(b)(ii)(A) to(H) that the elector is entitled to count for the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind specified in the regulations, otherwise than under the provisions of this Act;(b) an election to pay for any period of service described in clause 6(b)(ii)(K) or(L) or an election under subsection 18(2) of the Canadian Forces Superannuation Act, chapter C-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, unless the elector has passed a medical examination as prescribed by the regulations, within such time immediately before of after the making of the election as is prescribed by the regulations; or(c) an election to pay for any continuous period of full-time service in the reserve force of one year by a person who became a contributor by virtue of subsection 41(3), unless the person has elected under subsection 41(4) to repay that part of the annuity or pension, as during that period, the person was entitled to receive under this Act or the former Act.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Pensions et rentes
CONT

choix nul : Un choix visé par la présente partie est nul dans la mesure où il constitue : a) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service, décrite dans l'une des divisions 6b(ii)(A) à (H), que l'auteur du choix a droit de compter aux finds de toute prestation de pension de retraite ou de pension d'un genre spécifié dans les règlements, autrement qu'en vertu des dispositions de la présente loi; b) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service visée aux divisions 6b)(ii)(K) ou (L), ou un choix prévu au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, chapitre C-9 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf si l'auteur du choix a subi un examen médical, comme le prescrivent les règlements, dans tel délai, immédiatement antérieur ou postérieur à l'exercice de l'option, que prescrivent ceux-ci; c) soit une décision de payer prise - à l'égard d'une période continue, pendant une année, de service à temps plein dans la force de réserve - par une personne devenue contributeur par suite du paragraphe 41(3), sauf si cette personne a choisi, en vertu du paragraphe 41(4), de rembourser la fraction de l'annuité ou de la pension à laquelle elle avait droit pour cette période au titre de la présente loi ou de l'ancienne loi.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Loans
CONT

Indefinite suretyship of a principal obligation extends to the accessories of the debt, even to the costs of the first claim, and to all those subsequent to the notice given of it to the surety.

OBS

Where that suretyship is contracted by a natural person, the latter shall be informed by the creditor of the evolution of the amount of the debt secured and of those accessories at least once a year at the date agreed between the parties or, failing which, at the anniversary date of the contract, on pain of forfeiture of all the accessories of the debts, costs and penalties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
DEF

Cautionnement qui s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de l'action intentée par le créancier contre le débiteur, et à tous ceux qui sont postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

For the purposes of this section,(a) the retirement year or retirement month of a person to or in respect of whom or in respect of whose service a pension is payable, other than a person referred to in paragraph(b), is the year or month, as the case may be, in which, for the purposes of the enactment pursuant to which the pension is payable, that person most recently ceased to be employed, to hold office, to be a member of the Senate or House of Commons or to be a member of the regular force or the Royal Canadian Mounted Police, as the case may be; and(b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of a pension by virtue of being a survivor or a child, is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the person in respect of whom or in respect of whose service the pension is payable.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Pour l'application du présent article : a) l'année ou le mois de retraite d'une personne à laquelle, relativement à laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est payable, à l'exclusion d'une personne visée à l'alinéa b), est l'année au cours de laquelle, ou le mois au cours duquel, selon le cas, pour l'application du texte législatif en conformité avec lequel la pension est payable, cette personne a, en dernier lieu, cessé d'être employée, de remplir ses fonctions, d'être sénateur ou député de la Chambre des communes ou d'être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas; b) l'année ou le mois de retraite d'une personne qui reçoit une pension à titre de survivant ou d'enfant est l'année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne relativement à laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est payable.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... a person who has terminated employment or membership in a pension plan, and,(a) is entitled to a deferred pension payable from the pension fund,(b) is in receipt of a pension payable from the pension fund,(c) is entitled to commence receiving payment of pension benefits from the pension fund within one year after termination of employment or membership, or(d) is entitled to receive any other payment from the pension fund.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation à un régime de retraite et qui, selon le cas : a) a droit à une pension différée payable par prélèvement sur la caisse de retraite; b) touche une pension payable par prélèvement sur la caisse de retraite; c) a le droit de commencer à recevoir des prestations de retraite prélevées sur la caisse de retraite dans l'année qui suit la cessation de l'emploi ou de l'affiliation; d) a le droit de recevoir toute autre somme prélevée sur la caisse de retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
OBS

A retirement year is said to be deemed when a person is deemed to have ceased to be employed in operational service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
OBS

Une année de retraite est dite présumée lorsque des prestations supplémentaires sont payables à une personne qui a cessé d'être employée dans le service opérationnel.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2009-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Immunology
CONT

The less sensitive EIA [Enzyme Immunoassay] is one where the “detuned” assay is made less sensitive by using a higher serum dilution(1/20, 000 compared to 1/400), a shorter specimen incubation period, and a higher cut-off point to be considered positive. If a specimen is tested using both assays(the standard and the detuned assay) and has a positive result in both; the person from whom the specimen was collected is presumed to have been infected for at least a year. However, if the specimen has a positive result using the standard EIA but then is nonreactive using the detuned assay, the patient is presumed to have been infected with the HIV virus for less than six months.

Français

Domaine(s)
  • Immunologie
CONT

Cette nouvelle technique appelée «algorithme de test sérologique de la séroconversion récente au VIH» conjugue le dépistage usuel du VIH à partir de la détection d'anticorps contre le virus et un «test désensibilisé». Si, contrairement au test désensibilisé, le test de dépistage habituel décèle la présence d'anticorps, les chercheurs en concluent que l'individu vient de contracter le VIH parce que les réponses des anticorps ne sont pas très puissantes.

CONT

La première approche [...] était basée sur un test commercial (Abbott 3A11-LS) de première génération, modifié de façon à perdre de la sensibilité. Un résultat positif avec un test de dernière génération (sensible) et négatif avec un test désensibilisé (lorsque la quantité d'anticorps est inférieure au seuil de positivité de ce test) permettait de conclure à une infection récente.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The legal representative(liquidator, or executor) of a deceased person must file a federal income tax return indicating the income earned by the deceased between January 1 of the year of death and the date of death.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le représentant légal (liquidateur) d'une personne décédée doit produire une déclaration de revenus fédérale dans laquelle il fait état des revenus que cette personne a gagné entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Application for benefit by estate... on approval of an application, to payment of that benefit under this Act may be within one year after the person's death by the estate, the representative or heir of that person or by such person as may be prescribed by regulation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Demande de prestation par les ayants cause[...] les personnes désignées par le règlement, les ayants cause, le représentant ou l'héritier d'une personne qui, avant son décès, aurait eu droit, une fois sa demande agréée, au versement des prestations visées par la présente loi peuvent demander celle-ci dans l'année qui suit le décès.

OBS

ayants cause; héritiers : termes habituellement utilisés au pluriel dans le ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • ayant-cause
  • héritier
  • ayant cause

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2008-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
CONT

The amount of the contributory salary and wages of a person for a year is his income for the year from pensionable employment, computed in accordance with the Income Tax Act... [Canada Pension Plan].

Terme(s)-clé(s)
  • contributory wages and salary

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
CONT

Le montant des traitements et salaire cotisables d'une personne pour une année est le revenu qu'elle retire pour l'année d'un emploi ouvrant droit à pension, calculé en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu [...]

OBS

L'expression «traitement et salaire cotisables» est tirée du Régime de pensions du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • salaire et traitement cotisables
  • salaires et traitements cotisables

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

Every person by whom an application for a supplement in respect of a current payment period is made shall, in the application, make a statement of the person's income for the base calendar year.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

La demande de supplément doit comporter une déclaration de revenu pour l'année de référence.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Honorary Distinctions
  • Transportation
OBS

Program supported by Transport Canada, administered by the Transportation Association of Canada(TAC) and intended to recognize leadership, excellence and achievement in all modes and segments of the transport sector. CTAP includes : the Transportation Person of the Year; the Award of Excellence; the Award of Achievement; and the Award of Academic Merit.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du gouvernement fédéral
  • Transports
OBS

Programme administré par l'Association des transports du Canada (ATC), avec l'appui de Transports Canada et qui a pour but de reconnaître le leadership, l'excellence et les réalisations d'intervenants de tous les modes et segments du secteur des transports. Le PCPT contient les quatre catégories : la Personnalité de l'année dans le domaine des transports, le Prix d'excellence; le Prix de réalisation; et le Prix du mérite pédagogique.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Under an exclusion order, the person must leave Canada and cannot return to the country for at least one year after the departure date without the consent of the Minister of Citizenship and Immigration(or two years if removed for misrepresentation).

OBS

exclusion order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui est sous le coup d'une mesure d'exclusion doit quitter le Canada et ne peut y revenir pendant au moins un an après sa date de départ, sauf autorisation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (deux ans dans le cas d'exclusion pour fausses déclarations).

OBS

mesure d'exclusion : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Todo extranjero sujeto al fuero territorial bajo cuya protección o compañía se encuentre el afectado por una orden de exclusión o deportación, podrá ser obligado a abandonar el territorio nacional en la misma forma y condición que su protegido o acompañante, siempre que también se encuentre en situación irregular.

OBS

La orden de exclusión es un tipo de orden de expulsión según la Ley de inmigración y protección de refugiados de Canadá.

OBS

orden de exclusión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Taxation
  • Real Estate
OBS

In fiscal year 1999-2000, amendments were made to the Real Property Tax Relief Act as follows : The Act was amended to remove the September 30 deadline for receipt of applications for the Property Tax Allowance Program. This measure allows a person entitled to the allowance, but who has not received it, to apply for the current year and three years prior.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Fiscalité
  • Immobilier
OBS

Au cours de l'exercice 1999-2000, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences : La loi a été modifiée de façon à supprimer l'échéance du 30 septembre pour la réception des demandes du Programme de dégrèvement d'impôt foncier. Cette mesure permet à qui a droit au dégrèvement mais n'a pas reçu de le demander pour l'année en cours et les trois années antérieures.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2006-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

In 1968 the Atlantic Agricultural Hall of Fame was established by the Atlantic Livestock Council as a means of honouring individuals in Atlantic Canada for their contribution to the development of the livestock industry in the regions. Over the years, the scope of the organization has expanded and now includes all segments of the agricultural community throughout Atlantic Canada. Each year, based on nominations received from farm and rural organizations, one person from each of the four Atlantic Provinces is honoured at induction ceremony and reception held during the month of the vestibule of the C. A. Douglas Boardroom in Cumming Hall at the Nova Scotia Agricultural College in Truro. The Atlantic Agricultural Hall of Fame operates as a result of the support given by agricultural Hall of Fame operates as a result of the support given by agricultural organizations, public agencies, corporations and private individuals.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

Renseignement obtenu du gouvernement du Nouveau-Brunswick (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2006-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
  • Construction
OBS

Canadian Construction Association(CCA) 's Person of the Year. PCL Constructors Canada Inc. is proud to sponsor this award and trophy in honour of its past chairman Robert Stollery, to recognize his contribution to Canada's construction industry.

Terme(s)-clé(s)
  • Robert Stollery Trophy

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
  • Construction
OBS

Ce prix représente la Personnalité de l'année de l'Association canadienne de la construction (ACC). Le PCL Construction Group a créé le prix pour honorer son ancien président, Robert Stollery, et reconnaître son apport à l'industrie canadienne de la construction.

Terme(s)-clé(s)
  • Prix Robert Stollery
  • Trophée Robert Stollery

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

"Resident Canadian" means a natural person who is(a) a Canadian citizen ordinarily resident in Canada,(b) a Canadian citizen not ordinarily resident in Canada who is a member of a prescribed class of persons, or(c) a permanent resident within the meaning of the Immigration Act and ordinarily resident in Canada, except a permanent resident who has been ordinarily resident in Canada for more than one year after the time at which the individual first became eligible to apply for Canadian citizenship. [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian resident

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Selon le cas : a) le citoyen canadien résidant habituellement au Canada; b) le citoyen canadien qui ne réside pas habituellement au Canada, mais fait partie d'une catégorie de personnes prévue par règlement; c) le titulaire du statut de résident permanent, au sens de la Loi sur l'immigration, résidant habituellement au Canada, à l'exclusion de celui qui a résidé de façon habituelle au Canada pendant plus d'un an après avoir acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2006-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

... a judicial reprimand [is] one of the new non-custodial sentences ushered in by the YCJA [Young Criminal Justice Act], and the mildest sanction that can be imposed on a young person under the new juvenile justice legislative regime.

OBS

It is similar to an absolute discharge in that after the court appearance in which the sentence is imposed, the court requires nothing further of the young person, but the record of a judicial reprimand may be used for only two months after it is imposed, while the record of an absolute discharge may be used for a year.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

S'il est reconnu coupable, un adolescent peut se faire dire formellement par un juge que son comportement était criminel et inacceptable.

OBS

Un dossier faisant état de la réprimande est conservé pendant 2 mois.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2006-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Cost of Living
CONT

... where "control" of a corporation has been acquired by another person(the "purchaser"), that corporation's non-capital losses from the carrying on of a business are only deductible by the purchaser in a subsequent taxation year if, throughout that year, the business in question was carried on by the purchaser with a reasonable expectation of profit, that is, as a going concern.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Coût de la vie
CONT

[...] lorsque le «contrôle» d'une société a été acquis par une autre personne (l'«acheteur»), les pertes autres qu'en capital subies par cette société dans l'exploitation d'une entreprise ne sont déductibles par l'acheteur, au cours d'une année d'imposition subséquente, que si, tout au long de cette année, l'entreprise en question était exploitée par l'acheteur dans une expectative raisonnable de profit, c'est-à-dire en tant qu'entreprise en activité.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2005-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Anticipation by public working... An invention claimed in a complete specification shall not be deemed to have been anticipated by reason only that at any time within one year before the priority date of the relevant claim of the specification, the invention was publicly worked in India... a) by the patentee or applicant for the patent or any person from whom be derives title...

OBS

of an invention

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2004-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Offences and crimes
CONT

But non-sanctioned bookmaking is a crime in the U. S., and the forty year old Interstate Wire Act, forbids wagering across state lines. A co-owner of the Caribbean-based online sports-booking operation "World Sports Exchange", has the dubious distinction of becoming the first person to be found guilty of violating the terms of the federal Wire Wager Act.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2004-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Commercial Fishing
  • Law of the Sea
CONT

The Minister may issue a Yukon River salmon licence to a person who holds a commercial fishing licence or domestic fishing licence and who, on or before March 31 in the year for which the Yukon River salmon licence is to be valid, applies in writing to the District Supervisor of the Department for the Yukon Territory and, with the application, encloses the fee for the Yukon River salmon licence that is set out in Schedule III.

Terme(s)-clé(s)
  • fishing license

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Pêche commerciale
  • Droit de la mer
DEF

Autorisation pour remise par les autorités maritimes d'un Etat à un patron-pêcheur ou un armement de pratiquer une pêche déterminée ou d'armer un navire soit pour un type de pêche, soit pour accéder à une zone.

CONT

Le ministre peut délivrer un permis de pêche du saumon du fleuve Yukon au titulaire d'un permis de pêche commerciale ou d'un permis de pêche à des fins domestiques qui en fait la demande par écrit au surveillant de district du ministère pour le territoire du Yukon, au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle ce permis sera valide, et joint à sa demande les droits applicables prévus à l'annexe III.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Pesca comercial
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 53

Fiche 54 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Records Management (Management)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every person who is required to keep a record by the Act, the regulations made under the Act or a licence shall retain the record for the period specified in the applicable regulations made under the Act or, if no period is specified in the regulations, for the period ending one year after the expiry of the licence that authorizes the activity in respect of which the records are kept.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La personne qui est tenue de conserver un document aux termes de la Loi, de ses règlements ou d'un permis, le fait pour la période indiquée dans le règlement applicable ou, à défaut, pendant une année suivant l'expiration du permis qui autorise l'activité pour laquelle les documents sont conservés.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2001-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Food Industries
  • Cheese and Dairy Products
CONT

Dairy farmers may do much to maintain the performance of their miling and milk handling equipment but to locate many faults, regular checks by a person skilled in the use of the necessary scientific testing equipment are necessary. Milking machine efficiency often deteriorates gradually, unnoticed by the farmer. It is for this reason that it is advisable to have the system tested at least twice a year. These tests are designed to locate faults in the operation of the vacuum pump, vacuum regulator, vacuum gauge, pulsators and inflations. The air reserve is measured and if inadequate the reason for the low reserve is determined.

Français

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
CONT

La Nova Scotia Milk Producers Association a entrepris de tester l'efficacité d'un prototype de lactoduc du point de vue de la réduction des quantités d'eau, d'énergie et de produits chimiques utilisés pour nettoyer le lactoduc et le matériel de laiterie dans les conditions réelles d'une exploitation laitière.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Commercial Fishing
OBS

Fisheries and Oceans Canada [DFO]. "Shorekeepers is a stewardship-based initiative developed by habitat scientists and biologists working for DFO. Volunteers, comprising mostly of secondary school students and adult members of community groups, commit two to three days each year for up to three years to re-survey the same stretch of the coastline. They do not require a scientific background, however each person is taught to map and survey using scientifically-defensible methods by a recognized Shorekeeper leader who has successfully graduated from the intensive, hands-on leadership and biological training course".

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pêche commerciale
OBS

Pêches et Océans Canada [MPO]. «Ce programme est une initiative de gérance conçue par des spécialistes de l'habitat et des biologistes qui travaillent pour le MPO. Les bénévoles, pour la plupart des étudiants et des membres de groupes communautaires, consacrent deux à trois jours par année pendant trois ans à faire des relevés d'habitat sur une section spécifique du littoral. Ce travail ne nécessite pas de formation scientifique, mais chaque bénévole doit apprendre à faire une carte et une étude de terrain au moyen de méthodes scientifiques, sous la direction d'un chef d'équipe ayant suivi un programme intensif de formation en biologie.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1998-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parasitoses
DEF

The number of blackfly bites a person would receive if he or she were to sit at the river bank for eleven hours a day, 365 days a year.

Français

Domaine(s)
  • Parasitoses
DEF

Quantité annuelle théorique de piqûres que recevrait une personne placée au point de capture 11 heures par jour (7 h à 18 h).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1998-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parasitoses
DEF

The theoretical number of onchocercal larvae(L3) received by a person stationed at an insect capture point during one year.

Français

Domaine(s)
  • Parasitoses
DEF

Estimation théorique du nombre total des larves infectantes indistinguables d'Onchocerca volvulus que recevrait un sujet placé en permanence au point de capture pendant un an.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1993-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"excluded withdrawal" in respect of an individual means(a) an eligible amount received by the individual, or(b) an amount(other than an eligible amount) that would,... be an eligible amount received by the individual out of or under a registered retirement savings plan in respect of which a person is the issuer, where either(i) the individual died before 1994 and was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the amount was received and ending at the time of the death, or(ii) the amount is repaid to a registered retirement savings plan in respect of which the person is the issuer before 1994(or where the individual was not resident in Canada at the time the individual filed a return of income for the taxation year in which the amount was received by the individual, before the earlier of January 1, 1994 and the time at which the individual filed that return) and the issuer is notified of the repayment in prescribed form submitted to the issuer at the time the repayment is made;...

OBS

The Home Buyers’ Plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

«retrait exclu» S'entend du retrait d'un particulier qui constitue : a) soit un montant admissible reçu par celui-ci; b) soit un montant (sauf un montant admissible) qui serait, (...) un montant admissible que le particulier a reçu dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite dont une personne est l'émetteur, si l'un des événements suivants se produit : (i) le particulier est décédé avant 1994 et a résidé au Canada tout au long de la période qui va de la réception du montant jusqu'au décès, (ii) le montant est remboursé à un régime enregistré d'épargne-retraite dont la personne est l'émetteur avant 1994 (ou, si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration de revenu pour l'année d'imposition où il a reçu le montant, avant le premier en date du 1er janvier 1994 et du jour où il a produit cette déclaration) et l'émetteur est avisé du remboursement sur formulaire prescrit qui lui est présenté au moment du remboursement.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1993-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
OBS

Other Government Departments Person Year.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
OBS

Année-personne - autres ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1992-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

... where a laid-off person is reappointed to a position within one year from the date of lay-off...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

(...) lorsqu'une personne mise en disponibilité est renommée à un poste dans l'année qui suit la date de mise en disponibilité (...)

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1987-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Organizations and Associations (Admin.)
OBS

These estimates receive quantitative support from a study done at the University of B. C., based upon a longitudinal analysis of Registered Nurses Association of B. C. membership, from which a general occupational attrition rate of 10 percent can be calculated. This figure represents the probability that a person holding PRACTICING REGISTRATION STATUS at the start of the year will relinquish that status before year's end.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Organismes et associations (Admin.)
OBS

Seulement quatre corporations exigent de ceux qui sont étudiants dans une discipline qui, normalement, devrait leur permettre d'accéder au statut de membre de ces corporations, qu'ils obtiennent un certificat d'immatriculation.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1987-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Medical and Hospital Organization
OBS

These estimates receive quantitative support from a study done at the University of B. C., based upon a longitudinal analysis of Registered Nurses Association of B. C. membership, from which a general occupational attrition rate of 10 percent can be calculated. This figure represents the probability that a person holding PRACTICING REGISTRATION STATUS at the start of the year will relinquish that status before year's end. Combining this movement with that from NON-REGISTRATION(albeit previously registered) or INACTIVE STATUS to ACTIVE REGISTRATION provides a net shift of approximately 5 percent per annum.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Organisation médico-hospitalière

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1987-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Organizations and Associations (Admin.)
OBS

These estimates receive quantitative support from a study done at the University of B. C., based upon a longitudinal analysis of Registered Nurses Association of B. C. membership, from which a general occupational attrition rate of 10 percent can be calculated. This figure represents the probability that a person holding PRACTICING REGISTRATION STATUS at the start of the year will relinquish that status before year's end. Combining this movement with that from NON-REGISTRATION(albeit previously registered) or INACTIVE STATUS to ACTIVE REGISTRATION provides a net shift of approximately 5 percent per annum.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Organismes et associations (Admin.)
OBS

Seulement quatre corporations exigent de ceux qui sont étudiants dans une discipline qui, normalement, devrait leur permettre d'accéder au statut de membre de ces corporations, qu'ils obtiennent un certificat d'immatriculation.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1986-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

The program has been financed using a risk person year.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1984-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
DEF

Person year allocated for permanent employees.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1984-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
DEF

Person year allocated for temporary employees

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 67

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