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PERSONAL ACCIDENT INSURANCE [4 fiches]

Fiche 1 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Insurance
CONT

This code outlines the banks’ standards for branch employees selling credit, travel and personal accident insurance. It deals with training, disclosure, promotion practices, customer privacy protection and customer redress.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Assurances
CONT

Ce code présente les normes adoptées par les banques à l'intention des employés des succursales qui sont chargés d'offrir de l'assurance crédit, voyage et accident personnel. Il traite de la formation des employés; des renseignements à fournir; des pratiques en matière de promotion; de la protection de la vie privée des clients et des recours à la disposition de ceux-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Employers’ liability insurance a) means insurance against liability arising out of bodily injury to, or the disability or death of, an employee of the insured occurring as a result of or in the course of the employee's employment, and b) if included in a contract that provides insurance against liability arising out of bodily injury to, or the disability or death of, an employee of the insured, includes insurance coming within the class of personal accident insurance covering an employee of the insured where the insurance is limited to accidents occurring as a result of or in the course of the employee's employment whether or not liability exists. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance couvrant la responsabilité d'un employeur en cas de blessure corporelle, d'invalidité ou de décès d'un de ses ouvriers ou employés survenant à l'occasion du travail; comprend l'assurance accidents corporels qui couvre un employé de l'assuré, limitée aux accidents du travail, qu'il y ait ou non responsabilité, si le contrat qui la contient garantit également la responsabilité en cas de blessure corporelle, d'invalidité ou de décès d'un ouvrier ou employé de l'assuré. [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

"Assets" means, in respect of a foreign insurance company that is authorized under Part XIII of the Insurance Companies Act to insure(a) risks in Canada falling within the class of life insurance, and(b) risks in Canada falling within some other class of insurance, other than accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance, as the circumstances require, either the funds maintained in respect of the insurance by the foreign insurance company of risks falling within the classes of life insurance and accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance or the funds maintained in respect of the insurance by the foreign insurance company of risks falling within some other class of insurance. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

«Actif» s'entend, à l'égard de la société étrangère autorisée au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d'assurances à garantir des risques au Canada dans la branche d'assurance-vie et dans les branches d'assurance autres que l'assurance accidents et maladie, l'assurance-accidents, l'assurance accidents corporels et l'assurance-maladie, eu égard aux circonstances, soit des fonds gardés à l'égard de la garantie par la société étrangère de risques dans les branches d'assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance-accidents, assurance accidents corporels et assurance-maladie, soit des fonds gardés à l'égard de la garantie par la société étrangère de risques dans d'autres branches d'assurance. [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
CONT

En una sociedad de seguros, los conceptos que, con carácter general, constituyen su activo son los siguientes: desembolsos pendientes de los accionistas; tesorería (Caja y Bancos); valores mobiliarios e inmobiliarios; recibos de primas pendientes de cobro; deudores diversos; efectos al cobro; fianzas; mobiliario e instalaciones; reservas y saldos activos de reaseguradores; gastos de constitución y comisiones descontadas, etc.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

A company or a provincial company that is permitted to insure risks falling within the class of life insurance, other than a company or a provincial company that is also permitted to insure risks falling within any other class of insurance, other than accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Société ou société provinciale autorisée à garantir des risques dans la branche assurance-vie, à l'exclusion de celle qui est également autorisée à garantir des risques dans toute branche autre que l'assurance accidents et maladie, l'assurance-accidents, l'assurance accidents corporels et l'assurance-maladie [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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