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PERSONAL BENEFIT [43 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A portion of the cost(2% of the capital purchase price or 2/3 of the monthly lease cost) of a company car, which is added to an employee's taxable income as a taxable benefit. It represents the benefit an employee receives when an employer's automobile is available for an employee's personal use.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Partie du coût (2% du prix d'achat ou 2/3 des frais mensuels de location) d'une automobile fournie par l'employeur, ajoutée au revenu imposable d'un employé à titre d'avantage imposable. Les frais pour droit d'usage représentent l'avantage que tire l'employé de l'utilisation de l'automobile de l'employeur à des fins personnelles.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
CONT

Under Internal Revenue Service guidelines, the de minimis rule can... apply to any benefit, property, or service provided to an employee that has so little value that reporting for it would be unreasonable or administratively impracticable; for example, use of a company photocopier to copy personal documents...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

En droit de l'Union européenne, la règle de minimis concerne les aides d'État, c'est-à-dire les aides attribuées par les États membres de l'Union aux entreprises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
CONT

Bajo las normas impositivas estadounidenses, la regla de minimis regula el tratamiento de pequeñas cantidades de descuento en el mercado.

OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución "de minimis" se aplica [...] a lo que no tiene la suficiente importancia para que la ley le preste atención.

OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución latina "de minimis", propia del lenguaje jurídico, se escribe en letra cursiva y sin tilde en minimis.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The general prescribed rate used to determine the taxable benefit relating to the personal portion of automobile operating expenses paid by employers will remain at 14 cents per kilometre.

OBS

Source: Income Tax Act, section 80.4(7)(b).

PHR

General prescribed rate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le taux prescrit général servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit à titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile payés par l'employeur sur un véhicule fourni par ce dernier demeurera à 14 cents le kilomètre.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 80.4(7)(b).

PHR

Taux prescrit général.

Espagnol

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Private pension plans ... include all occupational pension plans sponsored by employers in both the public and private sectors of the economy.

CONT

Private pension plans provide workers with retirement income to supplement their revenue from public pension plans. They come in a variety of forms, including personal registered retirement savings plans(RRSPs) and employer-sponsored plans : Supplemental pension plan(SPP), Excess benefit plan, Group registered retirement savings plan(group RRSP), Deferred profit sharing plan(DPSP), Employees profit sharing plan(EPSP) [and] Retirement compensation arrangement.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Les régimes privés de retraite procurent au travailleur un revenu qui complète celui des régimes publics à la retraite. Il en existe différents types, dont le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) parrainé par le travailleur et les régimes parrainés par l'employeur : Régime complémentaire de retraite (RCR), Régime surcomplémentaire de retraite, Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) collectif, Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) [et] Convention de retraite.

Espagnol

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Fiche 5 2025-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... a temporary, non-refundable top-up tax credit [would benefit] individuals whose non-refundable credits exceed the first tax bracket and who could owe more tax due to the reduction of the first personal tax rate and related credit rate.

OBS

top-up tax credit: tax credit announced in the 2025 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Crédit d'impôt compensatoire. Le taux qui s'applique à la plupart des crédits d'impôt non remboursables est fondé sur le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers. La réduction d'impôt pour la classe moyenne annoncée en mai 2025 [...] réduirait de 15 % à 14,5 % pour l'année d'imposition 2025, et à 14 % pour 2026 et les années d'imposition subséquentes le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers, et donc le taux qui s'applique à la plupart des crédits d'impôt non remboursables.

OBS

crédit d'impôt compensatoire : crédit d'impôt annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
OBS

crédito fiscal compensatorio: crédito fiscal anunciado en el presupuesto federal de Canadá de 2025.

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Fiche 6 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

that no benefit provided under the terms of the plan(other than a benefit provided by voluntary additional contributions) is capable of being assigned or alienated or confers upon any employee, personal representative, dependant or other person any right or interest therein that is capable of being assigned or alienated.

OBS

In the Pension Benefits Standards Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

(...) qu'aucune prestation prévue aux termes du régime (autre qu'une prestation obtenue par versement de cotisations supplémentaires facultatives) ne peut être cédée ni aliénée ou ne confère à aucun employé, représentant personnel, personne à charge ni à aucune autre personne quelque droit ou intérêt y afférent susceptible d'être cédé ou aliéné.

OBS

Dans la Loi sur les normes des prestations de pension.

Espagnol

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Fiche 7 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

[A pension plan shall be organized so as to provide] that no benefit provided under the terms of the plan(other than a benefit provided by voluntary additional contributions) is capable of being assigned or alienated or confers upon any employee, personal representative, dependant or other person any right or interest therein that is capable of being assigned or alienated;...

OBS

The term "alienated benefit" does not appear in the Pension Benefits Standards Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[Un régime de pensions doit prévoir] qu'aucune prestation prévue aux termes du régime (autre qu'une prestation obtenue par versement de cotisations supplémentaires facultatives) ne peut être cédée ni aliénée ou ne confère à aucun employé, représentant personnel, personne à charge ni à aucune autre personne quelque droit ou intérêt y afférent susceptible d'être cédé ou aliéné; (...), [Loi sur les normes des prestations de pension]

OBS

Le terme "prestation aliénée" n'est pas employé dans la Loi sur les normes des prestations de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
  • Clinical Psychology
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

Cognitive reframing of victimization : Self-comparison and emphasizing the positive aspects of having survived. In research on sexual assault victims, Hagemann(1992) noted that some victims feel better by focusing on how they are now survivors. Thompson(2000) noted that sexual assault victims may initially embrace the term "victim" because it shows that the assault was not their fault. As they deal with their experience, they switch to "survivor" because it reflects strength, recovery, and being a fighter. This seems to help some victims regain control over their lives. When dealing with tough situations, people often need to make sense of what happened and then search for some personal benefit, no matter how negative the event was...

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
  • Psychologie clinique
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

Recadrage cognitif de la victimisation : autocomparaison et mise en évidence des aspects positifs du fait d'avoir survécu. Dans son étude sur les victimes d'agression sexuelle, Hagemann [1992] constate que certaines victimes se sentent mieux du fait qu'elles se considèrent comme des survivantes. Thompson [2000] souligne pour sa part que les victimes d'agression sexuelle peuvent au départ accepter le terme «victime» parce qu'il démontre qu'elles n'étaient pas responsables de l'agression. Pendant qu'elles composent l'expérience vécue, ces victimes se voient plutôt comme «survivantes» parce que ce terme est associé à la force, au rétablissement et à un esprit combattif. Cette attitude semble avoir aidé certaines victimes à se reprendre en main. Dans les situations difficiles, les gens ont souvent besoin de trouver un sens à ce qui leur est arrivé, puis ils tentent d'en tirer quelque chose de positif, quelle que soit la gravité de l'événement [...]

Espagnol

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Fiche 9 2024-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Social Services and Social Work
  • Indigenous Sociology
OBS

The Dauphin Friendship Centre delivers programs that support and enhance social, personal, economic, and emotional well-being. These focus on providing services that improve education, recreation, employment, housing, justice, cultural and social outcomes for our families, youth, and children and benefit everyone in our community.

Terme(s)-clé(s)
  • Dauphin Friendship Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Services sociaux et travail social
  • Sociologie des Autochtones
Terme(s)-clé(s)
  • Dauphin Friendship Center

Espagnol

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Fiche 10 2022-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

... the value of board, lodging and other benefits an employee(or a person with whom they are not dealing at arm's length) receives or enjoys because of their office or employment must be included in their income. Accordingly, an expense allowance received by an employee, including a sum they receive and do not have to justify the use of, for personal or living expenses or for any other purposes, must generally be included in the employee's income. A benefit that is normally non-taxable may be considered taxable if it proves to be a disguised form of remuneration.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

[...] la valeur de la pension, du logement et des autres avantages que reçoit ou dont bénéficie un employé (ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) en raison de sa charge ou de son emploi doit être incluse dans le calcul du revenu de l'employé. De même, une allocation de dépenses qu'un employé reçoit, y compris une somme qu'il reçoit et dont il n'a pas à justifier l'utilisation, pour des frais personnels ou de subsistance ou pour toute autre fin[,] doit généralement être incluse dans le calcul du revenu de l'employé. Notez qu'un avantage considéré comme non imposable peut être imposable s'il se révèle être une forme déguisée de rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2020-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

What do the 4 principles of OCAP© [ownership, control, access, and possession] outline? Ownership refers to the relationships of a First Nation community to its cultural knowledge, data, and information. Ownership asserts that a community, as a group, owns information collectively in the same way that an individual owns their personal information. This is distinct from concepts of stewardship. … Through the principles of OCAP©, First Nation communities benefit from unified information governance principles to better protect individual and community privacy.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Health Law
CONT

Surgery is also based on the principle that the relationship with a physician or surgeon is a deeply personal one. That fact is expressed in the traditional vocabulary of the law, which says that an agreement for medical care must be made intuitu personae, with a specific person in mind.

OBS

Personal contracts. The benefit of a contract cannot be assigned if it is clear that the debtor is only willing to perform in favour of one particular creditor, and if it would be unjust to force him to perform in favour of another. In such cases it is sometimes said that the "personal" nature of the contract prevents assignment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit de la santé
DEF

Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne» et signifiant, dans une opération contractuelle, que la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l'exécution du contrat.

OBS

Les autres variantes de cette locution latine sont : «en raison de la personne» et «en considération de la personne».

Terme(s)-clé(s)
  • en raison de la personne
  • en considération de la personne
  • en fonction de la personne

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Physical Education, Coaching and Sport Psychology
  • Physical Fitness Training and Bodybuilding
DEF

The practice of doing exercises of various kinds so as to keep the body in good condition.

CONT

The benefit of physical fitness training is more than just an improved physique. Learn how to improve your overall health with exercise. Our reports analyze the methods and benefits of exercise and fitness to help you reach your personal goals.

Français

Domaine(s)
  • Éducation physique, entraînement des athlètes et psychologie du sport
  • Conditionnement physique et culturisme
DEF

Mise en forme par des exercices physiques.

CONT

Le conditionnement physique est une forme d'activité dont le but est d'améliorer la condition physique de façon consciente et dans un contexte structuré. Cette méthode de plus en plus populaire est devenue aujourd'hui très accessible. Vous connaissez peut-être des gens qui s'entraînent dans un centre de conditionnement physique ou encore à la maison. Le conditionnement physique est une méthode qui permet de développer : votre capacité cardiovasculaire (cœur et circulation), votre force et endurance musculaires, votre flexibilité, votre autonomie et/ou maintien.

CONT

Quels sont les différents types d'entraînement physique? On divise généralement l'entraînement en trois types : cardiovasculaire, de résistance et de flexibilité. Un bon entraînement devrait contenir ces trois aspects, mais pas nécessairement à chacune des séances.

CONT

Hockey - Le conditionnement physique, c'est du sérieux chez les Sénateurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Educación física, entrenamiento de atletas y psicología del deporte
  • Acondicionamiento físico y culturismo
OBS

de atletas

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Since 2006, all Canadians have benefited from significant tax relief, including a 2‑percentage-point reduction in the GST [goods and services tax], broad-based personal income tax relief, the introduction of the tax-free savings account to help Canadians save, and the introduction of the working income tax benefit to help ensure that more low-income Canadians are financially better off as a result of getting a job.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Depuis 2006, tous les Canadiens ont bénéficié d’importants allègements fiscaux, notamment une réduction de 2 points de pourcentage du taux de la TPS [taxe sur les produits et services], des allègements d’impôt sur le revenu des particuliers de portée générale, l’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour aider les Canadiens à épargner, et la mise en place de la prestation fiscale pour le revenu de travail qui fait en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens à faible revenu tirent un intérêt financier en occupant un emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

In common law, the essential requirements of an easement may be summarised as follows :(i) there must be an identifiable dominant and servient tenement;(ii) the easement must accommodate or benefit the dominant tenement and there must be a nexus between the right enjoyed and the user of the dominant land(it must do more than benefit the owner of that land as a personal right) ;(iii) the owners or occupiers of the dominant and servient tenements must be different parties(an easement is a right in alieno solo, against the land of another)...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Au pluriel : iura in alieno solo

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

An arrangement made before marriage, and in consideration of it, whereby real or personal property is settled for the benefit of the husband and wife and the issue of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Restrictive covenants, although called covenants, are not just personal agreements binding in contract. They are fully fledged property interests the burden and benefit of which can run with the land... Equity, which gave recognition to restrictive covenants as property interests, refused the same recognition to positive covenants.(Harwood, 1975, pp. 362-3).

CONT

In certain circumstances it may be said that a person who is in possession of land has a property interest in it. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 7).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt de propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Power" is a term of art, denoting an authority vested in a person called "the donee", to deal with or dispose of property not his own. A power may be created by reservation or limitation; the dealing or disposition may be total or partial, and for the benefit either of the donee or of others; and the property may be real or personal. A power is distinct from the dominion that a man has over his own property.(36 Hals., 4th, p. 531)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

pouvoir; pouvoir de désignation; pouvoir d'attribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A gratuitous loan is a class of bailment called "commodatum" in the civil law, and denominated by Sir William Jones as a loan for use (prêt à uage), to distinguish it from mutuum, a loan for consumption. (Jowitt, p. 1110)

CONT

Nature of gratuitous loan for use. In deposit and mandate the bailor has all the advantages of the bailment. In gratuitous loan for use the reverse is the case. This is a bailment where a chattel is lent by its owner to the bailee for the express purpose of conferring a benefit upon the bailee, without any corresponding advantage to its owner. By English law this agreement is confined to goods, chattels or personal property, and does not, as under the Roman civil law, extend to real estate.(2 Hals., 4th, p. 849)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

prêt à titre gratuit; prêt gratuit; prêt à usage; prêt à usage gratuit ; prêt à usage à titre gratuit; commodatum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2009-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A flexible pension plan is a planthat allows members to make voluntary defined benefit contributions to acquire or improve ancillary benefits provided in connection with basic pension benefits accruing under the plan. A flexible pension plan allows members to improve their pension benefits to address their personal needs.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Un régime de pension flexible est un régime de pension qui permet aux participants de verser des cotisations optionnelles à une disposition à prestations déterminées, afin d'obtenir ou d'améliorer les prestations accessoires qui sont prévues conjointement avec les prestations de base accumulées dans le régime. Un tel régime permet aux participants d'améliorer leurs prestations de pension de façon à répondre à leurs besoins propres.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

The purpose of this directive is to provide you with instructions regarding the replacement of the Social Insurance Number(SIN) by either the Personal Record Identifier(PRI) or the Individual Agency Number(IAN) in the administration of the Public Service benefit plans. In June 1988, the federal government announced that the use of the Social Insurance Number would be restricted to instances specified in legislation. Consequently, a new federal government employee number, the Personal Record Identifier(PRI), was introduced. As the PRI is an internal government identifier, it cannot be released to those outside of the federal government. For this reason, the SIN has to be replaced by the Individual Agency Number(IAN) as the identifier for federal government insurers and administrators.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

La présente vient vous renseigner sur le remplacement du numéro assurance sociale (NAS), soit par le code d'identification de dossier personnel (CIDP) ou le numéro individuel de l'organisme (NIO), dans le cadre de l'administration des régimes d'avantages sociaux. En juin 1988, le gouvernement a annoncé que l'usage du numéro assurance sociale (NAS) se limiterait aux cas énoncés dans la législation. Il a donc fallu introduire un nouveau numéro d'employé du gouvernement fédéral, soit le code d'identification de dossier personnel (CIDP). Cependant étant donné que celui-ci est un code d'identification du gouvernement, on ne peut s'en servir à l'extérieur de l'administration fédérale. C'est pourquoi le NIO remplacera le NAS en tant que code d'identification des employés auprès des assureurs et des administrateurs du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Taxation
  • Internet and Telematics
DEF

A service that lets authorized service providers send individual income tax return information to [the government] by Internet.

OBS

[The Canada Revenue Agency] offers a number of electronic tax-filing methods that individuals can use to file their current personal income tax and benefit return. With EFILE... the services of any authorized EFILE service provider [is provided].

OBS

EFILE: Canadian federal income tax and Quebec provincial income tax.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Fiscalité
  • Internet et télématique
DEF

Service qui permet aux fournisseurs autorisés de transmettre [au gouvernement] des déclarations de revenus des particuliers par Internet.

OBS

[...] l'Agence du revenu du Canada [offre] aux particuliers plusieurs moyens électroniques [d'envoyer] leur déclaration de revenus de l'année courante. Avec la TED [transmission électronique des déclarations), vous faites appel aux services de n'importe quel fournisseur autorisé du service TED.

OBS

TED [transmission électronique des déclarations] : impôt fédéral sur le revenu du Canada.

OBS

TED [transfert électronique de données] : impôt sur le revenu du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Budget 2007 delivers on Advantage Canada's commitment to dedicate all interest savings from federal debt reduction each year to ongoing personal income tax reductions. This is the Government's tax back guarantee. It will ensure that Canadians benefit directly from federal debt reduction.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget de 2007 donne suite à l'engagement d'Avantage Canada d'affecter toutes les économies en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette fédérale à des réductions permanentes de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il s'agit de l'allégement fiscal garanti. Celui-ci fera en sorte que les Canadiens profiteront directement de la réduction de la dette fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

"Power" is a term of art, denoting an authority vested in a person(called "the donee") to deal with or dispose of property not his own. A power may be created by reservation or limitation; the dealing or disposition may be total or partial, and for the benefit either of the donee or of others; and the property may be real or personal. A power is distinct from the dominion that a man has over his own property.("Halsbury's Law of England", 4th, p. 531)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

pouvoir : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
DEF

The value of a benefit provided by the employer, which is deemed to be taxable by Revenue Canada-Customs, Excise and Taxation, such as the personal use of a company car, life insurance, provincial health care premiums, etc.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
DEF

Valeur d'un avantage offert par l'employeur et déclaré imposable par RCADI (Revenu Canada - Accise, Douanes et Impôt); par exemple, l'usage personnel d'une automobile de l'employeur, une assurance-vie, les primes versées en vertu d'un régime provincial d'assurance-maladie, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Taxation
  • Informatics
OBS

Canada Revenue Agency. My Account is an online service that gives you the convenience and flexibility of viewing your personal income tax, Canada Child Tax Benefit(CCTB), and GST/HST credit information on a secure Web site 7 days a week, 21 hours a day.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Fiscalité
  • Informatique
OBS

Agence du revenu du Canada. Mon dossier est un service en ligne pratique et souple qui vous permet d'accéder aux renseignements relatifs à votre impôt sur le revenu des particuliers, à votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et à vos crédits TPS/TVH dans un site Web sécurisé, et ce, 7 jours sur 7, 21 heures par jour.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2006-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

[Deemed notice] A purchaser or broker who knows that the transaction is for the personal benefit of the fiduciary or is otherwise in breach of the fiduciary's duty is deemed to have notive of an adverse claim.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

présomption de connaissance [...] L'acquéreur ou le courtier qui sait que le représentant agit en violation de son mandat à des fins personnelles est réputé reconnaître l'existence d'une opposition.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An additional 2 days of personal leave-This new leave benefit Personal leave is in addition to annual and other paid leave entitlements.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Conventions collectives et négociations
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Augmentation de 2 jours des congés pour raisons personnelles - Les congés pour raisons personnelles sont en sus des congés annuels et aux autres congés.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2002-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Urban Housing
CONT

Before choosing a property loan you must ask yourself a series of questions and compare the features of a number of loans.... Is the loan at a fixed or variable rate? Is the loan flexible? What is the loan duration, and what guarantees are required(mortgage, credit guarantee) Does it entitle you to APL(personal housing assistance) or housing benefit?

CONT

... this standpoint has an institutional answer, the extension of Personal Housing Assistance (PHA), an answer which relies on the reduction of the crisis to a problem of distribution. ... This solution amounts to using PHA (which was conceived as a transitory supplement to normal employment income, so as to give access to normal accommodation) as a public housing service, whereby the State would finance the totality of excluded and precarious people’s housing.

CONT

All those halls of residence entitle you to the "Aide Personnalisée au Logement" (Personalized Accommodation Support) APL which is calculated in function of the student’s income and not of his parents. The conditions and the documents to be provided are the same as for the ALS.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Aide dont le niveau est calculé, cas par cas, selon des barèmes faisant intervenir le revenu du ménage, la composition de la famille, le montant du loyer et la part du salaire qui doit être consacrée aux dépenses du logement.

CONT

L'aide à la personne appelle un autre type de régulation portant cette fois sur le budget du citoyen plus que sur l'espace de son logement. Il s'agit de diminuer l'inégalité financière devant le logement par une aide mensuelle : hier l'allocation-logement, aujourd'hui l'aide personnalisée au logement (Introduction à la planification urbaine, p. 116).

OBS

Il semble que les termes aide financière du côté de la demande et aide financière au revenu de l'occupant soient ceux qu'utilisent les spécialistes québécois.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2002-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Environmental Economics
  • Economic and Industrial Sociology
CONT

Ethical consumption, also known as socially responsible consumption, is a trend where consumers ask questions about the company that produced the goods -- choosing to patronize the companies which have "positive" profiles and avoiding those with "negative" profiles.

OBS

The very name of "ethical consumption" is still an open issue, and varies from ethical consumption to consumption in solidarity, responsible consumption, and fair consumption.... The idea of "ethical consumption" should initially be based on a definition of ethics. For those who understand the concept of Ethics as the definition of criteria to identify Good and Evil, it is important for the concept of Ethical Consumption to include another idea of consumption that is not based on individualism. The word that best defines this relationship with the rest of the world is "solidarity. "It qualifies it and defines the importance of others in the ethical values on which consumption is based. In this case we are talking about "ethical consumption in solidarity. "There is also a simplified version called "consumption in solidarity", which appears in the literature referring to consumption that not only considers our personal welfare but also considers general welfare. This is a consumption in which production is completed, generating an impact on the ecosystem and society in general. Under this idea, the choice of type of consumption can benefit or hinder the creation or maintenance of the productive jobs in a specific society, the preservation of ecosystems and the promotion of the general welfare of communities, countries and the entire planet. "Responsible consumption"(an expression used in Europe, particularly in France), appears where there is an awareness of the power of consumers, which become economic units with an important role to play, just as important as businesses and market regulatory boards. It implies an idea of economy that wishes to provide answers to citizens who belong to an economic and political world that considers man as a mere consumer. In this respect, consuming in a different way represents paying attention to what the money that we give to buy goods and services is financing, thus bringing economic pressure to bear from below that compensates

CONT

The CSI [Clark Sustainability Initiative] shall be approached as a process of continuous learning and innovation open to all members of the university community. The concepts and means of measuring "sustainability" and "socially and ecologically responsible consumption practices" shall be subject to regular reassessment and reconsideration in light of new experiences and understandings.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Économie environnementale
  • Sociologie économique et industrielle
CONT

Le mode de consommation durable est fondé sur des modes de production et de consommation pouvant durer sans dégrader l'environnement humain ou naturel. C'est favoriser la consommation responsable, par le choix de produits sains, favorables à l'environnement et produits dans des conditions sociales respectueuses des droits de l'homme.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Homeowner insurance covers the home you own and live in, as well as your personal property. If you experience a loss which is covered by insurance, such as a fire, and you cannot live in your home while it is being repaired, we’ll provide you with a benefit that will help pay your additional living expenses. This insurance also provides coverage for your personal liability for injury and damage.

OBS

homeowners insurance: term standardized by the CSIO (Centre for Study of Insurance Operations).

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

L'assurance des propriétaires occupants couvre la maison où vous habitez et dont vous êtes propriétaire. Vos biens personnels sont également couverts. Si votre maison subit un sinistre couvert par l'assurance, par exemple un incendie, et que vous ne pouvez plus y habiter pendant que des réparations y sont effectuées, nous vous versons une indemnité pour vous aider à régler vos frais de subsistance supplémentaires. L'assurance responsabilité, en cas de blessure ou de dommages, est également comprise.

OBS

assurance des propriétaires occupants : terme normalisé par le CEPA (Centre d'étude de la pratique d'assurance).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The decline in transfers to persons-the largest component of program spending-in 1993-94 reflects the replacement of the monthly family allowance benefit program by the child tax benefit, which is netted from personal income tax revenues, and lower unemployment insurance benefit payments.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Retrancher un montant d'un autre montant.

CONT

Ainsi, dans le bilan, les amortissements cumulés sont défalqués du poste d'immobilisations corporelles correspondant.

CONT

La diminution des transferts aux particuliers - la plus importante catégorie de dépenses de programmes - 1993-94 est due au remplacement des allocations familiales mensuelles par la prestation fiscale pour enfants, dont le coût est déduit du produit de l'impôt des particuliers, et à la diminution des prestations d'assurance-chômage versées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 32

Fiche 33 1999-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Methods
CONT

There are four main methods for deriving personal benefit estimates : 1) benefits transfer; 2) contingent valuation, 3) discrete choice and 4) travel cost. These methods are sometimes grouped according to their source of data : revealed preferences and stated preferences. The first falls within neither group, while the second and third are stated preference methods and the travel cost is a revealed preference method.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes statistiques
CONT

Appliquées dans des centaines d'études à travers le monde anglo-saxon, mais relativement peu en France, les techniques de préférences déclarées ont connu un développement important lié à la fois aux avancées dans le domaine de la modélisation des choix discrets, à l'avènement des micro-ordinateurs portables et à l'impossibilité pour les systèmes d'information classiques transports (enquêtes structurelles, panels...), basés implicitement sur des préférences révélées et non sur des méthodes contingentes, d'apporter un éclairage sur de nouveaux biens ou services.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1999-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Methods
CONT

There are four main methods for deriving personal benefit estimates : 1) benefits transfer, 2) contingent valuation, 3) discrete choice and 4) travel cost. These methods are sometimes grouped according to their source of data : revealed preferences and stated preferences. The first falls within neither group, while the second and third are stated preference methods and the travel cost is a revealed preference method.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes statistiques
OBS

Équivalent formulé par analogie avec «modélisation des choix discrets».

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1999-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

Prescribed Rates for the Automobile Operating Expense Benefit-These are the rates used to determine the value of the benefit received by the employee of having the personal portion of automobile operating expenses paid by the employer when a vehicle is provided to an employee. Employees must include this benefit as income in their tax returns.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Taux prescrits pour l'avantage relatif au fonctionnement d'une automobile - Il s'agit des taux qui servent à déterminer la valeur de l'avantage reçu par l'employé, qui consiste en la partie personnelle des dépenses de fonctionnement payées par l'employeur quand un véhicule est fourni par ce dernier à un employé. L'employé doit inclure le montant de cet avantage dans sa déclaration de revenus.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1999-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

Prescribed Rates for the Automobile Operating Expense Benefit-These are the rates used to determine the value of the benefit received by the employee of having the personal portion of automobile operating expenses paid by the employer when a vehicle is provided to an employee.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Taux prescrits pour l'avantage relatif au fonctionnement d'une automobile - Il s'agit des taux qui servent à déterminer la valeur de l'avantage reçu par l'employé, qui consiste en la partie personnelle des dépenses de fonctionnement payées par l'employeur quand un véhicule est fourni par ce dernier à un employé.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Revenue growth in 1993-94 is further dampened by the netting of the new Child Tax Benefit against personal income tax collections.

Terme(s)-clé(s)
  • growth of revenue

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

La hausse des recettes en 1993-94 subit en outre l'influence de la nouvelle prestation fiscale pour enfants portée en diminution de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since February 1991,(Alberta's) social allowances are combined in a standard benefit package which includes flat rate amounts for food, clothing, personal and household needs, telephone, laundry and... transportation; in addition, the standard benefit package includes an allowance for the actual cost of shelter, fuel and utilities up to ceilings set by family size, and a medical services card to cover health needs.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Depuis février 1991, les Allocations sociales (de l'Alberta) sont intégrées à un ensemble uniforme de prestations qui comprend un montant forfaitaire pour la nourriture, l'habillement, les dépenses pour les besoins personnels et articles ménagers, le téléphone, la lessive et [...] le transport; en outre, cet ensemble comprend une allocation applicable au coût réel du logement, du combustible et des services publics jusqu'à concurrence d'un maximum déterminé par la taille de la famille, ainsi qu'une carte de services médicaux couvrant les besoins dans le domaine de la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Since February 1991,(Alberta's) social allowances are combined in a standard benefit package which includes flat rate amounts for food, clothing, personal and household needs, telephone, laundry and... transportation; in addition, the standard benefit package includes an allowance for the actual cost of shelter, fuel and utilities up to ceilings set by family size, and a medical services card to cover health needs.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Depuis février 1991, les Allocations sociales (de l'Alberta) sont intégrées à un ensemble uniforme de prestations qui comprend un montant forfaitaire pour la nourriture, l'habillement, les dépenses pour les besoins personnels et articles ménagers, le téléphone, la lessive et [...] le transport; en outre, cet ensemble comprend une allocation applicable au coût réel du logement, du combustible et des services publics jusqu'à concurrence d'un maximum déterminé par la taille de la famille, ainsi qu'une carte de services médicaux couvrant les besoins dans le domaine de la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1995-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

However, over half the gain in personal income tax revenues was due to special factors including :-the faster processing of tax returns in March 1994;-transitional costs in 1993-94 associated with the restructuring of the child benefit system;-extraordinary transfers to the Provincial Taxation Collection Agreements Account 1993-94; and-the impact of the February 1994 budget measures.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Cependant, plus de la moitié de cette hausse des recettes provenant de l'impôt des particuliers est imputable à des facteurs spéciaux, notamment : - le traitement plus rapide des déclarations de revenus en mars 1994; - les frais de transition liés, en 1993-94, à la restructuration du système de prestations pour enfants; - des transferts extraordinaires au Compte des accords de perception fiscale avec les provinces en 1993-94; - l'incidence des mesures prévues dans le budget de février 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The extent of the decline in the ratio in 1993-94 and resulting rebound in 1994-95 is largely attributable to one-time factors, which dampened budgetary revenues in 1993-94. These are set out in Table 16 and include, among others :-transitional costs associated with the restructuring of the child benefit system and the netting of the child tax benefit from personal income tax revenues;-reductions in the personal income surtax announced in the February 1992 budget.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le fléchissement du ratio des recettes au PIB en 1993-94 et son redressement en 1994-95 sont attribuables en grande partie à des facteurs ponctuels qui ont diminué les recettes budgétaires en 1993-94. Ces facteurs, décrits au tableau 15, comprennent notamment : - les coûts liés à la restructuration du régime de prestations pour enfants et l'imputation du régime fiscale pour enfants au produit de l'impôt sur le revenu des particuliers; - les réductions de la surtaxe sur les particuliers annoncées dans le budget de février 1992.

Terme(s)-clé(s)
  • surtaxe sur le revenu des particuliers

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

The budget also proposes to income-test the age credit under the personal income tax to focus assistance on seniors with low or modest incomes. About 75 per cent of seniors will continue to benefit from the full age credit.

Terme(s)-clé(s)
  • income test the age credit

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

Le budget propose également d'appliquer un critère de revenu au crédit en raison de l'âge de manière que ce dernier bénéficie aux personnes âgées dont le revenu est faible ou modeste.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1993-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Phraseology
CONT

We cut personal income taxes; we enriched and restructured the child benefit system to help families with low or moderate incomes. This is injecting $1. 7 billion into the economy this year alone.

Terme(s)-clé(s)
  • cut personal income tax

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie
CONT

Nous avons réduit l'impôt sur le revenu des particuliers; nous avons amélioré et restructuré le régime de prestations pour enfants de manière à venir en aide aux familles revenu faible ou moyen. Cela permet d'injecter $1.7 milliard dans l'économie, rien que cette année.

Espagnol

Conserver la fiche 43

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