TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Every person who... demands or accepts compensation, consideration or personal advantage for convoying a vessel entrusted to his care... is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.  1, fiche 1, Anglais, - convoy

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le capitaine ou le commandant d'un navire de commerce ou de tout autre navire convoyé par un navire canadien de Sa Majesté doit obéissance au commandant du convoi ou de ce dernier en tout ce qui a trait à la navigation ou à la sécurité du convoi; il doit notamment prendre les mesures de précaution, pour éviter l'ennemi, que lui ordonne ce commandant. En cas d'inexécution de ses instructions, celui-ci peut imposer l'obéissance par la force des armes, sans être tenu responsable de toute perte de vie ou matérielle qui pourrait en résulter.  1, fiche 1, Français, - convoyer

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

... the panel erred as it did not elaborate on the applicant's expression of a personal conviction that she could not practise her faith in a state church as opposed to an underground church.  1, fiche 2, Anglais, - state%20church

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[...] le tribunal a commis une erreur, car il n'a pas traité de la conviction personnelle de la demanderesse selon laquelle elle ne pouvait pas pratiquer sa foi dans une église d'État, par opposition à une église clandestine.  2, fiche 2, Français, - %C3%A9glise%20d%27%C3%89tat

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol