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PERSONAL CORPORATION [20 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specified personal corporation
1, fiche 1, Anglais, specified%20personal%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a corporation is a specified personal corporation if(a) part of its 1972 taxation year was before and part thereof after the beginning of 1972; and(b) during the whole of the period beginning on the earlier of June 18, 1971 and the beginning of its 1972 taxation year and ending at the end of its 1972 taxation year, it was a personal corporation within the meaning assigned by section 68 of the former Act. 2, fiche 1, Anglais, - specified%20personal%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société personnelle désignée
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20personnelle%20d%C3%A9sign%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- corporation personnelle désignée 2, fiche 1, Français, corporation%20personnelle%20d%C3%A9sign%C3%A9e
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] une société est une société personnelle désignée si les conditions suivantes sont réunies : a) une partie de son année d’imposition 1972 se trouve avant et l’autre après le début de 1972; b) au cours de toute la période commençant au premier en date du 18 juin 1971 et du début de son année d’imposition 1972 et se terminant à la fin de son année d’imposition 1972, elle était une société personnelle, au sens donné au terme «corporation personnelle» à l’article 68 de l’ancienne loi. 1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20personnelle%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- personal services business
1, fiche 2, Anglais, personal%20services%20business
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- personal service corporation 2, fiche 2, Anglais, personal%20service%20corporation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A personal services business arises when a major shareholder of a corporation provides services to a client firm through the corporation. As well, the circumstances must be such that, if there were no corporation, it would be reasonable to regard the individual as an employee of the client receiving the services. 3, fiche 2, Anglais, - personal%20services%20business
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entreprise de prestation de services personnels
1, fiche 2, Français, entreprise%20de%20prestation%20de%20services%20personnels
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- société de services aux particuliers 2, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20services%20aux%20particuliers
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Société de capitaux qu'un particulier constitue pour offrir ses services à une personne qui autrement serait son employeur. 3, fiche 2, Français, - entreprise%20de%20prestation%20de%20services%20personnels
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Au Canada, la législation fiscale, en limitant sévèrement les frais qu'une telle entreprise peut déduire, empêche le particulier actionnaire de déduire des frais qu'il ne lui aurait pas été permis de déduire autrement. L'entreprise de prestation de services personnels ne peut se prévaloir des taux d'imposition moins élevés accordés aux petites entreprises. 3, fiche 2, Français, - entreprise%20de%20prestation%20de%20services%20personnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- personal corporation 1, fiche 3, Anglais, personal%20corporation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... a corporation is a specified personal corporation if(a) part of its 1972 taxation year was before and part thereof after the beginning of 1972; and(b) during the whole of the period beginning on the earlier of June 18, 1971 and the beginning of its 1972 taxation year and ending at the end of its 1972 taxation year, it was a personal corporation within the meaning assigned by section 68 of the former Act. 2, fiche 3, Anglais, - personal%20corporation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- société personnelle
1, fiche 3, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20personnelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- corporation personnelle 2, fiche 3, Français, corporation%20personnelle
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] une société est une société personnelle désignée si les conditions suivantes sont réunies : a) une partie de son année d’imposition 1972 se trouve avant et l’autre après le début de 1972; b) au cours de toute la période commençant au premier en date du 18 juin 1971 et du début de son année d’imposition 1972 et se terminant à la fin de son année d’imposition 1972, elle était une société personnelle, au sens donné au terme « corporation personnelle » à l’article 68 de l’ancienne loi. 1, fiche 3, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20personnelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2021-06-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- System Names
- Operating Systems (Software)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Microsoft Windows
1, fiche 4, Anglais, Microsoft%20Windows
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- Windows 1, fiche 4, Anglais, Windows
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
[A] computer operating system(OS) developed by Microsoft Corporation to run personal computers(PCs). 1, fiche 4, Anglais, - Microsoft%20Windows
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Systèmes d'exploitation (Logiciels)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Microsoft Windows
1, fiche 4, Français, Microsoft%20Windows
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- Windows 1, fiche 4, Français, Windows
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
[...] Windows a immédiatement eu les fonctions d'un système d'exploitation, notamment un format d'exécutable propre, la gestion des processus en multitâche coopératif, la gestion de mémoire virtuelle, et des pilotes pour gérer l'affichage, l'impression, le clavier, le son, etc. 2, fiche 4, Français, - Microsoft%20Windows
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-08-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
- Accounting
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- active business carried on by a corporation
1, fiche 5, Anglais, active%20business%20carried%20on%20by%20a%20corporation
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
[Any] business carried on by [a] corporation other than a specified investment business or a personal services business [but including] an adventure or concern in the nature of trade. 1, fiche 5, Anglais, - active%20business%20carried%20on%20by%20a%20corporation
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
- Comptabilité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- entreprise exploitée activement
1, fiche 5, Français, entreprise%20exploit%C3%A9e%20activement
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Toute entreprise exploitée par une société, autre qu'une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels mais y compris un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. 1, fiche 5, Français, - entreprise%20exploit%C3%A9e%20activement
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-04-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Labour and Employment
- Transfer of Personnel
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- sponsoring organization
1, fiche 6, Anglais, sponsoring%20organization
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- sponsoring agency 2, fiche 6, Anglais, sponsoring%20agency
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
A prospective Interchange Canada participant... is an employee of a sponsoring organization, including a personal corporation, and remains an employee of that organization throughout the assignment... 3, fiche 6, Anglais, - sponsoring%20organization
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Travail et emploi
- Mobilité du personnel
Fiche 6, La vedette principale, Français
- organisme parrain
1, fiche 6, Français, organisme%20parrain
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- organisme promoteur 2, fiche 6, Français, organisme%20promoteur
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Pour être admissible au programme Échanges Canada, un participant doit [...] être un employé d'un organisme parrain, y compris une corporation personnelle, et le demeurer pendant toute la durée de l'affectation [...] 3, fiche 6, Français, - organisme%20parrain
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
- Trabajo y empleo
- Traslado del personal
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- organismo patrocinador
1, fiche 6, Espagnol, organismo%20patrocinador
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2013-08-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Urban Housing
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Northwest Territories Housing Corporation
1, fiche 7, Anglais, Northwest%20Territories%20Housing%20Corporation
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- NWT Housing Corporation 2, fiche 7, Anglais, NWT%20Housing%20Corporation
correct
- NWTHC 2, fiche 7, Anglais, NWTHC
correct
- NWTHC 2, fiche 7, Anglais, NWTHC
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The goals of the NWT Housing Corporation, are :• Increasing the supply of suitable and affordable housing stock in communities to meet the housing needs of NWT residents; • Acquiring and developing sufficient land to support the provision of affordable housing in all communities; • Delivering homeownership programs and services which provide easy access to clients and secure and protect Corporation assets; • Ensuring the long-term sustainability and energy efficiency of the housing stock; and • Increasing personal responsibility for housing through community. 2, fiche 7, Anglais, - Northwest%20Territories%20Housing%20Corporation
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest
1, fiche 7, Français, Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27habitation%20des%20Territoires%20du%20Nord%2DOuest
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- Société d'habitation des TNO 2, fiche 7, Français, Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27habitation%20des%20TNO
correct, nom féminin
- SHTNO 2, fiche 7, Français, SHTNO
correct, nom féminin
- SHTNO 2, fiche 7, Français, SHTNO
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Les objectifs de la Société d'habitation des TNO sont de: • Fournir une plus grande quantité de logements adéquats et abordables dans les collectivités afin de répondre aux besoins des résidents des TNO en matière de logement. • Acquérir et exploiter un nombre de terrains suffisant afin d’être en mesure d’appliquer la disposition selon laquelle on doit fournir des logements abordables dans toutes les collectivités. • Offrir des programmes et des services d’accès à la propriété qui permettent aux clients d’y accéder facilement et d’obtenir et de protéger les immobilisations de la Société. • Assurer la durabilité à long terme et l’efficacité énergétique des logements. • Augmenter la responsabilité personnelle relative au logement par l’entremise de la collectivité. 2, fiche 7, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27habitation%20des%20Territoires%20du%20Nord%2DOuest
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2013-04-19
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Information Sources (Journalism)
- Urban Studies
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Information Services Corporation of Saskatchewan
1, fiche 8, Anglais, Information%20Services%20Corporation%20of%20Saskatchewan
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
- ISC 1, fiche 8, Anglais, ISC
correct
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- Saskatchewan Land Information Services Corporation 1, fiche 8, Anglais, Saskatchewan%20Land%20Information%20Services%20Corporation
correct
- SLISC 1, fiche 8, Anglais, SLISC
correct
- SLISC 1, fiche 8, Anglais, SLISC
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Information Services Corporation(ISC) of Saskatchewan is the provincial Crown corporation that is responsible for administration of land titles, surveys, geographic information services(GIS) and the Personal Property Registry. ISC provides everyone doing business in Saskatchewan with round the clock, internet-based land registry and GIS(Graphic Information System) products and services. It does this through the LAND(Land Titles Automated Network Delivery) System. 1, fiche 8, Anglais, - Information%20Services%20Corporation%20of%20Saskatchewan
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
November 1, 2000, Saskatchewan Land Information Services Corporation (SLISC) is renamed Information Services Corporation of Saskatchewan (ISC). 1, fiche 8, Anglais, - Information%20Services%20Corporation%20of%20Saskatchewan
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Sources d'information (Journalisme)
- Urbanisme
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Information Services Corporation of Saskatchewan
1, fiche 8, Français, Information%20Services%20Corporation%20of%20Saskatchewan
correct
Fiche 8, Les abréviations, Français
- ISC 1, fiche 8, Français, ISC
correct
Fiche 8, Les synonymes, Français
- Saskatchewan Land Information Services Corporation 1, fiche 8, Français, Saskatchewan%20Land%20Information%20Services%20Corporation
correct
- SLISC 1, fiche 8, Français, SLISC
correct
- SLISC 1, fiche 8, Français, SLISC
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO). 2, fiche 8, Français, - Information%20Services%20Corporation%20of%20Saskatchewan
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- Société de services d'information de la Saskatchewan
- SSI
- Société de services d'information sur les titres de propriétés de la Saskatchewan
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2012-11-05
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- chattel personal
1, fiche 9, Anglais, chattel%20personal
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- personal chattel 1, fiche 9, Anglais, personal%20chattel
correct
- pure personalty 1, fiche 9, Anglais, pure%20personalty
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Movable things. Personal property which has no connection with real estate. (Balck, 5th, p. 215) 1, fiche 9, Anglais, - chattel%20personal
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Forms of personal property other than leaseholds and a few other less common interests classified as "chattels real" are "chattels personal", a category that is further subdivided into "choses in possession"(tangible property that is capable of being possessed) and "choses in action"(intangible property-for example, stock in a corporation-the right to which can be enforced only through legal action).(Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 42) 1, fiche 9, Anglais, - chattel%20personal
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- chatel personnel
1, fiche 9, Français, chatel%20personnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
chatel personnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 9, Français, - chatel%20personnel
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2012-07-25
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Telephones
- Telecommunications
- Security Devices
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- secure global system for mobile communications
1, fiche 10, Anglais, secure%20global%20system%20for%20mobile%20communications
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
- SGSM 1, fiche 10, Anglais, SGSM
correct
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- secure GSM 2, fiche 10, Anglais, secure%20GSM
correct
- SGSM 2, fiche 10, Anglais, SGSM
correct
- SGSM 2, fiche 10, Anglais, SGSM
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
A General Dynamics Corporation produced, GSM based, wireless device that provides users with secure voice and data connectivity. The SGSM consists of a specially adapted Motorola Timeport cell phone and a Type 1 security module. Its security features are activated by a user-assigned personal identification number(PIN). 1, fiche 10, Anglais, - secure%20global%20system%20for%20mobile%20communications
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Téléphones
- Télécommunications
- Dispositifs de sécurité
Fiche 10, La vedette principale, Français
- système mondial de communications mobiles sécurisées
1, fiche 10, Français, syst%C3%A8me%20mondial%20de%20communications%20mobiles%20s%C3%A9curis%C3%A9es
proposition, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Dispositif sans fil produit par la General Dynamics Corporation et reposant sur le système GSM (global system for mobile communications) qui fournit auxutilisateurs la connectivité voix et données sécurisée. [Ce système] consiste en un téléphone cellulaire Motorola Timeport spécialement adapté et un module de sécurité de type 1. Ses fonctions de sécurité sont activées au moyen d’un numéro d’identification personnel (NIP) attribué par l’utilisateur. 2, fiche 10, Français, - syst%C3%A8me%20mondial%20de%20communications%20mobiles%20s%C3%A9curis%C3%A9es
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- système mondial de communication mobile sécurisée
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2009-02-09
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- duty of loyalty
1, fiche 11, Anglais, duty%20of%20loyalty
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A person’s duty not to engage in self-dealing or otherwise use his or her position to further personal interests rather than those of the beneficiary. 2, fiche 11, Anglais, - duty%20of%20loyalty
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
The duty of loyalty has long been a fundamental value and requirement of the public service of Canada. In Canada’s system of parliamentary democracy, public servants owe a duty of loyalty to their employer, the Government of Canada. 3, fiche 11, Anglais, - duty%20of%20loyalty
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
For example, directors have a duty not to engage in self-dealing to further their own personal interests rather than the interests of the corporation. 2, fiche 11, Anglais, - duty%20of%20loyalty
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- obligation de loyauté
1, fiche 11, Français, obligation%20de%20loyaut%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
L'obligation de loyauté est une valeur fondamentale et une exigence de longue date de la fonction publique du Canada. Dans le système de démocratie parlementaire du Canada, les fonctionnaires sont tenus de l'obligation de loyauté envers leur employeur, le gouvernement du Canada. 1, fiche 11, Français, - obligation%20de%20loyaut%C3%A9
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2008-07-22
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- System Names
- Protection of Property
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- Saskatchewan Personal Property Registry
1, fiche 12, Anglais, Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
- SPPR 1, fiche 12, Anglais, SPPR
correct, Saskatchewan
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Information Services Corporation of Saskatchewan(ISC) 's web-based Saskatchewan Personal Property Registry(SPPR) application provides an easy and convenient way to search and register interests in personal property online. The SPPR serves as a notice filing application to protect the interests of many Saskatchewan individuals and businesses. Its valuable search and registration services can help bring peace of mind when buying or lending money against personal property in Saskatchewan. ISC' s SPPR also serves as an entry point for the Saskatchewan Writ Registry. 1, fiche 12, Anglais, - Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- PPR
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Sécurité des biens
Fiche 12, La vedette principale, Français
- Saskatchewan Personal Property Registry
1, fiche 12, Français, Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
correct
Fiche 12, Les abréviations, Français
- SPPR 1, fiche 12, Français, SPPR
correct, Saskatchewan
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Traductions suggérées par la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan : Registre des biens personnels; Registre des biens mobiliers. 2, fiche 12, Français, - Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- Registre des biens personnels
- Registre des biens mobiliers
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2006-08-28
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- National Honorary Distinctions (Canadian)
- Trade
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Distinguished Canadian Retailer of the Year Award
1, fiche 13, Anglais, Distinguished%20Canadian%20Retailer%20of%20the%20Year%20Award
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
The Distinguished Canadian Retailer of the Year Award recognizes a retail leader that has led his/her company to outstanding business success and innovation and that has consistently demonstrated community commitment and support. The recipient is seen as a role model because of his/her exceptional leadership within the corporation, in the retail industry in Canada and in the community at large, through personal and/or corporate philanthropy activities. While years of service within the company are not a prerequisite, the individual' s term as chief executive officer must be commiserate with the company's outstanding success. The individual must be widely respected throughout the industry for his/her achievements and the corporation he/she represents must be seen as a leader in the business community. 1, fiche 13, Anglais, - Distinguished%20Canadian%20Retailer%20of%20the%20Year%20Award
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
- Commerce
Fiche 13, La vedette principale, Français
- prix du Détaillant canadien émérite de l'année
1, fiche 13, Français, prix%20du%20D%C3%A9taillant%20canadien%20%C3%A9m%C3%A9rite%20de%20l%27ann%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Du Conseil canadien du commerce de détail. 1, fiche 13, Français, - prix%20du%20D%C3%A9taillant%20canadien%20%C3%A9m%C3%A9rite%20de%20l%27ann%C3%A9e
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2004-09-28
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Social Services and Social Work
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- buddy system
1, fiche 14, Anglais, buddy%20system
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Co-operative arrangement whereby each tenant(in a senior citizens building) is paired with another as "buddies". One resident of each pair is responsible to ensure, by telephone or personal visit, at least once each day, the well-being of the other.("Your Resident's Guide", Ontario Housing Corporation) 2, fiche 14, Anglais, - buddy%20system
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Services sociaux et travail social
Fiche 14, La vedette principale, Français
- système de surveillance mutuelle
1, fiche 14, Français, syst%C3%A8me%20de%20surveillance%20mutuelle
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- système du copain 1, fiche 14, Français, syst%C3%A8me%20du%20copain
correct, nom masculin
- jumelage 2, fiche 14, Français, jumelage
correct, nom masculin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
«système de surveillance mutuelle», «système du copain» : Équivalents adoptés par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux. 3, fiche 14, Français, - syst%C3%A8me%20de%20surveillance%20mutuelle
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Servicios sociales y trabajo social
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- sistema de amigos
1, fiche 14, Espagnol, sistema%20de%20amigos
nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
- sistema de vigilancia entre compañeros 2, fiche 14, Espagnol, sistema%20de%20vigilancia%20entre%20compa%C3%B1eros
nom masculin
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2004-08-27
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Data Banks and Databases
- Management Operations
- Personnel Management (General)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- information bank
1, fiche 15, Anglais, information%20bank
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Personal information recorded in any form, within the control of a government institution, and that has been collected from an individual or individuals or a corporation or institution. 2, fiche 15, Anglais, - information%20bank
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Banques et bases de données
- Opérations de la gestion
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- banque de données
1, fiche 15, Français, banque%20de%20donn%C3%A9es
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- banque d'informations 2, fiche 15, Français, banque%20d%27informations
correct, nom féminin
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Banque de données: désigne une masse ou un ensemble de renseignements personnels, conservés sous n'importe quelle forme, relevant d'une institution gouvernementale et recueillis d'un ou plusieurs individus, d'une corporation ou d'une institution. 3, fiche 15, Français, - banque%20de%20donn%C3%A9es
Record number: 15, Textual support number: 2 DEF
Note Chapitre 33, No. 49. 25-26. Eliz. 2. 4, fiche 15, Français, - banque%20de%20donn%C3%A9es
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Bancos y bases de datos
- Operaciones de la gestión
- Gestión del personal (Generalidades)
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- banco de informaciones
1, fiche 15, Espagnol, banco%20de%20informaciones
nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2003-07-24
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- judgment-proof
1, fiche 16, Anglais, judgment%2Dproof
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
The first step in becoming judgment-proof is to get your assets out of your personal ownership. One of the best ways to do this is to transfer your money, investments, vehicles, property, and other assets into an offshore corporation. 2, fiche 16, Anglais, - judgment%2Dproof
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 16, La vedette principale, Français
- imperméable aux jugements
1, fiche 16, Français, imperm%C3%A9able%20aux%20jugements
correct
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2002-09-10
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Security
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- accommodation surety
1, fiche 17, Anglais, accommodation%20surety
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Personal guarantee of principals, spouse of the single proprietor, partners in a partnership, stockholders/members of a corporation and accommodation surety... 2, fiche 17, Anglais, - accommodation%20surety
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 17, La vedette principale, Français
- garantie de complaisance
1, fiche 17, Français, garantie%20de%20complaisance
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
C'est le fait de se porter caution à une dette principale d'un débiteur auprès de son créancier sans recevoir de compensation financière. 2, fiche 17, Français, - garantie%20de%20complaisance
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1995-08-22
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- main classification
1, fiche 18, Anglais, main%20classification
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Chart 3A : Total Net Revenue by main classification for 1993-94 :Personal income tax, Corporation income tax, Unemployment insurance premiums, Non-tax revenue, Goods and services tax, Other tax revenue. 1, fiche 18, Anglais, - main%20classification
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 18, La vedette principale, Français
- catégorie principale
1, fiche 18, Français, cat%C3%A9gorie%20principale
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Graphique 3A : Total des recettes nettes par catégorie principale pour 1993-1994 : Impôt sur le revenu des particuliers, Impôt sur le revenu des sociétés, Cotisations d'assurance-chômage, Recettes non fiscales, Taxe sur les produits et services, Autres recettes fiscales. 1, fiche 18, Français, - cat%C3%A9gorie%20principale
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1995-05-18
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- top personal tax rate
1, fiche 19, Anglais, top%20personal%20tax%20rate
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Investment income(other than deductible dividends) earned by a corporation is currently subject to the standard corporate tax rate, reflecting an assumption that this rate is approximately equal to the top personal tax rate. 1, fiche 19, Anglais, - top%20personal%20tax%20rate
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
Fiche 19, La vedette principale, Français
- taux maximum d'imposition du revenu des particuliers
1, fiche 19, Français, taux%20maximum%20d%27imposition%20du%20revenu%20des%20particuliers
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
À l'heure actuelle, le revenu de placement (sauf les dividendes imposables) gagné par une société est assujetti au taux habituel de l'impôt des sociétés puisque l'on suppose que ce taux est approximativement égal au taux maximum d'imposition du revenu des particuliers. 1, fiche 19, Français, - taux%20maximum%20d%27imposition%20du%20revenu%20des%20particuliers
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1993-10-28
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- charging provision 1, fiche 20, Anglais, charging%20provision
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
The charging provision is in subsection 227.1(1) of the Income Tax Act. 1, fiche 20, Anglais, - charging%20provision
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
s. 227. 1(1) imposes a personal liability on the directors of a corporation in certain cases. 2, fiche 20, Anglais, - charging%20provision
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 20, La vedette principale, Français
- disposition qui impose une responsabilité
1, fiche 20, Français, disposition%20qui%20impose%20une%20responsabilit%C3%A9
proposition, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
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