TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PERSONAL CORPORATION [20 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... a corporation is a specified personal corporation if(a) part of its 1972 taxation year was before and part thereof after the beginning of 1972; and(b) during the whole of the period beginning on the earlier of June 18, 1971 and the beginning of its 1972 taxation year and ending at the end of its 1972 taxation year, it was a personal corporation within the meaning assigned by section 68 of the former Act.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] une société est une société personnelle désignée si les conditions suivantes sont réunies : a) une partie de son année d’imposition 1972 se trouve avant et l’autre après le début de 1972; b) au cours de toute la période commençant au premier en date du 18 juin 1971 et du début de son année d’imposition 1972 et se terminant à la fin de son année d’imposition 1972, elle était une société personnelle, au sens donné au terme «corporation personnelle» à l’article 68 de l’ancienne loi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A personal services business arises when a major shareholder of a corporation provides services to a client firm through the corporation. As well, the circumstances must be such that, if there were no corporation, it would be reasonable to regard the individual as an employee of the client receiving the services.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Société de capitaux qu'un particulier constitue pour offrir ses services à une personne qui autrement serait son employeur.

CONT

Au Canada, la législation fiscale, en limitant sévèrement les frais qu'une telle entreprise peut déduire, empêche le particulier actionnaire de déduire des frais qu'il ne lui aurait pas été permis de déduire autrement. L'entreprise de prestation de services personnels ne peut se prévaloir des taux d'imposition moins élevés accordés aux petites entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... a corporation is a specified personal corporation if(a) part of its 1972 taxation year was before and part thereof after the beginning of 1972; and(b) during the whole of the period beginning on the earlier of June 18, 1971 and the beginning of its 1972 taxation year and ending at the end of its 1972 taxation year, it was a personal corporation within the meaning assigned by section 68 of the former Act.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] une société est une société personnelle désignée si les conditions suivantes sont réunies : a) une partie de son année d’imposition 1972 se trouve avant et l’autre après le début de 1972; b) au cours de toute la période commençant au premier en date du 18 juin 1971 et du début de son année d’imposition 1972 et se terminant à la fin de son année d’imposition 1972, elle était une société personnelle, au sens donné au terme « corporation personnelle » à l’article 68 de l’ancienne loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Operating Systems (Software)
DEF

[A] computer operating system(OS) developed by Microsoft Corporation to run personal computers(PCs).

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
OBS

[...] Windows a immédiatement eu les fonctions d'un système d'exploitation, notamment un format d'exécutable propre, la gestion des processus en multitâche coopératif, la gestion de mémoire virtuelle, et des pilotes pour gérer l'affichage, l'impression, le clavier, le son, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
DEF

[Any] business carried on by [a] corporation other than a specified investment business or a personal services business [but including] an adventure or concern in the nature of trade.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
DEF

Toute entreprise exploitée par une société, autre qu'une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels mais y compris un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Labour and Employment
  • Transfer of Personnel
CONT

A prospective Interchange Canada participant... is an employee of a sponsoring organization, including a personal corporation, and remains an employee of that organization throughout the assignment...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Travail et emploi
  • Mobilité du personnel
CONT

Pour être admissible au programme Échanges Canada, un participant doit [...] être un employé d'un organisme parrain, y compris une corporation personnelle, et le demeurer pendant toute la durée de l'affectation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Trabajo y empleo
  • Traslado del personal
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

The goals of the NWT Housing Corporation, are :• Increasing the supply of suitable and affordable housing stock in communities to meet the housing needs of NWT residents; • Acquiring and developing sufficient land to support the provision of affordable housing in all communities; • Delivering homeownership programs and services which provide easy access to clients and secure and protect Corporation assets; • Ensuring the long-term sustainability and energy efficiency of the housing stock; and • Increasing personal responsibility for housing through community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Les objectifs de la Société d'habitation des TNO sont de: • Fournir une plus grande quantité de logements adéquats et abordables dans les collectivités afin de répondre aux besoins des résidents des TNO en matière de logement. • Acquérir et exploiter un nombre de terrains suffisant afin d’être en mesure d’appliquer la disposition selon laquelle on doit fournir des logements abordables dans toutes les collectivités. • Offrir des programmes et des services d’accès à la propriété qui permettent aux clients d’y accéder facilement et d’obtenir et de protéger les immobilisations de la Société. • Assurer la durabilité à long terme et l’efficacité énergétique des logements. • Augmenter la responsabilité personnelle relative au logement par l’entremise de la collectivité.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Information Sources (Journalism)
  • Urban Studies
OBS

Information Services Corporation(ISC) of Saskatchewan is the provincial Crown corporation that is responsible for administration of land titles, surveys, geographic information services(GIS) and the Personal Property Registry. ISC provides everyone doing business in Saskatchewan with round the clock, internet-based land registry and GIS(Graphic Information System) products and services. It does this through the LAND(Land Titles Automated Network Delivery) System.

OBS

November 1, 2000, Saskatchewan Land Information Services Corporation (SLISC) is renamed Information Services Corporation of Saskatchewan (ISC).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sources d'information (Journalisme)
  • Urbanisme
OBS

Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Terme(s)-clé(s)
  • Société de services d'information de la Saskatchewan
  • SSI
  • Société de services d'information sur les titres de propriétés de la Saskatchewan

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Movable things. Personal property which has no connection with real estate. (Balck, 5th, p. 215)

CONT

Forms of personal property other than leaseholds and a few other less common interests classified as "chattels real" are "chattels personal", a category that is further subdivided into "choses in possession"(tangible property that is capable of being possessed) and "choses in action"(intangible property-for example, stock in a corporation-the right to which can be enforced only through legal action).(Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 42)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chatel personnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Telephones
  • Telecommunications
  • Security Devices
CONT

A General Dynamics Corporation produced, GSM based, wireless device that provides users with secure voice and data connectivity. The SGSM consists of a specially adapted Motorola Timeport cell phone and a Type 1 security module. Its security features are activated by a user-assigned personal identification number(PIN).

Français

Domaine(s)
  • Téléphones
  • Télécommunications
  • Dispositifs de sécurité
OBS

Dispositif sans fil produit par la General Dynamics Corporation et reposant sur le système GSM (global system for mobile communications) qui fournit auxutilisateurs la connectivité voix et données sécurisée. [Ce système] consiste en un téléphone cellulaire Motorola Timeport spécialement adapté et un module de sécurité de type 1. Ses fonctions de sécurité sont activées au moyen d’un numéro d’identification personnel (NIP) attribué par l’utilisateur.

Terme(s)-clé(s)
  • système mondial de communication mobile sécurisée

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A person’s duty not to engage in self-dealing or otherwise use his or her position to further personal interests rather than those of the beneficiary.

CONT

The duty of loyalty has long been a fundamental value and requirement of the public service of Canada. In Canada’s system of parliamentary democracy, public servants owe a duty of loyalty to their employer, the Government of Canada.

OBS

For example, directors have a duty not to engage in self-dealing to further their own personal interests rather than the interests of the corporation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'obligation de loyauté est une valeur fondamentale et une exigence de longue date de la fonction publique du Canada. Dans le système de démocratie parlementaire du Canada, les fonctionnaires sont tenus de l'obligation de loyauté envers leur employeur, le gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Protection of Property
OBS

Information Services Corporation of Saskatchewan(ISC) 's web-based Saskatchewan Personal Property Registry(SPPR) application provides an easy and convenient way to search and register interests in personal property online. The SPPR serves as a notice filing application to protect the interests of many Saskatchewan individuals and businesses. Its valuable search and registration services can help bring peace of mind when buying or lending money against personal property in Saskatchewan. ISC' s SPPR also serves as an entry point for the Saskatchewan Writ Registry.

Terme(s)-clé(s)
  • PPR

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sécurité des biens
OBS

Traductions suggérées par la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan : Registre des biens personnels; Registre des biens mobiliers.

Terme(s)-clé(s)
  • Registre des biens personnels
  • Registre des biens mobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
  • Trade
OBS

The Distinguished Canadian Retailer of the Year Award recognizes a retail leader that has led his/her company to outstanding business success and innovation and that has consistently demonstrated community commitment and support. The recipient is seen as a role model because of his/her exceptional leadership within the corporation, in the retail industry in Canada and in the community at large, through personal and/or corporate philanthropy activities. While years of service within the company are not a prerequisite, the individual' s term as chief executive officer must be commiserate with the company's outstanding success. The individual must be widely respected throughout the industry for his/her achievements and the corporation he/she represents must be seen as a leader in the business community.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
  • Commerce
OBS

Du Conseil canadien du commerce de détail.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2004-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
OBS

Co-operative arrangement whereby each tenant(in a senior citizens building) is paired with another as "buddies". One resident of each pair is responsible to ensure, by telephone or personal visit, at least once each day, the well-being of the other.("Your Resident's Guide", Ontario Housing Corporation)

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
OBS

«système de surveillance mutuelle», «système du copain» : Équivalents adoptés par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2004-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
  • Management Operations
  • Personnel Management (General)
DEF

Personal information recorded in any form, within the control of a government institution, and that has been collected from an individual or individuals or a corporation or institution.

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
  • Opérations de la gestion
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

Banque de données: désigne une masse ou un ensemble de renseignements personnels, conservés sous n'importe quelle forme, relevant d'une institution gouvernementale et recueillis d'un ou plusieurs individus, d'une corporation ou d'une institution.

DEF

Note Chapitre 33, No. 49. 25-26. Eliz. 2.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bancos y bases de datos
  • Operaciones de la gestión
  • Gestión del personal (Generalidades)
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

The first step in becoming judgment-proof is to get your assets out of your personal ownership. One of the best ways to do this is to transfer your money, investments, vehicles, property, and other assets into an offshore corporation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2002-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Security
CONT

Personal guarantee of principals, spouse of the single proprietor, partners in a partnership, stockholders/members of a corporation and accommodation surety...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

C'est le fait de se porter caution à une dette principale d'un débiteur auprès de son créancier sans recevoir de compensation financière.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Chart 3A : Total Net Revenue by main classification for 1993-94 :Personal income tax, Corporation income tax, Unemployment insurance premiums, Non-tax revenue, Goods and services tax, Other tax revenue.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Graphique 3A : Total des recettes nettes par catégorie principale pour 1993-1994 : Impôt sur le revenu des particuliers, Impôt sur le revenu des sociétés, Cotisations d'assurance-chômage, Recettes non fiscales, Taxe sur les produits et services, Autres recettes fiscales.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1995-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Investment income(other than deductible dividends) earned by a corporation is currently subject to the standard corporate tax rate, reflecting an assumption that this rate is approximately equal to the top personal tax rate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

À l'heure actuelle, le revenu de placement (sauf les dividendes imposables) gagné par une société est assujetti au taux habituel de l'impôt des sociétés puisque l'on suppose que ce taux est approximativement égal au taux maximum d'imposition du revenu des particuliers.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1993-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

The charging provision is in subsection 227.1(1) of the Income Tax Act.

OBS

s. 227. 1(1) imposes a personal liability on the directors of a corporation in certain cases.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 20

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :