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PERSONAL GUARANTEE [4 fiches]

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Fiche 1 2007-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Budget 2007 delivers on Advantage Canada's commitment to dedicate all interest savings from federal debt reduction each year to ongoing personal income tax reductions. This is the Government's tax back guarantee. It will ensure that Canadians benefit directly from federal debt reduction.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget de 2007 donne suite à l'engagement d'Avantage Canada d'affecter toutes les économies en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette fédérale à des réductions permanentes de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il s'agit de l'allégement fiscal garanti. Celui-ci fera en sorte que les Canadiens profiteront directement de la réduction de la dette fédérale.

Espagnol

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Fiche 2 2002-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Urban Housing
CONT

Before choosing a property loan you must ask yourself a series of questions and compare the features of a number of loans.... Is the loan at a fixed or variable rate? Is the loan flexible? What is the loan duration, and what guarantees are required(mortgage, credit guarantee) Does it entitle you to APL(personal housing assistance) or housing benefit?

CONT

... this standpoint has an institutional answer, the extension of Personal Housing Assistance (PHA), an answer which relies on the reduction of the crisis to a problem of distribution. ... This solution amounts to using PHA (which was conceived as a transitory supplement to normal employment income, so as to give access to normal accommodation) as a public housing service, whereby the State would finance the totality of excluded and precarious people’s housing.

CONT

All those halls of residence entitle you to the "Aide Personnalisée au Logement" (Personalized Accommodation Support) APL which is calculated in function of the student’s income and not of his parents. The conditions and the documents to be provided are the same as for the ALS.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Aide dont le niveau est calculé, cas par cas, selon des barèmes faisant intervenir le revenu du ménage, la composition de la famille, le montant du loyer et la part du salaire qui doit être consacrée aux dépenses du logement.

CONT

L'aide à la personne appelle un autre type de régulation portant cette fois sur le budget du citoyen plus que sur l'espace de son logement. Il s'agit de diminuer l'inégalité financière devant le logement par une aide mensuelle : hier l'allocation-logement, aujourd'hui l'aide personnalisée au logement (Introduction à la planification urbaine, p. 116).

OBS

Il semble que les termes aide financière du côté de la demande et aide financière au revenu de l'occupant soient ceux qu'utilisent les spécialistes québécois.

Espagnol

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Fiche 3 2002-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Security
CONT

Personal guarantee of principals, spouse of the single proprietor, partners in a partnership, stockholders/members of a corporation and accommodation surety...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

C'est le fait de se porter caution à une dette principale d'un débiteur auprès de son créancier sans recevoir de compensation financière.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
OBS

The Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee Program provides provinces with time to adjust to reductions in their revenues arising from changes in federal personal income tax policy.

Terme(s)-clé(s)
  • Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Le Programme des paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers accorde aux provinces le temps de s'adapter aux baisses de recettes découlant de modifications de la politique fiscale fédérale.

Espagnol

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