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PERSONAL HARM [21 fiches]

Fiche 1 2026-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Exemptions based on an injury test provide for the denial of access to requested information if disclosure "could reasonably be expected to be injurious" to the interest specified in the exemption. "Injury" in this context means having a detrimental effect. The fact that the disclosure could result in an administrative change in a government institution is not sufficient to satisfy an injury test. It must be possible to identify an actual detrimental effect on the interest specified in the exemption.

OBS

In the context of an access to information or personal information request, the injury test is used to determine whether the information requested is covered by an exemption because its disclosure would likely result in harm to the interest protected by the exemption.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Dans le cadre d'une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels, le critère subjectif sert à déterminer si les renseignements demandés sont visés par une exception parce que leur communication entraînerait vraisemblablement un préjudice à l'intérêt protégé par l'exception.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Risks and Threats (Security)
OBS

Inadvertent disclosure of personal information occurs when personal information is accidentally revealed, which could introduce a risk of harm.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Risques et menaces (Sécurité)
OBS

La divulgation par inadvertance de renseignements personnels a lieu lorsque des renseignements personnels sont accidentellement révélés, ce qui peut présenter un risque de préjudice.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Communication and Information Management
  • Public Administration (General)
OBS

In the context of an access to information or personal information request, the class test is used to determine whether the information requested falls within a class of information covered by an exemption due to its nature and the harm that its disclosure would cause.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Dans le cadre d'une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels, le critère objectif sert à déterminer si les renseignements demandés relèvent d'une catégorie de renseignements visés par une exception en raison de leur nature et du préjudice que susciterait leur communication.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
DEF

The act of revealing personal information, which could introduce a risk of harm.

OBS

The disclosure of personal information usually involves making personal information public.

OBS

The term "disclosure of personal information" is also used to designate the act of providing personal information to a person or organization, which is generally authorized under certain conditions prescribed by the applicable legislation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Action de révéler des renseignements personnels, laquelle peut présenter un risque de préjudice.

OBS

La divulgation de renseignements personnels implique souvent le fait de rendre publics des renseignements personnels.

OBS

Ne pas confondre avec la communication de renseignements personnels, qui désigne l'action de fournir des renseignements personnels à une personne ou à une organisation. Contrairement à la divulgation de renseignements personnels, la communication de renseignements personnels est généralement autorisée sous certaines conditions prévues par les lois applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Communication and Information Management
OBS

Identity disclosure occurs when personal information that allows direct identification of a specific person is revealed, which could introduce a risk of harm.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

La divulgation de l'identité a lieu lorsque des renseignements personnels permettant l'identification directe d'une personne sont révélés, ce qui peut présenter un risque de préjudice.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
DEF

The act of providing personal information to a person or organization.

OBS

The disclosure of personal information is generally authorized under certain conditions prescribed by the applicable legislation.

OBS

The term "disclosure of personal information" is also used to designate the act of revealing personal information, which could introduce a risk of harm.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Action de fournir des renseignements personnels à une personne ou à une organisation.

OBS

La communication de renseignements personnels est généralement autorisée sous certaines conditions prévues par les lois applicables.

OBS

Ne pas confondre avec la divulgation de renseignements personnels, qui désigne l'action de révéler des renseignements personnels. Contrairement à la communication de renseignements personnels qui est souvent autorisée, la divulgation de renseignements personnels peut présenter un risque de préjudice.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
DEF

The improper or unauthorized handling of personal information that presents a real risk of significant harm to at least one person.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Traitement inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels qui présente un risque réel de préjudice grave pour au moins une personne.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Risks and Threats (Security)
OBS

Indirect disclosure of personal information occurs when personal information that allows indirect identification of a specific person is revealed, which could introduce a risk of harm.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Risques et menaces (Sécurité)
OBS

La divulgation indirecte de renseignements personnels a lieu lorsque des renseignements personnels permettant l'identification indirecte d'une personne sont révélés, ce qui peut présenter un risque de préjudice.

OBS

divulgation par déduction de renseignements personnels; divulgation par recoupement de renseignements personnels; divulgation par déduction; divulgation par recoupement : L'emploi des termes formés avec «par déduction» et «par recoupement» est déconseillé. En effet, ce n'est pas la divulgation de renseignements personnels qui est effectuée par déduction ou par recoupement, mais bien la réidentification de la personne après la divulgation d'identifiants indirects.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
CONT

Importantly, breach records need to include details that can explain the basis for the organization's [real risk of significant harm(RROSH) ] assessment, particularly in cases where the breach did not create a RROSH. This information should be included in breach records as this will allow the [Office of the Privacy Commissioner of Canada] to verify compliance with breach reporting and notification requirements in [the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
CONT

Il est important que les registres d'atteintes à la vie privée contiennent des précisions permettant d'expliquer le fondement de l'évaluation du [risque réel de préjudice grave (RRPG)] par l'organisation, en particulier dans les cas où l'atteinte n'a pas créé de RRPG. Ces précisions devraient être incluses dans les registres d'atteintes à la vie privée afin de permettre au [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada] de vérifier la conformité aux exigences de la [«Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques»] en matière de déclaration et de notification des atteintes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Personnel Management (General)
  • Communication and Information Management
CONT

Without appropriate preventative safeguards, human curiosity and other motivations(including sinister ones, such as profit and/or harm to individuals) can lead employees to access personal information without authorization and without a legitimate business purpose — also known as "employee snooping. "

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

En raison de leur gravité potentielle, les allégations de furetage par des employés doivent être prises au sérieux [...] nous nous attendons à ce que l'organisation concernée puisse montrer qu'elle a entrepris une enquête rigoureuse et [...] qu'elle a pris les mesures nécessaires pour régler le problème d'accès non autorisé de l'employé aux renseignements personnels [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Sociology of the Family
DEF

Physical, psychological or mental injury including death as well as damage to the clothing worn by the victim …

OBS

bodily harm; bodily injury; personal injury : designations reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Sociologie de la famille
DEF

Blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance.

OBS

lésion corporelle; dommage corporel : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lésions corporelles
  • dommages corporels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Sociología de la familia
DEF

[Daño] que afecta la integridad física de una persona [...]

CONT

Son daños personales todos los que afectan a la vida o a la integridad física o moral (libertad, honor, intimidad) de la persona. El concepto amplio de daños personales comprende tanto los daños corporales como los daños morales. En sentido estricto, la expresión significa daño (o lesión) corporal.

OBS

daño corporal; daño personal: designaciones y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

daño corporal; lesión corporal; daño personal: designaciones utilizadas generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • daños corporales
  • lesiones corporales
  • daños personales
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Protection of Life
  • Police
CONT

A close protection officer is a highly trained security professional tasked with protecting individuals... from potential harm. This can include physical threats, such as personal attacks or kidnapping attempts, as well as more subtle risks like stalking, harassment, or reputation damage. Unlike traditional security guards or bodyguards, CPOs are highly skilled in both defensive and preventive tactics.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité des personnes
  • Police
CONT

L'agent de protection rapprochée assure la sécurité et la protection de personnes face à diverses menaces [...], analyse les risques et planifie les déplacements sécurisés [et] maintient une veille constante sur l'environnement immédiat [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

Victim Impact Statement : A victim impact statement is a written account of the personal harm suffered by a victim of crime. The statement may include a description of the physical, financial and emotional effects of the crime. Where a victim impact statement has been prepared, it must be taken into consideration by the sentencing judge.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
OBS

préjudice personnel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Mental Disorders
  • Sexology
  • Clinical Psychology
DEF

... a paraphilia that is currently causing distress or impairment to the individual or a paraphilia whose satisfaction has entailed personal harm, or risk of harm, to others.

Terme(s)-clé(s)
  • disorder of sexual preference

Français

Domaine(s)
  • Troubles mentaux
  • Sexologie
  • Psychologie clinique
DEF

[...] paraphilie qui cause d'une façon concomitante une détresse ou une altération du fonctionnement chez l'individu ou une paraphilie dont la satisfaction a entraîné un préjudice personnel ou un risque de préjudice pour d'autres personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Monetary damages which may be awarded in compensation for general damage or the kind or harm and loss which naturally and normally follows from the wrong and which does not need to be specifically pleaded and proved, as in cases of personal injuries for pain and suffering, loss or limbs and damage to health.

OBS

general damages; damages at large: terms used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommages-intérêts généraux: terme utilisé au pluriel.

OBS

dommages-intérêts généraux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the employer may incur liability for personal negligence in connection with the employment itself : For instance, if he carelessly entrusts the work to someone incompetent; or if he, unlike the contractor, knows that there is a risk of harm unless special precautions are taken, and fails to give instructions accordingly; or if he either authorizes the commission of an unlawful act or employs a contractor to do something which necessarily involves violation of another's rights. In all these cases... the employer's liability rest on his own default, not the contractor's.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Injury deaths can be divided into three broad categories according to the role of human intent : unintended injury(unintentional) intended self harm(suicide) and intended harm of another(inter personal violence).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage involontaire; préjudice involontaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

... whether necessity could ever justify personal injury.... It could be, however, that one who is threatened with very serious injury may subject an innocent stranger to slight harm, disproportionately smaller than any from which he is trying to escape.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
OBS

dommage sans gravité; préjudice sans gravité : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Environmental Economics
DEF

An act committed with intent to harm ecological and/or biological systems as well as to increase business on personal gain.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Économie environnementale
DEF

Infraction commise avec l'intention de débalancer des systèmes écologiques ou biologiques et qui a l'objectif d'augmenter un profit personnel ou collectif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Economía del medio ambiente
CONT

El tipo básico del delito contra el medio ambiente o delito ecológico [comprende la provocación o realización directa o indirecta de] emisiones, vertidos, radiaciones, extracciones, aterramientos, ruidos, vibraciones, inyecciones o depósitos, en la atmósfera, el suelo, el subsuelo, o las aguas terrestres, marítimas o subterráneas, con incidencia, incluso, en los espacios transfronterizos, así como las captaciones de aguas que puedan perjudicar gravemente el equilibrio de los sistemas naturales.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2003-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
  • Government Contracts
DEF

Generic term used to describe the onus on a producer or others to make restitution for loss related to personal injury, property damage or other harm caused by a product.

OBS

The legal and financial implications of product liability may vary from one jurisdiction to another.

OBS

Term and definition standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • products liability

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Marchés publics
DEF

Terme générique utilisé pour décrire l'obligation faite à un producteur, ou à d'autres, de dédommager des pertes relatives à des dommages corporels, matériels ou autres causés par un produit.

OBS

Les implications légales et financières de la responsabilité du fait du produit peuvent varier selon les juridictions.

OBS

responsabilité du fait du produit : terme et définition normalisés par l'ISO. Il est de rigueur d'employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l'ONGC.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de la calidad (Gestión)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Satisfaction may be defined as any measure which the author of a breach of duty is bound to take under customary law or under an agreement by the parties to a dispute, a part from restitution or compensation. Satisfaction is an aspect of reparation in the broad sense. However, it is not easy to distinguish between pecuniary satisfaction and compensation in the case of breaches of duty not resulting in death, personal injuries, or damage to or loss of property. Claims of this sort are commonly expressed as a claim for an "indemnity". If there is a distinction, it would seem to be in the intention behind the demand. If it is predominantly that of seeking a token of regret and acknowledgment of wrongdoing then it is a matter of satisfaction. The objects of satisfaction are three, which are often cumulative; apologies or other acknowledgment of wrongdoing by means of a salute to the flag or payment of an indemnity; the punishment of the individuals concerned; and the taking of measures to prevent a recurrence of the harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Avantage d'ordre moral qu'obtient un État à titre de redressement d'un acte ou d'un comportement ayant engagé la responsabilité d'un autre État. Par ex., regrets, salut au drapeau, excuse, punition des agents responsables, proclamation par l'arbitre ou le juge du caractère illicite du comportement de l'État coupable.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 21

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