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PERSONAL IMMUNITY [2 fiches]

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Fiche 1 2013-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

... the personal immunity of heads of state, based on a treatment comparable to those granted to diplomatic agents for personal acts, implies immunity both from civil and criminal jurisdiction(with some well-known exceptions, at least for diplomats) as a form of additional protection.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Les ressortissants français, les personnes ayant la double nationalité, française et étrangère, et les résidents de longue durée ne peuvent les invoquer que dans le strict exercice de leurs fonctions et ne peuvent se prévaloir d'aucune immunité personnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Immunity fom personal arrest or detention.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Immunité d'arrestation personnelle ou de détention.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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