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PERSONAL INFORMATION PROTECTION [77 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The safeguards principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe des mesures de sécurité est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The individual access principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe d'accès aux renseignements personnels est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration
OBS

In the context of access to information and protection of personal information, government institutions are the departments and ministries of State of the Government of Canada, the bodies and offices listed in a schedule of the "Access to Information Act" and the "Privacy Act", and the parent Crown corporations or wholly owned subsidiaries of such corporations within the meaning of section 83 of the "Financial Administration Act. "

OBS

government institution: term used in the "Access to Information Act," the "Privacy Act" and the "Canadian Environmental Assessment Act."

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale
OBS

Dans le contexte de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les institutions fédérales sont les ministères et les départements d'État relevant du gouvernement du Canada, les organismes figurant dans une annexe des «Loi sur l'accès à l'information» et «Loi sur la protection des renseignements personnels», ainsi que les sociétés d'État mères ou filiales à cent pour cent de celles-ci au sens de l'article 83 de la «Loi sur la gestion des finances publiques».

OBS

institution fédérale : terme employé dans la «Loi sur l'accès à l'information», la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et la «Loi canadienne sur l'évaluation environnementale».

Espagnol

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Fiche 4 2026-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
CONT

Due to the increasing number and complexity of attacks against information systems, however, security and data breach notifications are currently viewed as a means to address the multifaceted problems of inadequate information security measures in organisations, the rapid increase of attacks, including identity theft crimes, and personal data protection...

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Un avis d'atteinte à la sécurité des données doit être envoyé par une organisation à toute personne intéressée ou organisme public concerné dans la foulée d'un incident de sécurité qui pourrait mettre en péril la sécurité des données.

Espagnol

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Fiche 5 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Encryption and Decryption
  • IT Security
OBS

Salting is a cryptographic method that strengthens the protection of personal information.

Français

Domaine(s)
  • Chiffrage et déchiffrage
  • Sécurité des TI
OBS

Le salage est un procédé cryptographique qui permet de renforcer la protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The limiting collection principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de la limitation de la collecte est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded and resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA), but has since taken satisfactory corrective measures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), mais qu'elle a depuis pris des mesures correctives satisfaisantes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The accuracy principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de l'exactitude est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

El Parlamento Europeo [...] insta a los Estados miembros a tomar las medidas necesarias para realizar investigaciones exhaustivas sobre las denuncias fundadas de malos tratos.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The identifying purposes principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de la détermination des fins de la collecte de renseignements est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The openness principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de transparence est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • IT Security
OBS

A series of privacy principles are set out in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité des TI
OBS

Une série de principes de protection des renseignements personnels sont énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
DEF

The improper or unauthorized handling of personal information.

OBS

privacy breach; breach of privacy: The terms "privacy breach" and "breach of privacy" are sometimes used in a broader sense to designate any act that is an intrusion into the private life of a person.

OBS

breach of security safeguards : In the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA), the term "breach of security safeguards" means "privacy breach. "Outside of this context, this term should be avoided.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Traitement inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels.

OBS

atteinte à la vie privée : Le terme «atteinte à la vie privée» est parfois employé pour désigner plus largement tout acte qui constitue une intrusion dans la vie privée d'une personne.

OBS

atteinte aux mesures de sécurité : Dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), le terme «atteinte aux mesures de sécurité» est employé dans le sens d'«atteinte à la vie privée». En dehors de ce contexte, ce terme est à éviter.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "not-well-founded complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada does not have sufficient evidence to conclude that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte non fondée» lorsque le nombre d'éléments de preuve relevés lors de l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est insuffisant pour conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

En la exposición de motivos del proyecto se justifica tal designación de competencias en el hecho que algunos enemigos de la fuerza pública podrían valerse de los estados judiciales para formular denuncias infundadas o mal intencionadas.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The accountability principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de responsabilité est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The consent principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe du consentement est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The Office of the Privacy Commissioner of Canada oversees compliance with the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Terme(s)-clé(s)
  • Office of the Privacy Commissioner

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
OBS

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada veille au respect de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Terme(s)-clé(s)
  • Commissariat à la protection de la vie privée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Derechos y Libertades
OBS

Comisaría de Protección de Datos Personales de Canadá: equivalente en español adoptado por la Oficina de Traducciones del Gobierno de Canadá con ocasión de la 29a Conferencia Internacional de Autoridades de Protección de Datos y Privacidad.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded and conditionally resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA), but committed to implementing satisfactory corrective measures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et conditionnellement résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), mais qu'elle s'est engagée à prendre des mesures correctives satisfaisantes.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The limiting use, disclosure and retention principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
CONT

One tool that is available to the Privacy Commissioner of Canada under PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] is the power to enter into compliance agreements with organizations. This is a... power... available where the Commissioner believes on reasonable grounds that an organization has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a violation of PIPEDA. A compliance agreement allows an organization to agree to take certain measures aimed at ensuring compliance, whether non-compliance is conceded or not.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

L'un des outils dont dispose le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] est le pouvoir de conclure des accords de conformité avec des organisations. Il s'agit d'un pouvoir [...] disponible lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une organisation a commis, est sur le point de commettre ou est susceptible de commettre un acte ou une omission qui pourrait constituer une violation de la LPRPDE. Un accord de conformité permet à une organisation d'accepter de prendre certaines mesures visant à assurer la conformité, que la non-conformité soit concédée ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Protection of Life
  • IT Security
CONT

... at the basis of personal information protection is the idea of individual control over personal information, and agreement to the specific purposes of processing of personal information, expressed by the Germans as the idea of "informational self–determination. "

OBS

personal information protection : not to be confuse with "personal data protection. "The designations "personal information protection" and "personal data protection" are often used interchangeably; however, subtle distinctions arise depending on cultural, technical, and legal contexts. Generally, "personal data protection" is the broader and more legally precise designation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité des TI
CONT

[...] à la base de la protection des renseignements personnels se trouve le concept de contrôle individuel sur ses renseignements personnels et de consentement aux fins précises du traitement des renseignements personnels, ce que les Allemands appellent «autodétermination informationnelle».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Protección de las personas
  • Seguridad de IT
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • IT Security
DEF

The act of ensuring that one’s private life is free from intrusion.

OBS

The protection of a person's privacy is ensured in part by establishing security safeguards for their personal information.

OBS

privacy protection: designation standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité des TI
DEF

Action de prévenir les intrusions dans la vie privée d'une personne.

OBS

On assure notamment la protection de la vie privée d'une personne par l'instauration de mesures de protection de ses renseignements personnels.

OBS

protection de la vie privée : désignation normalisée par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale.

OBS

protection de la vie privée : désignation tirée du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Seguridad de IT
DEF

Establecimiento de garantías administrativas, técnicas y físicas adecuadas para asegurar la protección y confidencialidad de los registros de datos y protegerlos contra cualquier amenaza o riesgo que pudiera resultar en daños personales, situaciones embarazosas, inconveniencias o injusticias a las personas relacionadas con la información conservada.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Security
DEF

The freedom from intrusion in one’s private life.

OBS

Privacy includes the protection of personal information and the respect of a person's physical integrity as well as the sanctity of their home.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité
DEF

Garantie d'absence d'intrusion dans la vie privée d'une personne.

OBS

La protection de la vie privée comprend notamment la protection des renseignements personnels ainsi que le respect de l'intégrité physique d'une personne et de l'inviolabilité de son domicile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Seguridad
DEF

Ámbito de la vida privada que se tiene derecho a proteger de cualquier intromisión.

CONT

Las cuestiones de seguridad pertenecen al acceso no autorizado a los datos; las cuestiones de privacidad pertenecen a la distribución autorizada de los datos (¿quién tiene derecho a saberlos?).

PHR

Herramientas de privacidad.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
  • Security
DEF

Personal information that requires a higher level of protection due to its nature or the context of its use.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
  • Sécurité
DEF

Renseignements personnels qui demandent un niveau de protection accru en raison de leur nature ou du contexte de leur utilisation.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Short title :Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

OBS

Long title: An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

OBS

Titre intégral : Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
CONT

Importantly, breach records need to include details that can explain the basis for the organization's [real risk of significant harm(RROSH) ] assessment, particularly in cases where the breach did not create a RROSH. This information should be included in breach records as this will allow the [Office of the Privacy Commissioner of Canada] to verify compliance with breach reporting and notification requirements in [the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
CONT

Il est important que les registres d'atteintes à la vie privée contiennent des précisions permettant d'expliquer le fondement de l'évaluation du [risque réel de préjudice grave (RRPG)] par l'organisation, en particulier dans les cas où l'atteinte n'a pas créé de RRPG. Ces précisions devraient être incluses dans les registres d'atteintes à la vie privée afin de permettre au [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada] de vérifier la conformité aux exigences de la [«Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques»] en matière de déclaration et de notification des atteintes.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
OBS

According to the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act, "amendment of personal information involves the correction, deletion, or addition of information.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Selon la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques», la modification de renseignements personnels inclut la correction, la suppression ou l'ajout de renseignements.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Communications Law
  • Electronic Commerce
  • Telecommunications
OBS

Official title : An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.

OBS

Canada’s anti-spam legislation; CASL: These designations are used but are not official.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada's Antispam Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit des communications
  • Commerce électronique
  • Télécommunications
OBS

Titre officiel : Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

OBS

Loi canadienne anti-pourriel; LCAP : Bien que ces désignations soient utilisées, elles ne sont pas officielles.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne antipourriel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho de las comunicaciones
  • Comercio electrónico
  • Telecomunicaciones
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Security
DEF

A set of interrelated standards for physical, information technology and personal security that established the minimum level of protection for other sensitive government information and sensitive or valuable assets from unauthorized disclosure, destruction, removal, modification or interruption.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Sécurité
DEF

Série de normes interdépendantes, concernant la sécurité matérielle, la sécurité de la technologie de l'information et la sécurité du personnel qui établissent le niveau minimum de protection à accorder aux autres renseignement du gouvernement de nature délicate et à des biens de nature délicate ou de grande valeur contre la divulgation la destruction, le retrait, la modification ou l'interruption non autorisés.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2025-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Protection of Life
  • IT Security
CONT

Personal data protection is a fundamental right in the European Union. Personal data is everything that identifies an individual, including names, telephone numbers, email addresses, date of birth, photographs, and other identifying information.

OBS

personal data protection : not to be confuse with "personal information protection. "The designations "personal data protection" and "personal information protection" are often used interchangeably; however, subtle distinctions arise depending on cultural, technical, and legal contexts. Generally, "personal data protection" is the broader and more legally precise designation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité des TI
CONT

La protection des données à caractère personnel fait référence aux pratiques, politiques et lois destinées à protéger les données de chaque personne contre l'accès non autorisé, l'utilisation abusive ou la divulgation. Elle englobe diverses mesures visant à garantir que les données à caractère personnel sont collectées, stockées, traitées et partagées d'une manière qui respecte la vie privée des personnes et est conforme aux lois et réglementations applicables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Protección de las personas
  • Seguridad de IT
OBS

La Ley de Protección de Datos Personales reconoce y protege el derecho que tienen todas las personas a conocer, actualizar y rectificar las informaciones que se hayan recogido sobre ellas en bases de datos o archivos que sean susceptibles de tratamiento por entidades de naturaleza pública o privada.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Electronic Commerce
  • Informatics
  • Telecommunications
OBS

Enabling Act : An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce électronique
  • Informatique
  • Télécommunications
OBS

Loi habilitante : Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2024-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • IT Security
  • Artificial Intelligence
OBS

The first reading of this bill took place on June 16, 2022.

OBS

Digital Charter Implementation Act, 2022: short title.

OBS

An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts : long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Digital Charter Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
  • Sécurité des TI
  • Intelligence artificielle
OBS

La première lecture de ce projet de loi a eu lieu le 16 juin 2022.

OBS

Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique : titre abrégé.

OBS

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2024-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
CONT

Public servants must not input personal information into publicly available online generative AI tools.... When using a generative AI tool controlled by the institution, employees are responsible for following all privacy and protection of personal information requirements as they are for any other system.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
CONT

Les fonctionnaires ne doivent pas entrer de renseignements personnels dans des outils d'IA générative accessibles au public en ligne. [...] Lorsqu'ils utilisent un outil d'IA générative contrôlé par l'institution, les employés doivent respecter toutes les exigences en matière de protection des renseignements personnels, comme c'est le cas pour tout autre système.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • IT Security
  • Rights and Freedoms
OBS

Digital Privacy Act: short title.

OBS

Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des TI
  • Droits et libertés
OBS

Loi sur la protection des renseignements personnels numériques : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2019-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Hygiene and Health
  • Scientific Information
OBS

The Advisory Committee on Health Infostructure(ACHI)(1999-2002) which had federal, provincial, and territorial representatives, included working groups addressing five priorities : strategic planning, telehealth, protection of personal health information, health surveillance, and electronic health records.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Hygiène et santé
  • Information scientifique

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2018-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

On 23 September 1980, the Organisation for Economic Co-operation and Development(OECD) adopted the Guidelines Governing the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data in order to harmonize the data protection practices of member countries by means of minimum standards for handling personal information.... Although the federal government, and indeed the federal Privacy Commissioner, were content at that time to encourage the private sector to develop and adopt voluntary privacy protection codes, by the end of the 1980s the Privacy Commissioner was concerned about the lack of progress in this regard and called for federal legislation mandating federally regulated corporations to develop such codes of practice.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le 23 septembre 1980, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) adopte les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel afin d'harmoniser les pratiques de protection des données des pays membres par l'application de normes minimales quant à leur traitement. [...] À cette époque, le gouvernement fédéral et même le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée se contentent d'encourager le secteur privé à élaborer et à adopter des codes de respect de la vie privée d'application volontaire, mais, à la fin des années 1980, préoccupé par le manque de progrès à ce chapitre, le commissaire demande l'adoption d'une loi fédérale obligeant les entreprises sous réglementation fédérale à se doter de tels codes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Derechos y Libertades
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

En la Ley se aplican los Principios nacionales de protección de la vida privada basados en los Principios nacionales para el buen tratamiento de la información personal[,] que concibió el Comisario federal de protección de la vida privada y se publicaron por primera vez en 1998 tras amplias consultas con empresarios y consumidores.

OBS

No confundir "comisaria", sin acento, que se refiere a la funcionaria de rango superior con "comisaría", con acento, que se refiere al empleo o a la oficina del comisario(a).

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Security
OBS

OECD: Organisation for Economic Co-operation and Development.

OBS

The "OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data" have provided general guidance on the handling of personal information in the public and private sectors since 1980. The Guidelines : represent an international consensus on how best to balance effective privacy protection with the free flow of personal data; are technology-neutral, flexible, allow for various means of compliance, and apply in all environments, including on global networks; have been put to use in a large number of national regulatory and self-regulatory instruments and are still widely used in both the public and private sectors.

Terme(s)-clé(s)
  • Organisation for Economic Co-operation and Development Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité
OBS

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS

Les «Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel», adoptées le 23 septembre 1980, traduisent toujours un consensus international sur les orientations générales concernant le recueil et la gestion d'informations de caractère personnel. En définissant les principes essentiels applicables dans ce domaine, les Lignes directrices jouent un rôle important en aidant les gouvernements, les entreprises et les représentants des consommateurs, à protéger la vie privée et les données personnelles, tout en évitant des restrictions inutiles aux flux transfrontières de données, en ligne ou hors ligne.

Terme(s)-clé(s)
  • Lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel
  • Lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Seguridad
OBS

OCDE: Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos.

Terme(s)-clé(s)
  • Directrices sobre protección de la privacidad y flujos transfronterizos de datos personales
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2016-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Security
OBS

... the OPC [Office of the Privacy Commissioner of Canada] created the Privacy Accountability Working Group... [The purpose of this working group] is to promote a culture of privacy protection and awareness across the organization, ensure accountability for handling of personal information across the OPC, ensure that OPC' s internally-led initiatives are held to the same privacy-protective standards that are expected of the organizations and institutions that the OPC regulates; and that all initiatives involving collection, use and disclosure of personal information within the OPC are brought to the attention of the organization's Chief Privacy Officer.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
OBS

[Le] Groupe de travail de la responsabilisation de la protection des renseignements personnels […] a été créé par le CPVP [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada] en 2012-2013. […] Il favorise l'instauration d'une culture de sensibilisation et de protection de la vie privée à l'échelle du CPVP, assure la reddition de comptes concernant le traitement des renseignements personnels à la grandeur du CPVP et veille à ce que les initiatives internes soient conformes aux normes de protection de la vie privée que l'on attend des organisations et des institutions réglementées par le CPVP et à ce que toutes les initiatives donnant lieu à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels au sein du CPVP soient portées à l'attention du responsable de la protection de la vie privée de l'organisation.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2016-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Security
CONT

If you are a medium to large organization with an established privacy framework which addresses all 10 Fair Information Principles of PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act], we suggest you proceed directly to the "checklists" in Part 2 to assess your compliance.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Sécurité
CONT

Si votre organisation a une taille allant de moyenne à grande et est dotée d'un cadre de protection de la vie privée permettant d'assurer la conformité avec les dix principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques], nous vous suggérons de passer directement aux listes de contrôle de la Partie 2 pour évaluer votre degré de conformité.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2016-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Security
OBS

[Report] commissioned by the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

OBS

The overall objective of this research contract is to examine the structure, mandate and powers that have been assigned to the OPC [Office of the Privacy Commissioner of Canada], as instituted by the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sécurité
OBS

[Rapport] commandé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

OBS

L'objectif général de ce contrat de recherche est de faire un examen de la structure, du mandat et des pouvoirs qui ont été attribués au Commissariat [à la protection de la vie privée du Canada], tel qu'institué par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Security
OBS

A report prepared by EKOS Research Associates, March 2010.

OBS

EKOS Research Associates was commissioned by the Office of the Privacy Commissioner of Canada(OPC) to undertake a survey examining the views of Canadian businesses on a number of issues relating to privacy and the implementation of PIPEDA ["Personal Information Protection and Electronic Documents Act"]. The survey tracked a number of questions first asked in 2007, and also included a number of new questions about PIPEDA and privacy-related issues.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité
OBS

Rapport rédigé par les Associés de recherche EKOS, mars 2010.

OBS

Les Associés de recherche EKOS ont reçu du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) le mandat d'effectuer un sondage afin d'étudier l'opinion des entrepreneurs canadiens sur divers enjeux de la vie privée et la mise en œuvre de la LPRPDE [«Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques»]. Le sondage a repris certaines questions posées d'abord en 2007, auxquelles s'en sont ajoutées de nouvelles portant sur la LPRPDE et la protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
  • Security
OBS

The PIPEDA Investigations Branch investigates complaints under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

OBS

A branch at the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Sécurité
OBS

La Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE mène des enquêtes sur des plaintes en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

OBS

Direction générale au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
I702
code de système de classement, voir observation
OBS

This course provides an overview of the roles and responsibilities of public servants with regard to the processing and protection of personal information held by the government. Participants will learn how to gather, use, communicate, retain and dispose of personal information in compliance with the legislation.

OBS

I702: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
I702
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours fournit un aperçu du rôle et des responsabilités des fonctionnaires en ce qui a trait à l'administration et à la protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement. Les participants apprendront comment recueillir, utiliser, communiquer, conserver et éliminer les renseignements personnels tout en se conformant à la Loi.

OBS

I702 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Hygiene and Health
OBS

The Saskatchewan Health Information Network(SHIN) is a government agency that is facilitating the development of a province-wide health information network. SHIN is a tool of the health system. SHIN will focus on enhancing health services and the protection of personal information through legislation, policy and technical safeguards.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Hygiène et santé
OBS

Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Terme(s)-clé(s)
  • Réseau Info-Santé de la Saskatchewan

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Badges and Instruments of Identification
  • Radio Transmission and Reception
  • Data Transmission
CONT

A passport card set to be issued by the State Department for travel to Canada, Mexico and the Caribbean doesn’t require privacy protection, even though it uses a radio frequency identification chip which can be read from 20 feet away, because the chip itself doesn’t contain personal information...

Terme(s)-clé(s)
  • radiofrequency identification chip

Français

Domaine(s)
  • Insignes et pièces de sécurité
  • Émission et réception radio
  • Transmission de données
Terme(s)-clé(s)
  • puce d'identification par radio-fréquence
  • puce d'identification par radiofréquences
  • puce d'identification par radio-fréquences

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

Health Canada, Canada's Health Infostructure. The Protection of Personal Health Information Working Group(PPHIWG) is working towards a harmonized framework for the protection of personal health information in all jurisdictions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Santé Canada, Infostructure canadienne de la santé. Le Groupe de travail sur la protection des renseignements personnels sur la santé (GTPRPS) travaille actuellement à l'établissement d'un accord de règlement entre toutes les instances relativement à la protection des renseignements personnels sur la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2009-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Access to Information and Privacy(ATIP) Division fulfills Health Canada's obligation to comply with Canada's laws on access to information and on the protection of personal information.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) permet à Santé Canada de respecter son obligation de se conformer aux lois du Canada sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2009-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

The objectives of the Privacy and Data Protection Policy are to : 1) ensure the effective and consistent application of the provisions of the Privacy Act and the Privacy Regulations by government institutions; 2) ensure data-matching and data linkage of personal information for administrative purposes meet the requirements of that legislation; and 3) limit collection and use of the Social Insurance Number(SIN) for administrative purposes to those permitted by specific acts, regulations and programs and to establish conditions for its collection.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

La Politique sur la protection des renseignements personnels a pour objectif de 1) garantir l'application efficace et cohérente, par les institutions fédérales, des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement, 2) s'assurer que le couplage et le croisement des renseignements personnels à des fins administratives satisfont aux exigences de la Loi et 3) restreindre la collecte et l'utilisation du numéro d'assurance sociale pour des fins administratives à des lois, règlements et programmes précis, et établir les conditions de la collecte.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
CONT

The Privacy Act provides citizens with the right to access personal information held by the government and protection of that information against unauthorized use and disclosure.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
CONT

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d'accès aux renseignements personnels que le Gouvernement du Canada détient à votre sujet.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2008-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Prepared by the Office of Public Service Values and Ethics, Canada Public Service Agency, September 2007. This Guide outlines the changes to the Access to Information Act(ATIA), the Privacy Act(PA) and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act(PIPEDA) as they relate to the Public Servants Disclosure Protection Act(PSDPA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Préparé par le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, de l'Agence de la fonction publique du Canada, Septembre 2007. Ce guide décrit les changements apportés à la Loi sur l'accès à l'information (LAI), la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans la mesure où ils se rapportent à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Information Processing (Informatics)
OBS

Industry Canada. This directorate administers the Personal Information Protection and Electronic Documents Act(PIPEDA), which came into full effect on January 1, 2004. The directorate is responsible for providing policy guidance on matters related to private sector privacy, which includes providing advice to other government departments and agencies on the impact on privacy of various proposed administrative, regulatory or legislative measures.

Terme(s)-clé(s)
  • PPD

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Industrie Canada. Cette direction applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2004. La Direction est chargée d'orienter la politique relative aux questions touchant la protection de la vie privée dans le secteur privé, notamment de conseiller d'autres ministères et d'autres organismes gouvernementaux pour ce qui est de l'incidence sur la vie privée de diverses mesures administratives, réglementaires ou législatives envisagées.

Terme(s)-clé(s)
  • DPPVP

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2006-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information is under the responsibility of the Minister responsible for Canadian Intergovernmental Affairs, Francophones within Canada, the Agreement on Internal Trade, the Reform of Democratic Institutions and Access to Information. The Secretariat assists the Minister in carrying out his mandate, which entails maintaining the quality of democratic institutions and preserving the access that citizens have to information and the protection of their personal information. The Secretariat's mission consists of supporting the Minister's actions as they relate to various laws of an electoral or parliamentary nature, as well as those that concern access to information and the protection of personal information : the Election Act; the Referendum Act; the Act respecting the National Assembly; the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information and the Act respecting the Protection of personal information in the private sector.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information relève du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. Il seconde le ministre dans la réalisation de son mandat, qui est de maintenir la qualité des institutions démocratiques et de préserver le droit des citoyens à l'information et à la protection des renseignements personnels. La mission du Secrétariat consiste à soutenir l'action du ministre au regard des diverses lois de nature électorale et parlementaire, ainsi que de celles qui concernent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels : la Loi électorale; la Loi sur la consultation populaire; la Loi sur l'Assemblée nationale; la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2006-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
CONT

The circle of care is not a defined term under PHIPA [Personal Health Information Protection Act]. It is a term of reference used to describe health information custodians and their authorized agents who are permitted to rely on an individual' s implied consent when collecting, using, disclosing or handling personal health information for the purpose of providing direct health care. In a physician's office, the circle of care would include : the physician, the nurse, a specialist or other health care provider referred by the physician, and any other health care professional selected by the patient, such as a registered dietitian, pharmacist or physiotherapist. In a hospital, the circle of care would include : the attending physician and the health care team(e. g., residents, nurses, registered dietitians, technicians, clinical clerks and employees assigned to the patient) who have direct responsibilities of providing care to the individual.

OBS

A health information custodian and its authorized agents may rely on implied consent for the disclosure of personal health information within the circle of care while providing health care so long as the disclosure is reasonably necessary for the provision of health care and the individual has not expressly stated otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Le terme «cercle de soins» n'est pas défini dans la LPRPS [Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé]. Il est utilisé pour désigner les dépositaires de renseignements sur la santé et leurs mandataires autorisés qui peuvent s'appuyer sur le consentement implicite d'une personne pour recueillir, utiliser, divulguer ou traiter des renseignements personnels sur la santé en vue de fournir des soins de santé directs. Par exemple : dans un cabinet de médecin, le cercle de soins comprend : le médecin, l'infirmière, un spécialiste ou un autre fournisseur de soins de santé désigné par le médecin et tout autre professionnel de la santé sélectionné par la patiente ou le patient, comme une pharmacienne ou un pharmacien ou un physiothérapeute; dans un hôpital, le cercle de soins comprend : le médecin de garde et l'équipe de soins de santé (p. ex., les médecins résidents, les infirmières, les techniciens, les externes et les employés affectés aux patients) qui exercent des responsabilités directes quant aux soins à fournir à la personne.

OBS

Le dépositaire de renseignements sur la santé et ses mandataires autorisés qui veulent divulguer des renseignements personnels sur la santé d'un particulier aux membres du cercle de soins aux fins de la fourniture de soins de santé peuvent présumer qu'ils ont le consentement implicite de ce particulier, dans la mesure où cette divulgation est raisonnablement nécessaire à ces soins et où le particulier n'a pas expressément refusé ou retiré son consentement.

OBS

cercle de soins : terme retenu par le réseau Entraide Traduction Santé.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2005-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Extended sick leave applied where an employee was sick for more than four days. The entitlement for extended sick leave was either full pay or three quarters pay and it depended on the employee’s length of service ... Employees could be on extended sick leave for up to 17 weeks based on acceptable medical evidence. After the 17 week period, the employee could apply for long term disability.

CONT

The federal Privacy Commissioner has found that PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] authorizes an employer to require an employee on extended sick leave to consent to disclosure by his physician of medical information related to the employee's illness.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Pour toute absence due à un congé de maladie prolongé, l'Université se réserve le droit d'exiger un certificat médical n'importe quand durant ou après l'absence.

CONT

Et comme c’est le cas pour un congé de maladie prolongé, vous pourriez être admissible à des prestations de maladie aux termes de l’assurance-emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2005-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
  • IT Security
CONT

The majority of consumers are worried about the security of financial transactions, the protection of personal information and the availability of redress if problems occur.

Français

Domaine(s)
  • Commerce électronique
  • Sécurité des TI
CONT

La majorité des consommateurs s'interrogent sur la sécurité des opérations financières, doutent de la protection des renseignements personnels et se demandent s'il existe des recours en cas de problème.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio electrónico
  • Seguridad de IT
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Statistical Surveys
  • Rights and Freedoms
OBS

Pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Droits et libertés
OBS

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2001-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Privacy waiver... You hereby authorize [our company] to disclose any and all personal information that may be reasonably required in order to provide the services. Given the multi-jurisdictional nature of the Internet and the diversity of laws internationally, you agree waive any and all rights granted under any protection of privacy legislation in any country to the maximum extent allowed by law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Bien qu'admises en vertu de l'article 35C.c.Q., des renonciations à la protection de la vie privée doivent être précises et explicites.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

"Federal information bank" means a store of records within the control of a government institution where any of the records comprised therein are used for administrative purposes.

OBS

Protection of Personal Information Regulations, Canadian Human Rights Act.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

"Banque fédérale de données" désigne la masse des dossiers relevant d'une institution du gouvernement fédéral et qui contient des dossiers utilisés à des fins administratives.

OBS

Règlement sur la protection des renseignements personnels, Loi canadienne sur les droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques
OBS

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1999-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Security
CONT

Growth areas will include applications for the environment, precision farming, meteorology, hazard management and ocean management, and other offshore industries such as fishing, strategic areas and law enforcement ..., as well as resource management.

CONT

HAZARDTEXT from MICROMEDEX Hazard Management. HAZARDTEXT provides information for emergency response to incidents such as spills, leaks, fires, or explosions involving hazardous materials. It also specifies guidelines for handling chemicals, evacuation procedures, personal protection, and disposal; and discusses clinical effects, basic life support, environmental effects, chemical and physical properties, reactivities, and regulations.

OBS

hazard: Any situation that has the potential for causing damage to life, property, and/or the environment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Sécurité
CONT

Enseignements spécialisés. [...] Évaluation et gestion du risque sanitaire. Dynamique des écosystèmes et gestion du risque écotoxicologique.

CONT

École polytechnique Montréal. Études supérieures - Cours par titres. [...] Analyse et gestion des risques technologiques majeurs.

CONT

[...] en matière de gestion du risque naturel et technique, l'évaluation de la sécurité et des seuils d'alerte est de plus en plus souvent confiée à des dispositifs informatisés.

Espagnol

Conserver la fiche 77

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