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PERSONAL INFORMATION PROTECTION ELECTRONIC DOCUMENTS ACT [49 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The individual access principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe d'accès aux renseignements personnels est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

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Fiche 2 2026-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The safeguards principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe des mesures de sécurité est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The limiting collection principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de la limitation de la collecte est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded and resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA), but has since taken satisfactory corrective measures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), mais qu'elle a depuis pris des mesures correctives satisfaisantes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The accuracy principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de l'exactitude est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
DEF

The improper or unauthorized handling of personal information.

OBS

privacy breach; breach of privacy: The terms "privacy breach" and "breach of privacy" are sometimes used in a broader sense to designate any act that is an intrusion into the private life of a person.

OBS

breach of security safeguards : In the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA), the term "breach of security safeguards" means "privacy breach. "Outside of this context, this term should be avoided.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Traitement inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels.

OBS

atteinte à la vie privée : Le terme «atteinte à la vie privée» est parfois employé pour désigner plus largement tout acte qui constitue une intrusion dans la vie privée d'une personne.

OBS

atteinte aux mesures de sécurité : Dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), le terme «atteinte aux mesures de sécurité» est employé dans le sens d'«atteinte à la vie privée». En dehors de ce contexte, ce terme est à éviter.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "not-well-founded complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada does not have sufficient evidence to conclude that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte non fondée» lorsque le nombre d'éléments de preuve relevés lors de l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est insuffisant pour conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

En la exposición de motivos del proyecto se justifica tal designación de competencias en el hecho que algunos enemigos de la fuerza pública podrían valerse de los estados judiciales para formular denuncias infundadas o mal intencionadas.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The accountability principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de responsabilité est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

El Parlamento Europeo [...] insta a los Estados miembros a tomar las medidas necesarias para realizar investigaciones exhaustivas sobre las denuncias fundadas de malos tratos.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The consent principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe du consentement est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The Office of the Privacy Commissioner of Canada oversees compliance with the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Terme(s)-clé(s)
  • Office of the Privacy Commissioner

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
OBS

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada veille au respect de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Terme(s)-clé(s)
  • Commissariat à la protection de la vie privée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Derechos y Libertades
OBS

Comisaría de Protección de Datos Personales de Canadá: equivalente en español adoptado por la Oficina de Traducciones del Gobierno de Canadá con ocasión de la 29a Conferencia Internacional de Autoridades de Protección de Datos y Privacidad.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The identifying purposes principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de la détermination des fins de la collecte de renseignements est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded and conditionally resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA), but committed to implementing satisfactory corrective measures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et conditionnellement résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), mais qu'elle s'est engagée à prendre des mesures correctives satisfaisantes.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The limiting use, disclosure and retention principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The openness principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de transparence est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • IT Security
OBS

A series of privacy principles are set out in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité des TI
OBS

Une série de principes de protection des renseignements personnels sont énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
CONT

One tool that is available to the Privacy Commissioner of Canada under PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] is the power to enter into compliance agreements with organizations. This is a... power... available where the Commissioner believes on reasonable grounds that an organization has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a violation of PIPEDA. A compliance agreement allows an organization to agree to take certain measures aimed at ensuring compliance, whether non-compliance is conceded or not.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

L'un des outils dont dispose le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] est le pouvoir de conclure des accords de conformité avec des organisations. Il s'agit d'un pouvoir [...] disponible lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une organisation a commis, est sur le point de commettre ou est susceptible de commettre un acte ou une omission qui pourrait constituer une violation de la LPRPDE. Un accord de conformité permet à une organisation d'accepter de prendre certaines mesures visant à assurer la conformité, que la non-conformité soit concédée ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Short title :Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

OBS

Long title: An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

OBS

Titre intégral : Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
CONT

Importantly, breach records need to include details that can explain the basis for the organization's [real risk of significant harm(RROSH) ] assessment, particularly in cases where the breach did not create a RROSH. This information should be included in breach records as this will allow the [Office of the Privacy Commissioner of Canada] to verify compliance with breach reporting and notification requirements in [the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
CONT

Il est important que les registres d'atteintes à la vie privée contiennent des précisions permettant d'expliquer le fondement de l'évaluation du [risque réel de préjudice grave (RRPG)] par l'organisation, en particulier dans les cas où l'atteinte n'a pas créé de RRPG. Ces précisions devraient être incluses dans les registres d'atteintes à la vie privée afin de permettre au [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada] de vérifier la conformité aux exigences de la [«Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques»] en matière de déclaration et de notification des atteintes.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
OBS

According to the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act, "amendment of personal information involves the correction, deletion, or addition of information.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Selon la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques», la modification de renseignements personnels inclut la correction, la suppression ou l'ajout de renseignements.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Communications Law
  • Electronic Commerce
  • Telecommunications
OBS

Official title : An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.

OBS

Canada’s anti-spam legislation; CASL: These designations are used but are not official.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada's Antispam Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit des communications
  • Commerce électronique
  • Télécommunications
OBS

Titre officiel : Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

OBS

Loi canadienne anti-pourriel; LCAP : Bien que ces désignations soient utilisées, elles ne sont pas officielles.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne antipourriel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho de las comunicaciones
  • Comercio electrónico
  • Telecomunicaciones
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Electronic Commerce
  • Informatics
  • Telecommunications
OBS

Enabling Act : An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce électronique
  • Informatique
  • Télécommunications
OBS

Loi habilitante : Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • IT Security
  • Rights and Freedoms
OBS

Digital Privacy Act: short title.

OBS

Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des TI
  • Droits et libertés
OBS

Loi sur la protection des renseignements personnels numériques : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Security
CONT

If you are a medium to large organization with an established privacy framework which addresses all 10 Fair Information Principles of PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act], we suggest you proceed directly to the "checklists" in Part 2 to assess your compliance.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Sécurité
CONT

Si votre organisation a une taille allant de moyenne à grande et est dotée d'un cadre de protection de la vie privée permettant d'assurer la conformité avec les dix principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques], nous vous suggérons de passer directement aux listes de contrôle de la Partie 2 pour évaluer votre degré de conformité.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Security
OBS

[Report] commissioned by the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

OBS

The overall objective of this research contract is to examine the structure, mandate and powers that have been assigned to the OPC [Office of the Privacy Commissioner of Canada], as instituted by the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sécurité
OBS

[Rapport] commandé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

OBS

L'objectif général de ce contrat de recherche est de faire un examen de la structure, du mandat et des pouvoirs qui ont été attribués au Commissariat [à la protection de la vie privée du Canada], tel qu'institué par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Security
OBS

A report prepared by EKOS Research Associates, March 2010.

OBS

EKOS Research Associates was commissioned by the Office of the Privacy Commissioner of Canada(OPC) to undertake a survey examining the views of Canadian businesses on a number of issues relating to privacy and the implementation of PIPEDA ["Personal Information Protection and Electronic Documents Act"]. The survey tracked a number of questions first asked in 2007, and also included a number of new questions about PIPEDA and privacy-related issues.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité
OBS

Rapport rédigé par les Associés de recherche EKOS, mars 2010.

OBS

Les Associés de recherche EKOS ont reçu du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) le mandat d'effectuer un sondage afin d'étudier l'opinion des entrepreneurs canadiens sur divers enjeux de la vie privée et la mise en œuvre de la LPRPDE [«Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques»]. Le sondage a repris certaines questions posées d'abord en 2007, auxquelles s'en sont ajoutées de nouvelles portant sur la LPRPDE et la protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
  • Security
OBS

The PIPEDA Investigations Branch investigates complaints under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

OBS

A branch at the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Sécurité
OBS

La Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE mène des enquêtes sur des plaintes en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

OBS

Direction générale au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2008-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Prepared by the Office of Public Service Values and Ethics, Canada Public Service Agency, September 2007. This Guide outlines the changes to the Access to Information Act(ATIA), the Privacy Act(PA) and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act(PIPEDA) as they relate to the Public Servants Disclosure Protection Act(PSDPA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Préparé par le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, de l'Agence de la fonction publique du Canada, Septembre 2007. Ce guide décrit les changements apportés à la Loi sur l'accès à l'information (LAI), la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans la mesure où ils se rapportent à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Information Processing (Informatics)
OBS

Industry Canada. This directorate administers the Personal Information Protection and Electronic Documents Act(PIPEDA), which came into full effect on January 1, 2004. The directorate is responsible for providing policy guidance on matters related to private sector privacy, which includes providing advice to other government departments and agencies on the impact on privacy of various proposed administrative, regulatory or legislative measures.

Terme(s)-clé(s)
  • PPD

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Industrie Canada. Cette direction applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2004. La Direction est chargée d'orienter la politique relative aux questions touchant la protection de la vie privée dans le secteur privé, notamment de conseiller d'autres ministères et d'autres organismes gouvernementaux pour ce qui est de l'incidence sur la vie privée de diverses mesures administratives, réglementaires ou législatives envisagées.

Terme(s)-clé(s)
  • DPPVP

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2005-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Extended sick leave applied where an employee was sick for more than four days. The entitlement for extended sick leave was either full pay or three quarters pay and it depended on the employee’s length of service ... Employees could be on extended sick leave for up to 17 weeks based on acceptable medical evidence. After the 17 week period, the employee could apply for long term disability.

CONT

The federal Privacy Commissioner has found that PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] authorizes an employer to require an employee on extended sick leave to consent to disclosure by his physician of medical information related to the employee's illness.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Pour toute absence due à un congé de maladie prolongé, l'Université se réserve le droit d'exiger un certificat médical n'importe quand durant ou après l'absence.

CONT

Et comme c’est le cas pour un congé de maladie prolongé, vous pourriez être admissible à des prestations de maladie aux termes de l’assurance-emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Statistical Surveys
  • Rights and Freedoms
OBS

Pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Droits et libertés
OBS

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques
OBS

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 49

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