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PERSONAL INVESTIGATIONS ACT [3 fiches]

Fiche 1 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
  • Security
OBS

The PIPEDA Investigations Branch investigates complaints under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

OBS

A branch at the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Sécurité
OBS

La Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE mène des enquêtes sur des plaintes en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

OBS

Direction générale au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
  • Rights and Freedoms
OBS

The "Privacy Act"(PA) Investigations Branch receives and investigates complaints under the "Privacy Act" from individuals who believe they have not been given access to their personal information held by government institutions, or feel that their information has been inappropriately collected, used, disclosed or managed. The Branch also investigates complaints that are initiated by the Commissioner, and receives notifications of breaches from federal government organizations.

OBS

Privacy Act Investigations Branch: The name of the Act (Privacy Act) should be written in italics.

OBS

A Branch at the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Droits et libertés
OBS

La Direction générale des enquêtes liées à la «Loi sur la protection des renseignements personnels» (LPRP) reçoit et réalise des enquêtes sur des plaintes dénonçant une infraction à la «Loi sur la protection des renseignements personnels» (LPRP) et déposées par des membres du public ou par le commissaire. La Direction générale reçoit aussi les signalements d'incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d'organismes du gouvernement fédéral, et fait l'examen de la communication de renseignements personnels dans l'intérêt public effectuée par ces mêmes organismes.

OBS

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels : Le nom de la loi (Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels) doit s'écrire en italique.

OBS

Direction générale au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Security
OBS

Pursuant to The Personal Investigations Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Sécurité
OBS

En vertu de la Loi sur les enquêtes sur les particuliers.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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