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PERSONAL INVIOLABILITY [5 fiches]

Fiche 1 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

parliamentary: one sent under a flag of truce to treat with an enemy.

DEF

flag of truce: the bearer of such a flag.

CONT

The position of... parliamentaries is now defined in Art. 32-34 of the Rules annexed to Convention II of the First and Convention IV of the Second Hague Peace Conference. Parliamentaries are in the terms of Art. 32 "individus autorisés par l'un des belligérants, à entrer en pourparlers avec l'autre et se présentant avec le drapeau blanc. "Such negotiators may claim the privilege of personal inviolability together with those accompanying him; a trumpeter, clarion-blower or drummer, a flag-bearer and an interpreter. The commander to whom a parliamentary is sent is not obliged to receive him under all circumstances and is entitled to take all necessary steps in order to prevent him from abusing his mission and privileges, and may take sanctions against him(Art. 33 and 34).

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Individu, généralement un officier, envoyé en mission par l'un des belligérants auprès des forces ennemies pour porter à leur chef une communication ou pour entrer en négociations avec lui.

CONT

C'est au moyen de parlementaires que se font d'ordinaire les communications régulières avec l'ennemi. On donne le nom de parlementaires aux individus appartenant ou non à l'armée, militaires ou non-militaires, qui se rendent, au nom de l'un des belligérants, auprès des troupes ennemies, soit comme porteurs de communications verbales ou écrites, soit comme négociateurs, pour débattre avec le chef de ces troupes, les clauses de certaines conventions telles que suspension d'armes, armistices, capitulations, etc., soit pour entrer en tous autres pourparlers avec ce chef sur des objets concernant la guerre, pour faire des sommations, pour faire ou pour écouter des propositions.

Espagnol

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Fiche 2 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The consular courier shall be provided with an official document indicating his status and the number of packages constituting the consular bag. Except with the consent of the receiving State he shall be neither a national of the receiving State, nor, unless he is a national of the sending State, a permanent resident of the receiving State. In the performance of his functions he shall be protected by the receiving State. He shall enjoy personal inviolability and shall not be liable to any form of arrest or detention.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le courrier consulaire doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. À moins que l'État de résidence n'y consente, il ne doit être ni un ressortissant de l'État de résidence, ni, sauf s'il est ressortissant de l'État d'envoi, un résident permanent de l'État de résidence. Dans l'exercice de ses fonctions, ce courrier est protégé par l'État de résidence. Il jouit de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
DEF

Persona que se encarga de transportar la correspondencia u objetos de uso oficial de un Estado y cuyos servicios utilizan los representantes de las misiones consulares y el gobierno del Estado acreditante.

CONT

El correo consular deberá llevar consigo un documento oficial en el que se acredite su condición de tal y el número de bultos que constituyan la valija consular. Esa persona no podrá ser nacional del Estado receptor ni, a menos que sea nacional del Estado que envía, residente permanente en el Estado receptor, excepto si lo consiente dicho Estado. En el ejercicio de sus funciones estará protegida por el Estado receptor. Gozará de la inviolabilidad personal y no podrá ser objeto de ninguna forma de detención o arresto.

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Fiche 3 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
OBS

The personal inviolability applies to the consular officers, the diplomatic agents and the diplomatic couriers.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
OBS

L'inviolabilité personnelle s'applique aux fonctionnaires consulaires, aux agents et aux courriers diplomatiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The sending State or the mission may designate diplomatic couriers ad hoc.... The diplomatic courier [ad hoc], who shall be provided with an official document indicating his status and the number of packages constituting the diplomatic bag, shall be protected by the receiving State in the performance of his functions. He shall enjoy personal inviolability and shall not be liable to any form of arrest or detention [but] the immunities therein mentioned shall cease to apply when such a courier has delivered to the consignee the diplomatic bag in his charge.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

L'État accréditant, ou la mission, peut nommer des courriers diplomatiques ad hoc. Le courrier diplomatique (ad hoc) qui doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise diplomatique, est, dans l'exercice de ses fonctions, protégé par l'État accréditaire. Il jouit de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention (mais) les immunités [...] mentionnées cesseront de s'appliquer dès que le courrier aura remis au destinataire la valise diplomatique dont il a la charge.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The sending State, its diplomatic missions and its consular posts may designate consular couriers ad hoc. The consular courier [ad hoc] shall be provided with an official document indicating his status and the number of packages constituting the consular bag. Except with the consent of the receiving State he shall be neither a national of the receiving State, nor, unless he is a national of the sending State, a permanent resident of the receiving State. In the performance of his functions he shall be protected by the receiving State. He shall enjoy personal inviolability and shall not be liable to any form of arrest or detention.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

L'État d'envoi, ses missions diplomatiques et ses postes consulaires peuvent désigner des courriers consulaires ad hoc. Le courrier consulaire [ad hoc] doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. À moins que l'État de résidence, ni, sauf s'il est ressortissant de l'État d'envoi, un résident permanent de l'État de résidence. Dans l'exercice de ses fonctions, ce courrier est protégé par l'État de résidence. Il jouit de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

Espagnol

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