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PILOTAGE ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence of compulsory pilotage
1, fiche 1, Anglais, defence%20of%20compulsory%20pilotage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The preliminary acts may be opened by order of the court, and the action may then be ordered to be tried without pleadings. In such case, if either party intends to rely upon the defence of compulsory pilotage, he must give notice in writing to the other parties within seven days from the opening of the preliminary acts. 1, fiche 1, Anglais, - defence%20of%20compulsory%20pilotage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense du pilotage obligatoire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20du%20pilotage%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Ship Piloting
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pilotage order
1, fiche 2, Anglais, pilotage%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Whereas the Shetland Islands Council has applied for a Pilotage order in accordance with the Pilotage Orders(Applications) Regulations 1980... 2, fiche 2, Anglais, - pilotage%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pilotage des navires
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décret de pilotage
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cret%20de%20pilotage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance de pilotage 2, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20pilotage
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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