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PREFERRED OFFICIAL LANGUAGE [4 fiches]

Fiche 1 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
CONT

An important element in the implementation of the Official Languages Act is the identification of the language requirements of each position in accordance with the need to serve the public and to allow employees to work in their preferred language.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
CONT

L'identification des exigences linguistiques de chaque poste en fonction des besoins du service au public et du droit du personnel à travailler dans la langue de son choix constitue un élément important de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

Since there are many bilingual positions in the federal Public Service in Quebec, public servants working there should be able to use their preferred official language most of the time(except when providing service to the public or other public servants).

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

Puisque la fonction publique fédérale au Québec compte un nombre important de postes bilingues, les fonctionnaires qui y travaillent devraient donc être en mesure d'utiliser leur langue officielle préférée la plupart du temps (sauf lorsqu'ils fournissent un service au public ou à d'autres fonctionnaires).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

The Superior Court pointed out that the Ontario Court of Appeal in a previous decision had already determined that these statutory provisions did not oblige the police to provide a sworn translation of particulars set out in an information, although other constitutional rights to a fair and equitable trial would oblige the Crown, on demand of the accused, to translate the particulars into his preferred official language.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

La Cour supérieure a fait remarquer que, dans une décision antérieure, la Cour d'appel de l'Ontario avait déjà déterminé que ces dispositions législatives n'obligent pas la police à fournir une traduction assermentée des détails indiqués dans une dénonciation, mais que d'autres droits constitutionnels à un procès juste et équitable obligeraient la Couronne, à la demande de l'accusé, de faire traduire les détails dans la langue officielle de son choix.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Although the institutional duty in question in this case does not explicitly refer to the need to invite an employee to indicate his or her preferred official language, it remains nonetheless implied in the statutory language.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Bien que l'obligation de l'institution en l'espèce ne prévoie pas de façon explicite la nécessité de demander à l'employé d'indiquer sa préférence linguistique, une telle exigence demeure néanmoins sous-entendue dans le texte de la LLO [Loi sur les langues officielles].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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