TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREFERRED OFFICIAL LANGUAGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- identification of the language requirements
1, fiche 1, Anglais, identification%20of%20the%20language%20requirements
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- linguistic identification 2, fiche 1, Anglais, linguistic%20identification
correct
- language identification 3, fiche 1, Anglais, language%20identification
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An important element in the implementation of the Official Languages Act is the identification of the language requirements of each position in accordance with the need to serve the public and to allow employees to work in their preferred language. 1, fiche 1, Anglais, - identification%20of%20the%20language%20requirements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- identification des exigences linguistiques
1, fiche 1, Français, identification%20des%20exigences%20linguistiques
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- identification linguistique 2, fiche 1, Français, identification%20linguistique
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'identification des exigences linguistiques de chaque poste en fonction des besoins du service au public et du droit du personnel à travailler dans la langue de son choix constitue un élément important de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. 1, fiche 1, Français, - identification%20des%20exigences%20linguistiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Language Rights
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- preferred official language
1, fiche 2, Anglais, preferred%20official%20language
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Since there are many bilingual positions in the federal Public Service in Quebec, public servants working there should be able to use their preferred official language most of the time(except when providing service to the public or other public servants). 1, fiche 2, Anglais, - preferred%20official%20language
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit linguistique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- langue officielle de son choix
1, fiche 2, Français, langue%20officielle%20de%20son%20choix
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Puisque la fonction publique fédérale au Québec compte un nombre important de postes bilingues, les fonctionnaires qui y travaillent devraient donc être en mesure d'utiliser leur langue officielle préférée la plupart du temps (sauf lorsqu'ils fournissent un service au public ou à d'autres fonctionnaires). 1, fiche 2, Français, - langue%20officielle%20de%20son%20choix
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- sworn translation of particulars
1, fiche 3, Anglais, sworn%20translation%20of%20particulars
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Superior Court pointed out that the Ontario Court of Appeal in a previous decision had already determined that these statutory provisions did not oblige the police to provide a sworn translation of particulars set out in an information, although other constitutional rights to a fair and equitable trial would oblige the Crown, on demand of the accused, to translate the particulars into his preferred official language. 1, fiche 3, Anglais, - sworn%20translation%20of%20particulars
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- traduction assermentée des détails
1, fiche 3, Français, traduction%20asserment%C3%A9e%20des%20d%C3%A9tails
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Cour supérieure a fait remarquer que, dans une décision antérieure, la Cour d'appel de l'Ontario avait déjà déterminé que ces dispositions législatives n'obligent pas la police à fournir une traduction assermentée des détails indiqués dans une dénonciation, mais que d'autres droits constitutionnels à un procès juste et équitable obligeraient la Couronne, à la demande de l'accusé, de faire traduire les détails dans la langue officielle de son choix. 1, fiche 3, Français, - traduction%20asserment%C3%A9e%20des%20d%C3%A9tails
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-03-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- institutional duty
1, fiche 4, Anglais, institutional%20duty
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Although the institutional duty in question in this case does not explicitly refer to the need to invite an employee to indicate his or her preferred official language, it remains nonetheless implied in the statutory language. 1, fiche 4, Anglais, - institutional%20duty
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- obligation de l'institution
1, fiche 4, Français, obligation%20de%20l%27institution
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Bien que l'obligation de l'institution en l'espèce ne prévoie pas de façon explicite la nécessité de demander à l'employé d'indiquer sa préférence linguistique, une telle exigence demeure néanmoins sous-entendue dans le texte de la LLO [Loi sur les langues officielles]. 1, fiche 4, Français, - obligation%20de%20l%27institution
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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