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PREGNANT EMPLOYEE [2 fiches]

Fiche 1 2004-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

An employer may require a pregnant employee to take a leave of absence from employment if the employee is unable to perform an essential function of her job and no appropriate alternative job is available for that employee.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

L'employeur peut toutefois imposer le congé à une employée enceinte qui n'est plus en mesure de remplir une fonction essentielle de son poste et à qui aucun autre poste approprié ne peut être offert.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

A form of sex discrimination because of the basic biological fact that only women have the capacity to become pregnant.

OBS

The ruling clearly indicates that the treatment of pregnant employees is discriminatory, on the basis of sex, if it is less favourable than the treatment of any other employee with regard to benefit entitlement under a wage loss replacement program.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

Forme de discrimination selon le sexe à cause de la réalité biologique que seules les femmes ont la possibilité de devenir enceintes.

OBS

La décision indique clairement que le traitement des employées enceintes est discriminatoire, selon le sexe, s'il est moins favorable que celui que reçoit tout autre membre du personnel à l'égard du droit aux prestations en vertu d'un régime de remplacement de salaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

No se practicará discriminación alguna contra las trabajadoras por razón de embarazo o parto, y las mujeres encinta estarán protegidas contra todo despido por razón de su condición.

Conserver la fiche 2

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