TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE FAIR TRIAL ACTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prejudice
1, fiche 1, Anglais, prejudice
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prejudice the fair trial of the action. 2, fiche 1, Anglais, - prejudice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compromettre
1, fiche 1, Français, compromettre
correct, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Compromettre le jugement équitable de l'action. 2, fiche 1, Français, - compromettre
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
compromettre : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 3, fiche 1, Français, - compromettre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prejudice the fair trial of the action
1, fiche 2, Anglais, prejudice%20the%20fair%20trial%20of%20the%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
It is a contempt of this court for any newspaper to comment on pending legal proceedings in any way which is likely to prejudice the fair trial of the action. That may arise in various ways. It may be that the comment is one which is likely in some way or other to bring pressure to bear upon one or other of the parties to the action... 2, fiche 2, Anglais, - prejudice%20the%20fair%20trial%20of%20the%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compromettre l'instruction équitable de l'action
1, fiche 2, Français, compromettre%20l%27instruction%20%C3%A9quitable%20de%20l%27action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compromettre le jugement équitable de l'action 2, fiche 2, Français, compromettre%20le%20jugement%20%C3%A9quitable%20de%20l%27action
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal peut, à toute étape de la procédure, ordonner la radiation ou la modification d'un acte de procédure pour l'un ou l'autre des motifs suivants : [...] (c) il risque de compromettre, gêner ou retarder l'instruction équitable de l'action [...] 3, fiche 2, Français, - compromettre%20l%27instruction%20%C3%A9quitable%20de%20l%27action
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- nuire à l'instruction équitable de l'action
- causer un préjudice à l'instruction équitable de l'action
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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