TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE RESOLUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- no prejudice commitment
1, fiche 1, Anglais, no%20prejudice%20commitment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The parties agree that the no prejudice commitment set out in the letter of the deputy minister of the OIRSRC [Office of Indian Residential School Resolution Canada]... means that following the implementation date... recipients are entitled to apply to receive the CEP [common experience payment]... 2, fiche 1, Anglais, - no%20prejudice%20commitment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- engagement de ne pas porter préjudice
1, fiche 1, Français, engagement%20de%20ne%20pas%20porter%20pr%C3%A9judice
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- engagement d'absence de préjudices 2, fiche 1, Français, engagement%20d%27absence%20de%20pr%C3%A9judices
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les parties conviennent que l'engagement de ne pas porter préjudice pris dans la lettre du sous-ministre du BRQPIC [Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens] de juillet 2005 [...] signifie que [...] tous les candidats [...] ont droit de soumettre une demande de PEC [paiement d'expérience commune] peu importe si une quittance a été signée [...] 3, fiche 1, Français, - engagement%20de%20ne%20pas%20porter%20pr%C3%A9judice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-10-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interfere with the resolution
1, fiche 2, Anglais, interfere%20with%20the%20resolution
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- prejudice resolution 1, fiche 2, Anglais, prejudice%20resolution
correct, verbe
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Interfere with the resolution of an incident; prejudice resolution of an incident. 1, fiche 2, Anglais, - interfere%20with%20the%20resolution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Sécurité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- retarder de résoudre
1, fiche 2, Français, retarder%20de%20r%C3%A9soudre
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Retarder de résoudre un incident. 1, fiche 2, Français, - retarder%20de%20r%C3%A9soudre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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