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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRELIMINARY FACT [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

This finding [whether the evidence is excluded by a particular rule] often entails the determination of some fact, commonly called a preliminary fact, such as : did a lawyer-client relationship exist?-was a confession given voluntarily?-is a witness qualified to speak as an expert?....(L. R. C., Report on Evidence, 1975, p. 53, 54)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

fait préliminaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Women
  • Types of Documentation (Library Science)
  • Rights and Freedoms
CONT

There are three steps involved in any documentation process : monitoring, documenting and acting. Campaigners or advocates should ask themselves a number of preliminary questions, keeping in mind the fact that documentationwork has a political dimension.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des femmes
  • Documentation (Bibliothéconomie)
  • Droits et libertés
CONT

Il est impératif d'éviter durant le processus de documentation de persécuter de nouveau les survivantes. Les questions banales ou les entrevues impersonnelles sont à éviter à tout prix.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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