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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRELIMINARY HEARING [3 fiches]

Fiche 1 2023-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
OBS

To remand a prisoner, after a preliminary or partial hearing before a court or magistrate, is to scud him back to custody, to be kept until the hearing is resumed or the trial comes on.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Evidence
CONT

Only the adjudicator may order such assessments, and, unless the parties have made a joint recommendation to the contrary, only after hearing the claim and making preliminary findings as to credibility...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la preuve
CONT

L'adjudicateur est la seule personne habilitée à ordonner de telles évaluations et, à moins d'une recommandation conjointe contraire des parties, ne peut le faire qu'après avoir entendu la preuve, rendu ses conclusions préliminaires quant à sa crédibilité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

preliminary hearing; initial hearing : terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board(IRB).

OBS

assignment hearing; first level hearing: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

premier palier d'audience : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

instruction préliminaire : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

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