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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREMISES ACCOMMODATION [5 fiches]

Fiche 1 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

5. It is a discriminatory practice in the provision of commercial premises or residential accommodation(a) to deny occupancy of such premises or accommodation to any individual, or(b) to differentiate adversely in relation to any individual, on a prohibited ground of discrimination.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

5. Constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de locaux commerciaux ou de logements : a) de priver un individu de leur occupation; b) de le défavoriser à l'occasion de leur fourniture.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Rental Agencies
  • Real Estate
CONT

However, the PWC [Public Works Canada] Property Manager is responsible for installing appropriate signage, on behalf of the Accommodation Branch, at the building entrance and for ensuring that contractors engaged by PWC to work on the premises of a tenant department are made aware of and respect the no-smoking policy.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Entreprises de location
  • Immobilier
DEF

Ministère qui loue ses installations.

CONT

L'entrepreneur doit aussi s'assurer que les entrepreneurs engagés par TPC [Travaux publics Canada] pour travailler dans les locaux d'un ministère locataire sont mis au courant de la politique sur l'usage du tabac et la respectent.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

15.(1) It is not a discriminatory practice if(g) in the circumstances described in section 5 or 6, an individual is denied any goods, services, facilities or accommodation or access thereto or occupancy of any commercial premises or residential accommodation or is a victim of any adverse differentiation and there is bona fide justification for that denial or differentiation.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : g) le fait qu'un fournisseur de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public, ou de locaux commerciaux ou de logements en prive un individu ou le défavorise lors de leur fourniture pour un motif de distinction illicite, s'il a un motif justifiable de le faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
DEF

Formal agreement covering occupancy by a government client of specific PWC [Public Works Canada] administered accommodation; identifies the premises, the term, the rental rate, the conditions of escalation and any amendments to standard provisions. Provides the basis for PWC billing of rent.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
DEF

Accord officiel régissant l'occupation, par un client du gouvernement, de locaux administrés par T.P.C. [Travaux publics Canada]; précise l'emplacement des locaux, la durée d'occupation, le taux de location, les critères de révision et toute modification aux conditions générales. Sert de base pour la facturation du loyer par T.P.C.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

(a) A Head of State, including any member of a collegial body performing the functions of a Head of State under the constitution of the State concerned, a Head of Government or a Minister for Foreign Affairs, whenever any such person is in a foreign State, as well as members of his family who accompany him;(b) Any representative or official of a State or any official or other agent of an international organization of an inter-governmental character who, at the time when and in the place where a crime against him, his official premises, his private accommodation or his means of transport is committed, is entitled pursuant to international law to special protection from any attack on his person, freedom or dignity, as well as members of his family forming part of his household.

OBS

Note: Art. 1, Convention on the Prevention and Punishment of Crime against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents, 1973.

OBS

internationally protected person: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

[...] tout chef d'État y compris chaque membre d'un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l'État considéré les fonctions de chef d'État; [...] tout chef de gouvernement ou [...] tout ministre des affaires étrangères, lorsqu'une telle personne se trouve dans un État étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l'accompagnent, [...] tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d'un État et [...] tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d'une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage.

OBS

Note : Art. 1, résolution 3166 dans ONU-14F, 1973, p. 382.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

persona internacionalmente protegida: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

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