TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREMISES COMMITTEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-07-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Farm Management and Policy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- national premises number allocator 1, fiche 1, Anglais, national%20premises%20number%20allocator
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
national premises number allocator : designation approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada. 2, fiche 1, Anglais, - national%20premises%20number%20allocator
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion et politique agricole
Fiche 1, La vedette principale, Français
- système national d'attribution de numéros aux établissements
1, fiche 1, Français, syst%C3%A8me%20national%20d%27attribution%20de%20num%C3%A9ros%20aux%20%C3%A9tablissements
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- système national d'attribution de numéros aux installations 1, fiche 1, Français, syst%C3%A8me%20national%20d%27attribution%20de%20num%C3%A9ros%20aux%20installations
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
système national d'attribution de numéros aux établissements; système national d'attribution de numéros aux installations : désignations approuvées par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. 2, fiche 1, Français, - syst%C3%A8me%20national%20d%27attribution%20de%20num%C3%A9ros%20aux%20%C3%A9tablissements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenancy agreement
1, fiche 2, Anglais, tenancy%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the past we have taken, and we are still committee to, a selective approach to any transition landlord and tenant law might make from property to contract.... The Commission recommends that in The Landlord and Tenant Act, and in these other Acts, the term "lease" should be discarded in favour of the term "tenancy agreement".... The following definition is suggested :"tenancy agreement" means a written, oral or implied agreement between a landlord and a tenant for the possession of premises.(O. L. R. C., Landlord andTenant, p. 7) 1, fiche 2, Anglais, - tenancy%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention de location
1, fiche 2, Français, convention%20de%20location
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
convention de location : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - convention%20de%20location
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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