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PREMISES OPERATIONS LIABILITY [5 fiches]

Fiche 1 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une complication supplémentaire est venue s'ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d'une défectuosité ou d'un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d'une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n'est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Coverage for bodily injury and property damage liability resulting from ownership, use, and/or maintenance of the insured business's premises, completed operations and products.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Liability coverage for exposures arising out of an insured's premises and business operations.

OBS

One of the two major sublines of general liability. Contrasts with products and completed operations insurance.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

[Assurance dont l'objet] est de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne au cours de l'exploitation, du fait de l'entreprise, dans le cadre de l'activité déclarée (activité habituelle ou occasionnelle).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

This policy is a regular premises and operations liability policy which is specially tailored for garage risks. It covers the "general" liability hazards of a garage excluding "automobile" liability. Its most interesting feature is that products and completed operations are covered in the standard wording with $100 deductible on autos which have been worked on by the insured.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Cette police est la formule ordinaire de responsabilité des locaux et opérations, modifiée spécialement pour répondre aux besoins des garages. Les risques découlant de la responsabilité "générale" d'un garage - sauf la responsabilité automobile - sont assurés.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Here we are speaking of a form of coverage which is similar to Premises, Property and Operations Liability Insurance in the ordinary Casualty field. Indeed, the policy issued by most Aviation insurers follows rather closely along the lines of the P. P. or O. policy issued by virtually all companies.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Nous avons affaire ici à une couverture semblable à l'assurance-responsabilité pour "locaux, biens et opérations" que l'on trouve ordinairement en assurance-accidents.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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