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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROGRAM DELIVERY AGREEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

The Department of Justice represents the Government of Canada through the litigation process where chosen by claimants and Health Canada delivers and funds the Mental Health Support Program. The implementation of the Settlement Agreement will broaden Departmental partnerships to include Service Canada which will be responsible for the delivery of the Common Experience Payment and the Administration of the Designated Amount Fund. As well, the Department along with Church entities and the Assembly of First Nations have begun the groundwork for the implementation of the Church committees that will ensure that admissible programs and services are directed to healing and reconciliation for former Indian Residential Schools students and their families.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada dans le cadre du processus de litige, lorsque ce dernier est choisis par les demandeurs, et Santé Canada assure la prestation et le financement du programme de soutien en santé mental. La mise en œuvre de la Convention de règlement établira un nouveau partenariat avec Service Canada, qui sera chargé du versement du paiement d'expérience commune et de l'administration du Fonds de la somme désignée. En outre, le Ministère, de pair avec les entités religieuses et l'Assemblée des Premières Nations, a entrepris les travaux préparatoires à la mise en œuvre des comités des Églises, qui veilleront à ce que les programmes et services admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

To support the longer-term needs of Inuit regarding lands and resource management, Nunavut Implementation Training Committee(NITC) entered into an agreement with the Nunavut Arctic College for the development and delivery of the Inuit Resource Management Certificate Program. As a professional level accredited program of the College, this Program is designed to enable participants to develop skills and gain knowledge in specialized areas such as field inspection and lands management.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Pour répondre aux besoins à plus long terme des Inuits en matière de gestion des terres et des ressources, le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre (CNFMO) a conclu une entente avec l'Arctic College du Nunavut concernant l'élaboration et la prestation d'un Programme de certificat en gestion des ressources. À titre de programme accrédité de niveau professionnel, ce programme de certificat vise à permettre aux participants d'acquérir des compétences et des connaissances dans des domaines spécialisés comme l'inspection sur le terrain et la gestion des terres.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Financial and Budgetary Management
  • Aboriginal Law
OBS

Indian and Northern Affairs Canada. The purpose of this program is to provide funding to Tribal Councils to enable them to provide advisory services to their First Nation members and also to enable Tribal Councils to delivery programs and services, subject to the agreement of the First Nation members. The Tribal Council Program(TCP) is one component of First Nation Indian Government Support Funding Programs. Introduced in 1984, this program operates under broad authorities provided by the Department of Indian Affairs and Northern Development Act and derives its legislative authorities for the activity from annual Parliamentary appropriations and Treasury Board authorities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit autochtone
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada. Le but de ce programme est de fournir un financement aux conseils tribaux pour leur permettre de dispenser des services consultatifs aux bandes membres et pour leur permettre d'offrir des programmes et services, avec le consentement des bandes membres. Le Programme des conseils tribaux est une des composantes du programme d'Appui aux gouvernements indiens. Instauré en 1984, ce programme fonctionne selon les dispositions générales de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, reçoit des crédits parlementaires annuels et ses activités sont encadrées par une autorisation du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
OBS

... encourages Aboriginal community business development. The program is managed through an Alternative service delivery agreement with Aboriginal decision making and administration responsibility for the program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

[...] favorise le développement des entreprises autochtones. Il est géré conformément à une entente de prestation de rechange des services, des autochtones étant responsables du processus décisionnel et de l'administration.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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